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I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif qu’elles renseignent avec lui » les mots : « du renseignement conjoint d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l’autoévaluation » les mots ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deuxième » le mot : « 1° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette amendement est l’affectation d'une partie des produits de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au financement du grand âge jusqu’à l’extinction de la dette soc...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le quatrième alinéa de l’article L. 612‑5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ; ». Exposé sommaire : La présente disposition s’inscrit dans le cadre des mesures visant ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « confié aux » les mots : « géré par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « relève » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « Le collège d’experts placé auprès du fonds procède à l’appréciation de l’imputabilité de la pathologie aux pesticides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 491‑1 et détermine, le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux d’incapacité permanente...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « au présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la charge de la preuve pesant sur le demandeur visé au c du 2° de l’article L. 491‑1 lorsqu’il saisit le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Le c...

À l’alinéa 51, substituer au mot : « dernier » le mot : « régime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 54, substituer à la référence : « septième alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018‑358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale » la référence : « troisième alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016‑1547 du 18novembre2016 de modernisation de la justice du...

I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence : «a », la référence : «c ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. » Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de renvoi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un conseil scientifique indépendant, avec pour optique d’assurer le suivi des liens pouvant être établis entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif est d’imposer par la loi un objectif de réduction des écarts entre départements concernant l’allocation des ressources médico-sociales d’assurance maladie. Les politiques publiques affich...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 22 : « Le collège d’experts placé auprès du fonds procède, afin notamment...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à un collège d’experts, placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, de déterminer l’imputabilité de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme du financement des activités de SSR est partagée pour consolider et améliorer la qualité de l’offre de soins sur le territoire. La construction d’un modèle articulé entre un financement fo...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Un collège d’experts placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides procède à toute investigation utile à l’instruction des demandes, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionne...

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235terZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en place de places d’hébergement pour les parturientes afin d’améliorer les conditions de suivi pré et post natal peut constituer une des solutions pour répondre au maintien de l’accessibilit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition s’inscrit dans la continuité des mesures prises pour limiter l’activité des services d’urgence tout en améliorant la qualité des soins. Le réseau des centres de santé apparaît en effe...