Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 268 (Adopté)
Sous-amendements associés : 480 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« Accélérant »
les mots :
« Fixant à 18 mois ».
Exposé sommaire :
La restructuration des branches est un impératif afin d'encourager de manière effective la négociation collective, puisque ces dernières représentent un niveau incontournable du dialogue social. Elles définissent en effet un ensemble de garanties minimales pour les salariés, et jouent un rôle clé en matière de régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de leur champ.
Or, les branches sont actuellement très hétérogènes : 13 % d'entre elles représentent 74 % des salariés, alors que 24 % d'entre elles couvrent moins de 0,2 % des salariés. Certaines ne disposent que de moyens réduits et ont, de ce fait, une activité conventionnelle extrêmement limitée, voire inexistante.
La loi du 8 août 2016 a défini une feuille de route afin d'apporter un cadre à la restructuration des branches, prévoyant de réduire le nombre de branches professionnelles à 200, dans un délai de trois ans. Toutefois, sur les 687 conventions collectives recensées, seules 150 ont fait l'objet d'une restructuration à ce jour.
Le mouvement doit donc être poursuivi et accéléré, afin que les branches soient en mesure d'accomplir l'ensemble de leurs missions.
C'est pourquoi le présent amendement propose que le délai prévu pour la restructuration des branches soit ramené de trois ans à 18 mois.
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