Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 291 (Adopté)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« premier président de la cour d’appel »,
les mots :
« président de la chambre de l’instruction ».
Exposé sommaire :
S’agissant de l’enquête en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) devraient être déférées à la chambre de l’instruction ou à son président, plutôt qu’au premier président de la cour d’appel.
Certes, les ordonnances du JLD sont déférées devant le premier président de la cour d’appel en matière de rétention administrative (art. L. 552-9 du CESEDA) ou en matière de placement en soins psychiatriques (art. L. 3211-12-4 du code de la santé publique), mais il s’agit là de contentieux civils.
Le projet de loi tendant à rapprocher l’enquête préliminaire de l’instruction, il paraît logique d’unifier le régime des appels des ordonnances du JLD et de faire de la cambre de l’instruction (et de son président) l’unique instance d’appel en matière pénale dans la phase préalable au jugement. Cette unicité de l’instance d’appel aurait également l’avantage d’une plus grande cohérence de la jurisprudence au niveau de chaque cour d’appel et d’un meilleur suivi de l’activité des JLD en matière pénale.
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