Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 540 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ».
III. –En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 16, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux infractions relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste les dispositions de l’article 2 prévoyant des délais d’enquête allongés (trois ans plus deux ans au lieu de deux ans plus un an), et une possibilité renforcée de reporter l’accès au contradictoire.
Ces dispositions doivent en effet s’appliquer non seulement aux enquêtes portant sur des actes de terrorisme, mais aussi à celles portant sur les autres crimes relevant de la compétence du PNAT, à savoir les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de tortures ou de disparitions forcées, ou les crimes concernant les armes de destructions massives, qui constituent des crimes commis l’étranger présentant une particulière gravité et une particulière complexité, faisant souvent l’objet d’enquêtes suivies par le PNAT pendant plusieurs années avant l’ouverture d’une information.
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