Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Sous-Amendement N° 1146 à l'amendement N° 1014 (Tombe)
Publié le 28 juin 2021 par : M. Pupponi, Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. »
Exposé sommaire :
L’article proposé par la rapporteur permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles privées si elles représentent un risque d’ingérence de l’étranger. Cette mesure a été prise suite à la polémique sur l’école construite par la CIMG à Albertville, où le maire avait été obligé par le tribunal administratif de délivrer un permis de construire.
La mesure introduite permet donc désormais au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger « hostile » à la République.
Cette mesure doit être étendue aux lieux qui ne sont pas des écoles mais qui pourraient aussi servir de relais à des ingérences étrangères (centres culturels ou socio-culturels).
C’est l’objet de cet amendement.
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