Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3279 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bru, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Article 27 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Exposé sommaire :
La reconquête des biens sans maître doit être encouragée et soutenue, au vu du nombre de biens concernés et de la responsabilité qui pèse sur les communes les concernant (C. civ., art. 713). La procédure doit être facilitée et fluidifiée pour régulariser le sort de ces biens à l’abandon.
Dans le texte, le bien n’a pas de maître si « aucun successible ne s’est présenté » à la succession, ou encore en l’absence de « propriétaire connu ».
Cette formulation apparait incertaine. Les publicités accomplies se révèlent la plupart du temps infructueuses et ne mettent pas à l’abri d’une contestation d’un propriétaire qui se « présenterait » en revendiquant être « connu ». L’ajout du terme « identifiable » permet de recourir au fichier d’état civil, aux matrices cadastrales ainsi qu’à tout document objectif et accessible permettant de retrouver le propriétaire en question.
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