Bioéthique
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° A(nouveau)Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; «b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans l...

À l’alinéa 16, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’état général du donneur parmi les données non identifiantes.

Après l’alinéa 74, insérer les trois alinéas suivants : « 22° L’article 372 est ainsi modifié : «a)Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » ; «b)La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établi...

Substituer aux alinéas 55 à 74 un alinéa ainsi rédigé : « 15° Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ou du notaire qui l’a reçu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le notaire peut également recevoir la révocation du consentement à l'AMP.

Substituer aux alinéas 21 et 22 les douze alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑10, le couple de femmes reconnait conjointement l’enfant. « La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle est établie, à l’ég...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311‑21, après la référence : « article 311‑23 », sont insérés les mots : « , de l’article 342‑12 » ; «d) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311‑23, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , de l’article 342‑1...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’assistance médicale à la procréation », les mots : « l’insémination ou du transfert d’embryon ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’assistance médicale à la procréation » les mots : « cette insémination ou ce transfert ». ...

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis(nouveau) Le second alinéa de l’article 353‑2 est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus ...

I. – Supprimer les alinéas 45 à 48. II. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « conjoint », supprimer les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l'adoption. Si ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 310‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à divers rétablis...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le titre VII bis relatif à la filiation en cas d’AMP avec tiers donneur qui a...

Supprimer les alinéas 29 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour actualiser les règles relatives à l’adoption. Si ces dispositions sont intéressantes, elles n’ont pas lieu d’être dans ce projet de loi relatif à la bioéthique. Elles doivent plutôt trouver leur place dans...

I. – Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de de l’alinéa 70. II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre m...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 61 : « IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l’état la rédaction des articles 16‑8 du code civil et L. 12...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la précision qui figurait dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale selon laquelle les données personnelles relatives au donneur peuvent être actualisées par ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

À l’alinéa 20, après le mot : « soins », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, introduite par le Sénat, selon laquelle les motivations du don sont rédigées en concertation avec le médecin car elle est inutile.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer deux dispositions (impossibilité de procéder au don en l’absence de consentement à la transmission des données non identifiantes et possibilité de modifier ces données) dont il est déjà fait mention à l’article 3.