Lutte contre la fraude
(Après l'article 3 ter)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La précision apportée par le Sénat, à travers l'alinéa 16, sur l'application de l'article 4 aux utilisateurs établis hors de l'Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l'alinéa 15.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Au 3, les mots : « relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux États ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajou...

I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'application par l'administration des douanes de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) ajoutée par le Sénat. La mise en œuvre de l'article L. 80 O du LPF permet aux agents de l'admini...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l'article 1er du projet de loi. Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er. Il vise ainsi à supprimer à l'article 28-2 du code de procédure pénale, la ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « offshore » le mot : « extraterritoriaux ». Exposé sommaire : La substitution de la description du critère reposant sur les montagesoffshore à ses références européennes, à laquelle procède l'amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif. En revanche, l'usage d'u...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent. Cet ajout n'apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des op...

Après les mots : « travaux des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « organismes institués aux articles 1650 à 1652bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du code général des impôts ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout par le Sénat de l'...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l'opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l'utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature. Pour les mêmes raisons que celles motivant la suppression de l'ali...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après l'article 416‑1, il est inséré un article 416‑2 ainsi rédigé : «Art. 416‑2. – Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « lésée », le mot : « lésé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts....

Après les mots : « des impôts » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l'obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos penda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit notamment de mettre en place un abattement de 3 000 euros sur les revenus perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne si celle-ci remplit ses nouvelles obligations déclaratives. L'Assemblée nationale a ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur intermédiaire. Elles sont également tenues » les mots : « son intermédiaire. Elle est également tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. » Expos...

Après le mot : « effectuée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sur le site Internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. » Exposé sommaire : Rétablir la publication sur le site de l'administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendemen...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire », insérer les mots : « et dont elle a connaissance ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « et dont l'opérateur a connaissance ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction de l'article 4, les éléments communiqués par les opérateurs de plateforme au titre de leurs o...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire » insérer les mots : « et dont elle a connaissance, lorsqu'elles ne portent ni sur la vente entre particuliers de biens meubles mentionnés au II de l'article 150 UA, ni sur des activités de co-consommation au titre desquelles les sommes perçues par l'utilisateur correspondent à un partage de ...