Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Après l'article 4 quater)

Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222‑23‑2 et du deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfan...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur un autre mineur un », les mots : « un autre ». Exposé sommaire : Conditionner ce dispositif à une récidive de viol sur mineur n'a pas de sens. La seule récidive du viol doit être être le critère pour prolonger la prescription jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° La victime est un mineur de quinze ans. Cet alinéa n’est pas applicable dans le cas où le majeur entretenait déjà, avant l’acquisition de la majorité, une relation continue et pérenne avec le mineur de quinze ans, et ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait ; ». Exposé sommaire : L’écart d’âge de...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». II. –En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables au majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue e...

Après le mot : « pénal, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . » Exposé sommaire : Il convient de préférer le mot "dispose" qui est le terme juridique opportun.

Au second alinéa de l’article 222‑16 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « ou lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans dès lors qu’ils revêtent une connotation sexuelle ». Exposé sommaire : Actuellement, le code pénal ne prévoit qu’une aggravation des sanctions pour les appels et messages éle...

L’article 222‑18 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si les faits relèvent d’une agression sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et qu’ils sont commis au préjudice d’un mineur de 15 ans. » Exposé sommaire : Les menaces de c...

L’article 222‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si les faits relèvent d’une agression sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et qu’ils sont commis au préjudice d’un mineur de 15 ans. » Exposé sommaire : Les menaces de ...

L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’objet de cette proposition de loi est de mieux protéger les mineurs victimes d’agress...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue d'assurer une plus grande protection des victimes mineurs de 15 ans.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence car qu'il s'agisse d'un viol ou d'une agression sexuelle, la différence d’âge de cinq ans entre un majeur et un mineur risque de porter préjudice à la victime.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot « trois ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer une plus grande protection des mineurs de 15 ans.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L’écart d’âge de 5 ans empêchera de poursuivre un majeur de 18 ou 19 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans au titre des nouvelles dispositions : il faudra à nouveau prouver que ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « direct ou indirect ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que si les parents et grand-parents sont visés dans ce dispositif, les oncles et tantes, par exemple, entrent aussi dans la champ d'application de cet a...

I. - A l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins quinze ans » les mots : « de moins de 18 ans ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « direct ou indirect, ou lorsqu’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le mine...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'article 222-31-1 du codé pénal dispose : " Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « « Art. 227‑25. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de 15 ans par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » » Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 4. Il convient donc de le supprimer.

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.