Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

422 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP650 au texte N° 4078 - Article 7 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’association, fédération ou union d’associations qui a » les mots : « Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dépose » le mot : « déposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP654 au texte N° 4078 - Article 21 bis I (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis I qui pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel. En effet, la transmission des données possédées par l’administration fiscale n'apparait pas pertinente au regard de l'objet de l'article L. 131-6, relatif à la connaissance de ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP673 au texte N° 4078 - Article 21 bis H (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis H, dont le contenu est repris dans le cadre du rétablissement proposé de l’article 21.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP684 au texte N° 4078 - Article 14 bis A (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis A, introduit par le Sénat, car l’actuel quantum de peine prévu pour le délit de polygamie est proportionné.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP656 au texte N° 4078 - Article 21 bis C (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis C qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP663 au texte N° 4078 - Article 23 ter (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 23 ter, qui relève du domaine réglementaire et non législatif comme, notamment, la charte de la laïcité à l’école. En outre, l’article 1er de la loi pour une école de la confiance, adopté il y a moins de deux ans, codifié à l’article...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP672 au texte N° 4078 - Article 24 quaterdecies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quaterdecies, dont le contenu apparait trop général, et notamment impropre à faire la distinction entre l’inspection d’établissements privés confessionnels et l’inspection d’établissements publics ou privés non confessionnels, pour lesquels l...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP658 au texte N° 4078 - Article 21 bis E (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis E, satisfait par la rédaction proposée pour le rétablissement de l’article 21.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP677 au texte N° 4078 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du c...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP669 au texte N° 4078 - Article 24 decies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 decies, dont le contenu relève du domaine règlementaire, en ce qu’il tend à modifier et à inscrire au niveau législatif une disposition figurant aujourd’hui à l’article R. 312‑3 du code de l’éducation.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP688 au texte N° 4078 - Article 16 ter (Adopté)
Mme Dubré-Chirat, M. Boudié

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». II. En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine pr...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP660 au texte N° 4078 - Article 21 ter A (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 ter A. En effet, s’il est nécessaire de conditionner strictement le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à l’inscription effective dans un établissement d’enseignement scolaire, l’insertion de ce dispositif au sein de l’articl...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP664 au texte N° 4078 - Article 24 sexies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 sexies, pleinement satisfait par la rédaction de l’article 6 du projet de loi, qui prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit à un contrat d’engagement républicain : ces dispositions sont, sans ambigüité, a...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP678 au texte N° 4078 - Article 21 bis F (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont incapables d’être en charge » les mots : « Ne peuvent être chargées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP659 au texte N° 4078 - Article 21 bis G (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis G qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP661 au texte N° 4078 - Article 23 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après le mot : « enseigner », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en supprimant la mention insérée par le Sénat à la fin de l’alinéa 2, cette précision étant satisfaite par le droit en vigueur : en l’absence de di...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP640 au texte N° 4078 - Article 30 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « et 36-1 » les références : « 36-1 et 36-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP629 au texte N° 4078 - Article 4 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au quantum de peine prévu initialement et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP637 au texte N° 4078 - Article 30 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une modification adoptée au S...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP646 au texte N° 4078 - Article 40 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine complémentaire d’inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, en cas de violation de l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans les lieux de culte.