Respect des principes de la république
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 18 telle qu’issue du projet de loi initial et des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est désormais relatif à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Après la référence : « L. 122‑1‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 22 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, la mention selon laquelle la mise en demeure prononcée par le préfet ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducati...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par le Sénat ne semble pas opportun : la neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu'elles concourent à une mission de service public. A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs - terme par ailleurs très vague - peuven...

I. – À l’alinéa 41, substituer à la référence : « L. 132‑1 », la référence : « L. 132‑1-1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». Exposé sommaire...

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La date limite de validité des agréments accordés aux fédérations sportives avant la promulgation de la loi examinée a été ramenée au 31 décembre 2023 par le Sénat, soit une année de moins par rapport à la date du 31 décembre 2024. Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a inséré au sein du code de l’éducation nationale un article L. 312‑3‑1 indiquant que l’organisation et l’enseignement de l’éducation physique d’une part participent à la promotion des valeurs de la République, et d’autre part se font dans le strict respect de la laïcité...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Aux articles L. 421‑1 à L. 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212‑9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées ...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « constituée » le mot : « créée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « mentionné à l’article L. 121‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 43, substituer au mot : « leurs activités sportive », les mots : « leur discipline sportive ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à utiliser la même formule qu'à l'alinéa 29 du même article.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « enjoint » les mots : « peut enjoindre ». Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement déposé au même alinéa, l’objet de cet amendement est de nuancer l’automaticité du remboursement des subventions déjà versées ou de l’équivalent monétaire des mises à disposition déjà réalisées. En effet, le verse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans le code du sport l’obligation, faite aux établissements où sont pratiquées des activités physiques, d’assurer le respect des principes de la République et d’interdire toute forme de prosélytisme religieux. Tout d'abord, les établissements d'activités physiques et sportives ne...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par le Sénat, ajoute dans le contrat d'engagement républicain et pour les fédérations agréées l'obligation de veiller et de signaler à l'autorité administrative ou judiciaire compétente les comportements contraires au contrat d’engagement républicain, toute atteinte à la laïcité o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat a pour objet d’interdire la tenue de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du prédisent de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire...

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’association, fédération ou union d’associations qui a » les mots : « Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dépose » le mot : « déposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis C qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du c...

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». II. En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine pr...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont incapables d’être en charge » les mots : « Ne peuvent être chargées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.