Respect des principes de la république
(Présentation)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Après la référence : « L. 122‑1‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 22 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, la mention selon laquelle la mise en demeure prononcée par le préfet ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducati...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par le Sénat ne semble pas opportun : la neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu'elles concourent à une mission de service public. A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs - terme par ailleurs très vague - peuven...

I. – À l’alinéa 41, substituer à la référence : « L. 132‑1 », la référence : « L. 132‑1-1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence : « L. 132‑1‑1 », la référence : « L. 132‑1‑2 ». Exposé sommaire...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le plancher de quatre ans instauré par le Sénat concernant la durée des contrats de délégation rigidifie inutilement le dispositif. Le contexte actuel nous a montré que la date des Jeux olympiques, si elle doit être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a inséré au sein du code de l’éducation nationale un article L. 312‑3‑1 indiquant que l’organisation et l’enseignement de l’éducation physique d’une part participent à la promotion des valeurs de la République, et d’autre part se font dans le strict respect de la laïcité...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « b) Le même I est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Aux articles L. 421‑1 à L. 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à déplacer dans le corps de la liste de l’article L. 212‑9 les dispositions introduites par le Sénat concernant les personnes condamnées ...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « g) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « mentionné à l’article L. 121‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 43, substituer au mot : « leurs activités sportive », les mots : « leur discipline sportive ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à utiliser la même formule qu'à l'alinéa 29 du même article.

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation de promotion des principes de la République ainsi que de supprimer la mention relative à la promotion de la laïcité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans le code du sport l’obligation, faite aux établissements où sont pratiquées des activités physiques, d’assurer le respect des principes de la République et d’interdire toute forme de prosélytisme religieux. Tout d'abord, les établissements d'activités physiques et sportives ne...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par le Sénat, ajoute dans le contrat d'engagement républicain et pour les fédérations agréées l'obligation de veiller et de signaler à l'autorité administrative ou judiciaire compétente les comportements contraires au contrat d’engagement républicain, toute atteinte à la laïcité o...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits par le Sénat en première lecture, proposent d’élargir le contrat d’engagement républicain aux personnes physiques qui adhèrent à une association sportive affiliée à une fédération. Ces alinéas sont incohérents avec le fonctionnement même du contrat d’engagement républi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat a pour objet d’interdire la tenue de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du prédisent de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis car les caisses de sécurité sociale ont déjà l’obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont elles auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, en application d...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date » les mots : « deux ans après cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis D qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituel...