Respect des principes de la république
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 septies, superflu, dès lors que l’article L. 811‑1 du code de l’éducation prohibe déjà de manière très nette le prosélytisme et l’atteinte à l’ordre public, et que les règlements intérieurs des établissements donnent déjà à leurs présidents o...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un ajout du Sénat prévoyant que le responsable d’un « site miroir » qui a été bloqué par l’autorité administrative en est informé et peut présenter ses observations. Cet ajout n’apparaît en effet pas nécessaire, l’état du droit, et en particulier les dispositions du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 15 bis car les caisses de sécurité sociale ont déjà l’obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont elles auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, en application d...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date » les mots : « deux ans après cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 terdecies, dont le contenu apparait satisfait à double titre. En effet, le délit d’entrave à la liberté pédagogique introduit à l’article 4 bis du projet de loi constitue une avancée importante, de nature à empêcher toute immixtion imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis C qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ou si elles », les mots : « ainsi que les personnes qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 undecies : la pertinence de la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’administration des collèges n’apparait pas établie, dès lors qu’ils sont, aux termes du code de l’éducation, compétents pour l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité à un an car elle est plus conforme à l’échelle des peines.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 duodecies, dont le contenu relève du domaine règlementaire.

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». II. En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis D qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté u...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La reconnaissance » les mots : « Une fondation ne peut être reconnue ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est accordée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la fondation » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 nonies, qui emporte pour conséquence de permettre voire d’imposer au chef d’établissement ou à l’enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de remettre en cause un certificat médical pourtant établi par un médecin, dans le respect du ...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le Sénat a créé une nouvelle peine complémentaire, reposant sur l'interdiction de fonder ou de diriger une association pendant trois pendant trois ans pouvant être infligée aux personnes physiques coupables de participer à un groupe de combat, au maintien ou à la reconstitution d’une associati...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation faite au médecin d’informer la patiente qu’il lui est interdit d’établir un certificat de virginité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituel...