Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier
422 amendements trouvés
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.
À l’alinéa 23, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « en », les mots : « dans la ». IV. – En cons...
À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.
I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « le cas prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « les cas prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa rédigé : « Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit loca...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française. » Exposé sommaire : L’article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient, comme en première lecture, d’en rétablir l’application en Polynésie française.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une par...
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les articles L. 745‑13 et L. 755‑13 sont ainsi modifiés : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le sépar...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à adapter en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à l’article 431‑1 du code pénal par l’article 4 bis du projet de loi qui introduit des sanctions pour entrave à la liberté d’enseigner, en raison de...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la deuxième phrase du premier alinéa du VIII, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 14 et 15, introduits au Sénat, dont l'objectif est de pouvoir réprimer par les mêmes peines la reconstitution sur le sol français d'une association dissoute, que cette reconstitution se fonde sur le droit national ou sur un droit étranger. Le dr...
À l’alinéa 13, substituer au mot : « , notamment » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
L. 412-1 à L. 412-4 | |
L. 412-5 | La loi n° du confortant le respect des principes ...
07/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP803 au texte N° 4078 - Article 14 bis (Adopté)
|