Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 8 ter a)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « doivent y être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces derniers » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'expression « ces derniers » pouvant malencontreusement se lire comme désignant les seuls agents de police judiciaire.

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il peut également proposer à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « assistants » le mot : « consultants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamm...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisL’article 628‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre la difficulté d'une mise en pratique d'une telle disposition, les magistrats entendus par votre rapporteure ont souligné que son mécanisme correspondait déjà à deux dispositions présentes au sein du code pénal : – le 12° de l'article 131-6 permet à la juridiction lorsqu'un délit est puni d'une p...

À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition a déjà fait l'objet d'une adoption dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc plus lieu de l'intégrer au présent projet de loi.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « la procédure prévue à l’article 696‑114 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 77‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une personne mentionnée à l’article 100‑7, le procureur ...

À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 144‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 719‑2 est applicable. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 719‑2 ainsi rédigé : «Art. 719‑2. – La personne détenue peut, à tout moment, saisir le juge...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « sont plus recevables à » les mots : « peuvent plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel