Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, comp...

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le II. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du fi...