Scrutin public ordinaire n°3277

Sur l'amendement de suppression n° 2 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er décembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 78
  • Contre : 99
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :