Scrutin public ordinaire n°3278

Sur l'amendement de rédaction globale n° 521 du Gouvernement à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er décembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 114
  • Contre : 44
  • Abstention : 22

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :