Scrutin public ordinaire n°833

Sur l'amendement n° 786 de M. de la Verpillière après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 94
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :