La commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences poursuit le cycle de ses auditions. Elle est consacrée à la situation et à la gestion de l'eau en Guadeloupe.

Nous recevrons aujourd'hui les représentants des différentes communautés d'agglomérations compétentes pour l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, et les autorités organisatrices mettant en œuvre ses compétences sur le terrain.

Nous accueillons à présent monsieur Ferdy Louisy, maire de Goyave et, depuis 2020, président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG).

Monsieur Ferdy Louisy, je vous remercie de nous déclarer tout d'abord tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Je suis président du SIAEAG depuis septembre 2020, à la suite d'une décision de notre comité syndical.

J'ai accepté cette fonction dans la perspective de conduire la dissolution de l'organisme, conformément à la volonté affichée par le Gouvernement. La date d'une dissolution au 1er décembre 2020 avait même été annoncée. Cette décision n'ayant pas encore été concrétisée, vous imaginez aisément les conditions dans lesquelles nous travaillons.

J'ai en effet pris la tête d'un établissement totalement désorganisé et j'avais le sentiment de devoir définir des orientations à partir d'un brouillon plutôt que d'une feuille vierge. Le syndicat était dépourvu d'un encadrement supérieur : il ne disposait en effet ni de directeur général des services (DGS) ni de directeur financier ni de directeur d'exploitation ni de directeur de régie.

Le SIAEAG est un syndicat composé de quatre régies, dont deux sont hébergées en son sein. J'en assume ainsi l'entière responsabilité des régies d'eau et d'assainissement en tant que coordinateur. Les deux régies en externe sont la Régie eau nord Caraïbes (RENOC) – Eau et la Régie eau nord Caraïbes – Assainissement. Bien qu'autonomes, elles ont été constituées par le SIAEAG et en dépendent donc. RENOC dispose d'un conseil d'administration au sein duquel siègent des élus désignés par le SIAEAG ainsi que des représentants de la société civile.

Les régies internes au SIAEAG fonctionnent-elles directement sous l'autorité du syndicat et j'assume ainsi la qualité d'ordonnateur.

Comme je le disais, j'ai découvert un établissement entièrement désorganisé, avec un personnel livré à lui-même, privé de direction. Une tentative de redresser la situation avait été conduite en désignant une direction par intérim composée d'intervenants extérieurs issus de RENOC ou d'intercommunalités. Cela s'est soldé par un échec complet.

Le SIAEAG constitue même un échec cuisant dans la gestion de l'eau et de l'assainissement sur le territoire de la République française. Aussi, j'espère que vous serez à même d'en déterminer les responsabilités.

En ce qui me concerne, depuis le court laps de temps où je suis président, j'assume à la fois les fonctions de DGS, de directeur financier, de directeur d'exploitation, disons même de directeur de tout. Or, en tant qu'homme politique, ce n'est pas mon rôle. J'ai donc été acculé, car en tant qu'élu, je ne pouvais nullement laisser la situation perdurer sous peine de voir engagée ma responsabilité pénale. C'était d'autant plus important qu'en matière de distribution et d'assainissement de l'eau, nous touchons à des sujets liés à la santé. Or, vous connaissez la position de l'Europe qui se veut un véritable gendarme pour la France quant aux directives liées à l'assainissement, notamment sur les atteintes aux milieux aquatiques.

Je ne comprends pas comment il a pu être possible de laisser péricliter un établissement aussi important. La particularité du SIAEAG est qu'il constitue à la fois un opérateur, mais aussi une autorité organisatrice, contrairement aux autres opérateurs.

Le SIAEAG a dû opérer des choix en matière d'exploitation de l'eau et d'assainissement qui se sont finalement avérés inefficaces. Il s'est laissé aller à une véritable gabegie pour laquelle je l'espère, la chambre régionale des comptes prendra le temps de mener un réel travail de fonds pour reconstituer l'intégralité de l'historique financier de la structure. Or, en tant qu'expert-comptable, je peux vous assurer que la tâche sera ardue, car le temps que j'ai pu déjà y consacrer m'a permis de constater l'absence de fiabilité et de sincérité. Je n'ai décelé que des failles propices à des détournements de fonds publics. Or, ces détournements existent bel et bien et il appartiendra à la justice de faire la lumière sur le sujet. J'affirme qu'une véritable machine mafieuse a été mise en œuvre autour de l'eau.

Nous connaissons la valeur économique de l'eau. Ce produit est particulièrement rentable et les gens se sont allègrement servis. Ainsi, les multinationales en charge de certains marchés n'ont pas hésité à marger, le conseil départemental facture l'eau au SIAEAG via une structure du groupe Suez, et des taxes sont appliquées comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors qu'il s'agit d'un produit social. Cela soulève d'importantes interrogations.

L'application des taxes induit évidemment des conséquences sur la situation financière du SIAEAG, qualifiée de catastrophique. Il est en effet considéré en faillite, ce que je conteste. En effet, lors de mon diagnostic réalisé à mon arrivée, j'ai pu constater l'existence de créances, pour un montant de 70 millions d'euros, qui font face à seulement 40 millions d'euros de dettes. Or, 92 % de ces dettes le sont vis-à-vis d'institutions publiques comme l'office de l'eau pour plus de 20 millions, Karuker'O pour 10 millions ou l'État pour la TVA. Ainsi, les dettes commerciales ne représentent que 8 % de la dette de la structure et pourraient donc être très largement couvertes.

Le SIAEAG souffre notamment d'une inertie administrative ayant occasionné un important retard et de l'inorganisation des régies de recettes avec l'absence d'un véritable contrôle interne permettant la fiabilisation des informations transmises.

Ce faisant, le réseau vieillissant et les difficultés d'approvisionnement en eau ont occasionné un désordre ayant ensuite généré une exaspération. Dans une telle situation, l'État s'est alors trouvé dans l'obligation d'agir dans l'urgence.

Or, il est impossible de travailler dans l'urgence sous peine de créer le chaos. Aussi, je ne comprends qu'à un tel niveau, il soit possible de mettre en place des méthodes conduisant directement au chaos. En effet, mon expérience politique me laissait espérer que l'on puisse faire preuve d'une plus grande hauteur quant à la gestion d'une structure considérée à tort comme en difficulté.

Ces derniers temps, je me suis donc interrogé sur l'éventualité que tout cela ait été organisé. J'ai ainsi interpellé monsieur le député Olivier Serva en sa qualité de président de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale pour souligner la nécessité d'une enquête parlementaire au cours de laquelle le temps sera pris pour travailler et établir toutes les vérités sur le dossier. Ces vérités peuvent concerner :

– les politiques ayant eu à diriger la structure ;

– l'État qui aurait dû exercer une vigilance ;

– la chambre régionale des comptes qui aurait peut-être dû pousser davantage ses analyses ;

– les associations ;

– les usagers de l'eau.

J'ai en effet pu constater qu'une association avait perçu des subventions du SIAEAG, ce qui soulève la question d'un éventuel conflit d'intérêts. J'affirme qu'il y a eu de nombreux conflits d'intérêts au niveau du SIAEAG.

80 % de la production de l'eau est confiée à cette structure, ce qui est significatif pour un territoire comme la Guadeloupe. Aussi, si vous souhaitez démanteler son fonctionnement, vous mettez alors la structure tout entière en péril. Je pense que nombreux sont ceux qui sont aujourd'hui conscients que vouloir la dissolution du SIAEAG pour cacher certains faits sera inutile, sauf à créer un véritable chaos dans le domaine de la gestion et de l'assainissement de l'eau sur le territoire guadeloupéen.

Je vous remercie. Avant le début de votre présidence, aviez-vous des responsabilités au sein du SIAEAG ?

En tant que maire de Goyave de 2008 à 2014, j'ai en effet siégé au comité syndical du SIAEAG.

Ensuite, lorsque la commune a intégré la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT), le transfert de compétences a été automatique et en 2015, la communauté d'agglomérations a désigné son président Jocelyn Sapotille et sa première vice-présidente comme représentants. Cette dernière représentait ainsi les villes de Goyave et de Petit-Bourg.

Sachez également que fin 2013, à la demande du préfet, j'ai eu à conduire une mission lorsque la Générale des eaux menaçait de se retirer du SIAEAG. A cette époque, le SIAEAG devait en effet plus de 20 millions d'euros à la Générale des eaux. Cette dernière avait alors demandé au syndicat de reprendre l'ensemble du personnel de droit privé permettant d'assurer l'exploitation.

Pendant un mois et demi, je me suis donc efforcé d'apaiser la situation et de trouver une solution de sortie. J'y suis parvenu fin 2013.

Le conseil syndical avait demandé à désigner quelques élus membres afin de sortir de la situation de crise en M. Amélius Hernandez, représentant du SIAEAG, et la Générale des eaux. Le 24 décembre, nous avions alors convenu de faire venir une délégation du groupe Veolia depuis Paris pour négocier sur place la sortie de crise. J'ai ainsi terminé ma mission début janvier.

J'ai mené cette mission avec trois autres élus : M. Laurent Bernier, le maire de Terre-de-Bas et le maire de La Désirade. M. Hernandez avait conservé ses prérogatives de président du SIAEAG.

Ayant trouvé un accord pour payer les dettes du SIAEAG, la Générale des eaux a renoncé à faire reprendre le personnel et a accepté de poursuivre sa mission.

Ensuite, les élections de 2014 ont été organisées et j'ai été reconduit à mon poste de maire au mois de mars. La présidence du SIAEAG a alors été confiée à M. Laurent Bernier et il a pris une orientation que je n'ai pas soutenue. Je me suis donc retiré du SIAEAG, considérant que la stratégie qu'il choisissait risquait me mener le syndicat dans une impasse. Or, aujourd'hui, l'histoire me donne raison puisque c'est bien ce qui s'est passé.

En dehors de la période allant de 2008 à 2014 et de cette mission de sortie de crise, je n'ai jamais été lié au SIAEAG et je n'ai assuré aucune responsabilité en son sein. Je ne siégeais donc qu'au titre de représentant de ma commune.

Lorsque la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre s'est substituée aux communes de Goyave et de Petit-Bourg, les représentants au sein du SIAEAG ont été le président et la vice-présidente de la communauté d'agglomération.

En ce qui me concerne, je ne suis revenu au SIAEAG qu'en juin 2019, au moment des nouvelles élections, pour représenter à mon tour la communauté d'agglomération. Toutefois, je n'y ai pas véritablement siégé.

J'ai été membre du conseil syndical consacré aux comptes financiers, aux orientations budgétaires et au budget primitif de l'année 2019. En prenant connaissance de la situation financière, j'ai alors manifesté mon désaccord et j'ai alors refusé de siéger.

De 2008 à 2014, aviez-vous conscience de la situation que vous décrivez aujourd'hui ?

Au début, je n'en avais pas conscience. En arrivant dans cette structure, j'ai estimé qu'il était indispensable de prendre le temps de l'observation et de la compréhension.

Puis, au fur et à mesure, j'ai estimé que l'organisation manquait de transparence. Nous ne comprenions pas toujours par exemple la manière dont se déroulaient les marchés publics. Je n'étais membre d'aucune commission et c'est donc progressivement que j'ai réalisé qu'il s'agissait d'un système assez dirigiste. Je ne participais donc pas à certaines prises de décisions comme celles concernant des voyages organisés relatifs à des missions qui n'étaient pas clairement définies. Conformément à mon éthique, je n'ai pas souhaité y prendre part.

À l'époque, aviez-vous dénoncé ces pratiques ?

J'ai bien évidemment formulé mes observations en conseil syndical sous forme d'alertes et d'appels à la vigilance. Mais l'institution fonctionnant sur la base d'un vote démocratique, en étant minoritaire, je n'ai pas été entendu.

Je peux simplement vous dire que sans accès aux documents, notamment aux documents comptables, je n'ai pas eu à procéder à des révélations de faits susceptibles d'être délictueux au procureur de la République.

Vous avez évoqué une orientation de monsieur Bernier avec laquelle vous étiez en désaccord. Quelle était-elle ?

Il s'agissait de reprendre le personnel de la Générale des eaux.

Concernant les voyages, j'ai effectivement constaté les départs des uns et des autres, mais je n'ai pris connaissance d'éléments concrets que lorsque j'ai assuré la mission de déblocage de la crise, puisque j'ai alors eu accès aux documents comptables.

En consultant le grand livre du SIAEAG, j'ai ainsi pu constater que les voyages étaient nombreux, tout comme les restaurants et, plus généralement les dépenses de frais de bouche. Cela m'a paru exagéré.

Vous explicitiez ensuite la nature de votre désaccord avec M. Bernier.

Lors de la mise en place du nouveau conseil syndical pour les élections municipales de mars 2014, le président Bernier a décidé de reprendre en régie les salariés de la Générale des eaux ainsi que toute l'exploitation de l'eau et de l'assainissement. Je m'y suis opposé lors du vote et compte tenu des tensions existantes, ne souhaitant pas détériorer davantage les relations, j'ai donc décidé de ne plus siéger, mais sans démissionner.

La solution ayant permis de mettre fin à la crise et à la mission dont vous nous avez parlé a-t-elle consisté à payer 14 millions d'euros à la Générale des eaux ?

Oui. Un échéancier a été établi. De plus, pour les nouvelles factures à venir, j'avais aussi demandé à la Générale des eaux de réduire ses marges de 30 %.

J'avais en effet au préalable obtenu les comptes propres de l'exploitation Guadeloupe de la Générale des eaux, assortis d'une certification d'un commissaire aux comptes afin de m'assurer de leur sincérité. J'ai ainsi découvert que la marge pratiquée était assez importante, et la Générale des eaux avait alors accepté ma demande de réduire leur marge de 30 %, de conserver le personnel et de poursuivre leur mission.

Dans nombre des auditions, les conditions de départ de la Générale des eaux ont été dénoncées comme contraires à l'intérêt général. Qu'en pensez-vous ?

De plus, comment la somme de 14 millions d'euros a-t-elle établie alors que tout le monde considère que ce délégataire a été largement défaillant ?

La somme se basait sur la facturation. Les factures existaient, elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation et figuraient bien dans les comptes administratifs du SIAEAG. Il n'était donc pas possible de les dénoncer. La validation des factures ayant été administrativement réalisée, il aurait été nécessaire de remonter l'historique et constater que les prestations n'avaient pas été assurées.

En l'absence de toute contestation, je ne pouvais que m'appuyer sur les factures.

En outre, les dettes ne concernaient pas uniquement la Générale des eaux puisque j'ai également constaté des dettes sur l'assainissement et des échéances d'emprunt qui n'étaient pas non plus payées.

Avez-vous participé à la négociation de la clause de sortie spécifiant que ni la Générale des eaux ni le SIAEAG ne pourraient être inquiétés en justice suite au départ de Véolia ?

Cette clause a bien fait l'objet de négociations et elle constituait une condition nous permettant de sortir de la situation de crise.

La situation était bloquée. Aussi, afin d'obtenir une baisse de la marge de la Générale des eaux, le non-transfert du personnel et la poursuite de la mission, la Générale des eaux a alors introduit cette clause.

Qui, du SIAEAG ou de la Générale des eaux, était contractuellement responsable du renouvellement des réseaux ?

N'ayant jamais eu à assurer la présidence du SIAEAG, je ne peux pas vous donner d'éléments précis. Je n'ai en effet jamais eu à signer aucun contrat de concession. Il est vrai que la question est légitime.

Selon la Générale des eaux, il revenait aux communes et au SIAEAG de s'en charger, mais je ne peux rien affirmer.

Depuis que la Générale des eaux signait avec les communes et jusqu'à ce que le syndicat soit créé, la détérioration progressive des réseaux n'a été constatée qu'au fil du temps. La question relative à la responsabilité du renouvellement des réseaux s'est alors posée et il s'agit d'un aspect juridique du contrat de concession qu'il sera effectivement nécessaire de soulever.

Vous avez évoqué l'existence d'une véritable machine mafieuse de l'eau et exprimé vos soupçons quant à une éventuelle organisation. Aussi, selon vous, qui serait derrière ce que vous décrivez ?

Lorsqu'il s'agit de la mafia, vous ne savez jamais vraiment qui est derrière.

Toutefois, une telle situation ne semble pas pouvoir être engendrée par le simple hasard. Une totale inertie administrative soulève des questions sur le pouvoir que pouvaient avoir les agents. Il n'y avait aucun contrôle interne, aucun process ou organe permettant une fiabilisation de l'information financière au sein de la structure.

Aussi, qui avait le véritable pouvoir ? S'agissait-il des intérêts économiques, du groupe Veolia via sa filiale, du président du SIAEAG ?

Ne disposant d'aucun pouvoir d'investigation, je ne peux pas répondre à votre question, mais je me la suis effectivement posée.

Compte tenu des sommes en jeu, la situation et son éventuelle organisation suscitent de réelles interrogations. Aussi, j'espère que votre enquête parlementaire pourra dévoiler la vérité.

Vous avez aussi mentionné l'existence de détournements de fonds et des interlocuteurs nous ont affirmé que vous aviez porté plainte contre X pour ce motif. Est-ce exact et quand cela s'est-il passé ?

Effectivement. À mon arrivée en septembre, j'ai eu accès à un certain nombre de documents et j'ai découvert dans un rapport réalisé par la chambre régionale des comptes qu'il manquait 180 000 euros au niveau de la régie de recettes. J'ai donc décidé de porter plainte contre X auprès du procureur de la République de Pointe-à-Pitre. À ce jour, je n'ai eu aucun retour.

Qui était en charge de la régie au sein de laquelle il manque aujourd'hui 180 000 euros ?

La régie était dirigée par Mme Carole Maïzetti.

Il me semble qu'elle travaillait à la mairie de Saint-François avant d'être embauchée au SIAEAG. Je ne pense pas qu'elle soit restée en lien avec la mairie de Saint-François.

Vous l'avez dit vous-mêmes, vous êtes un professionnel de l'audit.

Vous avez porté plainte contre X, donc sans désigner qui que ce soit, mais dans la chaîne de procédures et de responsabilités, à quels postes se situaient les zones de risque ?

Le process tel que défini consistait à ce que le SIAEAG assurait sa régie de recettes. Les paiements étaient donc réalisés au niveau des agences et même à ce niveau, la procédure n'était pas sécurisée. J'ai échangé avec le contrôleur de gestion qui affirme que des contrôles étaient réalisés, mais à ce jour, je n'ai reçu aucune explication.

Cette somme n'a finalement peut-être pas été détournée, mais pour l'instant, il n'y en a trace nulle part.

Récemment, j'ai aussi découvert la non-perception de 18 000 euros. Cette somme est liée à un contrat que le SIAEAG détenait avec une société de transport pour la récupération de numéraire. Les responsables en place ont fait que cette somme n'a pas été versée au moment où l'État a décidé d'arrêter la régie de recettes du SIAEAG. La somme n'a été versée au SIAEAG que très récemment, au niveau de la trésorerie de Pointe-à-Pitre.

Cela démontre qu'il existe un certain nombre de zones d'ombre dans le contrôle interne de cet établissement.

Je regarde cela avec attention depuis quelques mois et je demande au personnel de me rendre compte.

Cette somme avait été conservée depuis plusieurs années par la société de transport de fonds. Elle ne l'a reversée que récemment.

Les clients payaient donc en espèce ou en chèque au niveau des agences. Combien d'agences le réseau comportait-il ?

Le SIAEAG comptait une agence à Sainte-Anne, à Petit-Bourg et au siège. Ce dernier faisait également office d'agence d'accueil.

Les fonds étaient donc ensuite transportés à la banque par cette société de transports de fonds. C'est dans ce cadre que 180 000 d'une part et 18 000 euros d'autre part ont disparu.

Oui, mais depuis, les 18 000 euros ont été retrouvés et reversés.

Et en général, lorsque des sommes sont récupérées, elles sont ensuite versées sur le compte du Trésor public.

Vous avez évoqué l'existence de détournements de fonds et en avez cité deux. Mais en avez-vous identifié d'autres ?

Non. En revanche, j'ai connaissance de sommes importantes qui n'ont pas été encaissées et que le comptable public nous demande aujourd'hui de passer en annulations de créances. Ainsi, la chambre régionale des comptes a exprimé cette demande sur le compte financier de l'année 2019 et a annulé environ 17 millions d'euros de créances, dont 6 dûs par la Générale des eaux.

Comment est-il possible que les créances de la Générale des eaux soient aussi élevées ? Elle ne semble pourtant présenter aucune difficulté de trésorerie expliquant que ces sommes n'aient pas été payées depuis plusieurs années et que le comptable public en demande aujourd'hui l'annulation.

J'ignore les raisons justifiant le non-encaissement de ces créances.

À l'époque, la Générale des eaux assurait la régie. Les usagers payaient donc leurs factures auprès d'elle. Nous savons que le taux de recouvrement était relativement faible aussi, ces sommes ont peut-être été comptabilisées dans la part des recouvrements infructueux. Néanmoins, au départ du départ de la Générale des eaux, cette somme est restée dans les créances et aujourd'hui, la chambre régionale des comptes nous demande de l'annuler.

Comment motive-t-elle cette demande dans la mesure où la Générale des eaux est solvable ?

Elle avance l'ancienneté des créances. J'ai donc contesté cette demande en signalant que cette somme peut parfaitement être recouvrée à condition de mettre en place les procédures appropriées. La chambre régionale des comptes évoque une prescription, mais jusqu'à maintenant, je ne dispose d'aucun élément démontrant l'absence de relances de la part du comptable public. La prescription n'est valable qu'en l'absence de relances or, je suppose tout de même que le comptable public faisait bel et bien son travail pour éviter les prescriptions sur de telles sommes.

De nombreux interlocuteurs ont affirmé qu'auparavant, le SIAEAG disposait de peu de moyens de contrôles et d'ingénierie et qu'il revenait essentiellement à l'État d'être en relation avec la Générale des eaux. Aussi, pensez-vous que ces relations historiques aient conduit à ce que l'État puisse faire preuve de complaisance vis-à-vis du recouvrement des créances dues par la Générale des eaux au SIAEAG ?

J'ignore s'il faut parler de complaisance. Néanmoins, j'affirme qu'il y a eu un certain laxisme, car le contrôleur aurait dû faire preuve d'une plus grande rigueur. De plus, au SIAEAG, des ingénieurs auraient aussi dû avoir un rôle de contrôle. En complémentarité des missions dévolues par l'État à la direction de l'agriculture et de la forêt qui détient les compétences en la matière. Le contrôle interne a manqué de rigueur.

Vous considérez donc qu'il y a eu du laxisme tant au niveau des ingénieurs du SIAEAG que de l'État pour assurer le recouvrement des sommes.

Effectivement, j'estime que le système a manqué de rigueur et je considère qu'il s'agit là d'une négligence coupable.

Vous avez signalé l'existence d'une véritable organisation mafieuse autour de l'eau et ajouté que « les gens se sont servis ».

Aussi, avez-vous pu identifier ces individus ou leur catégorie ?

En considérant le coût des prestations réalisées depuis ma prise de fonction, le système de rémunération du personnel et les coûts d'intervention par exemple, j'en conclus qu'il y a des choses à revoir.

Aussi, fondamentalement, si nous avions su actionner la concurrence dans le cadre des marchés publics, les prix appliqués auraient été plus normaux. Il est de notoriété publique que souvent, les entreprises privées facturent davantage les collectivités publiques lorsqu'elles savent que ces dernières sont dans l'incapacité de respecter des délais de paiement de 30 jours conformément à la loi.

Dans ma commune par exemple, j'ai donc mis un point particulier à négocier avec les entreprises privées afin de les assurer que nous paierons dans les temps et qu'ils ne nous surfacturent pas. Aussi, nous procédons systémiquement à des mises en concurrence.

L'exiguïté de notre territoire constitue un handicap, notre modèle économique n'est pas celui de Paris ou de l'Île-de-France où il est possible de faire jouer la concurrence en raison de volumes d'affaires plus importants. Aussi, par rapport à ses marchés, j'estime que le SIAEAG est davantage en position de subir que d'agir.

Des choses sont à revoir, notamment le fait d'accorder une importance bien plus grande à la commande publique et à la mise en concurrence.

Vous considérez donc que le SIAEAG a été financièrement pénalisé à la fois par le coût d'astreinte et de rémunération du personnel et par les coûts de prestation de prestataires privés qui n'étaient pas suffisamment mis en concurrence.

Je suppose tout de même qu'en matière de commande publique, le SIAEAG lançait des appels d'offres, mais je ne dispose pas des données sur les prix de marché. Je constate toutefois que les prix pratiqués sont élevés.

Concernant la situation structurelle du SIAEAG, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le syndicat n'était pas en situation de faillite, que les créances étaient même supérieures aux dettes et que ces dernières étaient essentiellement constituées de créances publiques pour lesquelles il serait facile de trouver une solution s'il y avait une réelle volonté de sauver le SIAEAG.

Vous estimez donc qu'il existe une réelle volonté de supprimer le SIAEAG. Selon vous, quelles sont les raisons et qui nourrirait ce dessein ?

Je me pose la question comme vous. Je constate par exemple que le conseil départemental a annulé sa créance de vente d'eau en gros au profit de RENOC, d'un montant de 4 millions d'euros. Je me demande donc pourquoi une telle mesure n'a pas été prise en faveur du SIAEAG, alors que nous disposons du même opérateur. Je m'interroge donc sur les volontés politiques affichées.

De la même manière, je m'interroge sur les choix technologiques opérés lors de la rénovation des usines par un certain nombre d'entreprises privées et qui aujourd'hui, se révèlent inopportuns.

Certaines collectivités se sont substituées au SIAEAG pour réaliser ces travaux et aujourd'hui, ils ne semblent pas pertinents.

Ces sujets représentent encore quelques milliards d'euros susceptibles d'être discutés.

Pouvez-vous nous détailler les travaux assurés par certaines collectivités et qui aujourd'hui, pourraient être contestés ?

Cela concerne par exemple des travaux de rénovation de l'usine de Sainte-Anne. Les travaux ont été réalisés par le conseil départemental. Or, sur la base des échanges que j'ai eus avec le personnel, il semble que des dysfonctionnements existent. Ils nécessiteront peut-être de réaliser de nouveaux travaux afin de garantir une distribution satisfaisante de l'eau dans le secteur de Sainte-Anne, Saint-François et La Désirade.

Sur ces travaux, le conseil départemental s'est donc substitué au SIAEAG et, finalement, il s'avère qu'ils ne permettent pas d'assurer un service de qualité sur le réseau.

C'est bien cela.

D'autres exemples concernent l'assainissement et les stations de traitement des eaux usées. Là aussi, les choix technologiques se révèlent inadaptés puisque sur le territoire du SIAEAG, la plupart des stations ne fonctionnent pas. Il en est ainsi de celles de Petit-Bourg et de Goyave.

Pour sortir de cette situation, j'ai permis au conseil syndical du SIAEAG de prendre une délibération pour transférer la maîtrise d'ouvrage de réparation de ses stations d'épuration à la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre et à la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant.

De plus, dans le cadre du plan d'actions prioritaires de la région, nous essayons de faire en sorte de transférer la maîtrise d'ouvrage relative à la réparation de ces usines à ces entités, car le SIAEAG ne dispose pas des moyens financiers suffisants.

Initialement, qui jouissait de cette maîtrise d'ouvrage ?

Pour la plupart de ces stations, le SIAEAG avait confié cette maîtrise d'ouvrage à la Société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR).

En quelle année cela s'est-il passé ?

Je pourrais vous communiquer des éléments précis ultérieurement. Cela doit remonter aux années 2005 à 2008.

Ces travaux ont-ils été réalisés par une seule et même entreprise ou y en a-t-il eu plusieurs ?

Généralement, plusieurs entreprises interviennent sur les stations d'épuration et la SENSAMAR était mandatée pour les recruter et réaliser les travaux. Pour la station de Goyave, l'une des entreprises était Getelec.

Ces stations coûtent tout de même entre 8 et 14 millions d'euros.

Je pourrais vous communiquer la liste exhaustive des entreprises étant intervenues sur les stations d'épuration et aussi sur les usines de production d'eau potable.

Revenons à la situation du SIAEAG. Avec 70 millions d'euros de créances et 40 de dettes, il n'y a pas lieu de le fermer.

Effectivement, puisque ces créances sont majoritairement dues par des entités publiques.

Si l'on considère les créances relevant uniquement des particuliers, la somme avoisine 12 millions d'euros.

Eau d'Excellence par exemple, qui constitue une régie de Cap Excellence, doit environ 14 millions d'euros, de même que la Communauté d'agglomérations Grand Sud Caraïbes. Nous avons récemment reçu une condamnation de cette dernière confirmant que la somme est bien due.

En ajoutant les gros comptes comme ceux des hôtels et des entreprises, nous atteignons 16 millions d'euros.

Vous constatez comme moi que ces créances concernent des structures parfaitement viables. Des syndics de copropriété, notamment du secteur de la Riviera et jusqu'à Saint-François, doivent d'importantes sommes.

Aussi, avec le directeur régional des finances publiques, nous avons décidé de lancer des procédures afin de recouvrer ces sommes. Dans les comptes du SIAEAG, elles représentent près de 16 millions d'euros.

Vous constatez donc que les difficultés financières du SIAEAG ne sont pas générées par les ménages de la Guadeloupe, mais bel et bien par des entreprises, des collectivités publiques et des syndics de copropriété.

Pourtant, l'État local, au travers des propos de l'ancien préfet, a donné l'impression qu'il était nécessaire de liquider le SIAEAG afin que le système continue de fonctionner. Qu'en pensez-vous ?

Il est évident que tel qu'il est, le système ne doit pas perdurer. Aussi, je pense que le préfet Philippe Gustin a agi avec discernement, car nous étions en situation de crise sanitaire. Lors de son analyse, je suppose qu'il a réalisé à quel point il s'agissait d'une usine à gaz à laquelle il était nécessaire de mettre fin.

Il aurait peut-être été inapproprié de le faire cesser brutalement, mais il est évident qu'il ne peut pas continuer.

En fait, le SIAEAG, c'est l'arbre qui cache la forêt. Il a en effet été diabolisé sous prétexte qu'il était source de tous les problèmes, mais ce n'est pas vrai. Du coup, nombre de personnes ont profité de la faiblesse administrative du syndicat pour se dérober à leurs obligations et faire face à leurs responsabilités.

C'est par exemple ce qu'illustrent les communautés d'agglomération qui ne paient pas. Il n'est pas normal qu'à travers sa régie Eau d'Excellence, Cap Excellence doive autant d'argent au SIAEAG. Lorsque j'essaie d'actionner un mandatement d'office, Cap Excellence conteste la créance, alors qu'il s'agit d'une créance de vente d'eau.

Ce type d'artifices est donc utilisé pour gagner du temps en comptant sur le fait qu'une fois le SIAEAG dissous, les créances disparaîtront avec lui.

Lors de ma prise de fonction en septembre, j'avais démarré une clarification de la situation patrimoniale du SIAEAG, notamment sur les servitudes. L'objectif était de parvenir à un inventaire exhaustif du patrimoine du SIAEAG. Malheureusement, l'ingénieur en charge de cette mission a été recruté par une mairie, et j'ai dû mettre fin à la mission. Mais dans la perspective d'une dissolution, ce travail devra être fait. En effet, si les éléments composant le passif sont faciles à identifier, en revanche, ceux à l'actif nécessiteront une clarification. Or, le patrimoine du SIAEAG est extrêmement important et il faudra l'inventorier afin de pouvoir le présenter à la structure unique à créer.

Vous affirmez donc que Cap Excellence, via Eau d'Excellence, conteste délibérément sa dette dans la perspective de la voir annuler à la suite de la dissolution du SIAEAG.

Je ne peux pas l'affirmer puisque cela n'a jamais été expressément dit. Néanmoins, je constate que cette dette n'est pas payée, et j'en déduis que Cap Excellence cherche à gagner du temps.

J'ai demandé au préfet d'activer une cellule permettant d'entrer dans une phase de négociations afin de recouvrir cette somme dont le SIAEAG a besoin. Tous les efforts réalisés en trésorerie sur les cinq derniers mois ont pu être réalisés grâce aux paiements des ménages.

De plus, au mois d'avril, nous disposions d'un peu de trésoreries, car j'avais proposé de recourir à un moratoire pour désintéresser les fournisseurs ayant des créances et considérés comme essentiels à la poursuite de l'activité du SIAEAG. La préfecture est alors passée afin de procéder à un mandatement d'office au profit de Karuker'O pour un million d'euros et de Getelec pour un peu plus de 300 000 euros. Un million et demi d'euros ont ainsi été pris sur les comptes.

Il s'agit certes de décisions de justice, mais du jour au lendemain, tout l'effort opéré pour sortir le SIAEAG de sa situation et maintenir le service public de l'eau sur des fonctions essentielles a été anéanti.

Vous considérez donc que l'État manque de diligence sur les mandatements susceptibles de permettre le règlement de vos créances, mais qu'en revanche, dès qu'il s'agit de désintéresser vos créanciers, l'État se montre bien plus efficace.

Oui et je l'ai déjà dit au préfet comme au cabinet ministériel de monsieur Lecornu. Ils se sont d'ailleurs montrés assez surpris.

Je le répète donc, ce n'est pas normal. Les diligences doivent être équitables.

Monsieur le préfet affirme qu'il n'y a pas d'argent dans la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe. Pourtant, nous avons une décision du tribunal la condamnant à nous régler 14,5 millions d'euros. Or, lorsque nos fournisseurs obtiennent une condamnation contre le SIAEAG, elle est immédiatement exécutée.

Il est important que la justice soit équitable et que la loi soit entièrement appliquée.

Globalement, pouvez-vous nous renseigner sur les sommes constituant les entrées et sorties de flux financiers mensuels du SIAEAG ?

Compte tenu de notre niveau de dettes, dès qu'une somme est encaissée, je procède immédiatement à un mandat prioritaire.

Nous sommes donc en relation avec le comptable public pour suivre notre plan de trésorerie qui dépend essentiellement du recouvrement amiable des créances des ménages des usagers du SIAEAG.

Nous avons donc élaboré un plan de trésorerie prévisionnel qui est ajusté en continu et nous ne pouvons compter ni sur une régularité des recettes ni sur une régularité des dépenses.

Ainsi, la semaine dernière, j'ai fait une liste de mandatements prioritaires à hauteur de 980 000 euros, car il devenait urgent de payer Électricité de France (EDF). Il était donc essentiel de la désintéresser sous peine de nous voir couper l'électricité et d'empêcher les usines de fonctionner.

Il s'agit donc d'un cercle vicieux et si personne n'y met fin, nous ne pourrons jamais nous en sortir. Si nous pouvions désintéresser l'ensemble des fournisseurs de leurs dettes commerciales, la situation serait plus facile pour nous, mais cela implique que les créances publiques, qui sont loin d'être négligeables, puissent rentrer.

Pour fonctionner, le SIAEAG a besoin de disposer de 3 millions d'euros par mois pour payer les salaires (800 000 euros environ), les emprunts et les fournisseurs.

Concernant le passage au syndicat mixte ouvert (SMO) voté par la représentation nationale, quelles sont selon vous les conditions simples pour qu'il fonctionne à long terme et qu'il soit opérant dans la gestion de l'eau en Guadeloupe ?

Pour cela, il me semble important de régler tout d'abord les problèmes du SIAEAG. En effet, si vous créez le SMO avec l'association telle qu'elle est actuellement, il est voué à l'échec. J'espère donc que la configuration du SMO créera les conditions inhérentes à sa pérennité et ce n'est ni la dissolution du SIAEAG ni le transfert sur les EPCI qui réglera le problème.

Nous avons un réel problème de compétences sur lequel il sera essentiel de travailler pour permettre à cette nouvelle structure de fonctionner.

À l'heure actuelle, il existe bien trop d'organes de gouvernance et le SMO ne doit pas être l'addition de tous, mais un organe à lui seul. À défaut, c'est voué à l'échec et, je vous le dis sincèrement, le SMO ne survivra pas deux ans.

Qu'entendez-vous par « régler la question du SIAEAG » ? En quoi cela consistera-t-il concrètement ?

Il sera nécessaire de régler les créances du SIAEAG. En effet, la configuration du SMO prévoit que des agents d'Eau d'Excellence interviennent pour émettre des propositions. Dans la mesure où la structure doit 14 millions d'euros, quelle crédibilité auront-ils ?

En tant que président du SIAEAG, vous n'avez pas eu accès aux contrats et aux avenants conclus avec la Générale des eaux. Toutefois, dans vos archives, vous disposez désormais des historiques.

Oui, effectivement, je peux demander au service de la commande publique de me les communiquer.

Nous serions en effet demandeurs de l'ensemble des avenants conclus entre le SIAEAG et la Générale des eaux, et ce, depuis l'origine.

Comme vous l'avez dit vous-mêmes, aujourd'hui, il est difficile d'identifier qui était responsable des réseaux et des réparations importantes. Vous avez d'ailleurs admis en début d'audition ne pas avoir une vision claire de la situation.

Effectivement. Je demanderai donc aux services du SIAEAG de tenir ces éléments à votre disposition.

M. Amélius Hernandez, en tant que président du SIAEAG, avait décidé d'arrêter la délégation de service public avec la Générale des eaux et avait opté pour un contrat de marché public plus classique. En avez-vous eu connaissance et considérez-vous cette décision pertinente ?

Selon des exemples conduits sur le territoire hexagonal, le passage en contrat de marché public s'avère toujours pertinent, car il permet une meilleure maîtrise des coûts et l'application d'une marge plus raisonnable. Néanmoins, cela implique de mettre toutes les conditions en place pour exercer un contrôle efficace et appliquer une pénalisation si les clauses ne sont pas respectées.

Une délégation de service public peut parfois donner trop de libertés aux opérateurs.

Vous vous êtes dit surpris que certaines associations d'usagers de l'eau puissent bénéficier de subventions du SIAEAG et y avez vu un conflit d'intérêts. De quelles associations s'agissait-il ?

J'ai constaté que le Comité de défense des usagers de l'eau, présidé par M. Germain Paran, recevait une telle subvention.

Quel est son montant ?

Il me semble qu'elle est de 6 000 euros.

S'agissait-il d'une subvention ponctuelle ou était-elle versée régulièrement chaque année ?

Je l'ignore, je n'ai pas eu accès aux les années précédentes. Je pourrais vous répondre ultérieurement.

Vous avez indiqué ne pas souhaiter siéger au SIAEAG en raison d'un désaccord avec les orientations politiques et stratégiques de monsieur Laurent Bernier. Sur quels points portaient ces désaccords ?

M. Laurent Bernier souhaitait reprendre en régie tout le personnel de la Générale des eaux. Je considérais que cela risquait de pénaliser le SIAEAG, car il n'était pas en mesure de pouvoir assumer cette mission.

Or, lorsque j'ai pris mes fonctions de président, j'ai constaté que certains cadres du syndicat issus de ce transfert de personnel sont aujourd'hui sans contrat. En effet, la Générale des eaux les a transférés sans formaliser d'avenant à leur contrat de travail.

Nous réalisons donc aujourd'hui un important travail au niveau des ressources humaines pour régulariser la situation. C'est un élément qui constitue une faille supplémentaire au sein du SIAEAG susceptible de poser également problème au SMO.

Comme je le craignais, la Générale des eaux a procédé à ses transferts de salariés dans la précipitation et aujourd'hui, certains de ces agents sont des salariés de droit privé pour lesquels nous ne disposons d'aucun avenant. Ce n'est pas légal.

Puisque vous n'étiez pas pour cette reprise en régie des salariés de la Générale des eaux, quelle solution préconisiez-vous à l'époque ?

J'aurai préféré que le SIAEAG choisisse de disposer de cadres afin de contrôler le travail réalisé par la Générale des eaux dans le cadre du marché.

En tant qu'autorité organisatrice, le SIAEAG pouvait tout à fait choisir un opérateur privé afin de réaliser les missions d'exploitation. Il suffisait alors d'exercer un contrôle et de faire en sorte que les clauses du marché public soient exécutées.

Enfin, concernant le risque sanitaire, le directeur de l'office de l'eau indique que 50 % des eaux de baignade de Guadeloupe sont de qualité médiocre et qu'il existe un risque fort sur les nappes phréatiques et sur l'aspect sanitaire. Qu'en pensez-vous et êtes-vous aussi inquiets que le directeur de l'office de l'eau ? Quelles solutions devrions-nous mettre en œuvre à court terme ?

En fait, je suis particulièrement inquiet et je pense que nous avons atteint une phase rouge par rapport au problème de l'assainissement et ses conséquences sur les milieux naturels et aquatiques. Une véritable catastrophe sanitaire se déroule depuis plusieurs années en Guadeloupe.

Cela requiert de prendre des mesures d'urgence consistant à revoir intégralement les équipements en matière d'assainissement, qu'il s'agisse des stations d'épuration, des postes de relèvement ou de refoulement, de certains réseaux affaiblis, des connexions de lotissements, notamment en matière d'urbanisme. Nous devrons en effet effectuer un important travail sur la connexion au réseau d'assainissement collectif.

À mon sens, il s'agit d'une catastrophe aussi importante que celle de l'eau potable. Aussi, dans la mesure où nous nous plaçons dans le cadre de directives européennes, l'urgence est grande, car rien n'est respecté.

Il serait aussi nécessaire de revoir la formation des personnels qui devront monter en compétences, ainsi que les choix technologiques opérés sur les stations d'épuration.

Avez-vous le sentiment que les élus ayant dirigé ou siégé au SIAEAG ces vingt dernières années ont été défaillants ? En effet, je suis plutôt surprise du fait que personne ne soit en mesure d'affirmer qui était responsable de la rénovation des réseaux, M. Joël Beaugendre affirmant même qu'il n'a jamais disposé des contrats.

Ne pas avoir les contrats ne constitue pas une défaillance des élus. La demande peut être formulée, mais cela nécessite d'avoir conscience de l'état des réseaux.

Or, compte tenu des fuites et des casses, ce n'est qu'aujourd'hui que nous nous interrogeons sur le sujet. Toutefois, la défaillance du système ne remonte pas à 4 ou 5 ans, mais à plus longtemps.

Ce n'est que lorsque des casses surviennent et nécessitent des interventions que vous constatez l'état du réseau.

De plus, ces constats sont de moins grande valeur que s'ils figuraient dans un rapport d'expertise. Or, nous ne disposons pas de tels rapports. Ils auraient dû être diligentés par les services de l'État.

Pourtant, en 2012, un rapport de la chambre régionale des comptes montre qu'il existe déjà un lourd problème pour les canalisations d'eau potable, mais aussi pour l'assainissement.

En 2014, M. Hernandez n'était plus président du SIAEAG.

De plus, le problème ne concerne pas uniquement le territoire du SIAEAG. Dans le Sud Basse-Terre, la situation est encore plus catastrophique.

Le problème est donc de savoir qui est compétent sur le sujet, et il ne s'agit pas des élus, mais des agents. Ceux sont en effet eux qui jouissent d'un pouvoir d'alerte et de réaction.

Sans vouloir vous offenser, on ne peut pas demander aux élus d'avoir des compétences techniques dans un domaine qui n'est pas le leur.

Certes, mais il existe une responsabilité. Maintenant que vous êtes président du SIAEAG, trouvez-vous normal que vous-mêmes ignorez s'il revenait à la Générale des eaux ou au syndicat de rénover les réseaux ? Trouvez-vous normal qu'aucun de vos prédécesseurs ne connaisse la réponse ? Il est en effet impossible d'exercer un contrôle efficace ou d'investir correctement si l'on ignore qui détient la compétence. Aussi, je suis assez surprise que personne ne puisse répondre à cette question ;

Effectivement, et je ne pourrais pas apporter cette précision, car depuis ma prise de fonction, je ne me suis pas intéressé à la situation de la Générale des eaux. Je préfère apporter mon attention aux équipements en cours.

Au moment de la réquisition préfectorale relative aux différents réseaux, personne n'a dénoncé la situation de la Générale des eaux.

Nous sommes actuellement dans une situation d'urgence et la priorité est donc de sortir de la crise. Une fois cette étape passée, effectivement, il faudra prendre le temps d'examiner les situations et d'établir à quel niveau se situaient les responsabilités.

Aussi aujourd'hui, ma préoccupation est de régler l'urgence constituant à assurer la continuité du service public de l'eau. Ce n'est qu'ensuite qu'il sera temps de tracer la situation et de faire appel aux experts juridiques dont nous disposons pour mettre chacun face à ses responsabilités. Toutefois, il n'est pas opportun de s'y atteler tant que nous sommes en situation de crise.

C'est un peu comme lorsque vous vous présentez devant un tribunal. Vous faites un référé, mais cela ne constitue pas un jugement de fonds. Ne c'est qu'ensuite que le jugement de fonds intervient.

Monsieur le président, pendant combien d'années estimez-vous que personne ne s'est occupé de l'état des réseaux et du recouvrement des factures ?

Au niveau du SIAEAG, j'estime que personne ne s'est préoccupé du paiement des factures amiables pendant plus de dix ans.

Selon vous, à qui revient-il de payer pour la rénovation des réseaux et que pensez-vous du plan de 71 millions d'euros, alors que les expertises estiment que près d'un milliard d'euros sont requis pour l'eau et l'assainissement ?

Pour répondre à la seconde partie de votre question, je peux déjà affirmer que les 71 millions d'euros sont déjà les bienvenus pour traiter les situations d'urgence. Toutefois, selon moi, ce dispositif doit être intégré à un plan pluriannuel d'environ six ans afin de pouvoir investir chaque année. De cette manière, cela sera plus efficace, car il est évident qu'il est impossible de réaliser tous les travaux en une année. Il sera donc pertinent d'élaborer un plan pluriannuel sur 5 à 6 ans.

S'agissant de savoir qui doit supporter le coût de la rénovation des réseaux, je considère que cela ne doit pas être demandé aux usagers. Il sera donc nécessaire de faire appel à la solidarité nationale pour sortir la population d'une crise sanitaire.

Quels sont les effectifs du syndicat et quelles sont leurs missions ?

Nous disposons de 110 agents de droit privé et de 24 de droit public.

Les agents de droit privé travaillent au niveau de la régie. Ils ont pour partie la charge de la production et de la distribution d'eau et pour l'autre partie la charge de l'assainissement.

Les agents de droit public officient au siège sur les fonctions supports comme les ressources humaines, la comptabilité, le juridique ou encore le contrôle de gestion. Ainsi, dans le service Ressources humaines, nous disposons d'un responsable pour les contrats de droit privé et un autre pour ceux de droit public.

Normalement, le poste de directeur général des services, qui est pour l'instant à pourvoir, devrait aussi être pourvu avec un agent de droit public.

Certaines associations et collectifs que nous avons auditionnés s'inquiètent pour le SMO de l'éventualité d'une nouvelle DSP, cette fois avec le groupe Suez. Ils craignent en effet que les personnes qui ont induit les errements que vous dénoncez ne reconduisent les mêmes pratiques et ne génèrent les mêmes effets. Partagez-vous ces appréhensions ?

Non, je ne peux pas préjuger de l'avenir.

Concernant ces associations, comme #balancetonSIAEAG, il faudra aussi s'interroger sur les raisons justifiant que l'on laisse fonctionner une telle association alors qu'elle incite davantage à la violence qu'à une mission citoyenne. Je signale ainsi que cela pose des problèmes de sécurité à notre personnel. Je suis d'ailleurs étonné que le Gouvernement n'ait eu aucune réaction quant à la dénomination de cette association.

Il me semble inopportun d'anticiper sur l'application du code des marchés publics qui sera faite. Si le SMO opte pour une DSP, nous ignorons la manière dont elle sera mise en œuvre.

En toute objectivité, je ne peux pas analyser et abonder de tels propos. D'un point de vue juridique, cela induit d'anticiper sur bien des aspects et ce serait illégal.

Pourquoi la Générale des eaux s'est-elle retirée de Guadeloupe ?

La Générale des eaux considérait que ses marchés sur le territoire étaient à perte. J'ai pu notamment le constater lorsqu'elle a décidé de se retirer de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre.

Or, à la suite de l'analyse de leurs comptes à laquelle j'ai pu procéder en 2013, j'ai pu constater que les marges qui apparaissaient sur les facturations entre mère et fille étaient discutables. La Générale des eaux a d'ailleurs accepté de les réduire de 30 %, ce qui laisse penser que l'activité n'était pas si déficitaire qu'elle le laissait entendre.

À quel niveau les marges s'élevaient-elles initialement ?

Je pourrais vous communiquer des chiffres précis ultérieurement.

Selon vous, qui devra s'acquitter des dettes engrangées sur cette période ?

Les dettes du SIAEAG peuvent être parfaitement payées avec l'encaissement des créances. Elles seront toutes honorées si les créanciers du SIAEAG tiennent leurs engagements.

Ma dernière question portera sur le niveau de rémunération ou d'indemnité perçu à la présidence du SIAEAG et s'il a changé entre vos prédécesseurs et vous.

Je touche 1 300 euros bruts par mois d'indemnités en tant que président du SIAEAG.

M. Amélius Hernandez percevait-il ce même montant d'indemnités ?

Je l'ignore, je dois le vérifier, car cette indemnité évolue en fonction du nombre de communes et de la population constituant le périmètre.

Ainsi, à une époque, seules six communes étaient membres du SIAEAG. L'indemnité du président était donc forcément plus faible. Ensuite, la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre a intégré le SIAEAG, induisant ainsi une augmentation de l'indemnité, comme le prévoit la législation.

Monsieur le président, je vous remercie et vous invite à nous transmettre les différents documents utiles à notre enquête, notamment les contrats et avenants.