Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement

Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1132‑1 » la référence : « L. 1512‑19 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « concerne, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au premier alinéa du I. » Exposé som...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑2. – I. – Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la commission nationale chargée de veiller au respect de l'application homogène sur le territoire, des dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (SRU), qui imposent aux communes un taux de log...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « – deux députés ; « – deux sénateurs ; ». « 2° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « Sont élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les memb...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la sixième partie de la partie législative du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé : « « Titre IV « «Le Conseil supérieur de l'aviation civile « « Chapitre Ier « «Missions et composition « «Art. L. 6441‑1. – I. – Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend p...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : «Art. L. 1111‑7. – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l'Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l'environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé somm...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « Après le titre III du livre premier du code de la route, il est ajouté un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis « Conseil national de la sécurité routière «Art. L. 130‑10. – I. – Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénat...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « nommé », insérer les mots : « pour remplacer la personne dont le mandat cesse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fix...

À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer par deux fois aux mots : « d'un ou plusieurs », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa de l'article 230‑2, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». 2° L'article 230‑45 du même code est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Conseil national de l'habitat «Art. L. 361‑1. – I. – Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'État à caractère administratif. « Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la me...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient chapitre Ier ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Institut des hautes études de défense nationale «Art. L. 1132‑1. – I. – L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre Vbis ainsi rédigé : « « Chapitre Vbis « « Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs « «Art. L. 565‑3. – I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs...