Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑1. – I. – Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. « II. – Les ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; « 3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II. – Un décret précise...(le r...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑21 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑21. – I. – Le Conseil national des sapeurs‑pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. 6‑1. – I. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment p...

À l'alinéa 2, après le mot : « À », insérer les mots : « la fin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés et à la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternati...

 « I. – Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Le CNAV a contribué à la création ou à l'amélioration de nombreux dispositifs d'aide aux victimes, tels que :...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un article L. 4211‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4211‑1. – I. – Le Conseil de l'immobilier de l'État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Expo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les missions, la » les mots : « La ». Exposé sommaire : Les missions du Haut conseil à la vie associative sont d'ores et déjà définies par l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Cet amendement propose donc de supprimer la référence aux mission...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fix...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Après l'article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – I. – La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateu...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Section 1 «Haut conseil du financement de la protection sociale «Art. L. 114‑1 A. – I. – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deu...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Le haut conseil comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ; « 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ibis. – Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Amendement de précision.