Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 ter)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du « plan eau Mayotte » établi en 2017 et sur la création à Mayotte d’un office de l’eau. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. » Exposé sommaire : Amendement précisant que l'article 2 ne s'applique pas aux frontières maritimes.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles d’aménagement et protection du littoral du code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes spécifiques de Mayotte, afin notamment d...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code général des impôts et du code des douanes aux besoins d’un développement économique accéléré des zones franches d’activité à Mayott...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1^er...

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 23 000 € », le montant : « 41 136 € » Exposé sommaire : Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.

 « Au plus tard le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le dispositif à la défense c...

I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 2564‑27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Avant le 30 septembre 2022, le représentant de l’État établit, après avis des communes, un programme pluriannuel exceptionnel des travaux d’extension, de rénovation et d’équipement des écoles pré...

I. – L’article 2 de la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits nécessaires à la création d’un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs à Mayotte seront ouverts par les lois de finances entre 2023 et 2026. Cet établissement sera ad...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, après le mot :« communale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ». II. – Le premier alinéa du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, est complété par la ph...

I. – Après l’alinéa 4 de l’article 43, ajouter l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’ensemble des ressources attribuées au titre de compensation prévue aux alinéas précédent est calculé sur la base des dépenses réelles de 2022 à 2032. » II. – Compléter le I par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. –Après la seconde phrase du 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux difficultés spécifiques d’application, à Mayotte, de la législation ...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article aux collectivités ultramarin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) a été créé par référence à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit, comme l'EPFA de Guyane et comme Grand Paris A...

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots :« pour les collectivités territoriales » sont insérés les mots :« et pour les établissements publics de coopération inte...