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Propositions de loi de
Fabien Di Filippo
465 propositions de loi signées
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12
13
14
15
07/04/2020 — Proposition de loi N° 2801 visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19
Cosignataire
07/04/2020 — Proposition de loi N° 2815 visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19
Cosignataire
24/03/2020 — Proposition de loi N° 2774 visant à reconnaître les espaces partagés entre les piétons et les cyclistes
Cosignataire
24/03/2020 — Proposition de loi N° 2767 visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Cosignataire
24/03/2020 — Proposition de loi N° 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
Cosignataire
06/03/2020 — Proposition de loi N° 2718 tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune
Cosignataire
06/03/2020 — Proposition de résolution N° 2664 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant
Cosignataire
04/03/2020 — Proposition de loi N° 2708 visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation
Cosignataire
04/03/2020 — Proposition de loi N° 2717 visant à sanctionner les intrusions dans les élevages
Cosignataire
27/02/2020 — Proposition de loi N° 2707 constitutionnelle instituant une prestation de serment des agents publics
Cosignataire
26/02/2020 — Proposition de résolution N° 2723 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à mettre fin à l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage de l'article 49, alinéa 3
Cosignataire
21/02/2020 — Proposition de loi N° 2703 constitutionnelle relative au statut de la fonction publique
Cosignataire
19/02/2020 — Proposition de loi N° 2697 constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi
Cosignataire
18/02/2020 — Proposition de loi N° 2671 visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste
Cosignataire
12/02/2020 — Proposition de loi N° 2637 visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
Cosignataire
12/02/2020 — Proposition de loi N° 2634 visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude
Cosignataire
11/02/2020 — Proposition de loi N° 2676 visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil
Cosignataire
14/01/2020 — Proposition de loi N° 2575 relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente
Cosignataire
27/12/2019 — Proposition de loi N° 2524 visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation
Cosignataire
26/12/2019 — Proposition de loi N° 2532 visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
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