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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Le groupe La République en marche votera le projet d'avis du rapporteur général, pour trois raisons. Premièrement, il est urgent d'instituer des aides exceptionnelles en faveur des ménages et des entreprises, pour faire face à la forte augmentation des prix de l'énergie et de certaines matières premières à la suite du déclenchement du conflit en Ukraine. C'est le prolongement de l'action que nous avons menée pendant la crise sanitaire. Il s'agit ici de soutenir et de protéger les ménages, les agriculteurs, les pêcheurs, les entreprises fortement consommatrices de gaz et d'électricité, le secteur des travaux publics et les transporteurs routiers. En outre, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
La crise ukrainienne a fragilisé l'euro, qui est au plus bas depuis deux ans face au dollar. Cette dépréciation conduit à renchérir les matières premières et l'énergie facturée en dollars. Quelles sont vos hypothèses concernant l'évaluation de la parité euro-dollar dans vos choix budgétaires ? Vous avez mentionné un soutien de 400 millions d'euros en faveur des éleveurs. En attendant les effets des mécanismes de négociation commerciale prévus dans le cadre de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2, avez-vous une idée plus précise du calendrier dans lequel les mesures de soutien interviendront ? Comment s'organisera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Pourriez-vous préciser les actions que peuvent conduire les commissaires aux comptes lorsqu'ils contrôlent les comptes des collectivités locales ? Vous avez souligné la difficulté d'évaluer les immobilisations. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) avait prévu une expérimentation relative à la certification des comptes des collectivités locales. Une évaluation est en cours. Comment s'articulent la certification des comptes par l'administration publique – notamment à travers les chambres régionales des comptes – et celle qui est menée par les commissaires aux comptes, puisque ce nouveau rôle leur a été attribué ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Je souhaite vous interroger sur les engagements des entreprises et banques françaises en Ukraine et en Russie, qui bénéficient parfois d'une garantie de l'État. A-t‑on une idée des pertes potentielles liées à l'exposition au risque dans ces deux pays, tant pour les entreprises et les banques que pour l'État ? La France a annoncé une aide budgétaire de 300 millions d'euros destinée à l'Ukraine. Est-il envisagé de compléter cette aide par une contribution à l'action des banques de développement pour le financement de l'économie ukrainienne ? Si oui, à combien s'élèverait le montant total de l'aide apportée par la France à l'Ukraine, et quel en serait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Je souhaite vous interroger sur les engagements des entreprises et banques françaises en Ukraine et en Russie, qui bénéficient parfois d'une garantie de l'État. A-t-on une idée des pertes potentielles liées à l'exposition au risque dans ces deux pays, tant pour les entreprises et les banques que pour l'État ? La France a annoncé une aide budgétaire de 300 millions d'euros destinée à l'Ukraine. Est-il envisagé de compléter cette aide par une contribution à l'action des banques de développement pour le financement de l'économie ukrainienne ? Si oui, à combien s'élèverait le montant total de l'aide apportée par la France à l'Ukraine, et quel en serait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Tout d'abord, j'exprime la solidarité et le soutien du groupe La République en marche au peuple ukrainien. Au terme de cette législature et à l'occasion de cette dernière matinée de réunion de la commission des finances, je souhaite remercier les administrateurs de la commission des finances qui nous ont accompagnés avec talent et professionnalisme et exprimer le plaisir que j'ai eu à être membre de cette commission riche des personnalités qui la composent. Madame et monsieur les rapporteurs, je vous remercie de ces travaux très intéressants. Ils s'inscrivent dans un contexte de très forte augmentation des dotations de l'État aux collectivités locales et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Daniel Labaronne À l'écoute de ces différentes interventions, je m'étonne que le recensement officiel ne tienne compte que de la présence de la moitié de ces individus sur le territoire français. Disposons-nous d'un benchmark par rapport aux autres pays européens ? Vous évoquez les difficultés structurelles concernant le cadre juridique des chiens de protection, auxquelles s'ajouterait une cohabitation compliquée entre ces derniers et les promeneurs. Quelles en sont les raisons ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Daniel Labaronne J'ai beaucoup appris en lisant votre rapport et en vous écoutant. Je salue la qualité de votre travail. Il s'agit d'un sujet de mobilisation. Le loup est désormais présent dans une grande partie du territoire national. Dans quelle mesure la politique de limitation des effets de la prédation permet-elle de préparer les territoires qui accueillent des loups ? Par ailleurs, vous évoquez les difficultés rencontrées par les bergers, dont la profession est bien sûr essentielle pour l'écosystème pastoral. Comment expliquez-vous la multiplication de ces difficultés ? Quelles sont vos recommandations à cet égard ? En ce sens, vous auriez pu présenter davantage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Daniel Labaronne Nous avions décidé en 2020 de confier à notre collègue Mme Émilie Bonnivard une mission d'information relative aux conséquences financières et budgétaires de la présence de grands prédateurs sur le territoire national. À l'instar de nombreux travaux de contrôle, cette mission d'information a suspendu ses travaux pendant la crise sanitaire. Elle les a ensuite repris et Mme Émilie Bonnivard les a menés à bien. Elle nous présente aujourd'hui les conclusions de son travail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Daniel Labaronne Merci, monsieur le président de section, pour ce travail riche et documenté, qui montre les difficultés techniques et administratives de la formation des policiers. Deux rapports de l'Inspection générale de l'administration produits en 2015 et 2019 ont analysé la situation de l'École nationale supérieure de la police (ENSP) et remis en cause son statut d'établissement public comme l'organisation de la tutelle. Pouvez-vous nous fournir davantage de précisions sur la teneur de ces rapports et les suites qui leur ont ou ne leur ont pas été données ? Par ailleurs, vous indiquez que la crise sanitaire a conduit à réduire la durée de formation en école des 254e ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Daniel Labaronne Chers collègues, un rapport avait été demandé par notre commission à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Il nous est présenté par M. Emmanuel Glimet, président de section à la quatrième chambre de la Cour des comptes, accompagné de M. Stéphane Auzilleau, M. Laurent Michelet et M. Francis Autran. Notre collègue Romain Grau rapporteur spécial des crédits de la mission Sécurités a suivi les travaux de la Cour sur ce sujet. Cependant, retenu par d'autres obligations, il nous prie de bien vouloir excuser son absence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Votre exposé était très clair et très riche. En fin de compte, l'Agence France Trésor a fait preuve d'une grande flexibilité durant la crise sanitaire. Auriez-vous des recommandations à formuler pour que son action soit encore plus efficiente en cas de prochaine crise ? En outre, vous avez noté que l'Agence ne communiquait peut-être pas suffisamment en direction du monde économique et qu'elle s'adressait plutôt aux seuls experts. Là encore, que préconisez-vous pour améliorer la communication de l'AFT auprès des acteurs économiques, si ce n'est du grand public ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Merci, cher collègue, pour votre rapport. Si la détaxe de TVA est prévue par le droit de l'Union européenne et s'applique dans tous les États membres de l'Union selon des modalités générales communes, sa mise en œuvre diffère dans chacun de ces pays. En effet, chaque État membre peut décider des modalités d'application spécifiques, notamment en ce qui concerne le seuil d'activation du dispositif. Le mécanisme de détaxe incite les visiteurs étrangers à acheter en France durant leur séjour. Il constitue donc vraiment un facteur de dynamisme économique pour notre tourisme et notre commerce. En 2019, il représentait un montant important de 7 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
L'examen de la recevabilité financière joue un rôle crucial dans la préservation de l'équilibre des finances publiques. Votre rapport souligne que le contrôle de ce principe est assuré dans chacune des deux assemblées du Parlement selon des règles largement communes et qui tendent à s'harmoniser. Concrètement, la recevabilité des propositions de loi est examinée par le Bureau de l'Assemblée nationale, ou par certains de ses membres délégués à cet effet. La recevabilité financière des amendements est, elle, appréciée par le président de chaque commission, pour ceux examinés en commission, et par le Président de l'Assemblée pour ceux déposés en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
La CDC participe activement au financement de l'économie, à travers l'appui au logement social, la politique d'investissement dans les territoires et le soutien aux entreprises. Elle est chargée des comptes bancaires et des assurances en déshérence et administre la base Ciclade. Elle gère le compte personnel d'activité (CPA) et le compte personnel de formation (CPF). Dans le cadre du plan d'urgence, vous l'avez indiqué, la CDC a eu une stratégie contracyclique, sous forme d'achat d'actions et de dettes. Dès lors, elle a sans doute augmenté son exposition aux risques. Quel est le rendement des capitaux propres qu'elle a investis en déployant cette stratégie ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022
Au travers de la politique de quantitative easing, la BCE procède à une injection massive de liquidités dans l'économie européenne. Cette injection, qui augmente la masse monétaire, peut être à l'origine d'une augmentation de l'inflation pour des raisons monétaires. Partagez-vous cette analyse ? Existe-t-il une composante monétaire dans l'inflation que nous constatons ? Vous indiquez que la BCE et la Banque de France feront ce qu'il faut pour freiner l'inflation. J'imagine que vous pensez à l'augmentation des taux d'intérêt et donc au retour de l'usage d'un instrument plus conventionnel. Pourriez-vous préciser vos intentions dans ce domaine ? Par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Le déficit de notre balance commerciale est dû, en grande partie, à des importations qui proviennent de nos partenaires de l'Union européenne. Or la TVA est exigible sur les biens importés, sauf s'ils proviennent de l'Union. Disposez-vous d'une estimation de la perte de TVA que cela représente ? Par ailleurs, Paul Krugman, prix Nobel d'économie, a adressé un satisfecit à la France concernant sa gestion économique de la crise sanitaire. Avez-vous un commentaire ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Daniel Labaronne Merci, messieurs, pour la qualité de vos exposés. Pensez-vous que l'inflation soit transitoire ou plus durable, temporaire ou permanente ? Vous avez évoqué une bosse, mais je fais mienne l'interrogation de M. de Courson. Quant au marché du travail, pensez-vous que l'économie française puisse être confrontée à une « grande démission », sur le modèle de cette vague de départs volontaires qui perturbe le marché américain de l'emploi ? En ce qui concerne les échanges extérieurs, quelle analyse faites-vous des difficultés de notre balance des transactions courantes et de notre position extérieure nette ? Par ailleurs, les modèles de prévision ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Daniel Labaronne Mes chers collègues, nous renouons en ce début d'année avec ces auditions « Au cœur de l'économie » qui nous offrent l'occasion d'évoquer la conjoncture économique de façon générale et de nous intéresser à des questions d'actualité plus spécifiques. Je remercie vivement MM. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'INSEE et Olivier Garnier, directeur général des statistiques, des études et de l'international de la Banque de France, de bien vouloir, une fois de plus, se prêter à l'exercice, dans cette période particulièrement intéressante. Je remercie également Mme Yasmine Arsalane, analyste « énergie » à l'Agence internationale de l'énergie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Daniel Labaronne Je vous félicite pour la qualité de ce travail. Je suis heureux que le sujet de l'externalisation soit abordé. L'économiste américain Ronald Coase a reçu le prix Nobel d'économie en 1991 pour ses travaux, portant sur les avantages comparatifs de l'internationalisation et de l'externalisation. Au regard des personnes auditionnées, il aurait été intéressant d'introduire de l'analyse économique dans cette approche de l'externalisation au sein de l'administration publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Daniel Labaronne En 2020, notre commission a créé une mission d'information relative aux différentes missions confiées par l'administration de l'État à des prestataires extérieurs ( outsourcing ). La crise sanitaire a suspendu les travaux de cette mission courant 2020, mais elle les a repris en 2021. Elle nous présente aujourd'hui ses conclusions. Cette mission a été présidée par Mme Véronique Louwagie et Mme Cendra Motin en a été la rapporteure. Je propose que nous les écoutions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
La France prévoit d'investir 1,8 milliard d'euros sur cinq ans dans la technologie quantique, dont un milliard d'euros financé par l'État via le PIA, sous l'égide du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). Ce premier programme d'investissement consacré à la technologie quantique, d'un montant de 150 millions d'euros, qui porte sur la recherche fondamentale, a été engagé le 4 janvier dernier, mais vous signalez dans votre rapport les lourdeurs des PIA, qui en grèvent l'efficacité. Dès lors, cet ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Cet amendement vise à ce que le CCSF remette au Parlement un rapport sur l'application de la loi dans un délai d'un an suivant sa promulgation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Cet amendement vise à faire passer le délai de mise en œuvre du dispositif de douze à dix-huit mois.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
L'article 1er donnant à l'emprunteur un droit de résiliation infra-annuelle, il ne paraît pas nécessaire d'imposer au prêteur une obligation d'information annuelle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
L'article prévoit que la décision du prêteur de refuser la résiliation du contrat « doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. » Cette exigence d'exhaustivité ne nous paraissant pas utile, nous proposons que la décision de refus soit « explicite et motivée ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Cet amendement de repli vise à limiter la déstabilisation du marché qu'entraînerait la possibilité de résiliation infra-annuelle : il introduit une durée d'engagement d'au moins douze mois sur l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur, à l'image de ce qui existe pour l'assurance automobile ou habitation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Le rapport du CCSF – comité au sein duquel je représente l'Assemblée nationale –, publié en 2020, faisait état d'une baisse très significative des tarifs pour les personnes les plus jeunes, âgées de 25 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats. Les tarifs appliqués aux personnes au-delà de 55 ans ont augmenté, jusqu'à plus de 33 %. S'il s'avérait que cette hausse est le corollaire de la baisse des tarifs appliqués aux plus jeunes, ce serait le premier signe du passage de la péréquation tarifaire à la discrimination tarifaire. Mes arguments reprennent les termes du CCSF, une instance qui réunit les assureurs, les banquiers, les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
La proposition de loi comporte des aspects positifs, comme le droit à l'oubli et l'information des assurés, mais elle soulève aussi des objections de principe. Cet amendement, cosigné par le rapporteur général de la commission des finances, vise à supprimer l'article 1er, pour trois raisons. Le principe de l'assurance, de notre point de vue, est la mutualisation du risque et non son individualisation. Or l'article ne correspond pas à notre conception de la solidarité, notamment intergénérationnelle, puisqu'il favorise les jeunes, riches et en bonne santé au détriment des emprunteurs plus âgés, moins aisés et en moins bonne santé. L'article ne correspond ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée selon deux méthodes : une méthode locative pour les établissements commerciaux et une méthode comptable pour les établissements industriels. Or le partage n'est pas clairement défini par l'article 1500 du code général des impôts. En l'absence de définition précise des notions utilisées, des requalifications continuent à avoir lieu, ce qui entretient une insécurité juridique et fiscale pour les professionnels et nuit à l'attractivité économique du territoire français pour les investisseurs. Nous préconisons une évolution rapide de la loi afin de clarifier le dispositif et, en attendant, nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit de reprendre le même modèle que pour les installations éoliennes : en la matière, 20 % de l'IFER revient automatiquement aux communes. Le risque est que l'EPCI décide de tout garder et que les petites communes rurales n'en bénéficient pas. Ce sont quand même les communes d'implantation qui subissent d'éventuelles nuisances, sur le plan paysager, et ce sont les maires qui s'engagent dans cette voie que je crois utile et nécessaire. Il ne faudrait pas que les communes aient seulement les inconvénients…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Sur le modèle de l'IFER pour l'éolien, cet amendement vise à garantir aux communes d'implantation la possibilité de percevoir une part minimale de 20 % de l'IFER assise sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque implantées dans les exploitations agricoles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
Daniel Labaronne Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Daniel Labaronne, rapporteur spécial
Daniel Labaronne Je retire l'amendement II-CF1018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Daniel Labaronne, rapporteur spécial
Daniel Labaronne Ainsi, nous pourrons ajuster au mieux les moyens dont le HCFP a besoin pour exercer ses missions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Daniel Labaronne, rapporteur spécial
Daniel Labaronne N'anticipons pas. Monsieur Zumkeller, je vous invite à formuler vos observations au ministre qui sera au banc lorsque nous examinerons ces crédits dans l'hémicycle. N'étant pas ministre, je n'ai pas la responsabilité de ces questions. Quoi qu'il en soit, nous devons définir le périmètre du HCFP avant d'ajuster les moyens budgétaires et humains correspondant à ses missions. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. De surcroît, le HCFP, a longtemps sous-exécuté son plafond d'emplois et sous-consommé ses crédits. Nous aurons un débat dans l'hémicycle à ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Daniel Labaronne, rapporteur spécial
Daniel Labaronne La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques n'a pas encore été définitivement adoptée. Montrons-nous respectueux des prérogatives du Parlement !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Daniel Labaronne, rapporteur spécial
Daniel Labaronne Il ne faut pas perdre de vue la hausse de 5 % des crédits de paiement de la mission Conseil et contrôle de l'État, ce qui permettra aux institutions de la République, essentielles à notre démocratie, de fonctionner. Plusieurs orateurs ont légitimement concentré leur propos sur le fonctionnement de la CNDA. Moi-même, dans mes précédents rapports, j'ai mis l'accent sur la nécessité de renforcer ses effectifs. Tel a été le cas en 2019 et en 2020 : près de 125 recrutements avaient été enregistrés, quasi exclusivement au profit de la CNDA. Je constate comme vous l'augmentation du nombre de contentieux, chers collègues. Je rappelle dans mon rapport que même ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Daniel Labaronne, rapporteur spécial
Daniel Labaronne En baisse de 3,6 % en autorisations d'engagement, pour atteindre 713,6 millions d'euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement, pour atteindre 753,9 millions d'euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie. Les crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 %, principalement à cause de l'absence de renouvellements de baux ou de prises à bail, majeurs en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Daniel Labaronne Poursuivant l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, nous examinerons les crédits de la mission Cohésion des territoires puis ceux de la mission Défense. Je précise que des amendements que vous avez présentés comme des articles additionnels rattachés à une mission ont pu être considérés comme relevant de la discussion des articles non rattachés. Ne vous étonnez donc pas qu'ils ne soient ni appelés ni examinés dans le cadre de l'examen des missions. Comme les années passées, ils le seront lors de l'examen des articles non rattachés, les 3 et 4 novembre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je rappelle qu'il existe un comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital et que les éléments qui seront publiés très prochainement dans son troisième rapport démentent les conclusions péremptoires de Mme Rubin.
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 14/09/2021
Sans vouloir allonger excessivement la liste des personnes à auditionner, il serait quand même peut-être intéressant d'entendre les chercheurs de France Stratégie qui ont publié récemment une étude sur les politiques industrielles en France, ainsi que les universitaires français qui sont très en pointe dans le domaine de l'économie industrielle – je vous rappelle d'ailleurs que le prix Nobel d'économie Jean Tirole a publié des travaux sur l'économie industrielle. Enfin il y a un maillon essentiel dans le développement industriel, c'est celui de la logistique, indispensables aux activités industrielles performantes : il pourrait être utile d'entendre des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
L'article 12 prévoit la suppression de l'article 22 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances, ce qui lèvera l'obstacle juridique empêchant la transformation du programme 340 en action du programme 164. En tant que rapporteur spécial de ces programmes, j'ai toujours plaidé en ce sens. Le programme 340 représente un peu plus de 1 million d'euros – voilà le coût du HCFP. Mon amendement précise que le président du Haut Conseil gère les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de cette instance.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
Je propose d'intégrer au sein du collège du Haut Conseil des finances publiques quatre professeurs d'université ou directeurs de recherche dans les disciplines juridiques, politiques, économiques ou de gestion, qui seraient nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les présidents des commissions des finances. Cela permettrait d'enrichir les avis du Haut Conseil.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Daniel Labaronne Pour cette commission d'évaluation des politiques publiques consacrée à la mission Outre-mer, nous allons d'abord entendre M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Il s'est intéressé à la politique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Daniel Labaronne, vice-président
Daniel Labaronne Nous accueillons avec plaisir et intérêt madame Florence Lustman, présidente de la fédération française de l'assurance, accompagnée de monsieur Franck Le Vallois, directeur général. Je vous cède la parole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
Nous évoluons dans un contexte très incertain. Vous soulignez que la perspective d'une croissance de 5 % est une hypothèse réaliste. Ce terme de « réaliste » marque-t-il un degré intermédiaire entre l'optimisme et le pessimisme ? Qu'est-ce qui peut entamer cette prévision réaliste : l'augmentation des taux d'intérêt, l'inflation, les pénuries de main-d'œuvre, de matières premières ? Avec un rebond de 18 % de l'activité économique, le troisième trimestre 2020 a été parmi les meilleurs de l'Union européenne. Quels sont les éléments optimistes qui nous autorisent à imaginer une croissance supérieure à 5 % en 2021 ? Vous soulignez qu'il existe des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Daniel Labaronne Madame la ministre, nous vous remercions.
