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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Vous avez évalué le coût global pour le budget de l'État du renforcement du bouclier tarifaire pour les ménages et les petites entreprises, avec le chèque énergie supplémentaire et le chèque inflation, le blocage des prix du gaz et la limitation des prix de l'électricité, à plus de 22 milliards d'euros. C'est considérable, et nécessaire. En divisant 22 milliards par 30 millions de ménages, on obtient 733 euros par foyer, soit une protection indéniable du pouvoir d'achat. S'agissant du carburant, on entend beaucoup que les taxes rapportent des milliards à l'État, qui n'en rétrocède qu'une petite partie avec ses mesures ponctuelles. Mais nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Vous avez évalué le coût global pour le budget de l'État du renforcement du bouclier tarifaire pour les ménages et les petites entreprises, avec le chèque énergie supplémentaire et le chèque inflation, le blocage des prix du gaz et la limitation des prix de l'électricité, à plus de 22 milliards d'euros. C'est considérable, et nécessaire. En divisant 22 milliards par 30 millions de ménages, on obtient 733 euros par foyer, soit une protection indéniable du pouvoir d'achat. S'agissant du carburant, on entend beaucoup que les taxes rapportent des milliards à l'État, qui n'en rétrocède qu'une petite partie avec ses mesures ponctuelles. Mais nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Il y a quelques mois, le secrétaire général pour l'investissement, à l'occasion du dixième anniversaire du PIA, constatait déjà des effets probants en matière de recherche et d'enseignement supérieur. Il déplorait toutefois une diffusion trop limitée de ces résultats. N'est-ce pas là une difficulté caractéristique de la communication dont les politiques publiques sont l'objet, tout ce qui sort du périmètre des ministères – même s'il s'agit de dizaine de milliards d'euros – faisant l'objet d'un « portage politique » relativement léger ? Est-on vraiment passé d'une logique consistant à faire à la place des ministères à une logique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit des créations de postes dans l'enseignement supérieur, notamment dans les universités. Les budgets des universités ont fortement augmenté durant la législature. Certes, les établissements qui relèvent de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ont vu croître leurs effectifs – ils sont passés de 1 486 405 étudiants en 2018 à 1 529 500 en 2021 –, mais la dépense par étudiant a aussi augmenté, de 8 508 à 8 631 euros, sans intégrer ni la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), ni les crédits du PIA et des contrats de plan État-région (CPER). ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux L'exposé sommaire de l'amendement évoque l'« inaction » du Gouvernement pour les jeunes. Or le plan « 1 jeune, 1 solution » est sans doute l'un des plus vastes des dernières décennies. Ainsi, 520 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2020, ce qui n'était jamais arrivé jusque-là. Nous avons aussi rappelé tout à l'heure l'ensemble des mesures adoptées en faveur des étudiants, notamment de ceux en situation de fragilité ou de précarité, ainsi que les nombreux crédits supplémentaires alloués aux aides d'urgence. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial suppléant
Fabrice Le Vigoureux On ne peut que partager votre sentiment quant à l'aspect décourageant du taux de sélection des projets de l'ANR. Ils sont néanmoins complémentaires des crédits récurrents, qui augmentent. La LPR a pour objectif d'accroître significativement le taux de sélection, qui atteindra 23 % dès la fin de l'année 2021. De plus, lorsqu'un établissement remporte un appel à projets de l'ANR, un mécanisme de préciput est prévu, qui octroie des financements complémentaires – qui devrait atteindre 40 % en 2025 – à l'ensemble des équipes, y compris les équipes émergentes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial suppléant
Fabrice Le Vigoureux Comme je l'évoquais tout à l'heure, l'amendement II-CF620 vise à allouer 5 millions d'euros à l'IFPEN pour contribuer à compenser l'érosion ponctuelle de ses ressources propres en 2022. Cet opérateur de recherche est un acteur majeur dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement. Il consent un effort toujours plus grand au développement des énergies nouvelles. Pourtant, entre 2010 et 2020, sa dotation a baissé d'environ 25 %. Si la tendance semble s'inverser pour 2022, dans la mesure où sa dotation progressera de 590 000 euros, cette hausse ne suffira pas à compenser l'érosion de ses ressources propres du fait de la crise pandémique. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial suppléant
Fabrice Le Vigoureux Ces amendements de repli appellent le même avis de la part du rapporteur spécial : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial suppléant
Fabrice Le Vigoureux Comme je l'ai annoncé il y a quelques instants, le rapporteur spécial Francis Chouat, que je supplée, a décidé de retirer l'amendement II-CF444 à la suite des annonces de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la rénovation de la station Dumont-d'Urville. Il invite ses collègues signataires d'amendements identiques à faire de même.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial suppléant
Fabrice Le Vigoureux Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre l'effort sur cinq ans, entre 2019 et 2023, pour un montant total de 25 millions d'euros. Ainsi, l'Institut national du cancer (INCA) bénéficiera d'un nouvel abondement de 5 millions d'euros en 2022. Un groupe de travail réunit, sous l'égide de l'INCA, des scientifiques et des associations – l'association de parents à tous les stades de la décision constitue une avancée majeure. Le premier objectif est de consolider la filière de la recherche française en cancérologie pédiatrique : à cette fin, des actions très concrètes ont été financées dès 2019 pour attirer des jeunes chercheurs internationaux en France. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial suppléant
Fabrice Le Vigoureux La recherche sur la maladie de Lyme bénéficie de financements d'origines multiples. Plusieurs acteurs y contribuent : l'ANR, au sein de laquelle un appel à projets générique a permis de sélectionner deux projets pour un montant de 735 000 euros ; l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui est très mobilisée sur les maladies vectorielles à tiques et collabore sur certains thèmes avec l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ; l'INSERM et son institut dédié, qui ont financé le projet « Quali explo PIQTIQ » retraçant l'histoire de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux La sortie de crise implique la fin des aides globales et le retour à des mesures plus ciblées. Ce raisonnement vaut pour tous les secteurs. Les crédits destinés à financer le repas à 1 euro pour tous les étudiants s'inscrivaient dès leur ouverture dans une logique temporaire. Il faut rappeler les nombreuses mesures en faveur des étudiants : je pense au gel des loyers universitaires depuis trois ans, à l'augmentation des aides d'urgence, à la gratuité des protections périodiques, ou encore au gel du tarif unique dans les restaurants universitaires, qui reste très modéré – 3,30 euros – et que la France est le seul pays au monde à pratiquer. En outre, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial (Enseignement supérieur)
Fabrice Le Vigoureux Pour la dernière fois de cette législature, je suis amené à vous présenter les crédits des programmes 150 et 231, dédiés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante. Ces crédits poursuivent leur progression : ce budget prévoit, en crédits de paiement, 210 millions d'euros supplémentaires sur le programme 150 et 180 millions supplémentaires sur le programme 231. Cette hausse confirme l'engagement du Gouvernement et du Parlement envers l'enseignement supérieur et la vie étudiante durant tout le quinquennat : 14,2 milliards d'euros seront consacrés aux formations supérieures et à la recherche universitaire en 2022, alors que les crédits ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Fabrice Le Vigoureux, suppléant M
Fabrice Le Vigoureux Pour le dernier exercice de cette législature, M. Chouat m'a chargé de présenter les crédits relatifs à la recherche, dont il est rapporteur spécial depuis 2019. Le PLF pour 2022 s'inscrit dans un double contexte. C'est tout d'abord celui de la mise en œuvre, pour la deuxième année consécutive, de la trajectoire fixée par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR), que le Parlement a adoptée l'année dernière et dont l'application doit se poursuivre jusqu'en 2030. C'est aussi celui de la relance économique, qui doit se fonder sur un effort puissant en faveur de la recherche et de l'innovation, pour que la France, dont le retard a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Avant de les retirer, j'aimerais citer un exemple local : 280 des 400 personnes qui travaillent dans le laboratoire de ce type en Normandie relèvent de contrats privés, alors que les autres sont des fonctionnaires détachés, et les réductions de charges « Fillon » représentent 10 % de la masse salariale – soit 1,5 million d'euros – ce qui est absolument colossal.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Nous souhaitons mettre fin à une bizarrerie de notre droit qui a un très fort impact sur le développement des soixante‑quatorze laboratoires départementaux d'analyse vétérinaire, dont vous savez qu'ils ont été très précieux en plein cœur de la pandémie pour l'analyse de millions de tests PCR. Certains départements ont, dans le passé, regroupé les laboratoires en constituant des groupements d'intérêt public (GIP) pour atteindre, dans un cadre de plus en plus concurrentiel, une plus grande efficience économique. C'est le cas, notamment, en Bretagne et en Normandie. Certaines structures ont utilisé les réductions de cotisations patronales qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/06/2021
La Cour des comptes ne paraît pas s'inscrire dans un paradigme austéritaire. Vous mentionnez l'effet positif des politiques de soutien exceptionnel qui ont contenu les pertes d'emploi, préservé les compétences et maintenu notre tissu économique. Vous saluez les mesures de réduction de recettes et de prélèvements obligatoires qui ont contribué depuis le début de notre mandat à l'amélioration de l'attractivité de la France avant le déclenchement de la crise sanitaire. Vous ne vous émouvez nullement du calibrage du plan de relance, en appelant même à accentuer certaines de ses dimensions. Nous sommes donc très loin d'un audit qui promettrait « du sang ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 16/06/2021
Vous l'avez dit, l'OFPRA a bénéficié en 2020 de l'octroi de 200 postes budgétaires supplémentaires. Comment déployez-vous ces nouveaux postes ? S'accompagnent-ils de la définition d'objectifs précis, particulièrement en matière de réduction des délais d'instruction ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/06/2021
Je remercie les trois associations pour les éléments très précis qu'ils nous ont délivrés. Madame Delphine Rouilleault, vous rappelez qu'un demandeur d'asile sur deux n'a pas accès à l'hébergement d'urgence. Le directeur général de l'OFII rappelait que le nombre de places d'hébergement a évolué de 43 000 à 105 000 places en cinq ans. Le nombre de demandeurs d'asile n'a pas fondamentalement évolué au cours de ces années. La situation se détend-elle ? Le directeur général de l'OFII milite pour une levée de l'anonymat pour appréhender la situation sociale des personnes hébergées et les orienter vers un hébergement plus pérenne, avec la ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/06/2021
Monsieur Leschi, vous avez exprimé le fait que sortir de l'anonymat dans l'hébergement d'urgence n'était pas remettre en cause cet hébergement inconditionnel et regretté les crispations des associations quant à la levée de l'anonymat. Est-ce une spécificité française ? Y a-t-il un modèle étranger où cette question ne se pose pas ? Qu'est-ce que cette levée d'anonymat permettrait à l'OFII ? Vous avez rappelé le lien évident entre la concentration de l'immigration et l'intégration. Avez-vous connaissance d'expériences de communes rurales qui accueillent un certain nombre d'immigrés avec des expériences réussies qui pourraient être étudiées de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
Dans sa note d'exécution budgétaire 2020, la Cour des comptes relève la progression très significative, de 6,24 milliards d'euros, des crédits de la mission Enseignement scolaire entre 2016 et 2020. Le rythme de l'augmentation est presque trois fois supérieur à celui du précédent quinquennat, ce qui témoigne de la très forte priorité donnée à l'école et à l'éducation nationale durant ce mandat. L'effort s'est principalement concentré sur le premier degré : il a permis de nombreux dédoublements de classes en grande section, CP et CE1, ainsi qu'une amélioration globale du taux d'encadrement des élèves du fait de la conjonction de cet effort ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 02/06/2021
Merci à tous les trois pour vos témoignages. Ma question s'adresse un peu plus à Mamadou. Dans ce parcours si difficile, en Italie, avez-vous eu connaissance des taux d'octroi de la protection internationale qui varient beaucoup d'un pays à l'autre, y compris dans l'espace européen, avec des rapports de 1 à 3 en fonction des nationalisés ? Nous savons que la Guinée n'est pas considérée comme un pays sûr par l'OFPRA. En général, les demandes en France sont donc accueillies avec un bon taux de succès. Plus largement, dans ce parcours, vous avez vu de nombreux interlocuteurs. Avez-vous eu de bonnes et de mauvaises surprises ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante)
Fabrice Le Vigoureux Il me revient de vous présenter l'exécution des programmes 150, Formations supérieures, et 231, Vie étudiante, de la mission Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2020. Le budget de ces deux programmes, en hausse sensible depuis le début du quinquennat, présente un très bon taux d'exécution. Celui-ci est légèrement supérieur à 100 % en 2020 du fait de l'ouverture de crédits supplémentaires durant la crise sanitaire, mais il était supérieur à 99 % en 2018 et 2019. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes relève qu'au cours de la période 2016-2020, le programme 150 est celui qui enregistre la plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021
L'Union européenne a prévu un financement spécifique pour compenser les effets négatifs du Brexit pour les États les plus exposés en matière de commerce et de pêche ; c'est ce que nous appelons « la réserve d'ajustement au Brexit ». Cette réserve est dotée d'un peu plus de 5 milliards d'euros, qui seront essentiellement mobilisés en 2021, dont 420 millions d'euros pour la France. En tant qu'élu normand, je me réjouis de ce mécanisme, puisque ma région est exportatrice nette avec le Royaume-Uni, qui est sa sixième destination, pour près de 2 milliards d'euros. Ce sont 5 000 entreprises qui doivent s'adapter à cette nouvelle donne. Sont prises en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux Je transmettrai cette question très pertinente à M. Olivier Damaisin dès ce soir, monsieur de Courson. Je tiens seulement à préciser que le régime de la SNCF, lui, est déjà fermé depuis 2020.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Fabrice Le Vigoureux, suppléant M
Fabrice Le Vigoureux Chers collègues, je supplée mon collègue Olivier Damaisin, rapporteur spécial pour la mission Régimes sociaux et de retraite, empêché. Je vais donc vous lire l'allocution qu'il a préparée et, comme aucun amendement n'a été déposé, je vous demanderai de reporter vos questions à la séance. Si la programmation pour 2021 de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions se caractérise par une certaine stabilité, elle reste marquée par un haut niveau d'incertitude. Les crédits de la mission s'élèvent à 6,15 milliards d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, en diminution de 1,19 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux Le budget pour 2021 agrégeant un grand nombre de dispositifs, cela pose en effet quelques problèmes de lisibilité, mais, globalement, quand on additionne les programmes 150 et 231, le plan de relance, l'appel à projets pour la rénovation thermique des bâtiments publics – les universités et les laboratoires représentant 40 % de ces derniers, sachant que le plan de relance prévoit 3,7 milliards d'euros pour cette action, cela signifie qu'ils peuvent espérer obtenir plus d'un milliard d'euros sur deux ans –, la contribution de vie étudiante et de campus, nouvelle ressource dont le produit est évalué pour cette année à 140 millions d'euros, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux On peut en effet se demander pourquoi les crédits de l'action Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives du programme 231 sont en baisse, alors que c'est si important. En réalité, cette baisse ne porte pas sur le financement de ces activités, qui relève de dépenses d'intervention, mais sur les dépenses de fonctionnement, comme les cotisations aux URSSAF ou le financement du dispositif des cordées de la réussite, qui bénéficiera dans le cadre du plan de relance d'un financement bien supérieur, de 2 millions d'euros, à raison d'un million l'année prochaine et d'un million en 2022. Votre amendement est donc satisfait. Avis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux Le réseau des CROUS suit les opérations en étroite liaison avec le ministère. Le plan 60 000 logements étudiants a pris du retard pour deux raisons principales : d'abord, la crise sanitaire n'a pas facilité les chantiers ; ensuite et surtout – la ministre l'a indiqué hier devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation –, on rencontre de très grandes difficultés à dégager du foncier dans les grandes villes universitaires. C'est le principal frein, que la ministre cherche à lever à chacun de ses déplacements ; elle l'a fait récemment à Villeneuve-d'Ascq ou dans le Grand Est. Il me semble qu'en cette période, la priorité est de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux Avis défavorable. Le ticket pour accéder au restaurant universitaire, d'un tarif de 3,30 euros, est déjà largement subventionné. Dans la période actuelle, il convient de prioriser les aides en direction des plus fragiles. Or les enfants de députés, par exemple, pourraient bénéficier de la mesure que vous proposez. Je ne suis pas certain que le budget de l'État doive servir à aider les étudiants qui se trouvent dans des situations plutôt favorables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante)
Fabrice Le Vigoureux Nous discutons cette année du budget de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante dans le contexte particulier de la crise sanitaire et des débats sur le projet de loi de programmation pour la recherche, dont les premières traductions budgétaires sont bien réelles dès 2021. En tant que rapporteur spécial, je tenais à saluer l'effort budgétaire très important réalisé en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante. Il nous arrive parfois d'entendre que la dépense par étudiant diminue en tendance depuis une quinzaine d'années et que cette situation ne fait que s'aggraver sous les effets démographiques de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2020
Fabrice Le Vigoureux Nous discutons du budget de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante dans un contexte particulier, lié à la crise sanitaire mais aussi à la discussion du projet de LPR, qui trouve ses premières traductions budgétaires. Je tiens à saluer l'effort très important consenti par notre pays pour son enseignement supérieur. On entend parfois que la dépense par étudiant diminue en tendance depuis une quinzaine d'années, et que cette situation ne fait que s'aggraver sous l'effet de la démographie étudiante. Mais ces analyses ne reflètent qu'une réalité partielle, focalisée sur le programme 150. Si l'on consolide l'ensemble des ressources dédiées aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/09/2020
Depuis des années, nous constatons que les carrières scientifiques ne sont pas attractives. Un maître de conférences est recruté en moyenne à 34 ans, à un premier échelon de rémunération qui s'élève à 1,5 ou 1,6 fois le SMIC. On ne peut pas retenir ainsi les meilleurs profils dans la recherche publique. Nous constatons également que le doctorat n'est pas assez reconnu en France, que 25 % des doctorants n'ont pas de financement, que les possibilités de mener des travaux scientifiques pour des entreprises ou des collectivités sont trop limitées, avec des contrats insécurisants. Les appels à projet de l'ANR sont beaucoup trop sélectifs : y répondre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/09/2020
J'ai rencontré cet été quelque trois cents commerçants de ma circonscription dans le cadre d'une vaste enquête. Pour près de 70 % d'entre eux, les dispositifs de soutien votés dans les dernières lois de finances rectificatives ont été déterminants pour la poursuite de leur activité. Mais que peut-on dire aux toutes petites entreprises, souvent composées d'une personne seule ou d'un couple avec un ou deux salariés, qui, après avoir subi ces dernières années le développement de l'e-commerce, le foisonnement des projets commerciaux en périphérie des villes et les mouvements sociaux, sont désormais frappées par cette crise sanitaire d'une ampleur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/09/2020
J'ai rencontré cet été quelque trois cents commerçants de ma circonscription dans le cadre d'une vaste enquête. Pour près de 70 % d'entre eux, les dispositifs de soutien votés dans les dernières lois de finances ont été déterminants pour la poursuite de leur activité. Mais que peut-on dire aux toutes petites entreprises, souvent composées d'une personne seule ou d'un couple avec un ou deux salariés, qui, après avoir subi ces dernières années le développement de l'e-commerce, le foisonnement des projets commerciaux en périphérie des villes et les mouvements sociaux, sont désormais frappées par cette crise sanitaire d'une ampleur inédite ? Que peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/09/2020
J'ai rencontré cet été quelque trois cents commerçants de ma circonscription dans le cadre d'une vaste enquête. Pour près de 70 % d'entre eux, les dispositifs de soutien votés dans les dernières lois de finances rectificatives ont été déterminants pour la poursuite de leur activité. Mais que peut-on dire aux toutes petites entreprises, souvent composées d'une personne seule ou d'un couple avec un ou deux salariés, qui, après avoir subi ces dernières années le développement de l'e-commerce, le foisonnement des projets commerciaux en périphérie des villes et les mouvements sociaux, sont désormais frappées par cette crise sanitaire d'une ampleur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial
Fabrice Le Vigoureux Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place un contrat avec le CNOUS pour la période 2021-2025. Ce contrat portera en particulier sur la mobilisation de la CVEC dans le cadre de projets structurants pour les campus. Toutefois, la mobilisation de la CVEC et l'abondement du programme 231 prévu dès le prochain projet de loi de finances rectificative ont permis de dégager des crédits d'urgence pour les étudiants en situation précaire. Par ailleurs, l'apprentissage constitue un levier de valorisation et d'attractivité, et doit également concerner les étudiants, en particulier ceux en situation de fragilité, car il leur permet de financer leurs études dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial (Enseignement supérieur)
Fabrice Le Vigoureux L'exécution des programmes 150 Formation supérieure et recherche universitaire et 231 Vie étudiante est conforme aux prévisions en 2019. 13,5 milliards d'euros ont été consommés sur le premier, contre 13,6 milliards prévus dans la loi de finances initiale, soit 150 millions de plus qu'en loi de finances initiale pour 2018. Cette hausse des crédits a permis de financer la poursuite du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et la mise en œuvre du plan étudiant issu de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. 2,7 milliards d'euros ont été consommés sur le programme 231. Des mesures ont été prises ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/05/2020
Nous devions nous retrouver le 16 mars pour un échange avec des lycéens à Caen. Ils m'avaient transmis leurs questions. J'avais constaté, surpris, que le thème de l'endettement public était majeur, voire anxiogène – 40 000 euros par Français et, si j'en crois les prévisions, 45 000 euros fin 2020. Quel message d'espoir adresseriez-vous à ces jeunes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/05/2020
Nous devions nous retrouver le 16 mars pour un échange avec des lycéens à Caen. Ils m'avaient transmis leurs questions. J'avais constaté, surpris, que le thème de l'endettement public était majeur, voire anxiogène – 40 000 euros par Français et, si j'en crois les prévisions, 45 000 euros fin 2020. Quel message d'espoir adresseriez-vous à ces jeunes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020
Madame Atig, vous dites que tout le monde veut éviter la paperasse, mais je connais nombre d'experts-comptables ou d'entreprises à qui l'on réclame des comptes prévisionnels de trésorerie à partir de plusieurs scénarios, alors même que nous ne savons pas quand nous sortirons du confinement. S'agissant des reports d'échéance de six mois, certaines banques demandent le règlement définitif avant avril 2021, ce qui imposera des doubles échéances durant les six mois qui suivront la suspension. Ne pourrait-on prévoir un report à l'issue du crédit initial ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/04/2020
Le rôle des parlementaires est crucial pour la diffusion de l'information, notamment en raison de l'évolution des paramètres et des critères d'éligibilité au fonds de solidarité. Les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative n'ont pas toutes compris qu'elles y avaient automatiquement accès. Pour celles qui ont dû fermer faute de clients, le passage du seuil de 70 % à 50 % est une très bonne nouvelle, tout comme la possibilité de reporter les factures. Cela étant, un gros effort de pédagogie s'impose. L'homogénéisation de l'application des critères par la DGFIP au sein des différents centres des finances publiques paraît ...
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 12/02/2020
À travers vos exemples on comprend que certains juges agiraient en fonction de ce que la puissance publique attend d'eux et non pas forcément en fonction de ce que le droit attend d'eux. Cela révélerait-il un dysfonctionnement institutionnel, déontologique ou de l'autocensure ? Les règles de mobilité des magistrats sembleraient liées à ce dysfonctionnement. Pensez-vous qu'elles doivent être revues ?
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 06/02/2020
Vous avez évoqué « le venin de la suspicion » et vous avez rappelé ce sondage selon lequel près d'un Français sur deux considère que l'autorité judiciaire n'est pas indépendante. Quelle serait la mesure à prendre pour faire reculer cette suspicion ? Vous avez dit qu'il était délicat d'appliquer le code de procédure pénale lorsque l'indépendance de la justice était mise en cause. Pourquoi est-ce si délicat ?
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 29/01/2020
Vous avez plaidé pour un rôle accru du Conseil supérieur de la magistrature en matière de promotions, peut-être à l'image de ce qui se passe pour les sections du Conseil national des universités. Il y a 9 000 magistrats en France, ce serait un travail considérable. Pensez-vous que ce soit possible ? Cette proposition a-t-elle pour objet de contrer un certain localisme ? C'est la critique qui est parfois adressée au CNU concernant les promotions des professeurs et des maîtres de conférences dans les universités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/01/2020
Merci pour vos propos extrêmement précis et didactiques, monsieur le directeur général. Ma première question concerne votre scénario de taux pour 2020. Vous avez dit que l'hypothèse que vous aviez retenue en septembre 2018 a été quelque peu déjouée. Imaginons une remontée des taux de l'ordre de cinquante ou de cent points de base : je suppose que vous avez des tableaux montrant l'impact que cela pourrait avoir non seulement sur la trésorerie, mais aussi sur la charge financière pour l'État. Nous savons que les intérêts représentent entre 35 et 45 milliards d'euros par an. Quel serait l'impact d'une remontée des taux de cinquante points de base sur la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
Il faut bien voir ce que l'on demande aux entreprises, car 2 millions de dépenses de recherche éligibles au CIR, ce n'est pas rien ! On sort du domaine de la très petite entreprise. Le document qui leur est demandé fait trois pages, avec cinq encadrés : un stagiaire bien rodé mettrait une demi-journée à le remplir. L'obligation n'est donc pas très forte. La France a un problème de valorisation du doctorat, car elle manque de données. Ce document nous permet de connaître les rémunérations moyennes, la part des docteurs dans le personnel titulaire, les partenariats avec les laboratoires de recherche publics ou privés, toutes informations extrêmement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/10/2019
Fabrice Le Vigoureux Mon intervention sera brève et je me focaliserai très vite sur quelques questions, non sans avoir salué préalablement, avec mes collègues Francis Chouat et Benjamin Dirx, rapporteurs spéciaux de la commission des Finances, excusés ce soir, le fait que pour la troisième année consécutive, les crédits budgétaires de la mission Recherche et Enseignement supérieur connaissent une hausse significative dans un contexte budgétaire très contraint, ce qui témoigne d'une volonté affirmée par le Gouvernement d'investir dans la recherche, la qualité des formations et l'économie de la connaissance. Une part significative de ces crédits supplémentaires abonde ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante)
Fabrice Le Vigoureux Cet amendement va dans le sens d'une diversification des sources de financement en mobilisant au mieux l'actif de nos établissements. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019
Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante)
Fabrice Le Vigoureux J'entends bien les remarques formulées en ce qui concerne le montant de la dépense par étudiant, mais n'oublions pas que d'autres dispositifs existent à côté des crédits budgétaires : le PIA, qui représente, pour la seule année 2018, 1,7 milliard d'euros pour la sphère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont un tiers a bénéficié directement aux opérateurs ; les actions des collectivités territoriales ; la taxe affectée contribution vie étudiante et de campus (CVEC) à hauteur de 140 millions d'euros ; les nouveaux leviers permettant aux universités de valoriser leur immobilier. Avec tous ces éléments, l'effort public ...
