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Résultats 1 à 50 sur 77 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 15524 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures qui pourraient accompagner les travailleurs en situation de handicap psychique, notamment les personnes atteintes de trouble du stress. Pour rappel, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 reconnaît officiellement les troubles psychiques comme pouvant être à l'origine d'un handicap. Du fait de ces troubles, un certain nombre de personnes se trouvent en effet en situation de handicap dans leur vie professionnelle. Ces troubles sont à l'origine de nombreuses difficultés dans ...
Question Écrite N° 31610 du 04/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la co-implication des employeurs à l'action de formation dans le domaine des prestations de propreté. Les prestations de propreté, du fait des exigences commandées par les clients le plus souvent du secteur du tertiaire (bureaux, sièges sociaux, administrations etc.), se réalisent pour 40 % d'entre elles en horaires décalés, tôt le matin ou tard le soir. Cette spécificité conduit à une organisation fractionnée du travail du secteur de la propreté et donc au recours au temps de travail partiel, qui représente 70 % de ses contrats. Ainsi, les salariés des entreprises de propreté à temps ...
Question Écrite N° 42247 du 02/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte des droits au chômage après la rupture d'une période d'essai. En effet, si l'employé met fin à sa période d'essai, il est jugé démissionnaire et ne peut plus toucher les allocations qu'il percevait avant de signer sa période d'essai. Le retour à l'emploi n'en est que plus difficile puisque cela incite à rester chez soi plutôt que de prendre le risque de travailler en acceptant une période d'essai qui peut être rompue. Il paraît pertinent de permettre à une personne qui rompt une période d'essai alors qu'elle était précédemment au chômage de pouvoir reprendre son allocation ...
Question Écrite N° 39069 du 25/05/21 (Premier ministre) (Retirée)
M. Damien Adam interroge M. le Premier ministre sur la politique conduite en faveur de la protection juridique des majeurs, indispensable à la protection des plus fragiles et à la cohésion sociale. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques, d'un handicap, ou du grand âge. Afin de davantage structurer notre politique publique de la protection juridique des majeurs, il l'interroge sur l'opportunité de nommer un délégué interministériel dédié. Alors que le nombre de majeurs protégés est en augmentation, un délégué interministériel permettrait de mieux piloter l'action publique en faveur de la protection juridique des majeurs, qui concerne ...
Question Écrite N° 32858 du 13/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des délais d'obtention de l'attestation de carrière longue dans l'instruction des dossiers de retraite auprès de l'assurance retraite. Plusieurs citoyens de sa circonscription l'ont interpellé à ce sujet, tous témoignant de délais excessivement longs pour obtenir cette attestation de carrière longue obligatoire pour faire valoir son droit à la retraite, dans le cadre du dispositif carrière longue. Les délais peuvent parfois aller jusqu'à 10 mois d'attente. Ces délais importants posent in fine certains problèmes aux assurés au moment d'instruire leurs dossiers, ces derniers ...
Question Écrite N° 45174 du 05/04/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Damien Adam appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une proposition de redirection de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). En effet, cette allocation versée par Pôle emploi bénéficie aux citoyens ayant épuisé leurs droits au chômage. Nous poursuivons l'objectif de repenser l'organisation administrative pour simplifier le quotidien de chacun, notamment en facilitant l'accès aux aides sociales pour lutter contre le non-recours. Dans cet objectif, le dédoublement d'aides pour un public similaire ne trouve pas forcément de pertinence, ce pourquoi il l'interroge sur la possibilité de ...
Question Écrite N° 42438 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une proposition de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité. En effet, cette fusion permettrait de ne pas avoir deux cartes comme cela est le cas aujourd'hui et simplifierait l'organisation au quotidien. Cette nouvelle carte pourrait également intégrer les éléments de la carte de mutuelle afin de centraliser son identité, à la fois civile et sociale, sur une seule et même carte. Le numéro de sécurité sociale (NIR) permet déjà d'identifier les citoyens auprès de différents organismes officiels, comme les employeurs ou encore Pôle emploi et est donc relié à son identité ...
Question Écrite N° 20425 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soin de l'arthrose. De nombreux patients atteints d'arthrose des membres inférieurs font part de l'impossibilité d'être soignés et soulagés depuis le déremboursement de la vicso-supplementation, injection d'acide hyaluronique dans une articulation touchée par l'arthrose afin d'améliorer sa mobilité et réduire la douleur. En effet, le reste à charge pour chaque traitement est chiffré autour de 200 euros, privant de ce soin les patients les plus modestes. Face à ce constat, il l'interroge sur la possibilité de rembourser ces soins à nouveau. À défaut, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend ...
Question Écrite N° 34777 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les unions régionales des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes pour la transmission d'informations à l'ensemble de la profession. Selon le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé, l'union régionale des masseurs-kinésithérapeutes doit participer à l'organisation des soins, veiller à la permanence et à la continuité de ceux-ci et relayer les informations auprès des praticiens de terrain. Cependant, ces unions des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes se heurtent à un ...
Question Écrite N° 42579 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement automatique de la prime d'activité. On sait qu'environ 30 % des personnes pouvant bénéficier de la prime d'activité ne la demandent pas. On poursuit l'objectif que chaque citoyen éligible bénéficie des aides sociales auxquelles il a droit. De plus, dans une démarche de simplification, il avait été question d'un versement automatique sur la base des ressources déclarées de la famille dès 2020. Favorable à cette automatisation du processus, il demande si cela est toujours prévu et, si oui, dans quels délais. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la ...
Question Écrite N° 42577 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le revenu universel d'activité. La complexité de notre système de solidarité pousse un bon nombre de personnes à renoncer à faire valoir leurs droits. La création d'un revenu universel d'activité, évoqué en 2018 par le Président et dont le projet de loi devait être présenté en 2020, semblait être la solution pour réformer notre système de prestations monétaires en fusionnant le plus grand nombre possible de prestations, simplifiant considérablement les démarches et facilitant l'accès aux allocations. Une concertation publique a été organisée en 2019 et les résultats ont été publiés en ...
Question Écrite N° 15176 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des préservatifs par l'assurance maladie et le droit de prescription. Dans l'objectif de renforcer la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, à compter du 10 décembre 2018, la délivrance de préservatifs masculins en pharmacie fera l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sur présentation d'une ordonnance. Pour le moment, seuls un médecin ou une sage-femme peuvent prescrire ce moyen de contraception. Or il semblerait pertinent d'étendre le droit de prescription aux autres professionnels de santé concernés, comme c'est le cas pour d'autres ...
Question Écrite N° 42515 du 16/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'arrivée en France d'une assurance voiture comportementale. Outre-Atlantique, l'entreprise Tesla teste un nouveau concept d'assurance voiture dont la cotisation varie selon un « score de conduite ». La somme à régler fluctue et dépend d'un indice de sécurité établi sur de nombreux critères de conduite comme le freinage ou la vitesse. Cela devrait permettre aux conducteurs les plus prudents au volant de payer moins cher leur assurance automobile et d'orienter la clientèle vers des comportements plus vertueux pour leur sécurité. Il l'interroge donc ...
Question Écrite N° 22773 du 10/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activation du système de géolocalisation des appels en France, notamment en cas d'appel des numéros d'urgence. En effet, il est aujourd'hui facile de localiser un appel grâce à l'Advanced Mobile Location qui permet aux téléphones IOS et Android, par exemple, d'envoyer automatiquement les coordonnés GPS par sms aux secours, après qu'ils ont été contactés. Ce système de géolocalisation permettrait de sauver de nombreuses personnes qui font appel aux numéros d'urgence suite à un accident, mais que ne peuvent communiquer leur localisation de manière précise. Or, il semblerait que ce système de géolocalisation ...
Question Écrite N° 27855 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une procédure relative au renouvellement des ordonnances pour désengorger les cabinets médicaux. Certains patients suivent un traitement obligatoire pour des pathologies chroniques dont l'ordonnance doit être renouvelée tous les 28 jours auprès du médecin traitant. Cette charge sur les cabinets médicaux entraîne une affluence suffisamment importante pour que des mesures efficientes soient adoptées. Le ministère des solidarités et de la santé pourrait faciliter les procédures et ainsi décharger les médecins de cet impératif en autorisant les pharmaciens, au regard des ...
Question Écrite N° 41166 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 16743 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés d'employabilité des personnes transgenres. À cause de discriminations bien réelles, la plupart des personnes transgenres rencontrent de grandes difficultés à évoluer dans le monde du travail. En particulier, les employeurs peu informés ont certaines appréhensions à employer une personne transgenre, sur fond de craintes, voire de préjugés. Si une campagne pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a été lancée il y a quelques mois par le Gouvernement pour sensibiliser les employeurs, cette initiative pourrait être reproduite pour lutter contre la transphobie au ...
Question Écrite N° 39114 du 25/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et la possibilité pour un salarié en fin de carrière de transférer ses droits à un tiers. En effet, certaines personnes proches de leurs droits à la retraite ayant acquis une certaine somme sur leur compte personnel de formation ne pensent cependant pas utiliser leur compte. Dans ces conditions, des citoyens de la circonscription de M. le député ont émis l'idée de pouvoir transférer leurs droits à un tiers et, notamment, à une personne demandeuse de formation afin de trouver un emploi. Il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle proposition. ...
Question Écrite N° 40367 du 27/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place d'une journée de nettoyage du bord de routes par des enfants et adolescents dans le cadre scolaire. En effet, une citoyenne de la circonscription de M. le député a proposé l'idée de profiter d'une journée pour nettoyer le bord des routes afin de sensibiliser la jeunesse au respect de l'environnement et notamment de l'impact des bons gestes du quotidien sur leur espace de vie. La seconde partie de la journée pourrait constituer en un atelier autour du recyclage ou du verdissement de certains espaces, en compagnie de professionnels volontaires. Cette action pourrait ...
Question Écrite N° 36078 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nouveaux volants présents dans certains modèles automobiles à venir, comme le volant dit « Yoke », présent dans les nouveaux modèles de Tesla. Ces nouveaux volants s'éloignent de la forme des volants traditionnels, arborant une forme rectangulaire, et sont dépourvus des leviers habituels. Face à cette innovation, il lui demande si ces nouveaux volants respectent la législation et la réglementation française voire européenne à date, et si, in fine, ces véhicules pourront être homologués en France. Il souhaiterait également connaître son ...
Question Écrite N° 36076 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/10/21)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques que le bonus écologique et la prime à la conversion délivrés par l'État, ou toute aide proposée par les collectivités, pour l'achat d'un véhicule écologique soient détournés au profit d'une revente des véhicules à l'étranger, dans le but de réaliser un profit à la revente. Si de telles opérations de revente à l'étranger étaient réalisées, cela signifierait que de l'argent public dépensé pour permettre aux Français d'acquérir des véhicules écologiques profiterait finalement à des revendeurs peu scrupuleux à la recherche de profits faciles. Il est à noter que ...
Question Écrite N° 37827 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/08/21)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un droit fixe pour l'occupation du domaine public, comme les trottoirs et le domaine public routier, les places, les emplacements et de toute dépendance du domaine public au bénéfice et à la main des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Autrement dit, ce droit fixe correspondrait aux frais exposés par la puissance publique pour toute occupation privative des propriétés publiques. Un tel droit fixe existait auparavant dans le code du domaine de l'État, en son article L. 29, mais a disparu en 2006 lorsque le code ...
Question Écrite N° 5697 du 20/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Damien Adam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lisibilité des dates de péremption des produits alimentaires pour les personnes malvoyantes. En effet, déchiffrer une date de péremption sur un produit alimentaire est toujours source de grandes difficultés pour une personne malvoyante, à l'heure où un ensemble d'aides visuelles, d'initiatives ou d'objets innovants facilitent le quotidien de ces personnes. Un travail de fond pourrait être mené entre les fabricants d'emballage, industriels et consommateurs enfin de trouver les solutions pour améliorer la lisibilité des informations relatives à ...
Question Écrite N° 36024 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les déclarations de revenus des assistantes maternelles durant la crise sanitaire actuelle. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime particulier de déclaration de leurs salaires et des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Elles sont ainsi autorisées à déduire de leurs revenus perçus une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Elles peuvent par exemple déduire 3 heures de SMIC par journée de 8 heures travaillées. Cependant, pendant les confinements et encore maintenant, beaucoup d'assistantes ...
Question Écrite N° 10888 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution sociale généralisée (CSG) et en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. La hausse de la CSG, annoncée lors de la campagne présidentielle, votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vise à redonner du pouvoir d'achat aux actifs. En effet, cette augmentation de la CSG de 1,7 point permet de faire bénéficier à 21 millions de Français, salariés du privé et indépendants, d'une augmentation de leur revenu par la suppression des cotisations chômage et maladie. De plus, ...
Question Écrite N° 36189 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la clôture d'un dossier de taxe foncière après la vente d'un bien immobilier. M. le député a été interpellé par plusieurs citoyens de sa circonscription ; tous témoignent d'une procédure administrative pesante surtout dans le cadre d'une clôture de dossier de taxe foncière pour un défunt. Alors que les proches du défunt avertissent la direction générale des finances publiques par courrier de la vente du bien, cette administration accuse réception du courrier mais envoie tout de même la taxe foncière pour l'année suivante. Cette situation oblige les citoyens à de nouveau ...
Question Écrite N° 33593 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à l'ensemble du système d'information télévisée aux personnes sourdes et malentendantes. À l'heure où l'information se diffuse en direct, l'accès à l'information télévisée est toujours source de grandes difficultés pour les personnes sourdes et malentendantes. Tout d'abord, il n'existe pas, en France, d'obligation législative explicite de traduire des émissions en langue des signes à la télévision. De plus, les associations déplorent que, encore aujourd'hui, la taille des encarts réservés aux interprètes ne respecte pas le ...
Question Écrite N° 31031 du 07/07/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Damien Adam interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les nouvelles règles de conduite des véhicules autonomes de niveau 3, adoptées par la CEE-ONU, le 25 juin 2020. Un accord mondial sur la conduite autonome a ainsi été approuvé, lequel impose de nouvelles règles strictes aux constructeurs souhaitant implanter des systèmes de conduite autonome dans leurs véhicules, parmi lesquelles : une séparation physique entre les deux sens de circulation, une limitation de la vitesse à 60 kilomètres par heure, l'installation d'un système de stockage des données pour la conduite automatisée, à ...
Question Écrite N° 32709 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/12/20)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections sénatoriales. Selon le code électoral, le collège électoral des élections sénatoriales se réunit au chef-lieu, c'est-à-dire dans la préfecture du département. Ouvrir la possibilité de voter en sous-préfecture, et non uniquement en préfecture comme c'est le cas aujourd'hui, en organisant un bureau de vote par arrondissement, avec une liste par arrondissement, serait de nature à limiter les déplacements et la distance à parcourir pour les grands électeurs. Une telle mesure permettrait également de fluidifier le processus le jour du vote. Il lui demande sa position sur le sujet. ...
Question Écrite N° 26238 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai du droit à l'oubli. Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne ayant eu certaines pathologies telles que le cancer de pouvoir accéder aux emprunts immobiliers, sans surprime. Selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La ...
Question Écrite N° 30955 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/12/20)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités logistiques, pratiques spécifiques de la distribution française qui viennent en principe sanctionner un défaut dans la qualité de livraison des fournisseurs aux enseignes. Si ces pénalités logistiques sont suspendues depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, M. le député craint qu'elles ne soient rétablies dès la fin de celui-ci. En effet, ces pénalités pèsent sur les entreprises françaises, notamment celles spécialisées dans les produits de grande consommation et constituent un désavantage pour l'attractivité de la France. De plus, la désorganisation de la production et de ...
Question Écrite N° 31081 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 17/11/20)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réglementation qui définit les modalités d'étiquetage des prix du pain et de la pâtisserie. D'après cette réglementation datant de 1978, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public dans tous les points de vente au détail doit être accompagnée d'un écriteau d'une longueur d'au moins 15 cm et d'une hauteur d'au moins 2,5 cm. De plus, les dimensions des caractères utilisés pour la confection des écriteaux et des affiches doivent être au minimum les suivantes : une hauteur et largeur des lettres du titre entre 2,5 cm et 1,5 cm, les chiffres du texte entre 2 cm et 1 ...
Question Écrite N° 24065 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/09/20)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique. Il rappelle et se félicite que dans le projet de loi de finances pour 2020, il est prévu que l'ensemble des contribuables bénéficieront du CITE pour cet investissement, sans condition de revenus. Par ailleurs, la réforme engagée du CITE, sur plusieurs années, prévoit de transformer ce crédit d'impôt en une prime, contemporaine à la dépense. Dans ce contexte, il lui demande s'il est prévu que le CITE accordé au titre de l'acquisition d'un système ...
Question Écrite N° 24175 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/04/20)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce dispositif a remplacé la « réserve parlementaire » en 2018, afin de garantir une meilleure transparence de la vie publique, notamment en matière d'attribution d'argent public. Cependant, la distribution de ce nouveau fonds a fait l'objet de mécontentements, notamment de la part d'élus de son département. En effet, les associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants n'auraient touché que 5,6 % de fond en 2018 et 4,11 % de fonds en 2019, pour ce qui concerne le département de ...
Question Écrite N° 357 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/02/20)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux prélèvements versés par les entreprises, dont le nombre s'élève à 233 selon un recensement réalisé par la Cour des comptes dans un rapport du 20 juillet 2016. Dans ce même rapport, la Cour identifie 96 prélèvements, dont le rendement est inférieur à 100 millions d'euros chacun, représentant 0,3 % des recettes du total des prélèvements versés par les entreprises, soit un rendement total inférieur à 2,5 milliards d'euros. Le nombre et la diversité de ces prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de ...
Question Écrite N° 22046 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avancement des fonctionnaires titulaires d'un doctorat. Le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux permet aux ingénieurs titulaires d'un doctorat et recrutés par concours externe de bénéficier d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Or cette disposition ne semble pas toucher les ingénieurs titulaires également d'un doctorat, mais recrutés par concours interne ou par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction ...
Question Écrite N° 20403 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de la production de fruits et légumes bio par l'utilisation de serres chauffées. L'évolution des modes de consommation et le souhait du consommateur de pouvoir acheter des produits tout au long de l'année quelle que soit leur période de production ou même leur région d'origine ont considérablement modifié les méthodes d'agriculture. Pour répondre à la demande et aux objectifs de production, les serres sont devenues des outils de production de masse devant fournir des produits même en hors saison. Or la nécessité de maintenir à une certaine température la serre a ...
Question Écrite N° 20595 du 18/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du prélèvement forcé d'organes en Chine. Plusieurs études et enquêtes tendent à prouver la pratique du prélèvement d'organes forcé en Chine, ce qui constituerait une lourde violation des droits de l'Homme. Ainsi, bien que ces faits ne se passent pas sur le territoire national, il se pourrait que certains citoyens puissent être tentés par le « tourisme médical » en Chine lié au développement d'un marché noir. Pour lutter contre ce phénomène et donc ne pas cautionner les supposés agissements de la Chine en matière de prélèvement d'organes, on peut avancer l'idée de la ...
Question Écrite N° 1399 du 26/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la candidature des chercheurs étrangers pour venir travailler en France via la plateforme make our planet great again. Cet appel à destination des experts du climat visait à accueillir scientifiques, ingénieurs, entrepreneurs, citoyens engagés qui s'investissent dans le combat contre le changement climatique, suite au retrait des États-Unis de l'Accord de Paris. Il a ainsi été annoncé que les dossiers seraient sélectionnés par le Centre nationale de la recherche scientifique (CNRS) et que la France débloquerait 30 millions d'euros pour accueillir les ...
Question Écrite N° 12917 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/04/19)
M. Damien Adam alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des radars automatiques et l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes auparavant limitées à 90 km/h. Après le passage, dimanche 1er juillet 2018, au 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, un automobiliste pris en infraction à 90 km/h sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse recevra une amende de 68 euros et se verra retirer un point sur son permis. Si nul n'est censé ignorer la loi, il est compréhensible que le conducteur puisse douter de la limitation appliquée sur certaine route. Il semblerait légitime qu'avant le passage ...
Question Écrite N° 5512 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les opportunités d'améliorer la sécurisation de mise sur le marché des produits alimentaires et, le cas échéant, de leur retrait en cas de risque sanitaire. En effet, la procédure de retrait-rappel présente des défaillances, comme l'a démontré la récente affaire Lactalis, certains produits suspects n'ayant pas été retirés de la vente, malgré leur signalement. Pour pallier les manquements à la procédure, lors de la production, les informations relatives à un produit pourraient être entrées dans une base de données reliées aux caisses de paiement des supermarchés et aux points de ...
Question Écrite N° 12594 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dates de périodes de soldes. Après l'adoption du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, les périodes de soldes seront désormais fixées par arrêté, durant deux périodes d'une durée comprise entre trois et six semaines. Cependant, ce nouvel encadrement, demandé par la majorité des représentants des professionnels, ne semble pas répondre entièrement à toutes les inquiétudes formulées par nos petits commerçants. En effet, depuis quelques années, le nombre de périodes de soldes s'est multiplié et le trop grand nombre de promotions aujourd'hui tend ...
Question Écrite N° 11757 du 14/08/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/02/19)
M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins, sans distinction. En 2016-2017, 300 815 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, publics et privés, soit une augmentation de 7,5% d'élèves scolarisés en milieu ordinaire par rapport à l'année scolaire 2015-2016. La ...
Question Écrite N° 12611 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de lutte contre la toxicomanie et les addictions. Le niveau des moyens mis en œuvre dans cette lutte préoccupe plusieurs citoyens dans la circonscription dans laquelle il est élu. Au vu des conséquences dramatiques sur les vies causées par les drogues, les citoyens sont en droit d'attendre un plan ambitieux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur le sujet ainsi qu'un bilan de ce qui existe pour savoir si la mobilisation actuelle est à la hauteur des enjeux. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les ...
Question Écrite N° 12831 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales aux familles ayant recours à une crèche pour la garde de leur enfant. Le montant de cette aide, déterminé d'après les ressources, l'âge et le nombre d'enfants accueillis et du nombre d'heures d'accueil, peut atteindre jusqu'à 85 % du montant total de la prestation. Or plusieurs parents de la circonscription dans laquelle il est élu s'interrogent sur la conséquence du passage à l'école obligatoire à l'âge de 3 ans pour le versement de cette aide. L'aide sera-t-elle maintenue pour les familles dont l'enfant entrant à l'école à l'âge de 3 ans ...
Question Écrite N° 12962 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 08/01/19)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre les arrêts maladie de complaisance. Le code de la sécurité sociale, il est fait référence au prescripteur dont l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Dans les faits, une petite partie de praticiens identifiés comme « hyperprescripteurs » sont susceptibles des délivrer des arrêts maladie de complaisance. Ces fraudes coûtent cher à l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour instaurer un meilleur contrôle et lutter ...
Question Écrite N° 12762 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidents de paiement par chèques suite à la fermeture d'un compte bancaire. Lors de la fermeture d'un compte bancaire individuel, il est demandé à son titulaire de prendre certaines précautions pour permettre à la banque de régler les opérations en cours, chèques émis notamment, et ainsi éviter les incidents de paiement. Il est donc demandé de respecter un délai de préavis suffisant et de conserver une provision suffisante sur le compte en question. Cependant, il n'est pas rare qu'un chèque émis par un particulier étranger qui aurait fermé son compte ne puisse pas être encaissé par celui qui ...
Question Écrite N° 8685 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire et notamment des conjoints enseignants. Les obligations de mutation des militaires se traduisent, bien souvent, pour le conjoint actif, par la démission de l'emploi occupé et la recherche d'un nouveau travail. Pour les enseignants conjoints de militaire, l'intégration d'une académie à une autre n'est pas toujours possible, alors même que l'académie demandée manque d'effectif. Le conjoint est alors contraint de cesser son activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas séparer la famille. Dans ce cas, l'éducation nationale doit donc se passer ...
Question Écrite N° 8708 du 29/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 25/12/18)
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éviction des conjoints violents. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants introduit dans le droit civil une procédure nouvelle : l'ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. L'ordonnance a pour objet d'assurer la protection de la victime de violences causées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin et permet notamment l'éviction ...
Question Écrite N° 12763 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur notre utilisation des pièces rouges. Rares sont les occasions de les utiliser, surtout celles d'un et deux centimes, quand elles ne sont pas délaissées, voire perdues. De plus, le coût de fabrication des petites pièces rouges, faites d'acier et de cuivre, est plus élevé que la valeur faciale de ces pièces. Ainsi, certains États européens ayant pour monnaie l'euro ont déjà pensé à abandonner les pièces rouges d'un et deux centimes, en imposant l'arrondi aux cinq centimes les plus proches. En France, le rapport du Comité action publique 2022 « Cap 22 » recommandait de commencer, à court ...
