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Question Écrite N° 2498 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance d'une politique intégrée, coordonnée et efficace de lutte contre l'illettrisme. Ce fléau concerne aujourd'hui en France 2,5 millions de personnes qui, selon la définition donnée par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, n'ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l'écriture, du calcul et des compétences de bases pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante. Par ailleurs, ce constat déjà alarmant peut être complété par le fait que sans être stricto sensu illettrés, 20 % des Français possèdent un faible niveau de lecture et ...
Question Écrite N° 1793 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge des enfants victimes du syndrome du bébé secoué. Cette maltraitance infantile qui survient lorsqu'un adulte secoue un nourrisson par exaspération, colère ou épuisement face à des pleurs qu'il ne supporte plus, touche au moins 200 enfants par an en France. Parmi ceux-ci, le taux de décès est évalué entre 10 et 40 %. En 2011, suite à la commission d'audition sur ce syndrome, la Haute autorité de santé et la société française de médecine physique et de réadaptation avaient alerté sur ce phénomène, pointant des symptômes « pas ...
Question Écrite N° 5637 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de reprises d'entreprises familiales par les héritiers, en particulier par les filles. En France, environ 12 % des entreprises sont transmises à la famille, contre 65 % en Allemagne et 76 % en Italie. Les freins à la reprise d'entreprise sont encore plus importants lorsqu'il s'agit de filles. En effet, une combinaison de facteurs explique le faible taux de reprises d'entreprises familiales par les filles, à commencer par la faible socialisation des filles au sein des entreprises qui, très tôt, sont beaucoup moins impliquées que les fils, car non considérées comme les ...
Question Écrite N° 2464 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/06/18)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact du trafic de stupéfiants sur le lien social des quartiers concernés. De nombreux quartiers en France sont touchés par des actes délictueux consistant à acheter ou vendre des substances illicites. Les services de la police nationale, à travers les commissariats de sécurité publique et les services spécialisés de la police judiciaire, ainsi que les services de la gendarmerie nationale, sont mobilisés pour lutter contre l'usage et le trafic de stupéfiants. Cette action est indispensable, en termes de justice, de sûreté et de santé publiques et elle doit être renforcée ...
Question Écrite N° 7896 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 12/06/18)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cas problématique de l'autoroute A10 dans l'Essonne. Alors que l'usage des autres autoroutes franciliennes historiques est gratuit jusqu'à 50 km de Paris, celui de l'A10 est payant à 23 km de la capitale, au péage de Saint-Arnoult, à hauteur de Dourdan. Outre l'inéquité que cette situation impose entre les Franciliens, elle engendre de même une série de conséquences néfastes pour le cadre de vie des Essonniens. Sans compter la hausse de 1,33 % prévue par Cofiroute et partiellement contestée par l'ARAFER, ...
Question Écrite N° 8498 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la demi-part fiscale pour les personnes veuves. La loi de finances pour l'année 2009 a réservé l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille. Cela a abouti à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Le passage d'1,5 parts à 1 part a pour conséquence l'augmentation mécanique du revenu fiscal de référence de ces personnes veuves. Selon les situations, elles peuvent être nouvellement assujetties à l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, la taxe d'habitation ou la taxe foncière, ou ...
Question Écrite N° 7054 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque de représentation de femmes pilotes au sein de l'aviation civile. Le ministère est en effet chargé de la gestion des politiques publiques liées à l'aviation civile, via la direction générale de l'aviation civile. Les femmes pilotes et candidates à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), établissement sous tutelle de la DGAC, demeurent très minoritaires parmi les effectifs. Les proportions de femmes dans les compagnies aériennes vont de 10 % dans les meilleurs cas, à 0 % de femmes notamment pour certaines compagnies asiatiques, qui ...
Question Écrite N° 5643 du 20/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de visibilité du sport féminin dans les médias, en particulier en matière de retransmissions télévisées des rencontres sportives. Déclarée grande cause du quinquennat par le Gouvernement, l'égalité entre les femmes et les hommes s'entend également dans le monde sportif. Selon une étude du CSA, la place du sport féminin n'occupait que 7 % du volume horaire de diffusion des retransmissions sportives en 2012. Cette place est aujourd'hui estimée à hauteur de 16 % à 20 %. Bien que l'on constate une certaine amélioration, le traitement médiatique actuel, à la fois télévisuel et dans la ...
Question Écrite N° 17750 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments antidouleurs ayant des effets comparables à l'opium, dits aussi opioïdes. Dans un rapport publié le 20 février 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) fait pour la première fois un bilan de la consommation d'opioïdes en France. Un état des lieux très attendu puisque ces substances sont à l'origine d'une crise sanitaire sans précédent aux États-Unis : chaque jour, 115 Américains meurent d'un surdosage d'opioïdes. D'après l'ANSM, les Français sont de plus en plus nombreux à prendre ces médicaments : en 2015, près de dix millions de ...
Question Écrite N° 20237 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des femmes en matière de procréation et de sexualité. Dans un rapport publié le 10 avril 2019, le Fonds des Nations unies pour la population fait état d'inégalités d'accès à ces droits fondamentaux que sont les droits sexuels et reproductifs, qui touchent directement les femmes. En dépit des améliorations apportées en termes de respect des droits et des choix individuels, ainsi que d'accès à la santé sexuelle et reproductive depuis la Conférence internationale sur la population en 1994, les femmes continues de se heurter à de nombreux obstacles quant à ...
Question Écrite N° 20840 du 25/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants polyhandicapés. À la rentrée 2017/2018, 390 800 enfants et adolescents en situation de handicap étaient scolarisés : 80 % en milieu ordinaire et 20 % en établissements spécialisés. Parmi eux, on compte 1 223 élèves en situation de polyhandicap, scolarisés à 100 % en établissements spécialisés. En effet, la plupart des écoles ne souhaite pas accueillir des enfants en situation de polyhandicap dans leurs établissements du fait d'un manque de moyens adaptés et ce, même en dispositifs ULIS à cause de la circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015 ...
Question Écrite N° 19473 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Créé il y a maintenant 30 ans, ce fonds de l'État, principalement destiné à soutenir les associations formant leurs bénévoles, a vu ses attributions élargies et ses crédits amplement abondés depuis l'été 2018 et l'engagement du Gouvernement en faveur de la vie associative du pays, et, plus particulièrement, des petites associations qui ne bénéficient pas du CITS, ainsi que des associations fragiles. Les deux axes de financement, l'aide au fonctionnement et ...
Question Écrite N° 23990 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à la conversion vers l'agriculture biologique. En 2018 était promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui a fixé un objectif de 15 % de surface agricole utile convertie en agriculture biologique d'ici 2022. Une transition qui nécessite d'accompagner les agriculteurs qui choisissent de passer en agriculture biologique. En effet, le temps d'obtenir l'agrément, les rendements baissent et les coûts de production montent ; d'où la mise en place d'aides à la ...
Question Écrite N° 22842 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à des fins récréatives et pour son effet euphorisant du protoxyde d'azote. Ce gaz, normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, est également utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly. D'après l'Observatoire française des drogues et des toxicomanies (OFDT), son usage détourné entraîne des risques liés à son inhalation : brûlures, maux de tête, vertiges, perte de conscience, ou encore asphyxie susceptibles de conduire à de graves accidents. En 2018, deux ...
Question Écrite N° 20067 du 04/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'alcool dans les programmes scolaires. Le 28 février 2019, France 2 révélait que l'association « Vin et Société », qui représente la filière viti-vinicole à travers ses membres (21 organisations interprofessionnelles régionales et 7 organisations professionnelles nationales), a signé un partenariat publicitaire avec des supports bien connus de l'édition jeunesse : les fiches « Les Incollables » et le journal « Mon quotidien ». En régions, les interprofessions de vignerons ont créé des kits pédagogiques proposés aux écoles des zones viticoles pour toutes les ...
Question Écrite N° 24106 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perturbateurs endocriniens, et tout particulièrement sur le bisphénol A et S. Dans un rapport inédit publié le 3 septembre 2019, Santé Publique France a mesuré la présence de ces substances polluantes dans l'organisme d'un large échantillon représentatif de la population française (2 503 adultes et 1 104 enfants). Les résultats de cette étude dressent un état des lieux alarmant puisque 100 % des Français seraient touchés par la présence de ces substances dans leur corps. Des niveaux d'imprégnation plus élevés sont même retrouvés chez les enfants. D'après l'OMS, les ...
Question Écrite N° 17429 du 26/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/02/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences en matière de santé publique des nuisances aériennes dans l'Essonne. Les conséquences sanitaires du bruit sont aujourd'hui bel et bien démontrées au travers des différentes études publiées à ce sujet au niveau international. Elles dépassent la simple gêne occasionnée. Au-delà des effets sur le système auditif constatés à des niveaux sonores élevés, plusieurs effets extra-auditifs ont ainsi été identifiés : en particulier les perturbations du sommeil, les troubles cardio-vasculaires ...
Question Écrite N° 26367 du 04/02/20 (Premier ministre) (Réponse le 17/03/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la Miviludes a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d'emprise et de manipulation. Son caractère interministériel, lui permettant de coordonner les actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, semblait très adapté aux formes variées de ces dérives. La dimension sécuritaire qu'implique le ministère de l'intérieur, et, plus particulièrement, le Comité interministériel ...
Question Écrite N° 26377 du 04/02/20 (Ministère des sports) (Réponse le 05/05/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. Après huit mois d'enquête dans le milieu sportif, Disclose, un média d'investigation à but non lucratif, a dévoilé de graves dysfonctionnements dans le traitement des agressions sexuelles sur mineurs par les associations et fédérations sportives, les collectivités locales et les services de l'État. Leur travail a mis en lumière l'absence de contrôle des éducateurs bénévoles, le maintien en poste d'encadrants sous le coup d'une procédure judiciaire ou déjà condamnés, le défaut de suivi socio-judiciaire et l'inaction des instances dirigeantes. En ...
Question Écrite N° 20752 du 25/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la carte de l'éducation prioritaire. Dans la note « Écoles primaires : mieux adapter les moyens aux territoires » parue le 11 avril 2019, France Stratégie entreprend d'évaluer l'efficacité de la politique d'éducation prioritaire et, notamment, les outils permettant de cibler les écoles défavorisées. Il en ressort, entre autres, que l'éducation prioritaire, telle qu'elle est organisée actuellement, laisse certaines écoles orphelines. En effet, parce que le classement en éducation prioritaire des écoles primaires dépend de la labellisation en REP ou REP+ ...
Question Écrite N° 29367 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement prises par son ministère du fait de l'épidémie de covid-19 actuelle. Lors de son allocution du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les entreprises en difficulté. En conséquence, le Gouvernement a décidé que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Concrètement, pour les TPE et ...
Question Écrite N° 29539 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités de prêt des associations. À ce jour, les articles L. 511-5 et L. 511-6 du code monétaire et financier réglementent l'activité de prêt. L'article L. 511-5 interdit l'activité de prêt à toute personne autre que les établissements de crédit. L'article L. 511-6 prévoit des exceptions, notamment : « 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants » et « 3 bis. Aux sociétés commerciales ...
Question Écrite N° 29250 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le tabagisme pendant l'épidémie de covid-19 actuelle. L'infection au coronavirus touche essentiellement les voies respiratoires : l'entrée du virus dans l'organisme se fait par les muqueuses qui tapissent la bouche, le nez et les bronches. La fumée du tabac attaque ces parois, ce qui conduit aux maladies des bronches et des poumons, ainsi qu'à un risque infectieux plus élevé pour l'appareil respiratoire. Sans compter que la gestuelle du fumeur (mouvements main-bouche) est facteur de risques d'infection. Aussi, il est possible que les fumeurs présentent un risque plus élevé de ...
Question Écrite N° 23612 du 08/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dysfonctionnements de la ligne C du RER. La ligne C du RER relie à l'ouest Pontoise, Versailles-Château-Rive-Gauche et Saint-Quentin-en-Yvelines d'une part, et au sud Massy - Palaiseau, Dourdan et Saint-Martin-d'Étampes, ainsi que Versailles-Chantiers par un tracé quasi circulaire, en passant par le cœur de Paris. Avec 187 km de long, 84 gares, 531 trains par jour, le RER C transporte environ 500 000 voyageurs par jour ; un axe majeur reliant l'Essonne à Paris, et une ligne cruciale pour la mobilité des Essonniens. ...
Question Écrite N° 31723 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP). Les ETP sont prévus par les articles L. 1161-1 et suivants du code de la santé publique, selon lequel l'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Dans le parcours de soins d'un patient, l'entourage familial joue un rôle prépondérant car certaines pathologies ne peuvent être soignées sans une formation adaptée délivrée aux parents, ...
Question Écrite N° 33300 du 27/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 10/11/20)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des masques à usage unique. Si le port systématique du masque s'impose comme un moyen essentiel dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 qui touche actuellement la France, il convient de structurer une véritable filière de recyclage pour les masques à usage unique (de type chirurgical ou FFP2) utilisés quotidiennement par les Français. En effet, on observe de plus en plus ces masques joncher les trottoirs des villes alors même qu'ils constituent des déchets potentiellement dangereux, en ce qu'ils peuvent être infectés, et non biodégradables, car composés de ...
Question Écrite N° 26356 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la campagne publicitaire anti-IVG et anti-PMA menée par l'association Alliance Vita au début du mois de janvier 2020. Exposées sur plus de 400 panneaux publicitaires de gares franciliennes, ces affiches militent ouvertement contre le droit à l'avortement et contre l'extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Les visuels et slogans présents sur ces affiches semblent ainsi présenter un caractère militant qui excède le principe de neutralité régissant ...
Question Écrite N° 24394 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 01/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le ciblage publicitaire opéré par des mouvements opposés à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur le réseau social Facebook. Sur cette plateforme, de nombreux témoignages révèlent la présence d'articles sponsorisés et ciblés à l'attention des femmes de moins de 30 ans. Ces encarts semblent être une extension du site IVG.net qui relaye des images factices autour du prétendu syndrome post-avortement dans le but de décourager les jeunes femmes à avoir recours à une ...
Question Écrite N° 33344 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées au port du masque lors des accouchements. En l'absence de consignes officielles de la part des autorités de santé, il revient à chaque équipe soignante au sein des maternités d'imposer ou non le port du masque lors des accouchements. S'il va sans dire que la décision de faire porter un masque aux parturientes est prise dans l'objectif de lutter contre la diffusion du coronavirus et de protéger la santé des équipes médicales, on ne peut faire abstraction des difficultés, voire des souffrances, exprimées par de nombreuses femmes à la suite de leur accouchement. Le collectif ...
Question Écrite N° 32572 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accouchement des femmes en prison. En février 2016, la contrôleur générale des lieux de privation de liberté dénonçait, dans un avis, le sort réservé aux femmes en prison. Au-delà de l'importance d'introduire plus de mixité dans les centres pénitentiaires, Adeline Hazan, en poste entre 2014 et 2020, y déplorait également les conditions des consultations gynécologiques et d'accouchement pour les femmes détenues. Alors même que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 interdit toute entrave physique et toute présence du personnel pénitentiaire lors de ...
Question Écrite N° 32603 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'arrêt de la prise du tamoxifène par de nombreuses femmes après un cancer du sein. Le 18 juin 2020, une étude publiée dans le Journal of Clinical Oncology a évalué la prise d'un médicament évitant les rechutes de cancer du sein. Un an après la mise en route du traitement, chez une patiente sur six (16 %), le dosage sanguin montre un mauvais suivi de la prescription de tamoxifène. D'autres travaux indiquent qu'à 5 ans, la moitié des patientes ne prennent plus le tamoxifène. Cette étude souligne à la fois l'importance de sensibiliser les publics à risque sur les ...
Question Écrite N° 31744 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des demandes de congé de maternité des travailleuses indépendantes par la CPAM. En effet, la suppression de la sécurité sociale pour les indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM début 2020 a engendré de nombreux dysfonctionnements dans la couverture maternité des travailleuses indépendantes. De nombreux témoignages font actuellement état de manquements inquiétants qui entravent la prise en charge et l'indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes. Il semblerait, en effet, que la CPAM ne bénéficie pas des ...
Question Écrite N° 31776 du 11/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment sur le suivi de ces élèves. On sait actuellement que ces enfants n'arrivent pas à conjuguer leur fonctionnement intellectuel, c'est à dire leur rapidité de compréhension, leur besoin de complexité et de stimulation intellectuelle, avec l'offre scolaire, où le rythme est lent, où l'on révise, revoit, répète... Or ces enfants comprennent et mémorisent très vite et de manière durable. On ...
Question Écrite N° 32573 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/02/21)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Suite au départ d'Adeline Hazan en juillet 2020, date de la fin de son mandat non renouvelable, l'autorité administrative indépendante est en attente de la désignation d'un successeur. Or cette fonction incarne la vigie des droits fondamentaux, que ce soit en prison, dans les centres de garde à vue ou encore dans les hôpitaux psychiatriques, lieux clos qui peuvent dissimuler toutes formes d'abus. Ce poste indispensable est effectivement doté officiellement d'une triple mission : « s'assurer que les droits ...
Question Écrite N° 26333 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. L'Inserm a récemment rendu un rapport inédit sur cette infirmité invisible et méconnue, du corps médical tout comme du corps enseignant, alors même qu'elle touche plus de 5 % des écoliers. Définie comme un handicap depuis 2005, la dyspraxie - ou trouble développemental de la coordination - peine pourtant à être reconnue et diagnostiquée correctement, et ce malgré son impact significatif sur le quotidien des enfants. Ce trouble ne traduit aucun retard mental, mais bien un dysfonctionnement psychomoteur à l'origine d'une grande maladresse ...
Question Écrite N° 35550 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/05/21)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs ...
Question Écrite N° 34803 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la liste des publics prioritaires au dépistage de la covid-19. À la suite de la déclaration du Premier ministre le 11 septembre 2020, la stratégie de dépistage de la covid-19 a considérablement été renforcée. Depuis, peuvent être testées en priorité les personnes ayant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants ou assimilés. Des plages horaires spécifiques leur sont dédiées dans les laboratoires et les résultats sont disponibles plus rapidement. Les pompiers ne sont pas considérés comme public prioritaire. Or ils sont une composante essentielle du système de santé et ...
Question Écrite N° 31775 du 11/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment, sur la place des équipes médicales scolaires dans ce dispositif. En effet, la communication qu'elle a présentée identifie comme prioritaire la formation et la sensibilisation des équipes médicales scolaires (psychologues de l'éducation nationale, infirmiers et médecins scolaires) au haut potentiel intellectuel et aux troubles pouvant lui être associés. Il est crucial que la précocité puisse ...
Question Écrite N° 34876 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/08/21)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt 20-83.273 du 14 octobre 2020 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet arrêt vient confirmer la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 19 mars 2020, qui juge l'insuffisance des éléments matériel et intentionnel pour caractériser de viol les faits commis dans l'affaire en question. D'une part, s'agissant de l'élément intentionnel, la cour relève la déclaration selon laquelle l'agresseur : « avait peur d'aller trop loin avec ses doigts mais [qu'] il [n'a] pas [pénétré] [la victime] » alors que la ...
Question Écrite N° 34906 du 15/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont l'un des sites est localisé à Bruyères-le-Châtel. Le CEA est un organisme crucial pour la souveraineté de la France en ce qu'il se situe aux croisements de politiques publiques vitales à la démocratie : défense, énergie et recherche. Un tel établissement ne saurait être fragilisé sans que cela n'entraîne de lourdes conséquences sur la puissance, l'indépendance et le rayonnement de la France. En outre, le CEA tient une place importante dans les dynamiques économiques locales : en plus de drainer des milliers d'emplois, il attire de ...
Question Écrite N° 35551 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/11/21)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus ...
Question Écrite N° 39826 du 29/06/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation, en septembre 2020. Cette invalidation du pourvoi confirme la décision de la Cour d'appel de Versailles, caractérisant de faute le refus de relations sexuelles au sein d'un couple marié. Dans ce cas particulier, le refus de rapports sexuels pendant huit ans a été imputé, à torts exclusifs, à la femme et jugé comme « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Une telle interprétation interroge de manière préoccupante l'identification de la nature des ...
Question Écrite N° 33375 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En France, 900 000 personnes souffrent de la maladie d'Alzheimer, quatrième cause de décès dans le pays, et 60 % des malades sont des femmes. Partout dans le monde, la même tendance est observée. Plusieurs explications justifient cette surreprésentation. D'abord, les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes. La maladie d'Alzheimer étant une maladie liée à l'âge, les femmes ont donc plus de risques de développer une maladie neurodégénérative telle que la maladie d'Alzheimer. Ensuite, des études ...
Question Écrite N° 34717 du 08/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/03/22)
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions prévues par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il est aujourd'hui très aisé pour un mineur d'accéder à des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne. En dépit des dispositions légales en vigueur, de nombreux sites internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l'âge des personnes qui visionnent ces images alors même que des solutions d'identification d'âge existent ; en passant, par exemple, par France connect ou en utilisant une carte de paiement. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 31436 du 28/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers acquéreurs d'un logement dans le cadre du dispositif « Pinel ». L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est notamment subordonné à des délais ...
Question Écrite N° 45611 du 07/06/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la facturation et le recouvrement des impayés de redevances d'assainissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas aux gestionnaires publics d'eau potable qui émettent une facture unique aux usagers avec les redevances associées (eau potable, assainissement, épuration) de mener de recours contentieux en matière d'assainissement. Concrètement, en cas d'impayé, d'un côté, les régies publiques de l'eau ...
Question Écrite N° 34631 du 08/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a inscrit dans le droit la position abolitionniste de la France en la matière. Depuis, elle appelle une réponse adaptée des pouvoirs publics tant en direction des victimes que des auteurs. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de ...
Question Écrite N° 26343 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier en Essonne. En effet, ces derniers mois, il a été constaté des dysfonctionnements importants et récurrents dans la distribution du courrier en Essonne. De nombreux particuliers mais également de nombreuses communes de sa circonscription (Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Longjumeau, Limours-en-Hurepoix, Marcoussis, Nozay, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.) ont signalé des paquets de courrier abandonnés sur les abords des routes en ruralité, des quotidiens livrés avec plusieurs jours de ...
Question Écrite N° 34837 du 15/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le financement des mesures d'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Le parcours de sortie de prostitution, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, fait l'objet d'un financement budgétaire. Ce parcours, proposé aux victimes de la prostitution et de la traite humaine à des fins d'exploitation sexuelle, offre la possibilité d'accorder une aide ...
Question Écrite N° 33416 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des femmes enceintes suivies par des sages-femmes en cas d'arrêt de travail. Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d'une grossesse, comme le précise l'article L. 4151-1 du code de la santé publique. Pourtant, alors que les femmes sont libres du choix du professionnel de santé qui les suivent, elles ne bénéficient pas des mêmes droits selon le professionnel choisi. En effet, en cas de besoin d'arrêt de travail, les sages-femmes n'ont pas les mêmes pouvoirs que les médecins. Si ...
