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Question Écrite N° 4098 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut de l'activité de production de sel issue de l'exploitation de marais salants non-assimilés à une activité agricole depuis la rédaction en 1988 de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Le constat relatif à la filière salicole atlantique : la production de sel recueillie de manière artisanale représente 550 producteurs sur le territoire national qui génèrent 40 millions d'euros de chiffre d'affaires. Outre leur poids économique, ces producteurs sont les garants de la préservation des espaces naturels que constituent les marais salants. La pratique des ...
Question Écrite N° 4552 du 16/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
Mme Sandrine Josso interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lignes du Gouvernement relatives au renforcement des procédures de traitement des zones contaminées par les déchets uranifères et le contrôle post-assainissement, ainsi que la réévaluation des normes et des critères de protection des citoyens contre la radioactivité. Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire / Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire L'industrie de l'extraction de l'uranium a débuté en 1945 et a connu ...
Question Écrite N° 4543 du 16/01/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 19/06/18)
Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre des outre-mer sur la récente décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire autorisant l'augmentation des limites maximales de résidus de chlordécone dans les viandes, conformément aux dispositions européennes de 2013. Pour rappel, le chlordécone est un produit phytosanitaire qui n'est plus utilisé depuis vingt ans dans les bananeraies antillaises en raison de son extrême toxicité. Son usage a eu pour conséquence une grave pollution des sols guadeloupéens et martiniquais dont l'impact sanitaire a été démontré sur les citoyens et perdure aujourd'hui. La localisation spécifique de cette pollution sur les départements ...
Question Écrite N° 6455 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger potentiel des champs électromagnétiques et sur les mesures à prendre dans le cadre de l'accord sur le déploiement de la téléphonie mobile. Le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile ont signé, le 14 janvier 2018, un accord pour « en finir avec les zones blanches » : les quatre opérateurs se sont engagés à couvrir, d'ici trois ans, 5 000 nouvelles zones désignées par le Gouvernement après consultation des collectivités. Ce faisant, l'État réalise un effort financier important en renonçant partiellement aux redevances des opérateurs pour le renouvellement des ...
Question Écrite N° 7423 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation du nombre de cambriolages et d'attaques visant des buralistes. Souhaitée pour des raisons de santé publique, l'augmentation régulière du prix des paquets de cigarettes semble avoir pour effet pervers de contribuer à l'émergence de marchés parallèles et au développement de réseaux de contrebande. Ces commerçants de proximité, essentiels au dynamisme des petites communes, notamment dans les zones menacées de désertification commerciale, en sont les premières victimes. Souvent traumatisants pour les victimes, ces attaques à la voiture bélier, ces vols et ces ...
Question Écrite N° 10960 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité massive des colonies d'abeilles à la sortie de l'hiver 2017-2018 et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations apicoles. La mise sur le marché dans les années 1990 de néonicotinoïdes aux effets particulièrement dramatiques est à l'origine des difficultés financières rencontrées depuis des années par la filière apicole. Une enquête réalisée par les services déconcentrés de l'État - dont les résultats ont été communiqués récemment par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation - font état d'une forte augmentation des ...
Question Écrite N° 10561 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté de recrutement d'infirmiers et d'aides-soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans un contexte économique difficile, le gel des salaires, la forte sollicitation physique et émotionnelle, le fractionnement du temps de travail ou les horaires de nuit ne contribuent pas à rendre ces métiers attractifs. Dans de nombreux établissements de Loire-Atlantique, les équipes travaillent continuellement en sous-effectif. La désaffection pour ces professions s'illustre d'ailleurs par la raréfaction des candidatures. Alors que les ...
Question Écrite N° 4533 du 16/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
Mme Sandrine Josso interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ligne gouvernementale relative à la réforme de la carte judiciaire. Elle souhaite des précisions concernant l'avenir des tribunaux de grande instance qui couvrent l'ensemble du territoire et sont les garants de la justice de proximité pour les citoyens. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d'interrogations, s'agissant notamment du chantier relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l'issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre ...
Question Écrite N° 13868 du 06/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de définition réglementaire de la fleur de sel et sur les impacts que pourrait avoir la reconnaissance de l'indication géographique protégée (IGP) « sel et fleur de sel de Camargue » sur les autres producteurs installés dans les marais salants, et notamment ceux du littoral atlantique. Alors que la demande d'enregistrement d'une IGP « sel et fleur de sel de Camargue » a été validée par le comité national de l'institut national des appellations d'origine (INAO) le 13 mai 2018, l'inquiétude monte chez les saulniers rétais et les paludiers guérandais, pour qui la fleur ...
Question Écrite N° 13534 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de diligenter toutes les études nécessaires au curatif et préventif pour la destruction des champignons qui attaquent les toits en chaume et aussi de réglementer les professions concernées par la couverture en chaume des maisons de Brière et d'autres régions de France. Mme la députée souhaiterait que soit réalisée une étude phytosanitaire sur les conséquences environnementales et humaines du développement de ces champignons et que soit mis en place, par les services de l'État et les professionnels, un DTU permettant le suivi des matériaux et des process ...
Question Écrite N° 8888 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 214-17 du code de l'environnement dont l'application menace de disparition de nombreux moulins à eau. L'inquiétante diminution des stocks de poissons dans les rivières est préoccupante. Les causes sont connues : la pollution, la pêche intensive de certaines espèces (civelles notamment), les parasites et espèces invasives, le réchauffement de l'eau lié au dérèglement climatique. Néanmoins, le principe de continuité écologique fait, à tort, des chaussées et des moulins un facteur majeur de la baisse des stocks de poissons. Pourtant, tous les observateurs ...
Question Écrite N° 13698 du 30/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inondations meurtrières ayant touché l'Aude dans la nuit du lundi 15 octobre 2018, et sur les inquiétudes grandissantes quant aux dérèglements climatiques. Les constats sont alarmants, et les prédictions climatiques ne sont guère apaisantes. Les rapports du GIEC prévoient une intensification des vagues de chaleur, des sécheresses agricoles continues, un accroissement des risques d'incendies et des zones concernées, ainsi que des pluies extrêmes. Au rythme d'émissions actuelles, le réchauffement climatique atteindra 1,5 °C entre 2030 et 2052. Faute de ...
Question Écrite N° 15826 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite du remboursement par l'assurance maladie des traitements et médicaments homéopathiques prescrits par les médecins. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en août 2018 par son ministère pour évaluer le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Mme la députée entend l'inquiétude des citoyens, désireux d'être soignés par un traitement homéopathique, qui lui écrivent. Actuellement, certains médicaments homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % par l'assurance maladie. Il serait incompréhensible ...
Question Écrite N° 16087 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourraient plus permettre de remplir partiellement l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ...
Question Écrite N° 14876 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la sécurité de la transfusion sanguine en France. Les scandales survenus par le passé rappellent qu'il est nécessaire de prendre les mesures préventives qui nous permettront de se préparer à de potentielles nouvelles menaces. En effet, les mutations profondes que subissent la planète et les modes de vie, comme l'augmentation des déplacements de populations à travers le globe, pour raisons touristiques ou migratoires, et le réchauffement climatique, entraînent la prolifération sous les latitudes françaises de maladies infectieuses émergentes (virus de la dengue, du ...
Question Écrite N° 4575 du 16/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du réseau ferroviaire français. Dans un premier temps, elle souhaite avoir des précisions sur le devenir des lignes à grandes vitesses, un symbole technologique fort pour la France et un vecteur essentiel au développement économique et touristique des villes moyennes. Dans un deuxième temps, elle souhaite connaître les objectifs donnés au développement des énergies propres dans l'alimentation du réseau ferroviaire français. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ...
Question Écrite N° 15956 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes que connaît aujourd'hui la filière de la pisciculture d'étangs. En effet, depuis de nombreuses années, l'augmentation des populations d'oiseaux piscivores, en particulier les cormorans, une espèce protégée, a eu un impact fort sur la filière, entraînant une baisse de la production française. La prolifération de ces oiseaux constitue une véritable nuisance et une véritable menace pour la pérennité de la filière piscicole. Mme la députée a entendu les requêtes et les revendications des professionnels de cette filière, en particulier ...
Question Écrite N° 14057 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, présentée par la Commission européenne le 8 mars 2018. Au titre de l'article 9 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, des plans pluriannuels sont adoptés afin de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques. Reconnaissant que l'exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée ...
Question Écrite N° 16199 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, quatre associations (La Fondation pour la nature et l'homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France) ont annoncé, en décembre 2018, qu'elles prévoyaient d'engager une action en justice contre l'État pour « inaction face au changement climatique », après avoir adressé une requête préalable au Gouvernement. En un mois, la pétition accompagnant ce recours a atteint plus de deux millions de signatures. La ratification des accords de Paris impose, cependant, de lutter ...
Question Écrite N° 16226 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle et les inquiétudes de l'enseignement agricole privé et du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). En effet, certaines mesures et propositions ont été évoquées, pouvant affecter les filières, notamment concernant une baisse des effectifs temps plein des établissements agricoles privés. De plus, l'accompagnement, en termes financiers, de ces établissements constitue une source d'inquiétude pour le CNEAP, considérant, contrairement à la Direction générale de l'emploi et de la recherche, qu'elle est en situation de sous dotation de moyens. Le ...
Question Écrite N° 16511 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie ...
Question Écrite N° 13703 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/19)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état des lieux de l'éducation au climat en France. À la suite de la quatrième édition de la Semaine du climat organisée par le ministère de l'éducation nationale, dans la perspective de la généralisation de l'éducation au développement durable, de la lutte contre le réchauffement climatique, et pour répondre aux objectifs de développement durable des Nations unies, elle l'interroge sur l'opportunité de la mise en œuvre d'un plan « Éducation au climat ». Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse En raison de la ...
Question Écrite N° 17154 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de la santé à l'école. Les infirmières et les infirmiers de l'éducation nationale se sont mobilisés à plusieurs reprises pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. Cette orientation de la politique de santé à l'école justifie la présence d'infirmiers dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. À travers leurs missions d'accueil, de conseil et d'écoute, les infirmiers de l'éducation nationale permettent aux élèves ...
Question Écrite N° 16032 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 1988, de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement ...
Question Écrite N° 15924 du 15/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2018 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale 2018 afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à ...
Question Écrite N° 16158 du 22/01/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés d'accès aux outils numériques dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique 2022. En effet, l'une des évolutions visées par le Programme Action Publique 2022 est la dématérialisation de l'ensemble des services publics à l'horizon 2022. Cela représente, certes, un facteur de simplification, de fluidification et de modernisation ; mais le déploiement de cet objectif peut faire face à certaines difficultés. La fracture numérique est, aujourd'hui encore, une ...
Question Écrite N° 18632 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes veuves. Mme la députée a été alertée par des personnes veuves qui ont perdu la demi-part de leur conjoint décédé. La suppression de la demi-part a affecté la situation financière et matérielle de ces personnes modestes, qui ont vu leur pouvoir d'achat diminuer. En effet, en passant d'une part et demie à une seule, leur impôt sur le revenu a augmenté. Cela a eu d'autres conséquences sur les impôts locaux, ou la perte de certaines aides. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rétablir la ...
Question Écrite N° 19371 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir ; celui couvrant la période 2015-2018, et doté d'un budget de 190 millions, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 ...
Question Écrite N° 19174 du 30/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs Linky, et le droit de s'y opposer. En effet, afin de mieux maîtriser la consommation énergétique et de lutter contre la précarité énergétique, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Cependant, des citoyens s'opposent au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis. Enedis ne respecte pas toujours la volonté exprimée par ces citoyens, d'autant plus que la question de la compétence du maire à ...
Question Écrite N° 20139 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment ...
Question Écrite N° 17030 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles Diwan. Ces écoles connaissent des difficultés, principalement en raison de la suppression des contrats aidés, qui a affecté les modalités de financement des employés non-enseignants de ces établissements. Se pose aujourd'hui la question du forfait scolaire dont s'acquitteraient les communes de résidence des enfants. De nombreux parents d'élèves scolarisés dans les écoles Diwan ont interpellé Mme la députée, s'inquiétant que n'apparaisse aucune mention de la langue bretonne dans le contrat d'avenir, présenté à Nantes. Les écoles Diwan se ...
Question Écrite N° 13938 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/10/19)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement quant à la proposition de la Commission européenne de mettre fin, à partir de 2019, aux changements d'heure. Instauré depuis les années 1990, ce système avait pour but de permettre des économies d'énergie. Mais à la suite d'une grande consultation publique cet été 2018, la Commission a déposé une proposition de loi visant à laisser aux 28 États membres la liberté de décider d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver. Se pose alors la question de l'heure qui doit être conservée tout au long de l'année en France. ...
Question Écrite N° 19630 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des maladies fongiques en agriculture. Le monde agricole doit gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. On estime que la septoriose et la rouille noire réduisent de 20 % la production de blé. Cette production ainsi perdue pourrait nourrir 8,5 % de la population mondiale, soit environ 600 millions de personnes. Concernant la qualité des productions, l'apparition de mycotoxines dans les cultures peut avoir un impact sur la santé humaine. La pourriture grise des raisins peut, par exemple, ...
Question Écrite N° 16137 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de promotion du dossier médical partagé, dans le cadre du développement de cet outil. En effet, le dossier médical partagé fait, depuis plus d'un an, l'objet d'une expérimentation dans neuf départements. Les résultats ont été encourageants, portant à environ 10 000 le nombre de dossiers créés chaque semaine. Cependant, le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes met en avant une stagnation quant à la consultation des documents par les professionnels de santé. Le Gouvernement a, de manière claire, laissé entendre que cet outil serait généralisé, dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 16385 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux (AVC). Elle rappelle que les accidents vasculaires cérébraux constituent, en France, la première cause de mortalité chez les hommes et la troisième cause de mortalité chez les femmes. Dans le monde, l'AVC constitue la deuxième cause de mortalité, selon l'Organisation mondiale de la santé. Chaque année, en France, environ 130 000 personnes sont touchées, 40 000 personnes décèdent de ses suites et 30 000 personnes gardent des séquelles lourdes. De plus, chaque année en France, le nombre d'AVC augmente, en moyenne de 5 %. La ...
Question Écrite N° 16023 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal auquel sont soumises les pensions alimentaires. En effet, les pensions alimentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Certains citoyens s'interrogent sur ce fait, bien que les sommes reçues puissent être exonérées d'impôt ou que certaines dépenses puissent être déduites des sommes reçues. Mme la députée a entendu les demandes de ces citoyens, qui tentent de comprendre pourquoi les pensions alimentaires reçues constituent une somme imposable, au titre de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait ainsi savoir si la question d'une requalification des pensions ...
Question Écrite N° 8390 du 15/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'adoption par l'Organisation maritime internationale (OMI) d'une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime. Ses États membres se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur d'au moins 50 % d'ici à 2050 et à poursuivre leurs efforts dans la voie d'une décarbonation totale. Pour la première fois, des objectifs chiffrés ont été assignés à ce secteur exclu en 2015 des négociations de l'Accord de Paris. Cet accord contraint les armateurs et les ...
Question Écrite N° 16684 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/20)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle du secteur de la marine marchande française. En effet, bien que la France revendique de posséder le deuxième plus grand territoire maritime mondial, sa flotte de commerce se réduit depuis une dizaine d'années. Le nombre de navires effectuant des trajets réguliers entre des ports français et étant immatriculés sous pavillons étrangers augmente. Ainsi, il semblerait qu'il ne reste, aujourd'hui, que très peu de navires sous pavillon premier registre naviguant en France, autres que les transporteurs de passagers. Le cabotage national est pourtant un enjeu majeur pour ...
Question Écrite N° 24833 du 26/11/19 (Ministère des sports) (Réponse le 04/02/20)
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le choix du Comité international olympique de faire de la plateforme Airbnb un partenaire à l'occasion des jeux Olympiques d'été de 2024 organisés en France. Ce partenariat est un affront aux hôteliers français, qui constituent un important pan du tissu économique du pays, et qui contribuent à l'attractivité sans égale du territoire français. Ils ont contribué à la désignation de Paris comme ville hôte pour 2024 car au cœur de la structure touristique française. Il s'agit d'une publicité qui donne raison à cette déréglementation massive et sans contrôle qui tend à effacer les frontières au ...
Question Écrite N° 23860 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le lien entre les cancers pédiatriques et les effets cocktails en France. L'école Notre-Dame-de-Lourdes à Sainte-Pazanne, en particulier, est témoin d'un très grand nombre d'enfants malades ayant déclaré un cancer. Il s'avère que cet établissement est traversé par des lignes à haute tension, aériennes et souterraines. Quatre lignes traversent même le sol de la cour de récréation. Située en face d'un ancien site industriel, l'école est de surcroît à proximité d'antennes téléphoniques et d'un poste source, destiné à transformer l'électricité haute tension en électricité ...
Question Écrite N° 8108 du 08/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/02/20)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avancée de la mise en place du mécanisme de soutien financier à la méthanisation, annoncé à hauteur de 100 millions d'euros par le Président de la République le 22 février 2018 devant les jeunes agriculteurs. En effet, alors que la France souhaite pleinement encourager le développement des énergies renouvelables et arriver à un mix énergétique 100 % renouvelable en 2050, le financement des unités de méthanisation reste un frein important à leur développement. Les apports en fonds propres des porteurs de projet, en grande partie issus du milieu agricole, sont ...
Question Écrite N° 20834 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/03/20)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes en situation de handicap. Cette mission vise à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des ...
Question Écrite N° 27992 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les ...
Question Écrite N° 30234 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité à tester des personnes asymptomatiques du covid-19 dans les pharmacies. Comme le sait M. le ministre, la réussite du déconfinement dépend de la capacité à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du covid-19. La stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. En ...
Question Écrite N° 30513 du 23/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/08/20)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité de la filière conchylicole en France qui est une niche d'excellence dans le secteur alimentaire. Les travailleurs de la filière conchylicole sont menacés ; en 2010, les coquillages marins avaient été contaminés de manière bactériologique par l'hépatite A. Dix ans plus tard, en janvier 2020, plusieurs arrêtées préfectoraux ont été pris dans différentes régions de France pour interdire la pêche professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage et la commercialisation des coquillages pour cause de norovirus. Puis en mars 2020, le coronavirus a provoqué une ...
Question Écrite N° 26625 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que connaissent aujourd'hui les demandes de cartes grises sur le site de l'Agence nationale des titres de sécurités. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services dédiés qui se trouvaient dans chaque préfecture ont été fermés et les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet par le biais de ce site. Les dossiers s'accumulent, les demandes peuvent mettre plusieurs mois à être traitées, sans compter que de nombreuses personnes n'arrivent tout simplement pas à faire leur demande de carte grise, en raison de nombreuses défaillances du système. De plus, le service téléphonique ...
Question Écrite N° 30392 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime promise par M. le Président de la République Emmanuel Macron le 25 mars 2020 pour le personnel hospitalier en contact avec les patients du covid-19. En effet, il a été rapporté à Mme la députée que plusieurs soignants volontaires en tant que « renfort covid » ont travaillé dès le 11 avril 2020 dans un CHU de Paris (AP-HP) en réanimation, secteur sous très haute tension. Ces soignants ont demandé le versement de la prime des soignants en contact avec les patients covid-19 ; leur demande a été refusée au motif que cette prime est uniquement attribuée ...
Question Écrite N° 29813 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre du travail sur la reconnaissance du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les équipes SMUR sont constituées de membres pluriprofessionnels, comportant obligatoirement un ambulancier, un infirmier et un médecin. Ces professionnels travaillent en collaboration, quotidiennement, à la prise en charge médicale urgente de patients en détresse vitale et lors de crises et d'évènements sanitaires exceptionnels. En qualité d'ambulanciers, ils sont donc exposés, au même titre que le corps médical et paramédical, aux risques professionnels qui découlent de leurs missions (accident d'exposition au sang, risques ...
Question Écrite N° 29096 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de la culture sur les mesures à prendre pour venir en aide aux intermittents du spectacle. La crise que la France vit, due à la pandémie de covid-19, est sans précédent par son ampleur. Ses conséquences ne doivent plus être envisagées en semaines mais en mois, voire sur une année. Les intermittents du spectacle ont été parmi les premiers secteurs à devoir arrêter leurs activités et seront probablement parmi les derniers à retrouver des conditions d'exercice « normales ». Le Président de la République, puis le Gouvernement, ont annoncé une possible levée progressive du confinement strict à partir du 11 mai 2020. Dans le même ...
Question Écrite N° 32464 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/01/21)
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les bénévoles d'une même association concernant la possibilité ou non d'avoir obtenir un crédit d'impôt. Comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts, les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative peuvent, s'ils n'en demandent pas le remboursement, bénéficier de la réduction d'impôt applicable au titre des dons aux œuvres ou organismes d'intérêt général. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant ...
