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Question Écrite N° 3346 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l'article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l'exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu'il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite, les professionnels libéraux sont ...
Question Écrite N° 6186 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche des cancers et maladies incurables affectant les enfants. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. En effet, chaque année 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Les traitements actuels, pensés d'abord pour les adultes, sont trop souvent inadaptés. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques diffèrent des cancers touchant les adultes. À titre d'exemple, il existe une soixantaine de formes différentes de cancer chez l'enfant. Néanmoins, les ...
Question Écrite N° 6200 du 06/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/04/18)
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels ». Bien que franco-américains, ils n'ont gardé aucune attache avec les États-Unis, et, pour la plupart, ont presque toujours vécu en France. Pour autant, le principe de Citizen based taxation, qui fait reposer aux États-Unis le statut de contribuable sur la nationalité et non sur la résidence, s'impose à eux, en vertu de la promulgation le 2 janvier 2015 d'un décret transposant en droit français la loi dite Foreign Account Compliance Act (FACTA). Ce texte vise à mieux lutter contre l'évasion fiscale outre atlantique, mais il a pour conséquence ...
Question Écrite N° 4861 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des temps d'activités périscolaires. Depuis la rentrée 2015, un fonds de soutien est versé par l'État aux communes pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat avec l'éducation nationale ayant mis en œuvre les nouveaux rythmes scolaires et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées. Par décret n° 2015-996 du 17 août 2015, l'aide de l'État pour accompagner financièrement les communes dans la mise en œuvre de ces activités est constituée notamment d'une enveloppe forfaitaire de 50 euros par élève et par an. Cette aide est majorée ...
Question Écrite N° 4301 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 07/08/18)
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Conformément à l'article 8.17 de la convention collective des entreprises du bâtiment, les salariés travaillant sur des chantiers doivent percevoir des indemnités journalières et forfaitaires dites de « petits déplacements », qui comprennent notamment une indemnité de trajet. Cette indemnité de trajet est destinée à compenser la sujétion que représente pour le salarié le fait de se rendre sur un chantier, c'est-à-dire le temps passé pour rejoindre le chantier et en revenir, étant considéré que ce trajet vient ...
Question Écrite N° 6271 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/09/18)
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du barème de participation des personnes protégées. La loi de finances 2018 prévoit, à compter du 1er avril 2018, l'augmentation de la participation des majeurs au coût de leur mesure de protection, tutelle ou curatelle, et surtout la suppression de l'abattement forfaitaire correspondant à l'allocation adulte handicapé. Ainsi d'une part, les taux de participation seront relevés, et d'autre part, la franchise qui bénéficiait aux personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) sera supprimée. Les associations gestionnaires d'un service ...
Question Écrite N° 10252 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité qui est faite à certains prestataires de matériel médical, non diplômés de la certification d'orthopédiste-orthésiste, à être habilités à délivrer des appareillages de série et sur mesure, à la suite d'une formation relativement courte et accélérée. Cette nouvelle possibilité de développement et de délivrance de matériel médical pourrait entraîner bon nombre de difficultés telles qu'une mauvaise prise en charge globale des patients ; une mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ; une disparition des structures de ...
Question Écrite N° 10688 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie quant aux conséquences des baisses ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au PLF 2018, aucune autre baisse n'était prévue pour les années à venir. Le 28 mai 2018, le Premier ministre a pourtant annoncé lors de la réunion du comité ...
Question Écrite N° 7817 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le monopole des médicaments à prescription médicale facultative, portant sur de petites pathologies et non remboursables. En France, l'État régule les prix des médicaments remboursables. Les médicaments pour lesquels les laboratoires ne demandent pas de remboursement par l'assurance maladie, ou qui n'ont pas obtenu leur inscription sur la liste des médicaments remboursables, échappent à toute régulation des prix, hormis celle de l'offre et de la demande. Les marges de distribution de ces médicaments sont libres. L'UFC-Que Choisir de Brest a conduit une enquête dans 41 pharmacies du Finistère en ...
Question Écrite N° 12870 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire hors agglomération. Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, puis l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, dans les villes de moins de 10 000 habitants, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Seuls sont autorisées à ...
Question Écrite N° 7220 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives de développement réservées par le Gouvernement à l'hydroélectricité. La France s'est fixé l'objectif de porter à 50 % la part d'énergies renouvelables dans le mix énergétique. Pour atteindre cet objectif, toutes les sources de production d'énergie verte méritent d'être considérées sérieusement. Aujourd'hui, seuls 12 % de la production électrique française viennent de l'hydroélectricité et cette part est générée par de grands ouvrages. La petite hydroélectricité pourrait être un pilier de la transition énergétique. C'est en effet une ...
Question Écrite N° 17484 du 05/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Les AED remplissent des missions très diverses, qui sont loin de se borner à un rôle de surveillance et d'encadrement des élèves. Le large spectre des activités liées à l'assistance à l'équipe éducative les concerne : ils sont fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives diverses, au contact permanent de la vie scolaire ils sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologues, conseillers ...
Question Écrite N° 8539 du 22/05/18 (Premier ministre) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sandrine Le Feur rappelle à M. le Premier ministre que la feuille de route confiée à Mme la secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées, prévoit la mise en œuvre d'un plan de transformation de l'offre sociale, médico-sociale et sanitaire d'accompagnement des personnes handicapées durant le quinquennat 2017-2022. Pour une « bascule rapide et d'ampleur au profit d'un accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire », des indicateurs de suivi de la recomposition de l'offre médico-sociale ont été déclinés pour intégration aux projets régionaux de santé actuellement en cours d'élaboration par les ARS. Ils prévoient la réduction de 20 % par ...
Question Écrite N° 19096 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme en cours de l'assurance chômage et ses conséquences sur le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Actuellement, les salariés en situation de multi-emplois peuvent en cas de perte d'un emploi bénéficier d'une allocation qui s'ajoute aux revenus des autres emplois conservés. L'alternance de contrats courts est inévitable lorsque l'on exerce le métier d'assistante maternelle, aussi cette profession a fréquemment recours à l'ARE. Pour obtenir un revenu mensuel décent, il est indispensable aux assistants maternels de cumuler plusieurs ...
Question Écrite N° 17576 du 05/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/07/19)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions pour non-dénonciation visant des entreprises. En effet, pour responsabiliser les conducteurs, renforcer la sécurité routière et éviter les contournements de sanctions notamment pour excès de vitesse, l'article L. 121-6 du code de la route, arrêté du 15 décembre 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017 prévoit une contravention pour non désignation du conducteur auteur d'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique. Pour une application effective des sanctions prévues, notamment en termes de décompte des points de permis de conduire, il dispose que les ...
Question Écrite N° 18282 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/19)
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les freins bancaires à l'export et au développement de la filière des plants de pommes de terre. Le commerce de semences de pommes de terre est une filière bretonne d'excellence. Elle représente 150 000 tonnes de plants produits en région Bretagne dont 95 000 tonnes partent à l'export. Certaines entreprises réalisent jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation vers les pays du Maghreb et du Moyen-Orient, notamment l'Algérie, l'Égypte, l'Irak, la Syrie ou la Libye, des pays où les qualités agronomiques des variétés produites en Bretagne (fort rendement, résistance aux aléas ...
Question Écrite N° 22337 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag), le Medikinet (HAC Pharma). Selon la caisse primaire d'assurance maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la ...
Question Écrite N° 19817 du 21/05/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d'accueil et d'hébergement, les gîtes et chambres d'hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD, etc. afin de rendre leur séjour plus agréable. Ces moyens de diffusion sont devenus incontournables pour assurer une qualité de service correspondant aux attendus. Dans le Finistère, la SACEM effectue actuellement des démarches auprès des exploitants des gîtes et chambres ...
Question Écrite N° 18470 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite traditionnelles. Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence forte des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance. Ces plateformes de services en ligne sont en augmentation croissante et créent ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles physiques traditionnelles. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés et de fait les charges sociales ne sont pas identiques. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles ...
Question Écrite N° 22212 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du soin des animaux par les plantes. Aujourd'hui les éleveurs sont parfois bloqués, quant à l'utilisation de plantes en alternative aux antibiotiques, antiparasitaires ou aux biocides. En effet, les éleveurs qui souhaitent aujourd'hui soigner autrement leurs animaux sont confrontés à un cadre réglementaire particulièrement strict. Seuls les médicaments homéopathiques bénéficient d'une procédure d'autorisation spécifique. S'agissant des autres pratiques de soins alternatifs (aromathérapie, phytothérapie etc.), il s'agirait d'une réglementation dans le cadre du ...
Question Écrite N° 21149 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit que tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois, y compris déjà homologués sous les anciennes dispositions, soient réhomologués selon les nouvelles prescriptions techniques avant le 31 décembre 2019. Un travail de remise aux nouvelles normes des dossiers d'homologation doit donc être opéré en un temps très court, le nouveau de format de ...
Question Écrite N° 22298 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, ...
Question Écrite N° 22307 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le service national universel, et en particulier sur la corrélation qui peut être faite avec la journée d'appel de préparation à la défense, aujourd'hui obligatoire. En effet, elle lui demande si un jeune ayant déjà fait sa JAPD est également concerné par le SNU ou est-ce que cela implique la disparition de cette journée progressivement. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse Une réflexion est en cours entre le ministère de ...
Question Écrite N° 18142 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/20)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés. Les intercommunalités compétentes en matière de taxe de séjour font part de nombreuses difficultés concernant la mise en application du nouveau système des tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2019. Le nouveau système, instituant une taxe de séjour au pourcentage du tarif de la nuitée pour tous les hébergements « non classés », s'avère très complexe dans son application pour les professionnels concernés et indirectement pour les collectivités. Pour ces structures, le tarif applicable par personne et ...
Question Écrite N° 10040 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'assistance respiratoire, et plus particulièrement l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients tout en assurant la mise à disposition à domicile de services et dispositifs médicaux à destination des patients et de leurs traitements, notamment lorsque ceux-ci sont atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention signée en 2015 avec le CEPS prévoyait un mode de régulation des prix de ...
Question Écrite N° 27398 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en raison de l'évolution du mode de fonctionnement de la carte remise aux demandeurs d'asile en vue d'utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d'asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. Depuis le 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a introduit de nouvelles ...
Question Écrite N° 25840 du 14/01/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tarification des droits de la Sacem aux associations. Un tarif réduit existe pour les organisateurs ayant procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales notamment pour les associations d'éducation populaire ou ayant un but d'intérêt général, sous certaines conditions, et sans nécessité de déclaration préalable. Pour des associations de parents d'élèves, non déclarées comme telles, confrontées au désintérêt ou au manque de moyens des parents, elle lui demande s'il serait envisageable d'exonérer ces associations dans le cadre de manifestations dansantes ayant pour but de ...
Question Écrite N° 28964 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/03/21)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants impactés par le ralentissement économique causé par la crise sanitaire. En effet, les correspondants locaux de presse exercent leur activité en qualité de travailleur indépendant, statut régi par l'article 10 de la loi n° 87-29 du 27 janvier 1987 et modifiée par la loi du 27 janvier 1993. Ce dispositif était justifié par l'activité particulière de correspondant local de presse, qui était exercée à titre accessoire par ...
Question Écrite N° 33396 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les normes de sécurité incendie dans les résidences d'habitat inclusif accueillant des personnes porteuses d'un handicap. Les lois de 2002 et 2005 portant sur la prise en compte du projet de vie de la personne et le virage inclusif à opérer sur son accompagnement font la promotion de l'habitat inclusif. Plus récemment, l'article 45 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vise également à développer l'habitat inclusif. L'habitat inclusif s'adresse aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ...
Question Écrite N° 36092 du 09/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 20/04/21)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les services funéraires. Les communes peuvent percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Les opérations funéraires de transport, pose de bracelet d'identification du défunt lors de transfert avant mise en bière, inhumation, exhumation, crémation, etc., pouvaient générer la perception de taxes, au titre des articles L. 2223-22 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour ...
Question Écrite N° 38717 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 15/06/21)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la reconnaissance de la socio-esthétique comme pratique à part entière. La socio-esthétique est en effet une pratique particulière de l'esthétique à destination des personnes fragilisées par la maladie, le handicap, le grand âge ou toute forme de désocialisation. Née à la suite de la Première Guerre mondiale, avec la nécessité de prendre en charge les rescapés gravement marqués dans leur chair, elle s'est surtout développée à partir des années 1960 grâce à deux esthéticiennes, Jenny ...
Question Écrite N° 25873 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 07/09/21)
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l'insécurité juridique exprimée par les laboratoires publics interdépartementaux en matière d'allègements de cotisations patronales (ex-réductions « Fillon »). En Bretagne, le laboratoire LABOCEA, premier laboratoire public territorial d'analyses de France, présent dans les quatre départements bretons, est particulièrement concerné. Le GIP LABOCEA applique ainsi la réduction des cotisations sur les bas salaires aux personnels propres, recrutés directement par le GIP dans le cadre du régime de droit commun des salariés du privé. Cet usage semble cohérent pour diminuer les coûts de leurs missions d'intérêt ...
Question Écrite N° 42745 du 23/11/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/12/21)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation de l'activité de détection de métaux de loisir. La législation relative à l'utilisation des détecteurs de métaux est restée inchangée depuis l'adoption de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-787 du 19 août 1991, tous deux codifiés à droit constant dans le code du patrimoine. Elle pose, comme préalable à l'utilisation de détecteurs de métaux pour la recherche de monuments et objets pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie, la délivrance par le préfet de région ...
Question Écrite N° 38847 du 11/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/03/22)
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le fonctionnement du dispositif « MaPrimeRénov ». Plusieurs personnes font état de difficultés rencontrées. Cela passe par l'impossibilité d'entrer en contact téléphonique avec des agents de l'ANAH pour constituer un dossier, s'agissant d'un service en ligne. Or certains citoyens, pour diverses raisons, auraient besoin de conseils préalables et d'un accompagnement dans leurs démarches. Cela passe aussi et surtout par l'effectivité dans l'attribution des aides. La procédure peut s'avérer très longue, obligeant ainsi les ménages les plus modestes à des avances de frais parfois conséquentes. Cela ...
Question Écrite N° 38917 du 11/05/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 22/03/22)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des autoentrepreneurs dans le cadre du calcul de leur congé maternité pendant la pandémie de coronavirus. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a entrepris un rattachement progressif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Ainsi en janvier 2020, les autoentrepreneurs sont passés sous le régime de la caisse primaire d'assurance maladie. Les indemnités liées aux congés maternité des autoentrepreneurs sont définies par deux ...
Question Écrite N° 37154 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des exploitants de la branche de proximité du groupe Carrefour, qui rassemble les City, Express et Contact. La branche proximité repose sur les franchises et quelques 2 600 franchisés. Elle est celle qui connaît la plus forte croissance du groupe en France tandis que ses hypermarchés souffrent. Et elle constitue surtout, avec les activités au Brésil, l'une des plus belles sources de rentabilité du groupe. Le mode de fonctionnement de cette franchise apparaît totalement déséquilibré à plus d'un titre. Sur le plan commercial, les exploitants sont contraints ...
Question Écrite N° 34959 du 15/12/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/05/22)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection complémentaire des agents publics. Depuis plusieurs années, la santé des agents territoriaux tend à se dégrader, comme l'attestent les données publiques. Cette situation pèse sur les professionnels mais aussi sur la bonne gestion des collectivités territoriales et in fine sur le service rendu aux citoyens. La situation est d'autant plus problématique que les agents territoriaux assurent en première ligne des services indispensables aux citoyens depuis le début de la crise sanitaire. Face à cette situation, l'amélioration de la protection ...
Question Écrite N° 24326 du 12/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'inscription des oiseaux sur le fichier national I-FAP. Ce fichier concerne tous les animaux de la faune sauvage protégée à des fins de traçabilité. Il n'est pas applicable uniquement aux oiseaux, cependant, dans le cas particulier des oiseaux, l'enregistrement des volatiles connaît de réelles limites. En effet, les détenteurs d'oiseaux sauvages sont tenus d'inscrire chacun de leurs animaux sur cette plateforme. Toutefois, la liste qui y figure fait état de noms scientifiques d'espèces qui ne correspondent pas à la liste donnée par les associations reconnues ...
Question Écrite N° 3133 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les professions libérales. Les dispositions de l'article 11 du PLFSS 2018 prévoient de limiter la liste des professions libérales à neuf professions, contre plus de trois cent actuellement. La mesure, motivée par la nécessité de mieux définir les professions qui relèvent du champ de l'exercice libéral, concerne 500 000 professionnels environ. Ils seront en conséquence rattachés au régime des travailleurs indépendants dont on sait qu'il sera aligné au 1er janvier 2018 sur le régime général. Pour la branche prévoyance et assurance retraite les professionnels libéraux sont ...
Question Écrite N° 13927 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'hospitalisation psychiatriques abusives. D'après la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, association spécialisée dans la protection des droits de l'Homme dans le domaine de la santé mentale, les statistiques 2016 révèlent un usage fréquent des mesures d'urgence ou de péril imminent qui doivent pourtant être utilisées à titre exceptionnel. Dans le Finistère en particulier, et sur la base des données de la Commission départementale des soins psychiatriques, 68 % des internements sans consentement dans le département sont effectués à la demande d'un ...
Question Écrite N° 23644 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le phénomène des faux avis et des avis malveillants sur internet. Les plateformes en ligne, notamment dans les domaines de la location immobilière et de la restauration, prévoient la possibilité de déposer des commentaires, éventuellement de manière anonyme, censés offrir un retour d'expérience et éclairer la clientèle. Alors que ces avis déterminent souvent le choix, cette pratique peut être dévoyée car elle permet à des usagers mal intentionnés, voire à des concurrents, de ...
Question Écrite N° 44274 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mal-être des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Accompagner des personnes fragilisées est un métier difficile qui demande une forte implication personnelle. De surcroît les travailleurs sociaux exercent leur métier dans des conditions de travail parfois difficiles au sein des établissements et dans un environnement complexe eu égard aux déséquilibres qui affectent souvent les personnes accompagnées. Il n'est pas rare que les travailleurs sociaux subissent des comportements hostiles dans le cadre de ...
Question Écrite N° 44100 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein métastatique triple négatif. Ce sous-type de cancer du sein conduit à une survie globale médiane de 14 mois et demi et un taux de survie à 5 ans de 11,3 %. Il est diagnostiqué le plus souvent chez des femmes de moins de 40 ans et présente un haut risque de rechute métastatique. En France, il est le sous-type de cancer du sein le moins fréquent mais concerne toutefois environ 9 000 personnes chaque année, soit 15 % des cancers du sein. Dans certains pays tels que les États-Unis d'Amérique, l'Australie ou l'Allemagne des traitements existent ...
Question Écrite N° 29722 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que connaissent les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement labellisées « Gîtes de France ». Un horizon de reprise possible d'activité pour ces structures ne pourra être connu avant le 2 juin 2020. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de soutien du plan d'urgence économique pour les acteurs des secteurs du tourisme. Parmi les principales mesures, la possibilité de recourir à l'activité partielle sera maintenue après la reprise de l'activité. Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du ...
Question Écrite N° 29232 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers (ESI) actuellement en stage dans le contexte particulièrement tendu au sein des établissements en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. L'évolution rapide et inédite de la situation sanitaire que connaît le pays amène à préciser l'organisation des stages des ESI. C'est l'objet de l'instruction ministérielle du 18 mars 2020 modifiée le 20 mars 2020, qui vise également à garantir la continuité pédagogique. Elle réaffirme en ce sens que la continuité de la formation des étudiants mobilisés doit être ...
Question Écrite N° 45184 du 05/04/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 prévoit une revalorisation inédite des retraites des agriculteurs. Selon l'engagement du Gouvernement elle garantit un niveau minimum de pension à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1046 euros pour une carrière complète. Cette mesure de justice sociale, attendue de longue date par la profession et qui concerne 208 000 personnes, n'est pas superflue pour assurer ...
Question Écrite N° 32262 du 22/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la crise sanitaire pour la situation financière des syndicats intercommunaux. Depuis plusieurs décennies, les communes, en particulier rurales, sont partie prenante dans des syndicats à vocation multiple pour mutualiser des services indispensables à la population et à la continuité du service public. Il s'agit d'un modèle sans fiscalité propre mais agile car permettant le libre choix des compétences pour une adaptation aux besoins et compétence recherchés sur le territoire. En effet, les compétences que peuvent exercer ...
Question Écrite N° 42477 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente publication de l'expertise collective de l'Inserm intitulée « pesticides et effets sur la santé ». Cette expertise confirme les données dont on disposait antérieurement, notamment celles issues de la cohorte Agrican, concernant l'apparition plus importante de certaines pathologies au sein de la population agricole : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, notamment. Elle met également en évidence « une présomption forte de lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et deux autres pathologies : les troubles ...
Question Écrite N° 9844 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons aux associations adossées aux EHPAD. Les dons faits par les particuliers à ce type d'associations ne sont pas éligibles à réduction d'impôt, les rendant donc peu attractifs. Ces associations œuvrent pourtant efficacement pour promouvoir l'animation et la vie sociale dans ces établissements. Elles remplissent des missions sociales qui participent à la qualité de vie des résidents, et sont souvent un apport apprécié par leurs familles et les personnels soignants des EHPAD. Ce sont donc de réelles missions d'intérêt général qui sont réalisées à travers les actions ...
Question Écrite N° 36823 du 02/03/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », une ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. Le ministère de la justice a communiqué, le 18 décembre 2020, l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés annoncée par la loi Pacte et lancé une consultation des professionnels du droit et des universitaires jusqu'au 31 janvier 2021. L'objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité ...
