Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 379 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 405 )
Sous-amendements associés : 424 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« des tortures, actes de barbarie ou violences »
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« les »
insérer les mots :
« tortures, actes de barbarie ou ».
III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le nouvel article 222-18-1 du code pénal réprime les atteintes à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. Il fait cependant uniquement référence aux violences, en omettant de mentionner les tortures et actes de barbarie qui sont des infractions juridiquement différentes. Il convient donc de compléter l’article 222-18-1 sur ce point.
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