Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 995 (Retiré)
(1 amendement identique : AS958 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le montant de la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services mentionnés à l’article L. 347‑1 dans la limite de l’application du montant minimal mentionné à l’alinéa précédent ; ».
Exposé sommaire :
L’instauration d’un tarif plancher de 22 euros est une mesure positive et attendue par l’ensemble des acteurs du soins et de l’aide à domicile. Cet équilibrage national du tarif horaire des prestations d’aide et d’accompagnement doit cependant profiter à tous et en premier lieu aux salariés du secteur. C’est pourquoi cet amendement précise que le tarif plancher devra être réparti de manière égalitaire pour les rémunérations des salariés et pour les frais de fonctionnement des associations qui les emploient. Le virage domiciliaire doit être amorcé avec équité et justice sociale et doit garantir l’augmentation du pouvoir d’achat des aides à domicile actée dans le Ségur et la LFSS pour 2021.
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