Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 753 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Peltier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Woerth, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l'installation (SPI) facultatif.
Si l'objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu'une très grande majorité d'entreprises cessent leur activité après 2 ans. Le SPI apparait donc comme une aide réelle pour les futurs chefs d'entreprise et les artisans, leur permettant notamment de connaître les notions fondamentales de gestion et donc d'éviter certains pièges lors de la création de leur entreprise.
En outre, à chaque métier ses obligations particulières. Aussi, ce stage délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat, permet aux entrepreneurs de mieux mesurer les conséquences des risques qu'ils prennent et de les accompagner au mieux par un conseil de qualité et adapté à leur situation.
C'est pourquoi cet amendement revient sur ce dispositif en maintenant le cadre actuel de SPI obligatoire.
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