Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 928 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay, M. Woerth.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 37 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »
II. – Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté au Sénat.
En effet, l'objectif est de simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il reprend le dispositif proposé dans une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018, qui n’a malheureusement fait l’objet d’aucune inscription à l’Assemblée Nationale.
Il s’agit d’une mesure de simplification pour les propriétaires publics ou privés et gestionnaires, aujourd’hui dans un vide juridique, et face à des conflits juridiques importants, qui viendra favoriser le développement des sports et activités de nature en allégeant la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels. Les collectivités locales et les fédérations sportives sont concernées en premier lieu par la situation actuelle.
Aujourd’hui, le développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air est entravé par une application stricte, aux propriétaires ou aux gestionnaires de ces sites, du régime de responsabilité du fait des choses, régi par le premier alinéa de l'article 1242 du code civil.
Sur ce fondement, par un jugement en date du 14 avril 2016, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné la fédération française de la montagne et de l'escalade, gestionnaire d'un site naturel pour le compte d'une commune, ainsi que son assureur, à indemniser à hauteur d'1,8 million d'euros, la victime d'un accident d'escalade survenu à la suite de l'effondrement d'un rocher. La fédération connait aujourd’hui 3 nouvelles mises en cause sur ce fondement juridique.
Le tribunal a considéré que la fédération, bien que n'ayant pas commis de faute, était gardienne de la chose à l'origine du dommage, en l'espèce le bloc de pierre qui s'était détaché. Cette décision a été confirmée en appel le 21 janvier 2019 et par la cour de cassation le 22 juillet dernier.
Ce régime de responsabilité ne peut avoir pour effet que de freiner le développement des sports de nature, en incitant les propriétaires à refuser l'accès à leurs terrains, ou à susciter, pour les terrains faisant l’objet de conventions d'exploitation, une dénaturation des espaces naturels par un aménagement excessif visant à sécuriser les pratiques. Il déresponsabilise par ailleurs les usagers qui décident de s'aventurer dans des espaces naturels non aménagés. C’est la raison pour laquelle il est urgent de venir simplifier cette législation.
La rédaction retenue écarte explicitement le jeu de la RC du fait des choses (sans faute) des propriétaires et gestionnaires des sites dans lesquels s’exercent des sports de nature ou des activités de loisirs.
En cas de dommages survenus à l’occasion de ces activités c’est le régime de la responsabilité pour faute qui s’appliquerait. Ce régime permet aux victimes de demander réparation. Cette modification repose sur la théorie de l’acceptation des risques en vertu de laquelle celui qui choisit de pratiquer une activité sportive en accepte les conséquences.
Cette rédaction permettrait par ailleurs un alignement des régimes de responsabilité entre les propriétaires de terrains et ceux des cours d’eau qui bénéficient déjà de ce régime exonératoire.
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