Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5018 (Adopté)
(1 amendement identique : 4430 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Lagleize, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser les fonctions des sols considérées.
Or, la communication de la commission européenne portant une stratégie thématique en faveur de la protection des sols de 2006 souligne la multiplicité des fonctions économiques, sociales, culturelles et écologiques du sol.
Cet amendement propose donc de cibler la définition de l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette formulation recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques des sols. Elle prend en compte le rôle de régulation du cycle de l'eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et production de biomasse, ainsi que d’habitat naturel.
L’amendement précise enfin qu’un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou usage portent atteinte à son potentiel agronomique. Cette précision est cohérente avec les dispositions du code de l’urbanisme et du code rural et de pêche maritime, en faveur de la préservation des terres agricoles (à titre d’exemple s’agissant des zones agricoles protégées, au R425-20 du code de l'urbanisme).
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