Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ; ». Exposé sommaire : L'expertise et le conseil aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité doit apparaître explicitement dans le texte, comme c'est actuellement le cas pour...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu'aux actions de coopération ; ». Exposé sommaire : Cette compétence de l'AFB et de l'ONCFS doit être reprise par le nouvel établissement car elle revêt une importance majeure....

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑11‑1. – Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l'AFB-ONCFS mentionnées à l'article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d'administration de l'établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le con...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les armes et munitions, les », les mots : « ainsi que des armes et munitions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le placement de l'animal ou du végétal dans un lieu de dép...

À l'alinéa 9, après le mot : « matière », insérer les mots : « d'évaluation de l'état de la faune sauvage et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une mission, exercée à l'heure actuelle par l'ONCFS et reprise par l'AFB-ONCFS, dans la partie législative du code de l'environnement.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les mots : « délivrée par », » les mots : « la dernière occurrence du mot : « par », ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

Après le mot : « composé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de parlementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires composé d'un député et d'un sénateur, le conseil d'administration de l'AFB...

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement qui découle de la possibilité, ouverte par l'amendement CD65, pour les inspecteurs de l'environnement de procéder directement à la remise dans leur milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ou à leur destruction dans certains cas.

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° à 3° du présent article, à l'application des dispositions prévues à l'article 99‑1 du code de procédure pénale ; ». III. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Sur autorisation du procureur de la République,...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L'intervention de l'AFB-ONCFS porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres aus...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le deuxième collège doit comprendre à la fois des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, la présence de l'une seule de ces catégories ne pouvant just...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L'AFB-ONCFS mentionnée » les mots : « L'établissement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des biens mobiliers qui sont l'objet ou le », les mots : « de l'objet ou du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 423‑16 » la référence : « L. 425‑16 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.