Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

Après le mot : « agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétents simultanément au titre de ces deux codes ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 1...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la création d'un », les mots : « l'harmonisation du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l'environnement en techniciens de l'environnement et aux voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'enc...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lu...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'AFB-ONCFS, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑4 à L. 172‑16‑1 du code de l'environnement » les mots : « l'établissement mentionné à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du mêm...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : «Art. L. 425-18. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préci...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur stratégie » les mots : « leurs stratégies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a)Soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Cette mission, déjà dans le champ des compétences de l'AFB, doit être précisée dans la loi, d'autant que l'appui aux collectivité...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 5°bis du I de l'article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 5°ter ainsi rédigé : « 5°ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rec...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement qui découle de la possibilité, ouverte par l'amendement CD65, pour les inspecteurs de l'environnement de procéder directement à la remise dans leur milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ou à leur destruction dans certains cas.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « pourra » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ». Exposé sommaire : Il apparait indispensable de mentionner la compétence de lutte contre la biopiraterie et ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « au milieu » les mots : « dans le milieu naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS » les mots : « , des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS et des personnalités qualifiées ». Exposé sommaire : Le présent amen...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration. « Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir le maintien d'un consei...