Respect des principes de la république

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, le réfugié est alors renvoyé dans son pays d’origine. » Exposé sommaire : Il est impensable de garder sur le territoire français des réfugiés condamnés par la Justice et dont il a été prouvé qu’ils représentent une menace grave pour la société française dans son ensemble.

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « En cas de récidive, la fermeture définitive de l’établissement est prononcée. » Exposé sommaire : La durée de fermeture pose un problème en ce qu’aucune sanction plancher n’est définie dans l’actuel projet de loi. Il faut établir une fermeture automatique et dissuasive pour ces établissements.

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ou porterait atteinte aux valeurs de la République ». Exposé sommaire : Ne pas encourager l’expression de la haine ou de la violence est une chose, il convient également d’interdire les atteintes aux principes et aux valeurs de notre République, et ce peu importe la forme sous laquelle elle se manifeste...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Une commune ou un département ne peut pas garantir un emprunt dont l’argent servirait à financer ce type d’édifice. Les abus seront inévitables et il n’est pas tolérable d’aider le financement, de près ou de loin, d’un culte.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « doivent, » insérer les mots : « d’aucune manière que ce soit, » Exposé sommaire : Il sera ainsi permis d'élargir l'interdiction et ne pas la limiter juste aux statuts ou aux activités effectives. Ainsi, l’opportunité est-elle laissé à la Justice d’interpréter la loi le plus largement pos...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La circonscription d’enseignement s’assure que les savoirs sont correctement acquis par l’enfant lorsque la période d’instruction prise en charge par la famille est supérieure à trois mois. Cela se fait grâce à des évaluations des connaissances à intervalle régulier toutes les huit semaines. Si l...

Il est ajouté l’article 222-16-I-A au Code Pénal rédigé comme suit : « Toute atteinte à la liberté sexuelle se manifestant par des tentatives, des menaces ou des pressions visant à changer l'orientation sexuelle d'un individu est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » Exposé sommaire : L’implantation des groupements qui...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « majoritairement » Exposé sommaire : La frontière entre ce qui est majoritaire et ce qui ne l'est pas est trop fine, ce qui peut inciter les abus. Même si l'instruction se fait à la maison, les cours doivent être dispensés en français, comme à l'école, pas dans une autre langue.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de dix » les mots : « comprise entre trois et vingt ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : le texte en projet ne propose pas de peine plancher. Il est impensable pour de tels délit de ne prévoir qu’une condamnation maximale, sans quoi la Justice serait libre de ne pas prononcer de sanction d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés avant leur transcription en droit frança...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée maximale de fermeture des lieux de culte à six mois lorsque le représentant de l’État prononce la fermeture temporaire des lieux de cultes dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou l...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « d) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République dispose de l’ensemble des moyens nécessaires à la levée du doute sur le consentement du ou des futurs époux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir au procureur de la Rép...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ». Exposé sommaire : Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé. Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris n...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association culturelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou professionnelle » les mots : « professionnelle ou scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante ou scolaire d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux f...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tripler la durée et le montant des sanctions prévus pour les professionnels de santé établissant un certificat aux fins d'attester la virgin...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser tout titre de séjour à une personne qui vit dans une situation de polygamie, que cette situation soir constatée en France ou dans tout ...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Il convient d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indépendamment de la si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l'avis du Haut conseil à la vie associative, ce dispositif impose aux associations une nouvelle obligation déclarative à l'administration fiscale sans lien avec l'objet du présent texte. Il convient donc de le supprimer.