Scrutin public ordinaire n°1215
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 10 octobre 2018
Résultat : adopté
- Pour : 112
- Contre : 14
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UAI