Nous recevons le ministre de l'économie, des finances et de la relance, que je remercie pour sa particulière disponibilité depuis le début de la crise sanitaire. Nous vous avons ainsi entendu lors du premier confinement, le 29 avril de l'année dernière, au sujet du plan d'urgence, puis le 30 avril à propos du plan de soutien à la filière aéronautique. Nous vous avons ensuite reçu le 28 juillet et le 3 septembre au sujet de la reprise et du plan de relance. Enfin, je vous ai auditionné à huis-clos le 19 janvier à propos de l'opération de rachat de Carrefour par Couche-Tard, avec ma collègue de la commission des affaires économiques du Sénat et les deux rapporteurs généraux du budget, conformément à l'article 153 de la loi PACTE.

Les questions des parlementaires s'articuleront autour de trois thèmes. Le premier concerne les difficultés qui subsistent dans le dispositif de soutien très ambitieux, et dans l'ensemble très efficace, que vous avez instauré dès le début de la crise et complété au cours des dernières semaines. J'ai écrit à ce sujet au Premier ministre une lettre au nom de la commission, co-signée par nos co-rapporteurs, MM. Julien Dive et Stéphane Travert. Je vous en ai adressé une copie.

Le deuxième thème sera celui des perspectives économiques et du plan de relance. Celui-ci fonctionne-t-il ? L'argent arrive-t-il ? Est-on déjà en train de réorienter l'économie pour profiter au maximum de la reprise quand elle s'enclenchera ?

Enfin, alors que nous avons auditionné M. Jean-Bernard Lévy aujourd'hui même et Mme Barbara Pompili la semaine dernière, les parlementaires vous interrogeront au sujet du projet Hercule, relatif à EDF.

Avant de préciser notre stratégie économique, je rappellerai que nous sommes toujours au cœur de la crise économique la plus grave depuis 1929. Celle-ci touche l'ensemble des économies – développées et en développement. À l'exception de la Chine qui a eu une croissance positive en 2020, tous les autres pays développés ont été en récession, situation sans équivalent depuis 1929 ou depuis la deuxième guerre mondiale. Cette crise est dure. Elle touche des secteurs entiers de notre économie et affecte des millions de nos compatriotes. Qui plus est, au fur et à mesure qu'elle se prolonge, son impact est plus dur pour certains secteurs, tandis que d'autres pans entiers de l'économie ont bien redémarré. Cela rend sa gestion plus difficile et demande des ajustements des dispositifs de soutien.

L'économie française tourne actuellement à 96 % par rapport à début 2020. Mais pour tous les secteurs touchés par les mesures de restriction sanitaire – les restaurants, les bars, les hôtels, les cafés, le secteur de la culture, celui de l'événementiel et celui du sport –, plus la crise se prolonge et plus elle est lourde à supporter. C'est précisément ce décalage entre deux économies, l'une qui tourne à près de 100 % et l'autre très durement frappée par les mesures de sécurité sanitaire, qui nous impose d'ajuster nos dispositifs de soutien.

Nous avons mis sur pied à partir de mars 2020, à la demande du Président de la République, un dispositif de soutien qui, « quoi qu'il en coûte », a permis de protéger notre économie. Il repose sur quatre dispositifs simples, que nous avons ajustés au fur et à mesure que la crise évoluait et que certains secteurs étaient plus touchés que d'autres. Le premier est le Fonds de solidarité, au titre duquel 15 milliards d'euros ont déjà été dépensés pour protéger deux millions d'entreprises – principalement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Le deuxième a été l'activité partielle, qui a permis de protéger des compétences et des salariés, et d'éviter de perdre des savoir-faire français que nous avions mis des années à acquérir. Près de 24 milliards d'euros de dépenses ont couvert jusqu'à 8 millions de salariés au plus fort de la crise. Le troisième est celui des exonérations de charges pour tous les secteurs fermés et le quatrième, les prêts garantis par l'État, les PEG. Ces derniers représentent 132 milliards d'euros décaissés pour près de 650 000 entreprises, principalement des TPE et des PME.

Nous avons adapté ces dispositifs pour tenir compte de l'évolution de la crise et de la situation sanitaire. Nous avons notamment élargi le bénéfice du Fonds de solidarité et renforcé son indemnisation qui peut désormais atteindre, pour les secteurs fermés ou associés, 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros par mois. Nous l'avons complétée par un dispositif d'indemnisation des charges fixes, qui permet de couvrir les loyers des entreprises les plus importantes, en particulier les chaînes de restaurants ou d'hôtels. Conformément à la recommandation des parlementaires, nous venons également d'ouvrir ce dispositif à des secteurs qui enregistrent moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires mais sont très durement touchés par la crise, comme celui du sport indoor.

Ce dispositif, qui a porté ses fruits, a été salué tant par le Fonds monétaire international que par les greffiers du tribunal de commerce de Paris ou par M Benoit Cœuré, qui nous a remis un rapport à ce sujet. Notre pays est probablement celui qui a le mieux su protéger son économie, en Europe. Malgré une récession de près de 10 % en 2020, le pouvoir d'achat moyen des ménages a à peine baissé en 2020. Certes, cette tendance cache des disparités significatives mais l'écart entre la récession et la protection du pouvoir d'achat montre que nos mesures, notamment le dispositif de chômage partiel, ont été efficaces.

Par ailleurs, 35 000 faillites ont été enregistrées en 2020, contre 50 000 en temps ordinaire. Les dispositifs ont donc permis d'éviter la vague de faillites à laquelle tout le monde s'attendait. L'Unédic pariait sur 900 000 destructions d'emplois en 2020, et il y en a eu 365 000. Ce sont évidemment 365 000 suppressions de trop mais c'est près de trois fois moins que ce qui était annoncé quand la crise a commencé. En somme, nous avons su prendre la mesure de la gravité de la crise économique et activer des dispositifs de protection qui ont fait la preuve de leur efficacité. Je constate également que la plupart de nos voisins européens, en particulier les Allemands, ont adopté des dispositifs similaires, ce qui a permis de protéger globalement l'économie européenne. Nous pourrons ainsi redémarrer ensemble, le moment venu. Il est important que le marché européen, qui est notre premier marché, puisse repartir rapidement.

J'ajoute qu'il n'est pas question de retirer brutalement ces dispositifs de protection. Ceux-ci ne devront être retirés qu'une fois les mesures de sécurité sanitaire définitivement derrière nous, en tenant compte de la réalité des secteurs économiques. Certains peuvent redémarrer très rapidement, comme la restauration. En revanche, il faudra plusieurs années avant que le secteur aéronautique ne revienne à la normale. Suspendre brutalement les dispositifs de protection serait irresponsable et leur ferait perdre toute leur efficacité.

Au-delà de la protection, l'objectif est désormais d'accélérer la relance de notre économie et d'anticiper la levée des mesures de restriction sanitaire. À cet égard, je veux souligner l'exceptionnelle capacité de résistance de l'économie française. Les chiffres en témoignent, en dépit des discours des « déclinistes ». Au troisième trimestre 2020, lorsque les mesures sanitaires étaient levées, l'économie française a été l'une de celles qui ont le plus rebondi dans la zone euro, avec une croissance supérieure à 18 %. Alors que nous avions prévu une récession de 11 %, celle-ci se sera finalement établie, selon les chiffres de l'INSEE, à 8,3 %. Ce taux est très élevé, mais moins que ce que nous pensions, notamment parce que nous avons adapté les dispositifs de soutien pendant le deuxième confinement, durant lequel la baisse d'activité a été plus de trois fois moindre qu'au mois de mars. Au quatrième trimestre, l'activité économique n'a décliné que de 1,3 %. Nous sommes en phase de rattrapage. L'économie française a tous les moyens de rebondir fortement à la fin de l'année 2021 si les mesures de sécurité sanitaire peuvent être levées, parce que ses fondamentaux sont solides.

Cela suppose d'accélérer le décaissement des 100 milliards d'euros du plan de relance qui ont été votés par le Parlement il y a quelques mois. Ces 100 milliards représentent quatre points de notre richesse nationale. Notre principal objectif n'est pas d'ajouter des chiffres artificiels, mais de faire en sorte que ces 100 milliards arrivent concrètement dans les entreprises, les services publics, les territoires, les communes et les régions, afin qu'ils aient un impact direct sur l'emploi et la croissance de notre pays. Le bon débat ne consiste pas à savoir s'il faut passer de 100 à 200 milliards d'euros – ce qui ne serait qu'un chiffre d'annonces –, mais comment l'exécution du plan de relance garantit des embauches et la reprise de notre économie dans les territoires. Je serai particulièrement vigilant à cette bonne exécution et à son effet d'entraînement sur l'emploi.

En 2020, nous avons engagé 11 milliards d'euros sur les 100 milliards du plan de relance, dont 9 milliards ont déjà été décaissés. Dans ce cadre, 500 millions d'euros ont été versés à plus de trois millions de familles au titre de l'allocation de rentrée scolaire exceptionnelle. En outre, des mesures du plan « 1 jeune, 1 solution » ont bénéficié à 485 000 apprentis et ont permis de créer des emplois pour les jeunes, avec une prime pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de ceux de moins de 26 ans. Des mesures de soutien à l'université, aux restaurants universitaires et à l'amélioration des conditions de vie étudiante ont également été financées, de même que les mesures concernant la mobilité durable. La SNCF a ainsi perçu près de 4,5 milliards d'euros – soit quasiment la moitié du montant décaissé en 2020 – pour le développement de son fret et l'entretien de son réseau, mais aussi l'investissement dans les petites lignes auxquelles nous sommes tous attachés. Toujours au titre de la mobilité durable, nous avons investi dans les primes à la conversion : 270 000 particuliers ont bénéficié de ces aides, pour un montant de 470 millions d'euros. Nous avons valorisé les véhicules électriques, dont la part de marché a triplé pour passer de 1,9 à plus de 6 %. S'agissant de la construction et du bâtiment, nous avons engagé des mesures de rénovation énergétique et doté la DSIL, dotation de soutien à l'investissement local, à hauteur d'un milliard d'euros.

Le plan de relance est donc bien engagé. Il donne des résultats sur le terrain et nous permet de répondre aux grands objectifs de la relance – une relance durable, respectueuse de l'environnement et qui permet d'engager la reconquête industrielle à laquelle nous aspirons.

Les programmes destinés au volet industriel font partie de ceux qui fonctionnent le mieux. Ainsi, qu'il s'agisse de la digitalisation et de la robotisation des entreprises ou des appels à projets pour la relocalisation de chaînes industrielles, nous avons plus que triplé les montants disponibles pour répondre à la demande des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles. Alors que nous avions prévu 280 millions d'euros pour la seule digitalisation des entreprises, ce sont 700 millions qui seront effectivement décaissés dans la mesure où les entreprises industrielles se sont saisies des possibilités offertes.

Concernant la relocalisation et le développement des chaînes industrielles, nous avons quasiment triplé le montant prévu puisque toutes les entreprises répondent aux appels d'offres et font des propositions. L'entreprise Lacroix Electronics, que j'ai visitée hier dans le Maine‑et-Loire, utilisera ainsi 800 000 euros du plan de relance auxquels s'ajouteront 500 millions d'euros de la DSIL – soit près de 1,3 milliard d'euros pour relocaliser une activité électronique à proximité d'Angers et créer des lignes de production qui, sinon, auraient été installées dans d'autres pays européens.

Ma détermination est très claire : nous continuerons à protéger et nous accélérons la relance. Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés avec le Président de la République et le Premier ministre. L'économie française a tout pour réussir. Cette crise doit être l'occasion de la faire évoluer vers une économie plus durable et plus respectueuse de l'environnement. Elle doit nous offrir la possibilité de créer de nouvelles chaînes de valeur industrielles. Nous utiliserons chacun des jours qui viennent pour accélérer la relance de notre économie.

Je vous félicite pour la qualité, très largement reconnue, de ces dispositifs de soutien mais aussi pour votre écoute – la vôtre, celle de votre cabinet et celle des services de l'État dans les régions –, grâce à laquelle les dispositifs ont pu évoluer pour s'adapter le mieux possible à la réalité de nos entreprises.

J'identifie quelques points d'alerte, toutefois. Le premier concerne le PGE. Ce dispositif très utile a été mobilisé très largement, pour un montant de 132 milliards d'euros. En outre, de nouvelles facilités de remboursement viennent d'être accordées. Cela étant, certaines entreprises seront en très grande difficulté pour rembourser leur prêt et il sera nécessaire de trouver des aménagements. La loi PACTE a créé des dispositifs d'alerte. Peut-être est-ce le moment de les activer ou de les réactiver, en faisant attention à éviter tout effet d'aubaine.

Par ailleurs, si nombre d'entreprises ont déjà bénéficié du plan de relance, des questions stratégiques d'indépendance et d'autonomie industrielles se posent. Dans l'industrie automobile, notamment, des centres de production ferment.

Enfin, le triste feuilleton entre Veolia et Suez se poursuit. Face à l'agressivité de Veolia, les méthodes de défense de Suez laissent plutôt perplexe. L'État doit prendre ses responsabilités. Pouvez-vous nous apporter des explications au sujet de ce dossier ?

Veolia et Suez sont en guerre. Vous avez indiqué que « le capitalisme français ne peut pas être la guerre de tous contre tous ». Depuis de nombreux mois, vous avez consenti d'importants efforts et rappelé les règles du jeu à de très nombreuses reprises, mais la situation dégénère. Les enjeux sont de taille pour notre pays. N'est-il pas temps que le Président de la République lui-même siffle la fin de la partie et impose un cessez-le-feu ?

Le projet Hercule fait beaucoup parler de lui et inquiète les salariés d'EDF – je les comprends. On parle d'un EDF bleu, d'un EDF vert et d'un EDF azur, mais on a surtout l'impression d'assister au démantèlement d'un champion national et international de l'électricité. N'y a-t-il pas d'alternative à ce projet ? Je m'insurge, en outre, contre la concurrence que Bruxelles voudrait imposer entre les ouvrages hydroélectriques.

Je souhaite également aborder le dossier FerroPem, que Mme Agnès Pannier‑Runacher et vous-même connaissez personnellement. Durant de longs mois, l'État a accompagné cette entreprise en difficulté, filiale du groupe Ferroglobe. N'est-il pas temps d'insister plus fortement pour obtenir des résultats concrets et sauver nos sites industriels ?

Enfin, le plan de soutien aux stations de sport d'hiver a été progressivement ajusté. Pourtant, il reste encore de nombreux trous dans la raquette. J'espère que ce dispositif évoluera encore pour les socioprofessionnels qui sont au plus mal.

En 2020, 45 % des travailleurs indépendants ont enregistré un chiffre d'affaires inférieur de 20 % à celui de 2019. Pourtant, le Fonds de solidarité a pris fin au 31 décembre 2020 pour ceux qui ne sont pas considérés comme empêchés administrativement. Ces millions de contribuables dont le travail touche de près ou de loin les secteurs de la gastronomie, de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel, de l'information ou de l'édition, entre autres, continuent d'avoir des charges et des frais à rembourser, lesquels ont été le plus souvent engagés pour monter et développement des affaires. De nombreuses démarches et procédures sont nécessaires pour prouver son éligibilité à l'aide. Cette situation économique n'est plus tenable. Certains sont obligés de souscrire aux minima sociaux. Le Fonds de solidarité concerne les secteurs directement touchés par la crise, mais l'activité économique est un tout qui ne peut fonctionner correctement sans la diversité des métiers et des activités. Quelles réponses pouvez-vous apporter à ces entrepreneurs courageux, dont il ne faudrait pas que l'envie et les initiatives soient balayées par la crise sanitaire ?

À terme, comment comptez-vous maintenir l'élan auto-entrepreneurial qui caractérise un grand nombre de Français ? Comment redonner confiance à ces travailleurs ?

Un accompagnement économique doit être effectué au plus près des situations personnelles. Ces auto-entrepreneurs ont besoin qu'on leur facilite le quotidien, par exemple en leur donnant davantage accès aux aides et en allégeant les contraintes administratives qui pèsent sur leurs dépenses, leur temps et leur énergie. Comment votre ministère compte-t-il appréhender cet enjeu ?

Nos entreprises d'outre-mer souffrent d'une sous-capitalisation. À La Réunion, en particulier, c'est un mal chronique qui freine le développement des entreprises et fait un peser un risque pour leur survie. Ce problème de sous-capitalisation est plus prégnant encore pour les jeunes entreprises, qui n'ont pas toujours accès aux solutions de financement.

Qui plus est, la rentabilité moyenne des entreprises d'outre-mer, et plus particulièrement de La Réunion, est de moitié inférieure à celle des entreprises de France hexagonale. Nos TPE souffrent aussi de handicaps structurels, comme l'éloignement ou l'étroitesse du marché, ce qui explique des besoins en fonds de roulement plus importants. Ne pourrait-on pas transformer le PGE en prêt participatif remboursable dans vingt ans ou plus ? Les montants accordés seraient considérés comme des fonds propres ou des quasi-fonds propres, ce qui renforcerait la trésorerie de nos TPE-PME, éviterait les risques de faillite et permettrait à ces entreprises de se développer.

Je remercie le Gouvernement pour ses efforts faramineux afin de soutenir et relancer notre économie par les dispositifs d'aide. En particulier, les viticulteurs sont passés de la liste S1 bis à la liste S1, ce dont je ne vous remercierai jamais assez. Nombre de nos viticulteurs, notamment des caves particulières, rencontrent en effet d'importantes difficultés du fait des contraintes internationales et nationales.

Par ailleurs, l'économie c'est bien, mais il faut aussi trouver un sens aux actions et l'esprit qui mobilisera nos concitoyens. Vous êtes le mieux placé pour le faire, comme vous l'avez prouvé encore récemment à travers quelques écrits. C'est important. Nous ne sommes pas uniquement des comptables. Nous devons aussi fixer une direction.

Cela étant, quelques oublis sont remontés de ma circonscription, s'agissant notamment de l'imprimerie. Les imprimeurs souffrent beaucoup et l'activité s'est arrêtée pour eux aussi. Or ils ne sont pas encore dans la liste S1. La restauration n'y est pas encore non plus, et les restaurants ouverts après le 30 septembre 2020 ne bénéficient pas des aides du Fonds de solidarité. Les entreprises multi-activités peinent aussi à joindre les deux bouts, car nombre d'entre elles ont perdu une partie de leur activité. Que comptez-vous faire pour ces secteurs ?

L'évolution de la pandémie de la covid-19, le couvre-feu dès 18 heures et l'éventualité d'un confinement font obstacle à la reprise économique telle qu'elle était anticipée il y a encore quelques mois. Les premières victimes sont nos commerces de proximité. Certains ont déjà été contraints de mettre la clé sous la porte. D'autres s'inquiètent de la multiplication de leurs créances et craignent de faire face à un mur de dettes. Certaines organisations professionnelles proposent de créer un prêt de consolidation regroupant les dettes et créances accumulées. Ce prêt serait garanti par l'État et amortissable sur dix ans. Y êtes-vous favorable ?

Le secteur aéronautique, en souffrance, a bénéficié d'un important soutien de l'État. Pour accompagner les sous-traitants, des PGE aéronautiques ont été proposés et des plateformes d'achats spécialisées ont été renforcées. La crise de l'aérien étant appelée à perdurer au-delà de 2022, les dispositifs de soutien seront-ils prolongés afin de préserver les savoir-faire et les compétences de ce secteur – nombreux dans mon territoire, en particulier ?

J'en viens au déploiement des crédits du plan de relance dans nos territoires. Une nouvelle génération de contrats est en cours de lancement. Il s'agit des contrats de relance et de transition écologique, les CRTE, censés territorialiser le plan de relance. Pour leur part, les contrats de plan État-Région sont en cours de renouvellement. Comment ces deux dispositifs s'articuleront-ils ? Quand des comités de suivi régionaux seront-ils créés pour associer les collectivités locales ?

L'Assemblée des communautés de France regrette que, depuis mi-décembre 2020, des appels à projets et manifestations d'intérêt soient lancés ministère par ministère, sans véritable concertation et selon des calendriers différents. Cette méthode sera-t-elle revue ?

Ma dernière question concerne l'avenir de Suez. L'offre publique hostile lancée par Veolia laisse craindre une fusion entre les deux entités. De nombreuses collectivités redoutent, en cas de succès de l'opération, de se retrouver face à un géant qui pourra leur imposer ses conditions, notamment tarifaires – lesquelles se traduiront, in fine, par une augmentation de coûts pour les ménages. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Il y a près d'un an, M. Emmanuel Macron déclarait que le vaccin contre la covid-19 devait être un bien public mondial. L'Union européenne souhaitait un accès universel, rapide et équitable à ce vaccin. À l'Assemblée nationale, les groupes ont voté à l'unanimité – il convient de le remarquer – une proposition de résolution posant la production en quantité suffisante et l'assouplissement des règles usuelles de la propriété intellectuelle relatives aux vaccins.

L'Afrique n'a reçu aucun vaccin. Pour notre part, nous sommes en attente parce que les laboratoires ne parviennent pas à produire en quantité suffisante. Vous disposez de deux armes pour y remédier : la licence d'office et la réquisition. Mais vous ne les utilisez pas. Sanofi indique qu'il fera du flaconnage à Francfort en juillet. Pour moi, ces trois mots sont trois scandales. Pourquoi seulement du flaconnage et pas de la production ? Pourquoi à Francfort et pas sur diverses chaînes européennes ? Pourquoi attendre le mois de juillet ?

Il y a deux poids, deux mesures. Les citoyens sentent très bien que nous sommes « en guerre », pour citer M. Emmanuel Macron. En effet, le couvre-feu est manifestement une mesure de guerre. La France y avait eu droit sous l'Occupation et pendant la guerre d'Algérie. En revanche, en quoi l'industrie est-elle en guerre ? En quoi est-elle mise au service de la population et de la guerre contre le virus ?

S'agissant du projet Hercule, il avait d'abord été envisagé que le démantèlement d'EDF soit examiné lors du projet de loi Climat et Résilience. C'était un gigantesque cavalier, qui a fait hurler. Vous avez ensuite imaginé de le faire passer par ordonnance. Vous semblez, désormais, faire machine arrière. La semaine dernière, lors de son audition, votre collègue Barbara Pompili a assuré que cette réorganisation serait « débattue » avec nous. Ce terme reste flou. Signifie-t-il qu'un projet de loi Hercule passera devant l'Assemblée nationale et le Sénat ?

Vous êtes le véritable Premier ministre. Il est donc compliqué de choisir des sujets à aborder avec vous ! J'en retiendrai trois. D'abord, le scandale du Luxembourg. Comment 15 000 de nos concitoyens peuvent-ils permettre à 4 % du PIB d'échapper à l'impôt ? Monsieur le ministre, monsieur le Premier ministre, mettrez-vous fin à ce scandale ?

Ensuite, l' Anschluss que représente l'offre inamicale de Veolia à l'égard de Suez. Comme gaulliste, vous réagissez. Mais laisserez-vous faire cet Anschluss inamical ? Quels leviers politiques et juridiques actionnerez-vous pour l'empêcher ?

Enfin, le projet Hercule. Vous savez à quel point le service public de l'énergie s'est fait dans le sang et les larmes de la Libération, dans la sève de la Résistance. Vous savez aussi que les gaullistes et les communistes ont considéré que ce bien commun devait faire l'objet d'un contrôle de la Nation. Comment, comme gaulliste, pouvez-vous laisser le marché s'emparer de ce bien commun ? Comment pouvez-vous laisser le fleuron industriel d'EDF se faire dépecer et voir son unicité mise en miettes – même si l'on nous rassure quant à son avenir intégré ? Pourquoi ne pas envisager de porter à l'échelle européenne l'idée d'un service d'intérêt général économique ? Cela grandirait la France. Pourquoi ne pas envisager de remettre en cause le virus inoculé à EDF par l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), en transformant ce groupe en établissement public industriel et commercial (EPIC) et en procédant à sa recapitalisation ? Cela permettrait à EDF de renouveler ses parcs, de moderniser son parc nucléaire et les carénages, mais aussi d'opérer la bifurcation écologique nécessaire.

Je pose ces trois questions au Premier ministre, pour un État stratège, qui protège et qui prend soin. En somme, un État qui se donne les moyens de sa politique.

Je suis ministre de l'économie, des finances et de la relance, et très heureux de l'être !

Vous êtes nombreux à m'avoir interrogé quant au projet Hercule. L'objectif de la transformation d'EDF vise précisément à pérenniser le service public de l'électricité, et non à le démanteler comme je l'entends trop souvent dire.

EDF accuse une dette de 41 milliards d'euros. C'est l'un des premiers émetteurs de dette en Europe, au titre des très grandes entreprises. Cette dette est un fardeau, qui empêche EDF de se développer et d'investir autant qu'elle pourrait le faire, notamment dans les énergies renouvelables. La comparaison avec les chiffres d'affaires et les capitalisations boursières des grands énergéticiens européens montre à quel point cette situation et les difficultés financières d'EDF restreignent ses marges de manœuvre. En l'occurrence, le chiffre d'affaires d'EDF représente 71 milliards d'euros, contre 80 milliards d'euros pour Enel et 36 milliards d'euros pour Iberdrola. En revanche, si le chiffre d'affaires d'Iberdrola est deux fois moindre, sa capitalisation – 67 milliards d'euros – est près de trois fois plus importante que celle d'EDF – laquelle se situe à 27 milliards d'euros. Cela signifie que les investisseurs estiment qu'EDF n'a pas les marges de manœuvre suffisantes pour se développer et investir dans les énergies renouvelables au niveau auquel elle devrait le faire. C'est la raison pour laquelle nous voulons faire cette réforme. Notre intention est de redonner à EDF des marges de manœuvre pour investir dans le nucléaire comme dans les énergies renouvelables et, ce faisant, pérenniser le service public de l'électricité. Je voudrais qu'il n'y ait aucun doute à ce sujet.

Par ailleurs, je tiens à rappeler les trois lignes rouges de la négociation que nous avons engagée avec la Commission européenne, en particulier avec la commissaire européenne Margrethe Vestager. La première ligne rouge est l'unité du groupe EDF. Celle-ci n'est pas négociable. Il n'y aura pas de démantèlement du groupe EDF. La deuxième ligne rouge est la garantie d'un financement pérenne du nucléaire. Nous croyons au nucléaire, et nous pensons que dans un 21e siècle dans lequel l'usage de l'électricité se développera très fortement, notamment pour les mobilités, il est indispensable de préserver notre capacité nucléaire. C'est cohérent avec nos choix en matière énergétique, par exemple celui de l'hydrogène : il n'y a pas d'hydrogène sans électrolyse, et il n'y a pas d'électrolyse sans électricité décarbonée fournie par le nucléaire. La troisième ligne rouge est la protection des consommateurs et de la compétitivité de nos entreprises par un tarif régulé. Tout cela doit permettre de dégager des marges de manœuvre financières supplémentaires pour investir plus massivement encore dans les énergies renouvelables. EDF a commencé à le faire, mais elle pourrait le faire davantage si elle retrouvait ses marges de manœuvre.

La notion de service d'intérêt général économique européen fait partie de la négociation. J'ai expliqué à plusieurs reprises à la commissaire européenne qu'il serait préférable de considérer EDF comme tel. Ce serait économiquement et symboliquement très important. EDF n'est pas une entreprise comme les autres. Je connais le prix symbolique qui s'attache à cette notion de service d'intérêt général économique européen. J'y accorde autant de valeur que vous.

Nous ne souhaitons pas faire adopter une réforme de cette importance par ordonnance. Vous avez suggéré qu'il y ait un projet de loi spécifique. Si réforme il y a, un projet de réforme devra être débattu au Parlement. EDF appartient à tous les Français. C'est un grand service public national. Il est légitime que sa transformation en profondeur soit débattue au Parlement. Nous ne fuirons ni nos responsabilités, ni le débat. Il y aura un projet de loi spécifique relatif à la transformation d'EDF si la réforme va à son terme.

Enfin, à l'instar de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, je serai transparent : la négociation avec la Commission européenne est difficile. Si les lignes rouges que j'ai indiquées sont respectées, il pourra y avoir un projet de loi spécifique relatif à la transformation d'EDF. Si nous ne parvenons pas à les faire respecter et si nous n'obtenons pas gain de cause de la part de la Commission européenne, il faudra réfléchir à d'autres options.

Le deuxième sujet qui est revenu à plusieurs reprises concerne Veolia et Suez, deux grandes entreprises industrielles du traitement des déchets et de la gestion des eaux. Ma position est constante et cohérente depuis le premier jour. Une opération industrielle de cette importance doit reposer sur une base amicale. C'est la meilleure manière de garantir la préservation des intérêts des deux entreprises. Comme ministre de l'économie et des finances, je ne suis pas chargé de prendre parti pour une entreprise contre une autre, pour des intérêts privés contre d'autres intérêts privés. Je suis là pour défendre l'intérêt général, lequel requiert une opération réalisée dans un cadre amical. De fait, les enjeux sont considérables, tant en matière d'emploi – des dizaines de milliers d'emplois sont concernées –, que d'empreinte industrielle et de technologies de pointe dans le domaine de la gestion des eaux et de traitement des déchets, ou encore de concurrence, pour maintenir des prix attractifs.

Au moment où je vous parle, la nature de l'offre a changé, ce qui m'a amené à écrire aujourd'hui au président de l'Autorité des marchés financiers pour l'interroger quant au respect des engagements pris et à la nature de l'opération. J'ai également noté que les parlementaires avaient proposé, hier, la nomination d'un médiateur entre les deux entreprises. Tout ce qui favorise le dialogue et une opération amicale va dans le bon sens. Je suis donc favorable à l'idée de médiateur que vous avez proposée, à charge pour Veolia et Suez de s'entendre sur un nom et de trouver les voies et moyens d'avancer dans cette direction.

Vous m'avez aussi interrogé à propos du PGE. Ce dispositif a sauvé des centaines de milliers d'entreprises. Ainsi que je l'ai précisé, il représente 132 milliards d'euros décaissés. Dès lors que nous avons choisi de protéger les entreprises, nous souhaitons éviter le maximum de faillites dans l'année 2021. Aussi avons-nous travaillé à plusieurs options. La première était la possibilité donnée aux entreprises de reporter d'un an le remboursement de leur capital. Elle est désormais de droit pour toutes les entreprises qui ont souscrit un PGE. Si vous êtes informés de difficultés, il faut nous les signaler. Le médiateur des entreprises et le médiateur bancaire interviendront pour les régler. Une entreprise qui voudrait ne commencer à rembourser qu'à partir de 2022 peut le faire de droit. Au lieu de rembourser une année plus cinq années d'étalement, elle commencera à rembourser après deux ans, avec quatre années d'étalement. Nous négocions avec la Commission européenne la possibilité d'étendre ce remboursement à certains secteurs spécifiques particulièrement touchés ou aux entreprises qui auraient des PGE importants. De fait, dès lors que le remboursement du capital est décalé d'un an, et que vous ne remboursez qu'au bout de deux ans, les mensualités sur quatre ans sont plus élevées, ce qui peut pénaliser certaines entreprises. En outre, ces PGE seront complétés par des prêts participatifs qui renforceront les fonds propres des entreprises pour leur permettre d'investir à nouveau.

S'agissant des stations de sports d'hiver, nous avons développé des mesures de soutien à la demande du Premier ministre. Le HCR Montagne (Hôtels-Cafés-Restaurants) a désormais droit aux dispositifs d'indemnisation S1 et S1 bis, les plus généreux. Nous avons également prévu de lui donner accès au dispositif d'indemnisation des charges fixes quel que soit le montant du chiffre d'affaires. Normalement, ce dispositif n'est accessible qu'aux entreprises qui enregistrent un million d'euros de chiffre d'affaires. Quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, les entreprises HCR de la montagne – stations de ski ou stations de montagne – pourront ainsi être indemnisées de leurs charges fixes à hauteur de 70 %, et même de 90 % pour celles de moins de 50 salariés. C'est une aide tout à fait exceptionnelle qui est apportée au secteur de la montagne et aux stations de sports d'hiver, très pénalisés par cette année blanche.

Concernant les travailleurs indépendants, nous avons décidé que le Fonds de solidarité universel à 1 500 euros, créé au 1er mars 2020 et qui devait être suspendu à compter du 31 décembre dernier, sera maintenu pour les mois de janvier et de février 2021. Ce faisant, nous avons entendu les parlementaires. Nous avions anticipé que la crise sanitaire pourrait être derrière nous à la fin de l'année 2020. Dès lors que ce n'est pas le cas, il est légitime de maintenir ce filet de sécurité, en particulier pour les travailleurs indépendants.

Je partage l'analyse de M. Philippe Naillet concernant les entreprises de La Réunion, pénalisées par le caractère insulaire de ce territoire et une sous-capitalisation. Je m'y suis rendu à plusieurs reprises, et cette remarque m'a systématiquement été adressée par le monde économique. Nous apporterons deux réponses. D'une part, nous veillerons à ce que les entreprises réunionnaises puissent avoir un accès facilité aux prêts participatifs, qui leur permettront de reconstituer leurs fonds propres, qui ne seront pas comptabilisés comme de l'endettement dans les bilans et dont le remboursement ne commencera que quatre ans plus tard. D'autre part, les entreprises réunionnaises auront accès à des subventions directes dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 243 millions d'euros.

Les viticulteurs ont effectivement été inscrits dans les secteurs S1 et S1 bis. Ils connaissent mon attachement à leur métier et à leur production. Je me bats également, avec le ministre de l'agriculture M. Julien Denormandie, pour que l'Union européenne décaisse enfin un fonds de compensation pour indemniser les viticulteurs injustement pénalisés par les sanctions américaines, à hauteur de 25 % des tarifs douaniers. J'espère que nous y parviendrons.

S'agissant de la restauration, nous avons décidé de prolonger jusqu'au 31 octobre la date à compter de laquelle les entreprises nouvellement créées sont éligibles au Fonds de solidarité.

Concernant les entreprises multi-activités, nous n'avons pas encore trouvé de solution. Nous y travaillons depuis des mois et nous continuons à le faire.

Nous apportons un soutien massif et attentif au secteur aéronautique. C'est le secteur industriel le plus touché par la crise, et celui pour lequel les perspectives de redressement sont les plus incertaines. Cette situation justifie un soutien massif et pérenne, lequel repose sur trois dispositifs que j'ai rappelés lors de mon déplacement à Toulouse chez Airbus et Liebherr Aerospace il y a quelques jours. Le premier dispositif permettra d'apporter des fonds propres aux entreprises aéronautiques et à leurs sous-traitants. Ce fonds, abondé par l'État et par les grands constructeurs aéronautiques français que sont Thales, Safran, Airbus et Dassault, a permis de lever 730 millions d'euros. Par ailleurs, le CORAC (Conseil pour la recherche aéronautique civile) recevra 1,5 milliard pour financer la recherche et développement. Il permettra, du même coup, d'éviter d'avoir à licencier ou à mettre en chômage partiel les ingénieurs de ces groupes actuellement sans activité, ce qui se traduirait par une perte de compétences qui deviendraient ensuite irrécupérables. Le troisième dispositif est le fonds de modernisation de 300 millions d'euros, qui doit permettre à l'ensemble des entreprises de la filière de reprendre la main à la sortie de la crise. Il était prévu pour la période 2020-2022, mais je ne suis pas fermé à l'idée de le prolonger si les sommes étaient épuisées. L'inscrire dans un temps plus long ne poserait aucune difficulté, d'autant qu'il s'agit de subventions à l'investissement.

Enfin, une partie des vaccins contre la covid-19 qui ont été commandés par la France seront rétrocédés aux pays en développement, conformément à l'engagement pris auprès de la communauté internationale pour garantir un accès équitable. S'agissant des questions plus précises, je vous renvoie à une audition avec Mme Agnès Pannier-Runacher qui est directement chargée du sujet.

Qu'avez-vous à dire concernant le scandale du Luxembourg ?

Pouvez-vous préciser votre question ?

France Info a révélé que 15 000 ressortissants échappent à l'impôt en plaçant leurs actifs dans des sociétés offshore au Luxembourg. Cela permet à 4 % du PIB d'échapper à l'impôt.

Je vérifierai ces informations. Je n'ai pas de réponse précise à vous apporter pour l'instant.

Je salue l'innovation dont nos commerçants ont su faire preuve. La gestion de la crise étant territoriale, les DDFIP, directions départementales des finances publiques, pourraient-elles disposer d'une marge de manœuvre dans l'étude des dossiers, pour évaluer si certaines entreprises dont le code NAF ne permet pas d'intégrer les listes S1 et S1 bis pourraient malgré tout bénéficier de ces aides ? Je pense notamment à une entreprise de ma circonscription qui fait du conseil en optimisation de coûts des voyages d'affaires, qui est enregistrée comme cabinet de conseil et n'y a donc pas accès.

Nous saluons tous l'existence d'aides nombreuses et variées, même si les entreprises préfèreraient vivre de leur activité plutôt que d'aides. Néanmoins, il subsiste plusieurs « trous dans la raquette ». Le premier concerne les boulangeries-pâtisseries qui sont également salons de thé, activité pouvant représenter jusqu'à 30 ou 40 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises ne sont aidées qu'au titre de leur activité de boulangerie-pâtisserie. Ne faudrait-il pas tenir compte du numéro de Siret plutôt que du Siren ?

Un autre « trou dans la raquette » concerne les hôtels, cafés, restaurants et discothèques, qui devront consacrer une partie de leurs aides au paiement de la redevance audiovisuelle exigible à compter d'avril. C'est d'autant plus problématique que cette dernière est due en fonction du nombre de postes, et pas une fois pour toutes, contrairement aux particuliers.

J'ai également été alerté par des savonneries artisanales. Se laver les mains au savon est un geste barrière, au même titre qu'utiliser du gel hydroalcoolique. La baisse de la TVA à 5,5 % pour le savon serait une bonne nouvelle et irait dans le sens des mesures sanitaires préconisées.

D'autres demandes concernent les entreprises implantées dans les centres commerciaux, comme les opticiens ou les coiffeurs qui sont fermés alors qu'ils respectent parfaitement les protocoles sanitaires.

Enfin, ma circonscription est affectée par la fermeture de Fessenheim. Le Président de la République a indiqué qu'il fallait que la France retrouve sa souveraineté sanitaire. Nous sommes situés à quelques kilomètres de Bâle. Je propose que ce territoire soit un site pilote pour la réindustrialisation pharmaceutique en France. J'ai rencontré vos collaborateurs le 10 décembre dernier, à ce sujet.

Ainsi que vous l'avez observé, le plan de relance est ambitieux, mais il ne sera efficace qu'à condition que les entreprises s'en emparent. Dans mon département, je constate que les collectivités sont plus promptes que les entreprises à s'emparer des dispositifs pour financer leurs investissements.

L'agenda calendaire du plan de relance ne correspond pas toujours à celui des collectivités, lesquelles sont soumises à des règles de concurrence qui leur imposent plusieurs mois d'attente avant de lancer leurs projets. Par ailleurs, alors que France Relance devrait s'adresser en priorité aux entreprises, celles-ci éprouvent des difficultés à accéder aux appels d'offres compte tenu du maquis de dispositifs que seules les entreprises suffisamment dimensionnées semblent pouvoir appréhender. Enfin, les entreprises de l'économie sociale et solidaire semblent être oubliées des sous-préfets à la relance. Or elles foisonnent de projets qui répondent aux besoins immédiats de nos concitoyens, et créent de l'emploi non délocalisable. Est-il encore temps d'engager une ingénierie de projets et un accompagnement qui permettraient, dans les territoires, d'assurer une meilleure appropriation des dispositifs par toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur nature ? Est-il également encore temps de mettre en place ce fameux guichet unique que réclament les entreprises et le terrain ? Les sous-préfets à la relance ne sauraient être ce guichet. Cette ingénierie de projet garantirait l'efficience du plan de relance en assurant la bonne direction des fonds vers les structures qui en ont le plus besoin, et non vers les mieux outillées pour répondre aux appels à projets.

Je me joins aux compliments qui vous ont été adressés pour toutes les mesures destinées à accompagner les entreprises. Certaines PME qui n'ont pas pu prétendre aux exonérations de charges et au Fonds de solidarité, parce que leur baisse de chiffre d'affaires ne passait pas le seuil de 50 %, ont toutefois pu négocier des apurements, des remises de dette fiscale ou sociale, ou encore des échelonnements. Or de nombreux chefs d'entreprise ne sont pas informés de cette possibilité. De fait, ils se trouvent dans un état d'épuisement moral inouï et ne contactent même plus leur expert-comptable. Ils ne sont pas non plus toujours joignables par les chambres syndicales et consulaires. Ils pourraient être accompagnés ne serait-ce qu'humainement, avec l'information à laquelle ils ont droit. Prévoyez-vous une campagne de communication, en accord avec les acteurs locaux, pour que les chefs d'entreprise soient accompagnés et aient accès aux mesures auxquelles ils peuvent prétendre ?

Les commerçants non sédentaires ne relèvent pas des listes S1 et S1 bis. Pourtant, soit nombre de marchés sont annulés ou se tiennent en format réduit sans pouvoir accueillir le public, soit le public ne vient pas. Ces commerçants tentent d'attirer votre attention et je relaie ici leur parole et leurs difficultés. Nous avons la chance d'avoir encore dans notre ruralité, en temps normal, des marchés qui vivent bien, qui permettent de consommer des produits locaux et de drainer un peu de vie sociale. Malheureusement, la durée de la crise risque d'entraîner un étiolement de ce tissu. Alors que les conditions sanitaires ne permettront pas de retour à la normale dans les mois qui viennent, ces commerçants pourraient-ils intégrer listes S1 et S1 bis ?

Je vous transmets la question de ma collègue Graziella Melchior, qui se fait le relais de l'inquiétude exprimée par les grossistes alimentaires du Finistère. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire, ils ont continué à travailler pour le service public de manière constante. Aujourd'hui, ce secteur fait face à de grandes difficultés. En effet, ces grossistes ont perdu une grande part du chiffre d'affaires de restauration commerciale sans que leurs charges fixes baissent. Travailler uniquement pour le service public les expose donc à des difficultés, puisqu'en temps normal les charges fixes sont lissées du fait de la diversité des opérations économiques effectuées. Ces groupes perdent de l'argent et auraient intérêt à cesser leur activité. Heureusement, ils ne conçoivent pas de ne pas remplir leur mission auprès des Ehpad, des hôpitaux et des collectivités. Le Gouvernement a-t-il l'intention de soutenir ces entreprises par le biais d'une aide portant sur un pourcentage défini de leurs charges fixes ?

À titre personnel, je vous remercie des annonces de soutien faites pour la filière des grossistes en boissons, qui bénéficient aux acteurs tels que Cozigou et Ouest Boissons, très investis dans mon territoire.

Je vous remercie pour le travail que vous avez réalisé jusqu'à présent. En Seine-et-Marne, treize projets d'investissement portés par les collectivités locales ont été retenus et ont bénéficié, fin 2020, d'un financement de plus de 8 millions d'euros grâce à un abondement exceptionnel de la DSIL dans le cadre du plan France Relance. Quel est le processus décisionnel dans la sélection des projets ? Cette question est régulièrement posée par les maires. Par ailleurs, comment inciter les communes à déposer leur dossier de candidature, dans l'intérêt des habitants ? Il s'agit d'une demande récurrente des habitants.

Les négociations avec la Commission européenne dans le cadre du projet Hercule se déroulent dans une relative opacité. Le manque de transparence et de concertation a été largement souligné par la classe politique. Quelle sera la place des parlementaires une fois que les négociations auront eu lieu à l'échelle européenne ?

Les barrages hydroélectriques, par exemple, devraient échapper à la privatisation. Comment pourrez-vous vous opposer à une décision contraire de l'Europe, ou si les lignes rouges que vous avez mentionnées sont franchies ?

Par ailleurs, vous avez rejeté l'idée d'une recapitalisation d'EDF par l'État. Selon nous, c'est pourtant la seule façon de préserver les intérêts des consommateurs et des salariés, alors qu'on constate une hausse de la précarité des personnels du secteur de l'énergie, y compris nucléaire, et que le prix a augmenté de 60 % depuis 2007. La concurrence ne permettra pas de stabiliser les prix pour les usagers.

Je souhaite appeler votre attention quant aux établissements thermaux. En 2020, la perte cumulée du secteur est estimée à 110 millions d'euros. La saison thermale ne pourra pas démarrer du fait des conditions sanitaires. Au-delà des établissements thermaux, tout leur écosystème économique est en danger. Entendez-vous intégrer les établissements thermaux dans la liste des entreprises éligibles au fonds de compensation des frais fixes dont vous avez annoncé la création et qui est à saluer ? Le cas échéant, quels critères envisagez-vous de retenir ? La condition d'un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros risque d'exclure de nombreux établissements.

Alors que les modalités du Fonds de solidarité ne sont connues que pour le mois de janvier concernant la prise en charge de l'activité partielle jusqu'à fin février, pourrez-vous donner aux entreprises une visibilité au moins jusqu'au printemps ou à l'été prochain, pour leur redonner confiance dans l'économie ?

Les DDFIP et les DRFIP bénéficient d'une marge de manœuvre pour interpréter au cas par cas les critères d'éligibilité aux aides, indépendamment du code NAF. Par ailleurs, je précise que les agences de voyages relèvent déjà du secteur S1.

Le principe est que les entreprises ont droit à une indemnisation au titre d'une activité en cas de perte de 50 % du chiffre d'affaires dans cette activité. Ainsi, si une boulangerie-salon de thé a perdu la moitié de son chiffre d'affaires dans son activité de salon de thé, elle est éligible au Fonds de solidarité. À la fin de l'année 2020, nous avions versé 18 millions d'euros d'aides à 4 400 boulangeries-pâtisseries et 16 millions d'euros à 2 600 pâtisseries. Nous n'avons donc pas oublié ce secteur.

Nous soutenons aussi la savonnerie artisanale. Celle de Haute-Provence, par exemple, bénéficie d'un soutien dans le cadre du plan de relance.

S'agissant des centres commerciaux, nous avons fait le choix de la simplicité et de la lisibilité. J'y tiens, car nous avons constaté en novembre que la distinction entre commerces essentiels et commerces non essentiels avait suscité beaucoup d'incompréhension et de désordre. Le principe est simple : tout centre commercial ou galerie marchande fermé, dont la surface excède 20 000 mètres carrés est fermé, à l'exception du supermarché ou de l'hypermarché alimentaire qui s'y trouve, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement des Français. Je ne suis pas favorable à ce que l'on fasse des exceptions pour les coiffeurs ou les opticiens, sans quoi le principe de sécurité sanitaire ne serait plus respecté. Comme tout dispositif qui amène de la simplicité, ce principe créé parfois quelques grincements. Mais il permet d'être lisible et efficace du point de vue sanitaire.

Je rejoins votre idée concernant Fessenheim. Le plan de relance prévoit un soutien au projet de Technocentre pour le traitement des déchets métalliques issus du démantèlement des centrales. Je souhaite que nous puissions faire de Fessenheim l'exemple d'une revitalisation industrielle réussie sur la base de projets nouveaux.

J'ai demandé à Mme Olivia Grégoire de se saisir du sujet des entreprises de l'économie sociale et solidaire, afin que celles-ci soient associées au plan de relance – auquel elles peuvent apporter beaucoup.

Concernant les problèmes de lenteur juridique, toutes les propositions sont les bienvenues. Nous avons retenu un certain nombre de celles émises par les parlementaires. Je pense notamment au principe de l'allotissement, qui s'avère très efficace pour le décaissement des aides et la relance de l'économie. Nous avons notamment proposé aux collectivités locales d'allotir la rénovation énergétique. Ce dispositif se traduit à la fois par un gain de temps et un gain d'activité, puisque plusieurs PME ont accès aux différents lots du marché.

Je suis favorable aux propositions de M. Frédéric Descrozaille de renforcer les campagnes de communication et d'information relatives à la relance. Nous avons sollicité les préfets à ce sujet. L'un d'entre eux a ainsi instauré le principe du « jeudi de la relance » : tous les jeudis, des projets sont mis en avant, ce qui permet d'accélérer les décaissements et de valoriser les initiatives territoriales.

Nous avons déjà inclus certains commerçants non sédentaires dans le Fonds de solidarité, comme les bouquinistes et les commerces de détail de viande. Nous étudierions s'il convient de compléter cette liste et nous sommes ouverts à la discussion. Il n'y a pas de raison, en effet, que les commerçants non sédentaires ne soient pas protégés comme les autres, en particulier dans les territoires ruraux.

Les grossistes alimentaires font désormais partie de la liste S1 bis, dont le taux d'indemnisation a été aligné sur les règles d'indemnisation du secteur S1. Auparavant, ces entreprises avaient droit à une aide de 10 000 euros net forfaitaire. Elles sont désormais éligibles à des aides en pourcentage du chiffre d'affaires : 15 % en cas de perte de 50 à 70 %, 20 % en cas de perte supérieure à 70 %. Cet alignement par le haut est très utile pour les commerces concernés.

Le choix de projets éligibles à la DSIL est effectué par les préfets de région, sur recommandation des préfets de département. Nous ne nous en mêlons pas. Cela garantit le bon respect des choix territoriaux et des élus locaux.

S'agissant du projet Hercule, avoir fixé des lignes rouges et le besoin d'un accord global relatif à la transformation d'EDF permet de garantir qu'il n'y aura pas de remise en concurrence des concessions hydroélectriques. Si ces conditions n'étaient pas respectées, il faudrait réfléchir à d'autres options.

Enfin, tous les établissements thermaux sont éligibles au fonds de compensation des frais fixes, lesquels peuvent être couverts à hauteur de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % pour celles de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires.

Merci, Monsieur le ministre.