Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10 bis b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 AB, satisfait par l’actuel article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – cette décision est compensée par une diminution des autorisations de réception dans une autre installation, qui peut se trouver dans une autre région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser les autorisations supplémentaires de stockage de déchets par des restrictions dans d’autres...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , il est possible, sur proposition du préfet » les mots : « ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du pré...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2024 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet a...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception, transmis à l’autorité administrative et » les mots : « transmettent tous les cinq ans à l’autorité administrative un plan de prévention et d’éco-conception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1 du présent code, des associations de protection des consommateurs et des personnes morales ex...

Après le mot : « section » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « des acteurs du réemploi et de la réutilisation. » Exposé sommaire : Cette disposition introduite au Sénat vise à définir dans le cahier des charges des REP des modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation pour les acteurs de...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par l’amendement (développement de filières de compostage, de c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7, qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’existence de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « leur produit » les mots : « leurs produits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 8° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑21‑1 », est insérée la référence : « , L. 541‑21‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C. Il s’agit de renforcer les sanctions portant sur le non-respect du tri « 5 flux...

Substituer aux alinéas 54 à 76 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑2. – Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds pe...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’a...

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par l’éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la prise en charge mentionnés à l’alinéa précédent dans le cas où il n’est pas détenteur des déchets. » Exposé sommaire : Le dispositif de continuité fin...

À l’alinéa 6, après le mot : « ans », insérer les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.

Le premier alinéa de l’article L. 541‑7‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de déchets qui contiennent des substances figurant à la liste de l’annexe IV du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d...