Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 12 lb)

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dernier » les mots : « celui-ci ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou de cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement réd...

L’article L. 541‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 541‑7. – I. – Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant : « – la quantité, l...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « coût » le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « sur les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : L’alinéa 48 est trop systématique car il prévoit un financement uniforme de l’économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n’est pas valable pour toutes les filières REP (par exemple celle du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher). Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-...

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « de pourvoir » les mots : « d'assurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 81, supprimer le mot : « authentiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de la reprise des produits usagés par les distributeurs en cas d’achat d’un nouveau produit soumis à REP à l’ensemble des produits dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits que le nouveau pro...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire bénéficient d’une formation en la matière. » « II. – Le troisiè...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 211‑9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « certains » les mots : « certaines catégories de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage suivantes que s’ils disposent de contrats passés en vue de leur gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l’article L...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par les établissements de vente de produits alimentaires, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » Exposé sommaire : Par souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduit au Sénat. En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait extrêmement difficile à contrôler et e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune dérogation prise en application des trois alinéas précédents n’est possible après le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre dans le temps les possibilités de dérogation à une période transitoire de trois ans.

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « évolution », insérer les mots : « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exemption générale pour les matériaux issus de matières premières renouvelables, la définition de la liste des matériaux issus de matièr...

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « soumis au » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Sont soumis au » les mots : « Relèvent du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.