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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

131 propositions de loi signées

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10/05/2022 — Proposition de loi N° 5233 portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5207 visant à favoriser la reconversion des friches industrielles

15/03/2022 — Proposition de loi N° 5162 visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5077 visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5080 visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5004 visant à libérer le crédit interentreprises

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5018 visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5009 visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4944 visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

11/01/2022 — Proposition de loi N° 4881 relative aux nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

11/01/2022 — Proposition de loi N° 4888 visant à lutter contre la précarité de produits d'hygiène

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4843 visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4851 visant à favoriser le développement durable des territoires

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4842 visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4841 visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4730 visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur

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