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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Je voudrais rappeler que le chèque énergie, qui a supplanté les tarifs sociaux de l'énergie pour faire reculer la précarité énergétique, automatiquement envoyé aux ménages concernés, attribué sous condition de ressources et s'appliquant à toutes les sources d'énergie, s'est avéré un indéniable facteur de solidarité. Au cœur des crises, la République doit être présente par la solidarité, notamment énergétique. De plus, votre rapport en atteste, il est un très bon outil de soutien au pouvoir d'achat des ménages modestes, conforme à son objectif social et redistributif. De 2018 à 2021, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 60 %, passant de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Ce rapport permet de dresser la liste d'un certain nombre de défis. La qualité des formations initiales et continues des forces de police constitue la garantie d'un bon fonctionnement de nos politiques de sécurité, et une formation faible ou mal effectuée met un policier en difficulté dans sa vie professionnelle et personnelle, dans un contexte de croissance des incivilités à l'égard des forces de l'ordre et d'une hausse du risque terroriste, l'uniforme pouvant faire office de cible. Je souhaite d'ailleurs saluer l'ensemble de nos fonctionnaires des forces de police qu'ils dépendent de la police nationale comme de la gendarmerie, et j'ai également une pensée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
La détaxe de TVA, sur laquelle notre collègue Mohamed Laqhila a travaillé en un temps record, est un facteur d'attractivité déterminant pour ce qu'il a appelé la « destination France ». Elle représente des achats à hauteur de 6,9 milliards d'euros, principalement concentrés sur les secteurs de la mode, de l'horlogerie, de la bijouterie, de l'informatique, des cosmétiques et des parfums. J'abonde dans le sens du rapporteur : la détaxe sera un des arguments de la « destination France » dans les prochains mois, lorsque les voyages internationaux seront de nouveaux pleinement possibles et que la situation nous permettra de préparer avec vigueur le retour des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Évoquant l'accompagnement des politiques sociales, vous avez parlé d'investissements « plus efficaces et moins coûteux ». Pouvez-vous nous en donner des exemples ? Comment le programme Territoires d'industrie est-il décliné dans les territoires, notamment dans mon département, la Moselle ? Où trouver les informations à ce sujet ? Dois-je me rapprocher de la direction territoriale compétente de la Banque des territoires ? Au cours de la législature, j'ai consacré deux rapports à la lutte contre la pauvreté. Pouvez-vous évoquer l'accompagnement de la CDC en la matière et donner des chiffres à ce sujet au niveau territorial ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/02/2022
Sans la raison, nous ne sommes que folie, disait Cicéron. Sans la raison diplomatique, nous ne sommes que conflits, en particulier dialectiques, oserai-je ajouter. La présentation simultanée de la situation au Mali et du conflit à la frontière ukrainienne est intéressante en ce qu'elle nous offre un bel exemple de contrepoint : alors que l'action est structurée en Europe, elle est davantage opérationnelle en Afrique. Comment mettre plus d'Europe en Afrique, comment peser dans l'unité ? Comment écrire les accords de Minsk 3 alors que nous ne sommes pas capables de faire respecter ceux de Minsk 2, en particulier le retrait de tous les armements lourds ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Par rapport au surenchérissement énergétique, les règles européennes nous interdisent-elles d'aider nos industries ? Je pense à des situations particulières dont j'ai à connaître sur mon territoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Malgré le fait que le relèvement des taux d'intérêt semble être plutôt une conséquence mécanique de l'inflation, vous évoquez la capacité du Conseil des gouverneurs à ajuster la politique monétaire. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Sommes-nous « entre deux doctrines » ? Revenons-nous aux anciens dogmes, que nous avons connus des années soixante-dix à aujourd'hui, visant à la maîtrise de l'inflation, ou sommes-nous à l'aube d'une nouvelle doctrine et de nouvelles orientations ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 19/01/2022
Je salue l'ampleur de ce qui a été fait pour ce rapport, qui s'ajoute à d'autres travaux sur le même sujet. Je reviens sur la question de la prévision : qui dit prévoir dit planifier, qui dit planifier doit dire flexibiliser, sans rigidifier ; il y a un paradoxe à prévoir ce qu'on ne connaît pas encore sans être trop rigide. Je viens d'un département à l'histoire marquée par la sidérurgie, avec les usines de Gandrange ou de Florange. Pourtant, il n'est pas désindustrialisé aujourd'hui : au contraire, il compte de nombreux territoires d'industrie et un important centre de recherche et développement d'ArcelorMittal. Il est important de réveiller cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Les PIA étaient prometteurs. Il s'agissait de provoquer de l'innovation tout au long du cycle de conception et de mise en œuvre des projets bénéficiaires. Toutefois, beaucoup d'interrogations persistent, qui portent notamment sur les dépenses budgétaires classiques, les dotations non consommables, les avances, les prêts ou encore les investissements en fonds propres ou indirects. Comment évaluez-vous ces différents modes d'intervention ? Dans quelle mesure répondent-ils au besoin d'investissements de qualité, et résolvent-ils l'équation de l'accumulation du capital et de la prise en compte des enjeux vitaux pour l'avenir de notre pays ? Je ne reviendrai pas ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
S'agissant des experts psychiatres, les collèges comprennent des pontes de la psychiatrie française comme Rouillon, épidémiologiste des troubles psychiatriques, Coutanceau, cité dans de nombreuses affaires, ou Guelfi, un des pères des traités de la psychiatrie française. Il s'agit donc de grands noms de la psychiatrie française, en activité ou honoraires, d'universitaires qui ont marqué des générations de jeunes psychiatres et qui ont la main sur le programme de l'enseignement de la psychiatrie dans notre pays. La proposition n° 12 me semble complexifier un dispositif qui l'est déjà en prévoyant la saisine du procureur de la République territorialement ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Il s'agit de respecter une mémoire et la douleur de la famille, tout en évitant que de tels faits ne se répètent. Pourquoi parler d'erreurs manifestes dans le rapport, et non de négligence ? Pourquoi ne pas répondre à cette question : y a-t-il eu négligence quand on reprend les faits a posteriori ? Vous rappelez que Mme Halimi a été « frappée à mort puis défenestrée ». J'aurais été plus prudent car on ne sait pas si elle était morte quand elle a été défenestrée. Je suis surpris que votre première proposition vise à réduire nos prérogatives. Une commission d'enquête doit avoir les coudées franches et être totalement indépendante. Vous évoquez ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Je vous remercie pour cette restitution. J'ai un sentiment d'inachèvement et l'impression que le calendrier des auditions a accéléré sur la fin car il fallait rendre un rapport. J'ai lu attentivement et annoté l'exemplaire du rapport dont je dispose. La procédure pénale et le code pénal ont bien été respectés. Mais, madame la rapporteure, je ne retrouve dans vos propositions ni votre analyse, ni vos interrogations. Ainsi, page 24, vous ne tirez pas les conclusions de l'insuffisance de communication sur le terrain, puisque la police intervient initialement pour une séquestration, puis prend conscience qu'il s'agit d'autre chose. Au-delà de la peur du voisinage, ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 01/12/2021
. Plusieurs personnes que nous avons auditionnées, des médecins, un avocat, ne confirment pas du tout les propos qui vous sont rapportés. Des fenêtres thérapeutiques peuvent être ouvertes dans le cadre du soin. En l'occurrence, il nous a été rapporté que M. Traoré a connu des rechutes. Il serait encore sous traitement selon son avocat et le Dr Paul Bensussan. Vous dîtes qu'il n'est pas interné en hôpital psychiatrique. Il est actuellement en UMD. Il existe une dizaine d'UMD en France, sur des secteurs géographiques particuliers et rattachés à des secteurs de psychiatrie très lourds. Des personnes à la demande des représentants de l'État y sont placées, ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 01/12/2021
Lorsque nous sommes confrontés à des difficultés en termes d'analyse, nous nous en référons à un groupe, nous analysons les pratiques et la dimension relationnelle dans la situation. Au niveau juridique, un recours aurait-il pu être possible ? La situation semble très circulaire. La justice ne doit pas uniquement se fonder sur l'intuition. Dans un État de droit, des preuves sont nécessaires. En l'occurrence, ce concept est gazeux, volatil, changeant. Quelles sont les mesures concrètes auxquelles vous procédez ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 01/12/2021
Merci pour ces échanges. Je voudrais revenir sur l'expression de radicalisé perturbé. Elle me trouble. Un individu est-il radicalisé parce que perturbé, perturbé parce que radicalisé, radicalisé et perturbé, ou encore radicalisé ou perturbé ? Lorsqu'un juge d'instruction se trouve dans des situations difficiles, quelles sont les voies de recours au niveau des juridictions pour se faire assister, élargir les partenariats, les demandes d'aide ? En psychiatrie, une supervision existe.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Vous parlez de résistance des psychiatres. Ces méthodes soulèvent des questions fondamentales, notamment celle du libre arbitre, fondamental pour juger l'auteur d'une infraction. Ce sujet concerne directement le fait de juger ou de ne pas juger.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Je voudrais revenir sur ces méthodes statistiques, probabilistes, qui restent controversées. Les recommandations de consensus de la haute autorité de santé rappellent l'impératif d'un examen clinique. Il ne faut pas sous-estimer la rencontre clinique dans ces situations. Le Dr Zagury déclarait en 2011 toute sa réserve sur ces méthodes statistiques. Concernant la nomination de l'expert, il s'agit d'un milieu restreint, où chacun connaît plus ou moins les approches cliniques ou philosophiques des autres. La partie civile a répété que l'expert aurait été nommé en fonction du résultat attendu de l'expertise. Qu'en pensez-vous ? Je suis psychiatre. Je vous ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Selon vous, l'antisémitisme de M. Kobili Traoré est une thématique délirante ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
J'ai relu votre expertise dans laquelle la description sémiologique est importante. Le caractère antisémite est-il le mobile ? Ou s'agit-il d'une thématique délirante antisémite ? Dans votre rapport, vous parlez d'un contexte sociétal antisémite arabo-musulman. À mon sens, il n'existe pas une essentialisation de l'antisémitisme lié à une ethnie ou une confession. Toutefois, dans le descriptif sémiologique, lorsque vous réinterrogez le patient, nous n'avons pas le sentiment d'une rupture du contact dans l'événement polymorphe qui s'est produit. Il est conscient de ces actes, notamment quant au caractère antisémite de son crime. Ainsi, à la page 19, il ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Avec le recul, pensez-vous que les moyens mis en œuvre lors de cette intervention étaient proportionnés, appropriés et adaptés ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Concernant l'état actuel de votre client, a-t-il formulé une demande pour saisir le JLD quant à la sortie de son régime psychiatrique sous contrainte ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Il y a eu de multiples expertises. Pourquoi y en a-t-il eu autant ? Ces avis d'expert sont consultatifs. Or, dans la pratique, il advient qu'on s'approprie ces avis pour juger. Dans ce procès, y a-t-il eu un glissement ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Vous avez évoqué les conditions de votre rencontre avec M. Kobili Traoré. Pouvez-vous nous fournir davantage de détails notamment sur votre ressenti lors de cette première entrevue ? Qu'avez-vous appris et que pouvez-vous nous apprendre sur cette procédure judiciaire ? Avez-vous eu des interrogations ? Reste-t-il des points à éclaircir ? Que recommandez-vous ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Lorsque vous avez été appelé pour évaluer l'état psychologique de M. Kobili Traoré, étiez-vous informé du contexte particulier du crime commis ? Vous est-il arrivé d'avoir le sentiment de glissement de tâches ? Sous couvert d'un examen, vous a-t-on demandé de réaliser une expertise ? Ce phénomène est courant en province. Avez-vous le sentiment que la justice vous demande davantage que les tâches qui vous sont normalement dévolues ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
J'ai apprécié que vous introduisiez le propos en indiquant qu'il s'agissait d'une évidence. Qu'est-ce qui pourrait permettre de réparer – le judaïsme étant particulièrement attaché à la question de la réparation – cet antisémitisme qui ne date pas d'aujourd'hui et qui persiste toujours ? Votre précision quant au travail du Fonds social juif unifié est importante, car il est nécessaire de rappeler l'existence de la précarité. Pour moi, l'antisémitisme est d'ailleurs une précarité morale contre laquelle il faut lutter. Quelles sont les pistes que vous pourriez nous soumettre en ce sens ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
L'amnésie organique authentique demeure-t-elle d'actualité ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Je parcourais vos conclusions, qui comprennent un descriptif clinique, la symptomatologie et le lien avec le médico-légal. Concernant l'acmé du passage à l'acte, si M. Kobili Traoré traversait un épisode de bouffée délirante, quel était son degré d'adhésion à son délire ? Lorsque vous l'avez revu, M. Kobili Traoré présentait une absence de souvenirs. Vous évoquez alors trois hypothèses : soit l'amnésie organique, soit l'amnésie de sauvegarde défensive pour préserver une forme narcissique du sujet, soit un système de défense, une simulation face à la justice. Aujourd'hui, ces trois hypothèses restent-elles d'actualité ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Il existe des procédures voire une doctrine qui peuvent évoluer. Pourriez-vous faire des propositions pour que les forces de l'ordre qui se retrouveraient dans une situation identique puissent intervenir pour sauver une vie, en se protégeant elles-mêmes et en évitant une autre tragédie ? Quelles sont vos attentes vis-à-vis de la commission ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
La crise sanitaire nous a rappelé combien il importe d'avoir une signature crédible. Si la signature française ne l'avait pas été, nous aurions pu craindre qu'aux crises sanitaire, sociale et économique, ne s'ajoute une crise liée à la dette souveraine. J'en profite pour saluer l'excellent travail de l'Agence France Trésor (AFT), qui garantit la liquidité et le financement de la dette française. On peut légitimement s'inquiéter du niveau de notre dette publique mais, de même qu'il y a le bon et le mauvais cholestérol, il y a la bonne et la mauvaise dette. Or je ne pense pas que la dette que nous avons contractée en mars 2020 pour financer les dispositifs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Les crédits de la mission Économie visent à développer l'activité et la compétitivité des entreprises afin de soutenir la croissance durable et équilibrée de l'économie française. Les actions portées par cette mission concernent également le développement de l'économie sociale, solidaire et responsable – notamment du point de vue environnemental –, par le biais du programme Stratégie économique et fiscale, qui va lui consacrer une enveloppe dédiée de 19 millions. Les moyens de l'autorité des marchés financiers augmentent de 5 millions, compte tenu de ses nouvelles missions en matière de finance durable et digitale. L'évolution du marché des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Les programmes d'investissements d'avenir financent depuis dix ans des investissements innovants, prometteurs, dans les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche, du développement durable, des industries, des PME, de l'économie numérique. Ils sont nécessaires et doivent s'inscrire dans le temps long. À cet égard, le haut-commissariat au plan occupe une place stratégique pour dessiner des perspectives. Je salue le plan France 2030 annoncé par le Président de la République ; il doit permettre de renouveler l'ambition transformatrice des PIA en investissant plus fortement encore dans les secteurs qui seront les moteurs de la France de demain. Toutefois, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
La mission Direction de l'action du gouvernement regroupe les crédits alloués aux services du Premier ministre et aux entités qui lui sont rattachées à des fins d'efficacité et de bonne gestion. Ils connaissent une augmentation de 101,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2021. Cette hausse s'explique par la création du programme 359 qui regroupe l'ensemble des crédits consacrés à l'organisation de la PFUE au premier semestre 2022, soit 54,5 millions d'euros. Cette PFUE sera un moment politique déterminant pour notre Union européenne. Elle sera notamment l'occasion de discuter du futur encadrement budgétaire au sein de la zone euro, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Brahim Hammouche, rapporteur spécial
Brahim Hammouche Contrôler et maîtriser, ce n'est pas pareil. On peut toujours tenir des statistiques sur les nationalités, mais maîtriser la situation reste une question beaucoup plus globale, qui mérite un peu plus qu'un amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Brahim Hammouche, rapporteur spécial
Brahim Hammouche La pose d'un anneau gastrique ne relève absolument pas des soins esthétiques. Elle répond à des critères d'obésité morbide, dont les complications peuvent être fatales. Étant intervenu comme expert psychiatre dans des interventions de chirurgie bariatrique, je peux vous assurer qu'il s'agit d'un véritable parcours : cela ne se fait pas en une consultation au détour d'un couloir. Il s'agit donc vraiment de cas à la marge.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Brahim Hammouche, rapporteur spécial
Brahim Hammouche Le budget de la mission Santé pour 2022 permettra de poursuivre et d'accélérer les efforts engagés depuis le début de la législature. Il n'est pas possible de comprendre la cohérence globale de notre politique de santé publique sans prendre en compte l'ensemble des avancées permises par les investissements réalisés, notamment, dans le secteur hospitalier. Pour cela, il faut prendre en compte le Ségur de la santé, ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est discuté en ce moment même en séance publique. Je salue l'effort financier réalisé en faveur des solutions d'avenir, des technologies de demain, du déploiement de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Brahim Hammouche, rapporteur spécial
Brahim Hammouche Comme l'a évoqué Jean-Louis Bricout, deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, en 2018 et en 2021, tendent à assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des sapeurs-pompiers professionnels. Cela remettrait en cause notre modèle de sécurité civile, qui repose sur un mélange original entre sapeurs-pompiers militaires et volontaires. Une réflexion juridique est en cours au niveau de l'État pour préserver notre modèle ; le Gouvernement s'est engagé à le consolider et à conserver toute leur place aux pompiers volontaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Brahim Hammouche, rapporteur spécial
Brahim Hammouche Le budget de l'action 11 Prévention et gestion de crises est déjà en hausse de 6 % en crédits de paiement. Vous demandez une hausse de 28 %, que vous souhaitez financer au détriment des caméras-piétons de policiers et de gendarmes, en prélevant 2 millions d'euros aux premiers et 8 millions aux seconds. Cette action a déjà connu une augmentation de 18 % l'an dernier, ce qui a permis de faire face à la hausse des dépenses dédiées aux carburants des aéronefs, aux produits retardants et aux colonnes de renfort. Il est exact que les incendies de forêt, de plus en plus fréquents du fait du réchauffement climatique, doivent être une priorité, mais n'oubliez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Brahim Hammouche, rapporteur spécial (Sécurité civile)
Brahim Hammouche La politique de sécurité civile étant largement décentralisée, le budget du programme Sécurité civile est inférieur à celui des autres programmes de la mission Sécurités. En 2022, il s'élève à 570 millions d'euros en crédits de paiement. Ce sont en réalité les collectivités locales qui fournissent l'essentiel de l'effort, avec 5 milliards par an pour financer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Du point de vue budgétaire, l'État joue donc un rôle subsidiaire. Il n'en est pas moins un acteur essentiel de la définition de la stratégie nationale, de l'acquisition et de l'entretien de moyens nationaux, avions et hélicoptères ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 20/10/2021
Je vous remercie, Monsieur le Haut-commissaire, pour ces échanges. La cartographie que vous établissez est-elle superposable aux territoires d'industrie où émergent de nouveaux systèmes scientifiques innovants ? La question du modèle social est souvent évoquée, mais il faut prendre en compte le nouveau modèle de croissance, y compris dans l'agriculture. Le terme de « reconquête industrielle » est-il vraiment adapté ? Ne vaudrait-il mieux pas parler de renaissance ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Le parcours administratif de ces personnes est souvent très difficile, épuisant – un véritable parcours du combattant. Il faudrait sécuriser et faciliter les choses. Vous avez dit, madame Louwagie, que certaines d'entre elles se plaçaient volontairement en situation irrégulière. Dans la réalité, on peut se trouver pris malgré soi dans une nasse administrative. Parfois aussi, ces personnes ont subi des traumatismes qui peuvent entraîner des troubles y compris cognitifs, et ont besoin d'un accompagnement pour s'organiser et planifier les choses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Les comptes pour 2022 de la sécurité sociale resteront très marqués par la crise sanitaire. Comme lors de chaque crise, notre modèle social a su jouer son rôle d'amortisseur économique et social. Si nous partageons l'objectif de redressement des comptes sociaux, nous nous réjouissons qu'il ne soit pas poursuivi au détriment de la santé de nos concitoyens et de l'offre de soins sur le territoire. Sur le plan strictement financier, le groupe démocrate se félicite de la poursuite et de la consolidation des revalorisations issues du « Ségur de la santé ». Ainsi plus de 2 milliards d'euros sont mobilisés en faveur du personnel hospitalier ‑ sages-femmes, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Une réforme globale est certes envisageable mais il importe de faire d'ores et déjà un petit pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
J'ai été alerté sur un problème particulier par deux communautés de communes, l'une, de l'Arc Mosellan et l'autre, sur ma circonscription, du Pays Haut Val d'Alzette. Peu fortunées, elles contribuent plus au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qu'elles ne perçoivent de fiscalité des entreprises alors que celle-ci est, avec le foncier, leur seul levier fiscal, ce qui affecte l'attractivité du territoire. De surcroît, leur potentiel fiscal est inférieur à la moyenne des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) de même nature. Cet amendement visant à donner plus de souplesse au FNGIR permettrait de redonner une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Mon amendement vise à relever, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas trois ans, les seuils de chiffre d'affaires en deçà desquels les microentreprises établies dans les Ardennes, en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse, la Moselle, le Nord et à Paris peuvent bénéficier d'une franchise de TVA. Les cinq premiers départements cités sont des départements transfrontaliers : une telle mesure permettrait d'y relancer l'activité et de renforcer leur attractivité mise à mal par un gradient de développement économique très dysharmonieux. À Paris, elle permettrait d'améliorer le reste à vivre des microentrepreneurs.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/09/2021
Vous avez parlé pour ce dossier d'un cas d'école. Qu'en retiendra-t-on selon vous dans dix à vingt ans : sa dimension antisémite, ses dysfonctionnements, ce climat que vous évoquez, sa dimension historique, symptomatique, juridique, etc. ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 22/09/2021
Le territoire dont je suis issu, le nord de la Moselle, était autrefois surnommé le « Texas français », avec les industries minières et sidérurgiques. En échangeant avec les industriels de mon secteur, ils me font part de difficultés à recruter. L'industrie est encore vue comme une activité sale, polluante, etc. Voyez-vous un paradoxe entre planification et décentralisation dans l'idée de créer des écosystèmes locaux ? Pourriez-vous développer les thèmes de redressement industriel, de reconquête industrielle et de résilience ? Ces termes ont été souvent cités dans les politiques industrielles gouvernementales. Lequel de trois termes emporte-t-il ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 13/09/2021
Mon propos ne visait pas à exclure l'analyse humaine, mais à lui apporter un complément.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 13/09/2021
Le meurtre de Sarah Halimi suscite de nombreuses questions. Vous êtes tenu par la déontologie liée au secret professionnel, mais malgré tout, nous avons besoin de réponses ou d'une ébauche de réponse à nos questions. Il s'agit d'une affaire exceptionnelle et dont nous espérons qu'elle restera exceptionnelle et unique. Pour autant, pour qu'elle ne se reproduise pas, il importe de comprendre ce qui s'est passé de sorte à être à plus réactif à l'avenir, dans de telles situations, et à mettre en place un système de perception et de protection. S'agissant des expertises, l'objectivité des experts a-t-elle été remise en cause à un moment ou à un autre ? Des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
M. Aubert peut-il préciser ce qu'il entend en évoquant une proportion significative ? L'effet de la vente de ces contrats et de l'extinction progressive de leur objet sur l'équilibre économique de leurs anciens titulaires a-t-il pu être simulé ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/07/2021
Nous avions voté dès la loi de finances initiale pour 2018 une bonification temporaire du taux de l'IR-PME – qui est passé de 18 à 25 %. Cette hausse n'a finalement été appliquée qu'en 2020, après un long délai d'attente durant lequel la Commission européenne a évalué la conformité de cette réforme au régime des aides d'État. Nous nous félicitons de la prorogation pour 2021 et 2022 de la bonification du taux, tout en regrettant que celle-ci ne s'applique pour 2021 qu'aux versements opérés à compter du 9 mai. Monsieur le rapporteur général, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés est très attaché à l'évaluation des politiques publiques et ...
