Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 54 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 41797 du 12/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une modification d'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en février 2021. Les fonctionnaires français détachés s'alarment de la mise en place d'une double imposition en France et en Grèce pour l'année 2021 avec effet rétroactif jusqu'aux revenus de 2014. Ils s'appuient notamment sur le fait que leurs traitements sont assurés par une dépense du budget de la France, en l'occurrence de recettes fiscales françaises, et qu'une imposition de l'État grec serait indue. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 37345 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les objectifs prévus par la loi dite « EGalim » dans le titre II. Depuis le 1er novembre 2018, la loi dispose que, au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont 20 % de produits bio). En juillet 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé une enquête portant sur 460 millions de repas. Les résultats de cette enquête montrent que seulement 7 % de ...
Question Écrite N° 36123 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'existence et la teneur de la négociation avec la Commission européenne sur la privatisation des barrages hydroélectriques dans le cadre du projet Hercule. En effet, le projet Hercule se discute en coulisse entre l'État et la Commission européenne. Ainsi les citoyens ne sont pas informés de la teneur de ces négociations sur la réorganisation d'EDF. Pour obtenir les moyens financiers considérables qu'impose la modernisation des réacteurs actuels et la construction de six EPR, EDF devrait ouvrir le capital de ses activités rentables, c'est-à-dire de la distribution, la ...
Question Écrite N° 43212 du 21/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine interroge de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport de l'inspection générale de la justice de novembre 2019 selon lequel 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite. Selon cette même étude, sur un panel de 21 plaintes, seulement une a donné lieu à une garde à vue de l'auteur. Parmi les procédures ouvertes pour viols, 10 à 15 % aboutiront à une condamnation criminelle de l'auteur et 73 % d'entre elles seront classées sans suite. Luc Frémiot, ex-procureur à Douai, très connu pour son combat contre les féminicides, ayant fait chuter drastiquement le taux de récidive dans sa juridiction, ...
Question Écrite N° 42782 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations des dégâts de prédation des ours et autres grands prédateurs sur les troupeaux. Depuis le début de l'année 2020, l'État a décidé un changement sur les modalités de versement des indemnisations dues aux prédations reconnues sur les troupeaux en estive. Pour chaque dossier, le virement est effectué directement sur le compte des groupements pastoraux. Cette modification de gestion par les services engendre un accroissement considérable du travail administratif et comptable des Présidents qui sont bénévoles au sein de ces associations d'éleveurs. En effet, ...
Question Écrite N° 41176 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le troisième temps du Ségur de la santé qui comporte une revalorisation des grilles salariales pour 500 000 paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Depuis le « protocole Bachelot » et l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active) soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire), l'écart ne cesse de se creuser entre ces deux groupes qui ont été classés dans deux catégories ...
Question Écrite N° 36538 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion par le Gouvernement du nouvel épisode d'influenza aviaire dans les élevages de canards et de poulets. Alors que plus de deux millions d'animaux ont déjà été abattus depuis le début de l'année 2021, des voix s'élèvent pour interroger la politique sanitaire appliquée à ce troisième épisode d'influenza aviaire, en cinq ans, qui compte aujourd'hui plus de 460 foyers. Après la crise de 2017, au travers d'un pacte signé avec le ministère de l'agriculture, les grands opérateurs, qui représentent les deux tiers de la production, avaient pris des engagements pour relocaliser des ...
Question Écrite N° 19089 du 23/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane dans de nombreuses marques de dentifrice. Dans une étude portant sur 408 produits (dont 59 pour la gamme enfants) l'association Agir pour l'environnement a montré que deux tiers des dentifrices pour adultes et la moitié des dentifrices pour enfants contiennent du dioxyde de titane. Aucun emballage de ces 271 dentifrices n'a inscrit la mention obligatoire « nanoparticule » pour indiquer la présence nanoparticulaire de cette substance dangereuse pour la santé. L'association Agir pour l'environnement réclame une enquête ...
Question Écrite N° 40229 du 20/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fin du dispositif des « repas à un euro » pour les étudiants non-boursiers dès la rentrée 2021. C'était une mesure instaurée en juillet 2019 par le Gouvernement pour les étudiants boursiers et boursières puis étendue en janvier 2021 pour l'ensemble des étudiants. Nombre d'entre eux ayant été contraints d'abandonner leur travail du fait de la pandémie ils ne pouvaient et ne peuvent d'ailleurs toujours pas subvenir correctement à leurs besoins. Les Restos du cœur annoncent même que 50 % de leurs bénéficiaires l'hiver 2020-2021 avaient moins ...
Question Écrite N° 39851 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et la situation des communes rurales qui continuent à rencontrer d'énormes difficultés à trouver des médecins généralistes souhaitant y exercer, et cela malgré des conditions d'installation favorables (présence d'un cabinet médical, investissements financiers et aides de la commune pour accompagner l'installation, etc.). Face à ce constat, les élus n'ont aucun moyen contraignant et, au-delà de la publicité qu'ils réalisent notamment via les réseaux sociaux afin d'attirer les candidatures, les communes sont parfois amenées à dépenser l'argent ...
Question Écrite N° 36166 du 09/02/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise à disposition gratuite de protections périodiques à destination des femmes incarcérées dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle en prison au titre de l'exercice 2020. Ainsi un budget d'1 million d'euros a été voté dans le cadre du PLF 2020 pour lutter contre la précarité menstruelle. S'agissant de la répartition de ce budget, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes a communiqué ces chiffres : 300 000 euros ont été attribués ...
Question Écrite N° 41070 du 14/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'accessibilité des futurs trains de nuit. Dans le cadre du plan « France relance », le Gouvernement a annoncé la création d'une dizaine de lignes de trains de nuit en France d'ici à 2030 pour un montant de 100 millions d'euros. Ce projet est louable puisque le train est un moyen de transport nécessaire pour décarboner la mobilité. Toutefois, depuis 2003, le secteur ferroviaire se libéralise et les prix augmentent, nuisant à une règle fondamentale du service public : l'accessibilité. La question s'est posée en Grande-Bretagne ...
Question Écrite N° 43836 du 25/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réelle volonté du Gouvernement à relancer un service de trains de nuit viable et attractif pour les usagers, tant en confort qu'au niveau de sa régularité et de sa tarification. En mai 2021, le Gouvernement remettait au parlement le rapport portant sur l'étude du développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET). Mme la députée fait remarquer que depuis, de nombreuses associations et collectifs d'usagers déplorent le niveau réel d'investissement dans l'achat de matériel neuf qui doit permettre de remplir les ...
Question Écrite N° 10627 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre du travail sur la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne en conséquence de l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaurant une barémisation impérative des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article 24 de ladite charte relatif au « droit à la protection en cas de licenciement » dispose que : « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître : () b. le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation ...
Question Écrite N° 42754 du 30/11/21 (Premier ministre) (Réponse le 17/05/22)
Mme Bénédicte Taurine appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la grave morsure d'un chasseur par une ourse qui se trouvait dans la même zone avec ses petits il y a quelques jours en Ariège. Mme la députée interpelle le Premier ministre concernant la présence de l'ours dans les Pyrénées car plusieurs ministres sont en charge de cette problématique, dont la ministre de la transition écologique et celui de l'agriculture et ils peuvent avoir des positionnements divergents. Suite à ces incidents, la ligne politique du Gouvernement doit être claire. Il y aurait une soixantaine d'ours sur le massif dont une cinquantaine seraient présents en Ariège et plus particulièrement ...
Question Écrite N° 38004 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/02/22)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les abattages illégaux d'arbres survenus en Ariège et dans l'Aude. Des entreprises forestières ont prélevé sans autorisation des spécimens de grande valeur avec un dédain certain pour l'environnement et la valeur patrimoniale de ces arbres. À Perles-et-Castelet, une entreprise espagnole autorisée à pratiquer des coupes sur une parcelle a pris l'initiative d'étendre son activité sur des terrains communaux et privés. Plus de 400 sapins et chênes centenaires ont été coupés, des chemins d'accès et des murets en pierres ont également été endommagés. Quinze plaintes ont été ...
Question Écrite N° 42446 du 09/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la levée du blocus de Gaza. Depuis 2007, l'État d'Israël a instauré un blocus à Gaza. Ainsi, depuis quatorze ans, 2 millions de gazaouis sont retenus de force dans un territoire de 360km2 soit une densité de 5 479 hab./km2. Comme M. le ministre le sait, cette politique belliciste est contraire au droit international, plus précisément à l'article 33 de la quatrième convention de Genève qui stipule qu’ « aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de ...
Question Écrite N° 41874 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des alertes sur le statut et la rémunération des sages-femmes exprimées dans le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, le 15 juillet 2021, à la demande du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, un rapport sur « L'évolution de la profession de sage-femme » a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Trente recommandations sont ainsi faites afin d'apporter des réponses au « malaise profond très clairement exprimé par les sages-femmes ». ...
Question Écrite N° 38408 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de mutualisations interdépartementales des contrôles des agents de la direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes. Ce projet entend répondre à la problématique du manque d'effectifs au sein des services déconcentrés de la DGCCRF par une augmentation des zones territoriales affectées à chaque agent. En dix ans, la répression des fraudes a perdu 416 postes, une coupe de quasiment 13 % d'équivalents temps plein (ETP). Beaucoup ont également quitté les directions au cours des multiples réformes territoriales de l'État, comme ...
Question Écrite N° 36647 du 23/02/21 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/10/21)
Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre des outre-mer sur l'absence de communication par la préfecture de Guyane du nombre de sites d'orpaillage illégal sur l'ensemble du territoire guyanais. Comme M. le ministre le sait, l'Assemblée nationale a validé une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal et celle-ci se réunira dès le mercredi 17 février 2021. Or elle ne possédera aucun chiffre officiel s'agissant du nombre de chantiers actifs au démarrage de ses travaux. En effet, depuis juillet 2018, la préfecture en Guyane ne communique plus le nombre des chantiers clandestins actifs. Seul le parc amazonien de Guyane les communique encore. ll aura fallu une ...
Question Écrite N° 40538 du 03/08/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/09/21)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les objectifs prévus par la loi dite « 3DS », notamment sur son article 45 qui concerne la gouvernance de l'ADEME. En effet, le texte du Gouvernement présenté au Sénat, qui indique que « le représentant de l'État [...] est le délégué territorial de l’agence », introduit une incertitude nouvelle et forte sur le rôle des directions régionales de l'ADEME. Ce renforcement du rôle du préfet de région amène à craindre un renforcement sur la mainmise de l'État sur l'agence. Pourtant aujourd'hui l'ADEME affiche un excellent ...
Question Écrite N° 38471 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)
Mme Bénédicte Taurine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de postes et les réductions budgétaires dans les établissements publics d'enseignement agricole. Par exemple, la région Occitanie connaît un vieillissement de sa population agricole ainsi que des difficultés de renouvellement. Ainsi, en 2010, le territoire comptait 73 223 installations agricoles, 9 ans plus tard, ce chiffre baisse drastiquement pour atteindre 60 101 exploitations. Dans un secteur stratégique comme l'agriculture, la formation des nouvelles générations est alors un enjeu majeur auquel les établissements publics d'enseignement agricole peuvent ...
Question Écrite N° 32918 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation alarmante de l'enseignement de l'occitan dans le secondaire suite à la réforme du lycée. Depuis la mise en vigueur de la réforme du baccalauréat et du lycée d'enseignement général et technologique, l'académie de Toulouse et l'Office public de la langue occitane observent une baisse de 20 % des effectifs des classes d'occitan. Ces réductions s'expliquent par la dévalorisation du statut des langues régionales. Or il est important de rappeler l'intérêt éducatif reconnu de l'enseignement de l'occitan et la nécessité de respecter l'article L. 312-10 du code ...
Question Écrite N° 33871 du 17/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de dérogation prévue en 2020 par la réglementation européenne qui accorde aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de pouvoir découper et transformer les produits issus de ces abattages. La commission européenne envisage la suppression de cette dérogation reconduite d'année en année depuis 2006. Cette année-là, le paquet hygiène européen (donnant les lignes directrices des normes sanitaires) a acté par écrit le droit pour les établissements d'abattage non agréés de découper et transformer leurs produits issus de l'abattage. Les normes d'hygiène à ...
Question Écrite N° 19247 du 30/04/19 (Premier ministre) (Réponse le 03/11/20)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le Premier ministre sur une série de plaintes déposées par le collectif ariégeois « Campagne Glyphosate » auprès du tribunal de grande instance de Foix le 2 octobre et le 12 décembre 2018. Le 27 novembre 2017, suite à la promulgation par l'Union européenne du renouvellement de la commercialisation du glyphosate, Emmanuel Macron s'exprimait publiquement à ce sujet : « J'ai demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l'utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Soit le 27 novembre 2020. Cette volonté du Gouvernement ne ...
Question Écrite N° 31293 du 21/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/09/20)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. La crise sanitaire a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second ...
Question Écrite N° 22758 du 10/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les développements récents dans les Territoires palestiniens et en Israël, et en particulier sur la nécessité de garantir la protection de la population civile palestinienne. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem Est, la sécurité des palestiniens n'est pas toujours assurée, alors que l'État israélien, en tant que puissance occupante, en est responsable en vertu du droit international. Quotidiennement, des colons israéliens, résidant illégalement dans des colonies en infraction du droit international (et tel que répété par plusieurs résolutions de l'ONU et par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 25363 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La ...
Question Écrite N° 22818 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts à faible productivité pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe. Un des principaux critères d'attribution de ces aides est leur efficacité qui est caractérisée par le volume de bois mobilisé en regard de l'importance de l'aide. Or un simple coup d'œil sur la plaquette du service de l'inventaire forestier statistique 2016 de l'IGN montre de façon incontestable une différence entre les 3 régions du sud et le reste de la France. Même en Ariège il existe des forêts correctement gérées dont la ...
Question Écrite N° 6389 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/12/19)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'accessibilité des logements collectifs aux personnes en situation de handicap. Selon le code de la construction et de l'habitat, les constructeurs ont l'obligation d'installer des ascenseurs dans les immeubles comptant quatre étages et plus. Or, dans le cadre de la politique de construction à taille humaine et durable, hors grandes métropoles, les immeubles construits n'excèdent pas trois étages au-dessus du rez-de-chaussée et sont donc dispensés de cette obligation. Cette situation génère une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de ...
Question Écrite N° 22815 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe lorsque la faiblesse de leurs ressources ne leur permet pas de financer la part qui reste à leur charge. C'est un problème général qui a été évoqué par M. Hulot dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat et qui se pose exactement dans les même termes pour la politique d'amélioration des boisements : les propriétaires à faibles ressources ne demandent pas les aides auxquelles ils pourraient avoir droit quand ils pensent qu'ils ne pourront pas ...
Question Écrite N° 23637 du 15/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/12/19)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que la baisse envisagée de 15 % de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) aura sur la gestion durable de la forêt privée, sa pérennité et les risques que cela fait courir à l'environnement et à la biodiversité. La forêt privée française couvre 20 % du territoire national et représente 75 % de la forêt française ; elle est constituée pour une grande partie de petites et moyennes propriétés gérées directement par leurs propriétaires. Dans un contexte de changement climatique sans précédent, la pérennité de la forêt est ...
Question Écrite N° 19126 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts environnementaux et sanitaires liés à la production de l'huile de palme. Comme le note l'enquête du National Geographic concernant cette huile, « environ 85 % de la production mondiale d'huile de palme provient des plantations indonésiennes et malaisiennes » et ce marché est en plein essor. La conséquence de l'accroissement rapide de cette industrie est plus 8,7 millions hectares de déforestation en Indonésie, en Malaisie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée entre 1990 et 2010. De plus, dans son rapport de juin 2018 sur l'huile ...
Question Écrite N° 22814 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du PRFB d'Occitanie « soumis à l'approbation de la CRFB » (sic) et leur manque de cohérence avec les dispositions du PNFB, tout particulièrement le « contenu minimal attendu » des PRFB et la nature des indicateurs prévus. Par décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de veiller à l'exécution de ce programme. Le chapitre III du PNFB indique le contenu minimal attendu des PRFB, l'annexe 3 du PNFB montre que les indicateurs attendus sont ...
Question Écrite N° 14175 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or en Guyane. À la fin de l'année 2017, ses deux collègues Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens interrogeaient M. Nicolas Hulot sur ce projet et notamment sur les reculs pour l'environnement, le droit des citoyens guyanais et le non-respect des accords de Paris. Après plusieurs mois, le ministère envoyait une réponse identique aux deux questions affirmant le lancement d'un débat public au printemps 2018 qui permettra « d'objectiver le bilan économique du projet et ses impacts sociaux et environnementaux ». On est à présent à l'automne 2018 ...
Question Écrite N° 14927 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importante pollution générée par les fermes usines, paroxysme de l'agriculture industrielle. Un rapport commandé par Greenpeace France en avril 2018 et réalisé par des journalistes indépendants dont Mar Lee Hunter révélait l'importante pollution générée par les plus grandes exploitations agricoles françaises. Cette étude, qui porte principalement sur les dégâts générés par l'ammoniac issu des fermes d'élevage, montrait que l'élevage est responsable de 64 % des émissions d'ammoniac de la France. L'ammoniac est particulièrement dangereux pour les cours ...
Question Écrite N° 18106 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) et pour cela, détaille l'historique des trois dernières années que le personnel soignant lui a fait remonter. Le CHIVA avait pour mission d'accompagner, dans le cadre des groupements hospitalier de territoire (GHT), quatre petits hôpitaux de proximité : Jules Rousse à Tarascon, Saint-Louis à Ax-les-Thermes, le centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Girons et le centre hospitalier du pays d'Olmes (CHPO) à Lavelanet. Pour autant, en septembre 2017, une première série de fermetures de lits a lieu : ...
Question Écrite N° 6287 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/19)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'usine « LSI » ex-GM et S à La Souterraine (Creuse). Le 21 mai 2017, suite à la mobilisation des salariés de l'équipementier automobile creusois GM et S, sous-traitant de Renault et PSA, le Gouvernement communiquait sur les engagements obtenus de leur part. Ils affirmaient augmenter leurs commandes de dix à douze millions d'euros pour PSA et de cinq à dix millions pour Renault. Alors que 156 employés étaient licenciés, les donneurs d'ordre comme le Gouvernement affirmaient que la pérennité du site et l'avenir des 120 salariés restants étaient garanties. Six mois après la ...
Question Écrite N° 12705 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/19)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur inquiétante de l'évasion fiscale. Le 12 septembre 2018 le syndicat « Solidaires finances publiques » a publié un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Les chiffres présentés montrent une chute importante du nombre de contrôles sur place. En matière d'impôt sur les sociétés, le taux de couverture est passé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016 tandis que le taux de couverture de la TVA est passé de 1,18 % en 2008 à 0,77 %. Ce rapport pointe directement les suppressions d'emplois, les baisses budgétaires et les restructurations successives comme les causes principales de ...
Question Écrite N° 4238 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Bénédicte Taurine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires « graves » du « nouveau » Lévothyrox, ce médicament prescrit aux trois millions de patients souffrant de troubles thyroïdiens. Les témoignages de patients affluent depuis le changement de formule fin mars 2017, recensant nombre d'effets secondaires : douleurs, fatigues, crampes et vertiges. La lévothyroxine, l'hormone thyroïdienne de synthèse utilisée dans ce médicament à une marge thérapeutique étroite. Aussi, l'équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Devant la gronde, l'Agence nationale de sécurité du médicament ...
Question Écrite N° 4268 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Bénédicte Taurine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole actuel de don du sang et la discrimination qu'il opère envers les hommes homosexuels. Les conditions d'accès au don du sang sont désormais fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes était interdit, depuis le 10 juillet 2016 cet arrêté permet aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est une ...
Question Écrite N° 2799 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les oppositions de nombreuses communes à l'installation du compteur Linky par Enedis. Malgré l'objectif fixé par la loi de 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte, 428 communes ont pris une délibération municipale anti-Linky. Prévus pour faire connaître en instantané la consommation des particuliers afin de les encourager à la diminuer, ce projet suscite la méfiance. D'abord, ces compteurs sont communicants donc utilisent des ondes électromagnétiques pour transmettre les informations. Or consultée sur ce point l'ANSES explique que « les études ne ...
Question Écrite N° 10399 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Son article 64 attribue, de plein droit, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le principe général posé par cette loi est de remédier à la dispersion importante des services publics d'eau et d'assainissement, notamment dans les territoires ruraux. Elle nuirait à la qualité et à la soutenabilité de ces services. Cependant, ce cadre général ne correspond pas à la ...
Question Écrite N° 5323 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le récent rapport de la Cour des comptes traitant des compteurs communicants dits « Linky ». Le projet de modernisation des compteurs électriques est porté par l'entreprise Enedis (ex-ERDF, filiale à 100 % d'EDF) qui gère 95 % du parc de compteurs basse tension (pour une puissance inférieure à 36 kVA) c'est-à-dire l'équivalent de 39 millions de compteurs électriques de particuliers et de professionnels. L'objectif avancé était celui d'une amélioration de la qualité de la facturation et une économie d'énergie pour les usagers mieux informés sur leur ...
Question Écrite N° 5086 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/07/18)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse. Depuis le 9 janvier 2018, les enseignants ont dû exercer leur droit de retrait de manière légitime. Les agressions verbales, voire physiques, rendent impossible la tenue des cours. Les causes en sont profondes et des réponses de fond doivent être apportées. Les difficultés scolaires et sociales ne peuvent être concentrées au sein d'un même établissement. Les actes violents dont sont victimes personnels de l'établissement et élèves démontrent que cette politique détériore gravement le climat scolaire. Par peur, certains ...
Question Écrite N° 2830 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les révélations du consortium international des journalistes d'investigation. Ces paradise papers mettent en lumière un contournement systématique de l'impôt par les grandes entreprises et les citoyens les plus fortunés alors même que ces catégories sociales sont les grandes bénéficiaires du budget 2018 (flat tax, IFI). Le ministre considère à juste titre qu'il s'agit là d'une « attaque contre la démocratie ». En effet, les économistes des Nations unies chiffrent le manque à gagner de cette optimisation fiscale agressive (souvent légale) à 500 milliards de dollars. Pour la ...
Question Écrite N° 3235 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 5492 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/05/18)
Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente annonce de la direction de l'informatique d'Air France en matière de sous-traitance. Dans son édito mensuel du 31 janvier 2018, M. Nicolas Neslon, directeur des systèmes d'information (DGSI) annonce « un changement de modèle » dans la « vision stratégique de la sous-traitance au DEV » (des développeurs-programmeurs). Cette annonce fait suite à la tenue du comité d'établissement de la DGSI le 30 janvier 2018 où la direction a fait part de sa décision de sous-traiter des centaines d'emplois des DEV vers l'Inde, en somme de délocaliser une partie de son activité. Les syndicats ...
Question Écrite N° 3729 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Bénédicte Taurine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la chirurgie ambulatoire. La ministre a affirmé sa volonté d'étendre la chirurgie ambulatoire à 70 % dans les hôpitaux d'ici à 2022 (contre 54 % actuellement). Or les soins ambulatoires signifient une recherche d'économies de coût et non un réel besoin des hospitaliers et des patients. Bien au contraire, le développement de l'ambulatoire risque de générer d'importants problèmes d'organisation, de manque de moyens et d'effectifs ainsi que des risques de complications pour les patients. C'est ce que dénoncent les représentantes et représentants (CGT) du personnel de ...
Question Écrite N° 3545 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de pollution des déchets miniers à Salau (Ariège). À la fin du mois d'octobre 2017 des militants de différentes organisations de la région ont mené une action afin d'alerter les responsables politiques et la population des risques de pollution. Des études menées par Géodéris avaient conclu à une pollution limitée en aval du site minier. Afin d'affiner et d'améliorer la méthode d'analyse, une autre étude a été menée en juin 2017. Bien qu'il soit nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête, elle souhaiterait rappeler l'importance et l'urgence ...
