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Question Écrite N° 1144 du 19/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/01/18)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du P109 - virement autre trésorerie - depuis le 1er juin 2017, et de la difficulté que cette suppression va engendrer pour les citoyens les moins favorisés. Le P109 permettait en effet de s'acquitter en numéraire de nombreuses dépenses dans une trésorerie autre - et souvent plus proche - que celle de son chef-lieu départemental. À cette situation se rajoute le transfert de compétence décidé par la loi NOTRe, et en particulier du passage de la compétence des transports scolaires de l'échelon départemental à celui de la région, qui rend impossible pour certaines familles de ...
Question Écrite N° 1089 du 19/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir des friches touristiques dans les massifs montagneux. En effet, dans le bulletin de l'association géographique française de 1997 (bulletin n° 3), 13 sites de friches touristiques sont répertoriés, répartis sur l'ensemble des massifs montagneux. C'est pourquoi il lui demande à la fois le nombre actuel de friches touristiques par massif montagneux et si des actions de résorption sont envisagées pour ces sites. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de ...
Question Écrite N° 1108 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/02/18)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c'est-à-dire ...
Question Écrite N° 1211 du 19/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la biologie de synthèse, pratique dont différents scientifiques ont plusieurs fois souligné le danger, et qui n'est toujours pas réglementée en France. Cette pratique, qui combine biologie et ingénierie, vise à concevoir et construire de manière totalement artificielle de nouveaux systèmes et de nouvelles fonctions biologiques : à créer de toute pièce de nouveaux êtres vivants en laboratoire. Outre les questions éthiques attachées à ce type de pratiques, la biologie de synthèse pose également le problème des conséquences de la prolifération d'organismes ...
Question Écrite N° 7570 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La France est très en retard, car depuis les années 1960, on compte 330 000 infirmières en pratique avancée dans 25 pays : elles ont fait 2 années d'études supplémentaires, validées par un master, pour exercer un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière bac+3 et le médecin. Toutes les études internationales (OMS, rapport OCDE, revues médicales) montrent le plus pour le suivi des patients chroniques qui entraine une baisse du coût ...
Question Écrite N° 7554 du 17/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis 1999. En effet, le nombre de centres de transplantations ...
Question Écrite N° 8851 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer ; conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la ...
Question Écrite N° 8893 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture de l'article du Nouvel Obs « la pilule est un perturbateur endocrinien », datant du 7 septembre 2017, on apprend d'après Sabrina Debusquat (auteur de « J'arrête la pilule ») que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons ...
Question Écrite N° 10056 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des représentants des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant leur devenir qui se dessine dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 25 avril 2018 et examiné depuis fin mai 2018 à l'Assemblée nationale, doit être voté selon le souhait du Gouvernement avant la fin de la session parlementaire de l'été 2018. Certaines mesures devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019. Alors que depuis l'année 2010, les représentants de CMA dénoncent ...
Question Écrite N° 11493 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision de l'Office national des forêts (ONF) d'étendre à partir du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs ainsi qu'à l'ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. La labellisation UE a été mise en place en 2015 par l'ONF afin de favoriser la transformation en Europe des chênes issus des forêts publics et contraindre les enchérisseurs des ventes publiques ONF à s'assurer, sous peine de sanctions, que les chênes qu'ils achètent soient bien transformés en Europe. Cette ...
Question Écrite N° 10282 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes veuves concernant les pensions de réversion dont le système semble être remis en question dans la future réforme des retraites. En effet, le Haut Commissariat à la réforme des retraites a lancé en avril 2018 une concertation avec les partenaires sociaux, avant d'ouvrir une « grande consultation citoyenne » en ligne. Mais à la suite des réunions début juin 2018, des organisations syndicales s'inquiètent, et ce tout particulièrement, sur les pensions de réversion des femmes. Alors qu'elles permettent actuellement de réduire de 15 points les écarts des salaires entre les ...
Question Écrite N° 11915 du 04/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des régions concernant les conséquences du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, ce projet a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale, par procédure accélérée, le 1er août 2018 malgré l'échec de la commission mixte paritaire. La chambre haute du Parlement, qui a vocation à représenter les territoires, a vu ses travaux écartés par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. En effet la plupart des amendements votés par le Sénat, y compris ceux qui visaient à renforcer le rôle des régions ...
Question Écrite N° 10799 du 17/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences encourues par l'adoption d'une des mesures du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, concernant le contentieux des pensions militaires d'invalidité. En effet, dévoilé le 3 octobre 2017 par le Conseil d'État, ce projet de réforme a pour objectif la suppression des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Sont concernées par cette mesure de très nombreuses personnes, non seulement les militaires sous contrat, de carrière ou réservistes, les appelés au service militaire ou civil, les fonctionnaires détachés en qualité de militaires, les anciens ...
Question Écrite N° 10994 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 11891 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des analyses relatives au contenu de sacs de charbon de bois commercialisés sur le marché français. En effet, depuis quatre ans l'ONG TFT (The Forest Trust) mène l'enquête pour comprendre ce que contiennent les sacs de charbon de bois vendus en Europe et cela avec une méthode simple d'analyse du charbon de bois pour distinguer son origine, tropicale ou tempérée. Leur objectif est de découvrir leur véritable origine, de stopper le bois issu de la déforestation et de défendre la production locale qui se doit d'être responsable de l'environnement. Même si les résultats de cette ...
Question Écrite N° 9994 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs français à l'approche de l'entrée en vigueur des accords du traité CETA. Alors que ce traité est en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, sa ratification définitive par les Parlements nationaux prévue au deuxième semestre 2018, inquiète considérablement le monde agricole français. Premièrement, les filières d'élevage trouvent sa mise en application particulièrement alarmante et principalement la filière bovine française. En effet, selon elles, le volet agricole du texte du traité ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes ...
Question Écrite N° 11015 du 24/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur les conditions du recours aux contrats à durée déterminée pour l'accroissement temporaire d'activité pour les salariés de la société EPIC économat des armées sous tutelle du ministère des armées. En effet, le 4 septembre 2018 à la cour d'appel de Paris s'ouvre le procès de la société EPIC économat des armées. Il lui est reproché d'employer du personnel civil illégalement en contrat à durée déterminée sous couvert d'accroissement temporaire d'activité et de payer les deux tiers des salaires en indemnité grand déplacement forfaitairement, alors que 450 contrats ont été faits en moyenne par an et depuis ...
Question Écrite N° 11135 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses engagements qui seront pris en faveur de l'éducation dans le cadre du budget de l'aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2019. Alors que le Gouvernement est en train de définir les premiers cadres du projet de loi de finances pour 2019, les membres de la Coalition éducation expriment leurs fortes inquiétudes quant à la place dans ce projet au soutien financier à l'éducation dans les pays en développement. En effet, les derniers chiffres de l'OCDE (2016) sur l'aide à l'éducation dans les pays en développement démontrent que l'aide française à l'éducation ne ...
Question Écrite N° 10748 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses intentions concernant la lutte contre les factures impayées, un fléau des petites et moyennes entreprises. En effet, le risque de factures impayées figure parmi les principales causes de défaillance des entreprises. Ce phénomène touche toutes les entreprises sans exception et affaiblit considérablement les organismes vulnérables, à savoir les petites et les jeunes entreprises fragiles financièrement, donc particulièrement exposées. Une facture impayée peut causer de grosses difficultés de trésorerie et les pousser au dépôt de bilan. De même, tous les fournisseurs, sous-traitants, etc., ...
Question Écrite N° 12914 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. Alors que déjà en 2010 le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin ...
Question Écrite N° 12709 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuel projet consistant à rémunérer les personnes fournissant des informations sur les fraudeurs fiscaux. Ce dispositif de délation, qui avait été suspendu il y a dix ans, précise en outre comment devraient être rétribuées les personnes fournissant des informations débouchant sur des redressements fiscaux. Certains s'inquiètent de cette mesure. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que ce dispositif, s'il était mis en œuvre, ne s'assimile pas à une incitation à la haine fiscale. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 11024 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la décision de son ministère concernant la session 2019 de l'agrégation de langues régionales. En effet, le 11 juillet 2018, le ministère a annoncé son choix de trois langues faisant partie de cette session, à savoir le basque, le catalan et le corse, excluant en conséquence toutes les autres. Alors que la FELCO (Fédération des enseignants des langes et culture d'Oc) depuis des mois multipliait les tentatives de dialogue, en vain, avec le ministère de l'éducation en présentant l'ensemble des arguments et des motifs pour défendre la place des autres langues régionales, et en particulier ...
Question Écrite N° 11699 du 07/08/18 (Ministère des sports) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des clubs du football amateur français. Alors qu'ils participent activement au rayonnement du territoire à l'échelle régionale et nationale, les clubs amateurs vivent une véritable crise, jusqu'à être menacés de disparaître alors qu'ils étaient installés dans le paysage local depuis des décennies. Malgré la magnifique victoire de l'équipe de France de football qui devrait se traduire par une augmentation de 10 % des licenciés à la rentrée, l'Association française de football amateur (AFFA) tire la sonnette d'alarme pour dénoncer le manque de moyens du « foot d'en bas », confronté à ...
Question Écrite N° 10964 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques importants liés au projet de construction d'une centrale à bitume par la société Colas Méditerranée dans les Corbières. Les habitants et les vignerons vivent avec leurs craintes quant au projet de cette construction sur des terres cultivables au lieu-dit la Plaine. Tout d'abord, ils redoutent que ce projet en cache un autre plus important, et que l'installation de Colas s'inscrive dans le long terme avec l'idée de regrouper les sites de production de Carcassonne et Montredon. D'autant, que selon le rapport de Colas, la production de la centrale cible 100 000 tonnes ...
Question Écrite N° 11626 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Lévothyrox. Face aux polémiques et aux plaintes suscitées par la mise sur le marché par le laboratoire Merck à la fin de mars 2017 de cette nouvelle formule du Lévothyrox, le Gouvernement avait, à l'automne 2017, annoncé le rétablissement de l'ancienne formule. Les autorités avaient toutefois précisé que ce retour était temporaire. Aujourd'hui, l'arrêt définitif de la commercialisation de l'Euthyrox au-delà de 2018 inquiète particulièrement les malades. En effet, alors que la crise sanitaire liée à ce médicament ...
Question Écrite N° 14234 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) sur l'activité des opérateurs de mobilité partagée. En effet, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (la loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, instaure la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de ...
Question Écrite N° 8890 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle qui ne semble ni efficace ni pertinent, malgré des dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Une proposition avait été soumise qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette ...
Question Écrite N° 12139 du 18/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle. En effet, il semblerait qu'il ne soit pas efficace, ni pertinent, malgré de nouvelles dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Une proposition avait été soumise au garde des sceaux qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce ...
Question Écrite N° 10731 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat inquiétant concernant la politique de placement d'enfants par des conseils départementaux, et plus particulièrement par le service de l'ASE (aide sociale à l'enfance). En effet, ce service est placé sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental. Il assure des missions de prévention et de protection en direction des enfants et de leur famille lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité. L'aide sociale à l'enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier le ...
Question Écrite N° 10665 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement total de la visco-supplémentation faisant partie du traitement de l'arthrose. En effet, après le déremboursement en janvier 2015 des anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (AASAL), ce nouveau déremboursement indigne l'ensemble des acteurs qui s'occupe de rhumatismes et des patients lourdement touchés. Selon plusieurs estimations, 10 millions de personnes en France (soit 17 % de la population) sont touchées par l'arthrose qui est la première cause d'incapacité fonctionnelle pour les personnes de plus de 40 ans. Cette technique de soins de l'arthrose du genou, ...
Question Écrite N° 11947 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes travaillant comme accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées concernant une proposition de loi déposée le 25 juillet 2018 à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi, « visant à développer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées », co-signée par trente députés, se trouve désormais devant la commission des affaires sociales. En 1989, le législateur a réglementé les initiatives de particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées. Ce mode d'accueil, qualifié de ...
Question Écrite N° 12634 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux menaces qui pèsent sur le dispositif existant d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a décidé dans le PLF 2019 de supprimer ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Alors que le recours au travail saisonnier n'est ni un choix de gestion du personnel, ni une organisation optimisée du travail mais bien une contrainte naturelle subie par les agriculteurs, ce secteur fortement employeur de main d'œuvre occasionnelle, en particulier de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des ...
Question Écrite N° 12884 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières données scientifiques révélées par l'ONG « Génération futures » concernant la présence de perturbateurs endocriniens se trouvant dans l'alimentation. Alors qu'une autre étude publiée en avril 2017 signalait déjà la présence de ces perturbateurs en quantités importantes dans les détergents, les plastiques, les cosmétiques, les textiles, les pesticides et surtout dans les produits d'hygiène, cette fois-ci les consommateurs apprennent leur présence dans les aliments. En effet l'ONG « Générations futures », en ...
Question Écrite N° 12288 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires, relevant de la DETT (directive 2003/88/CE). En effet, cette directive, datant du 4 novembre 2003, sur l'aménagement du temps de travail, prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, quant à lui, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et ...
Question Écrite N° 14120 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences des factures impayées, un fléau des petites et moyennes entreprises. En effet, le risque de factures impayées figure parmi les principales causes de défaillance des entreprises. Ce phénomène touche toutes les entreprises sans exception et affaiblit considérablement les organismes vulnérables, à savoir les petites et les jeunes entreprises fragiles financièrement, donc particulièrement exposées. Une facture impayée peut causer de grosses difficultés de trésorerie et les pousser au dépôt de bilan. De même, tous les fournisseurs, sous-traitants, etc., qui dépendent d'un client ...
Question Écrite N° 16067 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/19)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été récemment grièvement blessées lors des manifestations des « Gilets jaunes », depuis l'acte premier de novembre 2018, par des projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD). Alors que l'usage de ces armes dites de force intermédiaire dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », le Défenseur des droits, dans un rapport ...
Question Écrite N° 12602 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre l'obsolescence programmée, c'est-à-dire contre la volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps. Alors que depuis l'adoption en août 2015 de l'article 99 de la loi de transition énergétique, les entreprises qui y ont recours et réduisent « délibérément la durée de vie d'un produit » pour « en augmenter le taux de remplacement » sont condamnées à une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros par délit, les cas avérés de l'obsolescence programmée se ...
Question Écrite N° 12679 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets de la politique d'écoconception. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel du 10 février 2016, rappelle que l'écoconception vise, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. La directive cadre 2008/98/CE sur les déchets a instauré une hiérarchie dans le traitement des déchets. Elle donne clairement la priorité à la prévention de la production des déchets. À ce titre, les contributions versées aux éco-organismes doivent inciter les industriels à la prévention, c'est-à-dire ...
Question Écrite N° 2815 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de définition légale de la notion d'établissement industriel au sein du BOFIP. En effet ce manque engendre une confusion au sujet des entreprises artisanales, dont le statut peut être faussement requalifié, alors même qu'elles correspondent en tout point à la définition légale qui en est faite à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette requalification entraîne pourtant une hausse notable des taxes et contributions, pouvant mettre ces structures en grand péril financier. C'est dans le but de corriger ...
Question Écrite N° 17874 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan pour l'année 2019. En effet, la suppression des moyens alloués à cet enseignement réduit considérablement et dévalorise les possibilités d'enseignement des langues régionales. De plus, avec la réforme du lycée réduisant elle aussi les moyens matériels, temporels et financiers, cela risque de causer la fin de l'enseignement de l'occitan dans la plupart des lycées et collèges de l'académie de Toulouse et pour les 11 000 élèves qui le suivent. Alors que ...
Question Écrite N° 18620 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très inquiétante des douaniers en France et plus particulièrement dans le contexte du Brexit. En effet, au cours des vingt dernières années, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. Conséquence de ces politiques d'austérité, le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. De surcroît, la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union ...
Question Écrite N° 15199 du 18/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des militaires concernant le chantier de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) lancé dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et plus précisément l'indemnité pour charges militaires (ICM). Ce projet de loi a confié au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs de la nouvelle politique de rémunération, de donner une visibilité aux parcours de carrière, de rendre la solde lisible, justifiée et plus simple à calculer. Elle doit également consolider la place des militaires dans la société en garantissant une rémunération à hauteur des ...
Question Écrite N° 16278 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les taxes sur l'électricité afin de mieux comprendre le mécanisme de leur application. À l'heure de la discussion générale sur le système fiscal, une fois de plus les Français souhaitent comprendre les composants du prix de l'électricité, et plus précisément, des taxes et contributions qui pèsent sur leurs factures, car en effet elles sont nombreuses : CTA, CSPE, TCFE, TICGN et TVA. Ces différentes taxes qui s'appliquent automatiquement sur la consommation d'électricité ont la particularité d'être invisibles et imperceptibles pour le client final, lequel prend rarement le temps d'examiner sa ...
Question Écrite N° 17304 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la persistance des dérogations pour l'admission des élèves âgés de trois ans dans les classes uniques. En effet, le nouveau projet de loi en discussion à l'Assemblée nationale pour une école de la confiance prévoit d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, contre six ans actuellement. Or, jusqu'à présent, dans les classes uniques, une dérogation devait être demandée au directeur académique pour scolariser les enfants de trois ans dans ladite classe. Le projet de loi ne précise pas si cette demande de dérogation persistera malgré l'obligation de scolarité des ...
Question Écrite N° 16205 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place en 2019, par l'Office national des forêts (ONF), des nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Lors du dernier conseil d'administration qui s'est tenu le 29 novembre 2018, l'ONF a présenté une proposition de budget 2019, à laquelle les représentants des communes forestières ont voté contre. En effet, si ces élus sont particulièrement attachés au service public et à leurs agents de terrain, la mesure des nouvelles modalités d'encaissement s'ajoute aux décisions qu'ils dénoncent depuis un certain temps, ...
Question Écrite N° 16022 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. En effet, le 30 décembre 2017, le Gouvernement, dans la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, a décidé de supprimer l'ISF et le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette mesure, selon le Gouvernement à l'époque, devait permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros pour l'économie productive, donc pour les entrepreneurs qui créent des emplois. Pourtant, selon la Cour des comptes, la création de l'IFI n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards ...
Question Écrite N° 19108 du 23/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en danger de l'avenir des professionnels des auto-écoles traditionnelles. En effet, le 1er avril 2019, ces professionnels de l'éducation routière ont manifesté pour faire savoir leur désarroi et leurs inquiétudes bien réelles sur le devenir d'une profession qui participe depuis plusieurs décennies maintenant à la réduction du nombre de tués sur la route et cela grâce à un travail considérable sur le terrain. Tout d'abord, depuis 4 ans ils luttent face à une concurrence féroce des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance, en augmentation croissante et qui créent ainsi une ...
Question Écrite N° 17972 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 17/12/19)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la légalité des autorisations d'exportations d'armes vers les pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. En effet, le 7 mai 2018, l'association Action sécurité éthique républicaines a saisi le tribunal administratif dans le but de demander au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services de l'État, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG). Alors que depuis plus de trois ans la situation ne fait qu'empirer au ...
Question Écrite N° 19906 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil d'État qui, dans un avis rendu public le 6 mai 2019, autorise les formations politiques européennes à soutenir la campagne des partis français dans les élections européennes. En effet, cette décision du Conseil d'État intervient à trois semaines du scrutin et contredit la règle dictée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son guide du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen publié le 10 janvier 2019. Depuis le début de cette campagne diverses formations, en s'appuyant sur les ...
Question Écrite N° 23672 du 15/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves conséquences de la politique menée par les gouvernements successifs depuis maintenant trop longtemps. En effet, entre le suicide de Jean Willot le 15 mars 2019 et celui de Christine Renon le 23 septembre 2019 dans son école, plusieurs agents de l'éducation nationale se sont donnés la mort pour des raisons touchant à l'exercice de leur mission de service public. Ces drames pointent du doigt la hiérarchie, mettant en lumière une énorme souffrance professionnelle et d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress, la ...
