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Question Écrite N° 965 du 12/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préservation des terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines et la nécessité de classifier certaines de ces zones en zones protégées. En plus de parvenir à des solutions promouvant l'agriculture urbaine et péri-urbaine, les états généraux de l'alimentation se doivent de traiter de la problématique de l'urbanisation des terres agricoles à l'heure où l'artificialisation et l'accaparement des terres en zones urbaines atteignent un rythme de 50 000 à 60 000 hectares par an. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Ministère ...
Question Écrite N° 1060 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination existante envers les homosexuels concernant l'éligibilité au don de sang. Les conditions d'accès au don de sang sont désormais fixées par l'arrêté interministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les homosexuels ont accès au don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'au don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est en réalité une discrimination de fait contre les homosexuels. Le don de sang doit évidemment garantir la sécurité du donneur comme ...
Question Écrite N° 1002 du 12/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/10/17)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique du Gouvernement pour promouvoir auprès de ses partenaires le pacte mondial sur l'environnement, dévoilé le 24 juin 2017 lors d'un événement organisé par le Club des juristes, alors même que certains pays restent réticents à signer et à ratifier des textes internationaux juridiquement contraignants. Ce texte, qui a vocation à devenir la pierre angulaire du droit international de l'environnement, doit impérativement être porté par la France qui doit préserver son leadership, acquis à la suite du succès planétaire de la COP21, en matière de lutte contre le ...
Question Écrite N° 1046 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/11/17)
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'accroître les liens entre les politiques de la ville et les politiques de sécurité et l'interroge sur le processus de sélection des villes pilotes en vue de la mise en place d'expérimentations d'une police de sécurité du quotidien au début de l'année 2018. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et proposer que Toulouse devienne une ville pilote de ce dispositif. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur La mise en place d'une police de sécurité du quotidien est un engagement pris par le Président de la République. Si la ...
Question Écrite N° 1066 du 12/09/17 (Ministère des sports) (Réponse le 07/11/17)
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la candidature de la France à la coupe du monde de rugby à XV 2023. Alors que la candidature « Paris 2024 » à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 jouit d'une visibilité médiatique et d'un engouement populaire importants, la candidature de la France à la coupe du monde de rugby à XV 2023 ne semble pas connaître les mêmes retombées. L'annonce du pays organisateur aura pourtant lieu sous peu, le 15 novembre 2017, et il est indispensable de faire valoir, au niveau national et international, la candidature française face à celles de l'Afrique du Sud et de l'Irlande. La France a déjà ...
Question Écrite N° 1073 du 12/09/17 (Premier ministre) (Réponse le 14/11/17)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement quant à la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle de 2025. Alors que la candidature « Paris 2024 » à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 jouit d'une visibilité médiatique et d'un engouement populaire importants, la candidature de la France à l'organisation de l'exposition universelle de 2025 ne semble pas connaître les mêmes retombées. Alors que quatre pays ont déposé leur candidature à l'organisation de l'exposition universelle de 2025, la France (pour le Grand Paris), le Japon (pour Osaka), la Fédération de Russie (pour ...
Question Écrite N° 1071 du 12/09/17 (Ministère des armées) (Réponse le 14/11/17)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie du Gouvernement quant au futur et à une éventuelle profonde refonte de l'opération Sentinelle, lancée en janvier 2015 en renforcement du plan Vigipirate et qui engage 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sur le territoire national pour défendre et protéger les Français. Après plus de deux ans et demi d'opération, il appelle aussi l'attention de la ministre sur la nécessité de conduire une évaluation globale du dispositif actuel visant à protéger, dissuader, garantir l'intégrité du territoire, assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces et protéger ...
Question Écrite N° 1049 du 12/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les allégations d'arrestations, de détentions illégales, de tortures et d'assassinats de personnes en Tchétchénie sur la base de leur orientation sexuelle. Cette vague de persécution et de répression et à l'encontre des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) en Tchétchénie est inacceptable. Il est important que la France œuvre sans relâche pour que l'égalité en droits et en dignité soit respectée pour tous les individus, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et que ces violations graves des droits de l'Homme, garantis par ...
Question Écrite N° 3267 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement en matière d'aide médicalisée active à mourir visant à accompagner les patients en fin de vie dans la dignité. Actuellement, l'euthanasie active et le suicide assisté sont interdits en France, ce qui ne permet pas aux citoyens souffrant d'une maladie incurable de choisir leur fin de vie en toute liberté. À la vue de la sensibilité du débat sur la fin de vie, il semble indispensable de prendre en compte les préoccupations des patients et de leurs familles mais aussi de l'ensemble des professionnels du secteur médical afin de parvenir à une issue équilibrée pour tous ...
Question Écrite N° 3678 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir l'industrie française du parquet, fortement liée à la filière bois et forêt. Cette industrie connaît une croissance liée à la hausse de la demande et des ventes. Toutefois, les acteurs du secteur se heurtent à un problème d'approvisionnement en matière première qui s'est amplifié ces derniers mois. En effet, l'exportation massive en Chine de grumes de chêne sans transformation, qui représente près de 20 % de la récolte, pénalise les industriels. La création de valeur ajoutée et d'emplois en France nécessite une politique ...
Question Écrite N° 3795 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transparence de l'aide publique française au développement. L'Agence française de développement (AFD) a rejoint l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (International aid transparency initiative - IATI) en décembre 2016. Malgré cette évolution positive, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances ont été classés en 2016 respectivement « médiocre » et « très médiocre » à l'Indice de transparence de l'aide de l'organisation Publish what you fund. Cela les positionne respectivement à la 36ème et 44ème ...
Question Écrite N° 1434 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la société Aéroport Toulouse-Blagnac et l'interroge sur la stratégie du Gouvernement sur ce dossier. En effet, à travers l'arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'État au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, l'État a officialisé la cession de 49,99 % des parts de la société Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe, pour un gain total de 308 millions d'euros. L'arrêté confirme également une option de vente des 10,01 % restants sur les 60 % que l'État détenait ...
Question Écrite N° 1075 du 12/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement quant à la poursuite du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO), qui permettra notamment de relier Paris à Toulouse en 3h10, soit un gain de temps d'une heure. Ce projet structurant est une véritable nécessité pour la 4ème ville de France ainsi que pour la population et les acteurs socio-économiques du sud-ouest de la France. Il apportera une amélioration majeure pour les déplacements ferroviaires dans l'ensemble du grand sud-ouest, à la fois pour les voyageurs, mais aussi pour les ...
Question Écrite N° 966 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour prévenir l'usage nocif de l'alcool, notamment chez les jeunes, et éventuellement encadrer plus fermement la publicité en faveur de l'alcool. À l'heure où les discussions portent avant tout sur la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros par paliers d'un euro par an d'ici 2020, il est indispensable de coupler cette mesure avec une stratégie globale de prévention du risque alcool, puisque la consommation d'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac et responsable de 49 000 décès par an. Il ...
Question Écrite N° 1204 du 19/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la stratégie et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des aidants familiaux, qui sont entre quatre et huit millions (dont 57 % de femmes) en France. La situation des parents s'occupant quotidiennement de leur enfant en situation de handicap est particulièrement préoccupante. De nombreux aidants familiaux se voient en effet dans l'obligation de cesser ou diminuer leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant dépendant, handicapé ou gravement malade. Ces derniers doivent justifier par écrit de renoncer à toute ou ...
Question Écrite N° 4631 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. De nombreuses enquêtes dans des élevages, qui fournissent des œufs destinés à la fabrication de produits transformés et à la vente en supermarchés, révèlent les souffrances des oiseaux et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, comme la difficulté d'étendre pleinement leurs ailes, la présence d'un sol grillagé, ou encore l'impossibilité de satisfaire certains besoins essentiels. À l'heure des états généraux de l'alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production ...
Question Écrite N° 1934 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans les grandes villes, particulièrement durant les jours de fortes chaleurs. Toulouse Métropole et Météo France ont par exemple décidé d'analyser plus précisément ce phénomène d'îlot de chaleur grâce à dix-huit capteurs installés dans toute l'agglomération de Toulouse par Météo France en juillet 2017. Il a été constaté notamment des écarts de quatre degrés Celsius entre la ...
Question Écrite N° 3654 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel et d'encadrer l'information d'étiquetage. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent et que la production française diminue, il reste extrêmement complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée ...
Question Écrite N° 3790 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte mondiale contre le VIH/sida. En effet, l'Objectif de développement durable n° 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d'ici 2030. La cible n° 3.3 prévoit « d'ici à 2030, de mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles ». Bien que des progrès sensibles aient ...
Question Écrite N° 4581 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés dans certains secteurs, comme celui des écoles de conduite, en raison de la mise en place du dispositif de dématérialisation des titres sécurisés à travers l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public administratif français. L'Agence nationale des titres sécurisés a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'État en matière de titres sécurisés. Elle a été créée dans le but de se placer au cœur de la vie des citoyens et à leur service. En conséquence, elle se doit d'accompagner les citoyens français au ...
Question Écrite N° 4608 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de développer la bioéconomie, qui englobe l'ensemble des activités liées à la production, à l'utilisation et à la transformation de bioressources. La bioéconomie, fruit d'une stratégie d'utilisation de ressources du vivant et renouvelables, permet en effet de répondre de façon durable aux besoins alimentaires, matériaux et énergétiques de la société. À l'heure des états généraux de l'alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir ...
Question Écrite N° 3205 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie du Gouvernement en matière de multiplication et de démocratisation d'accès aux bornes de recharge pour les véhicules électriques. Les incitations fiscales en faveur des véhicules électriques comme l'aide à l'acquisition de ces véhicules ou la prime à la conversion démontrent leur efficacité mais il est crucial de mener en parallèle un effort public important pour mettre en place des points de recharge aussi bien publics que privés et autant dans les zones urbaines, péri-urbaines que rurales, afin de permettre l'accès du plus grand nombre à des points ...
Question Écrite N° 5010 du 30/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du péage situé sur la commune de L'Union en Haute-Garonne. Le péage autoroutier de la bretelle de L'Union (sortie n° 1 de l'autoroute A68), au nord-est de Toulouse, est actuellement un point de blocage majeur pour le développement économique et la mobilité dans cette zone. Les élus et les collectivités locales militent de longue date pour la suppression de ce péage. En effet, un collectif de quatorze communes de l'agglomération toulousaine (Balma, Bazus, Beaupuy, Buzet-sur-Tarn, Castelmaurou, Lavalette, L'Union, ...
Question Écrite N° 4748 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pratiques non conventionnelles en santé, aussi appelées médecines douces, ou médecines naturelles. « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité », comme le mentionne le Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé adopté par la Conférence internationale sur la santé à New York en 1946. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a d'ailleurs publié en 2013 sa stratégie pour la médecine traditionnelle 2014-2023 afin de mettre en lumière l'importance ...
Question Écrite N° 3248 du 28/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirme la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. Pourtant, l'enseignement des langues régionales, et notamment de l'occitan-langue d'oc, est confronté à ...
Question Écrite N° 5525 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la captivité des animaux sauvages utilisés pour le divertissement, en particulier dans les cirques. En effet, en plus de l'emprisonnement à vie des animaux, ces derniers souffrent parfois des conditions violentes liées au dressage. En 2017, le Conseil national de l'Ordre national des vétérinaires a soutenu la position de la Fédération des vétérinaires européens exprimée en 2015 dans laquelle elle « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques ...
Question Écrite N° 3369 du 28/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 27/03/18)
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des sports sur la nécessité de démocratiser la pratique physique et sportive régulière pour toutes et tous en France. Selon plusieurs études, moins d'un Français sur deux pratique une activité physique ou sportive régulière, alors même que la pratique physique et sportive est un enjeu majeur pour la cohésion de la société, la santé publique, le rayonnement du pays et de l'économie nationale. Il semble indispensable de faciliter l'accès aux pratiques physiques et sportives pour tous les Français, et notamment ceux qui en sont aujourd'hui les plus éloignés, notamment les demandeurs d'emploi, les retraités et les ouvriers. Le ...
Question Écrite N° 3693 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement. Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, ...
Question Écrite N° 6894 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la carte mobilité inclusion (CMI) dans l'Union européenne. La carte mobilité inclusion (CMI), qui a remplacé progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées, a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports. Bien que la mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI) apporte une ...
Question Écrite N° 4634 du 23/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre du travail sur les intentions du Gouvernement envers le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII). Un contrat de travail à durée indéterminée intermittent permet au salarié d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est, selon le code du travail, un contrat relatif à un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il a été créé dans le but de répondre à la saisonnalité de certaines activités qui connaissent d'importantes fluctuations d'activité. Le CDII est une typologie de contrat intéressante et utile pour de ...
Question Écrite N° 5564 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques frauduleuses et abusives dans le secteur des services d'installation, d'entretien et de réparation et du dépannage à domicile. L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec près de 10 000 plaintes enregistrées par an. Les réparations en situation d'urgence génèrent un nombre important de réclamations de la part de consommateurs souvent en situation vulnérable, notamment les personnes seules et ...
Question Écrite N° 6905 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/05/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre la tuberculose dans le monde. En effet, l'Objectif de développement durable n° 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d'ici 2030. La cible n° 3.3 prévoit « d'ici à 2030, de mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles ». Depuis 2004, les décès liés à ...
Question Écrite N° 6705 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement perçues par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles pour les utiliser dans leurs exploitations respectives. Actuellement, les subventions publiques perçues par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat, ...
Question Écrite N° 4824 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité pour la France de rejoindre l'International zero-emission vehicle alliance (ZEV Alliance), coalition intergouvernementale de pays souhaitant agir de concert pour accélérer l'adoption de véhicules zéro émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables et à piles à combustible). Lancée lors de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques, cette coalition compte à ce jour quatre États (Allemagne, Pays-Bas, Norvège et Royaume-Uni), deux provinces canadiennes (Colombie-Britannique et Québec) et huit États américains ...
Question Écrite N° 1837 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les réseaux Wi-Fi et la connectivité dans les espaces publics. Internet étant désormais un bien public auquel chacun devrait avoir accès, quel que soit le lieu de résidence ou le niveau de salaire, il semble crucial d'accélérer la mise à disposition d'accès publics de haute qualité au Wi-Fi pour tous les citoyens, comme pour les visiteurs. L'Union européenne a par exemple lancé l'initiative Wifi4EU, qui vise à aider les collectivités locales à proposer des points d'accès Wi-Fi gratuits à tous au cœur des villages et des villes, autour et à l'intérieur des ...
Question Écrite N° 3206 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des flottes publiques de véhicules par des véhicules à faibles émissions. En effet, à travers la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État et ses établissements publics se sont engagés à respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l'air, tels que des véhicules électriques, dans leurs achats. Les collectivités locales se sont engagées de leur côté à hauteur de 20 % et tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics ...
Question Écrite N° 9288 du 12/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Toutefois, au regard des nouveaux engagements pris dans ce domaine par le Gouvernement, notamment lors du comité interministériel de la coopération internationale et du ...
Question Écrite N° 10204 du 03/07/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des outre-mer sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le 6 septembre 2017, l'ouragan Irma a durement frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, occasionnant des dommages considérables. Catastrophe la plus grave qu'ont connue les Antilles françaises depuis plus d'un demi-siècle, Irma a causé la mort de onze personnes et endommagé 95 % du bâti sur les deux îles. Dans ce contexte de crise, le Premier ministre a décidé la création d'un comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et Saint-Martin afin de ...
Question Écrite N° 7391 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration et de réglementation des conditions des élevages d'animaux à fourrure en France et dans l'Union européenne. En France, de nombreux animaux sont encore élevés exclusivement pour leur fourrure. C'est le cas notamment des visons d'Amérique. Ces animaux sont souvent élevés dans des conditions d'élevage particulièrement restrictives qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques, puisqu'ils sont enfermés à plusieurs dans des cages métalliques exiguës et dépourvues de tout aménagement. Ces conditions d'élevage entraînent de ...
Question Écrite N° 10174 du 03/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'afficher dans l'ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Inspirée de la déclaration de l'indépendance américaine de 1776 et de l'esprit philosophique du XVIIIème siècle, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 marque la fin de l'ancien régime et le début d'une ère nouvelle. En effet, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental de la révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. La déclaration est ...
Question Écrite N° 8741 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection véritable, à la manière des monuments historiques, des arbres « remarquables », soit par leur ancienneté ou en tant que témoins de la mémoire collective. Actuellement, les arbres ne bénéficient d'aucune protection équivalente aux monuments historiques. Pourtant, la taille, l'essence ou l'esthétique exceptionnelle d'un arbre, ou le fait qu'il ait une vie qui rappelle des grands moments de l'Histoire, démontrent que certains arbres font partie du patrimoine au même titre que le sont certains bâtiments classés. Certains arbres font partie du ...
Question Écrite N° 4621 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de lisibilité entre le label « Origine France Garantie » et les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France ». Le label Origine France garantie a pour objectif, d'une part, de donner aux consommateurs une information claire sur l'origine d'un produit et, d'autre part, de permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production. Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter deux critères : que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles soit situé en France et que 50 % au moins du prix ...
Question Écrite N° 4738 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les imprimés non sollicités. En effet, les boîtes aux lettres des concitoyens se trouvent souvent remplies par des prospectus, publicités ou journaux gratuits qui y sont déposés sans être spécifiquement ou nommément adressés à leurs destinataires. Si les quantités de ces imprimés non sollicités ont tendance à baisser depuis 2010, elles continuent néanmoins d'être élevées : près de 800 000 tonnes en France en 2015, ce qui correspond à une moyenne de 12 kg par habitant sur une année ou à 30 kg par ...
Question Écrite N° 4002 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie du Gouvernement en matière d'aires marines protégées. Les eaux françaises (eaux sous souveraineté et sous juridiction) représentent près de 11 millions de km2, au deuxième rang mondial en terme de superficie maritime après les États-Unis. Actuellement, les aires marines protégées françaises couvrent plus de 22 % des eaux françaises, ce qui permet à la France d'être parmi les cinq premiers pays au monde en matière de proportion de surface maritime visée par des aires marines protégées. Ces aires marines protégées sont des ressources inestimables ...
Question Écrite N° 10288 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Ce traité, ouvert à la signature depuis 2015, a depuis été signé par dix-sept États membres du Conseil de l'Europe et a été ratifié par cinq États membres. Il est ainsi entré en vigueur le 1er mars 2018. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédées, si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé ...
Question Écrite N° 10230 du 03/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour la France de rejoindre la coalition pour les droits égaux. La coalition pour les droits égaux est une coalition intergouvernementale qui se consacre à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées) du monde entier. Elle a été fondée en juillet 2016, sous la conduite des Pays-Bas et de l'Uruguay, lors de la Conférence mondiale sur les droits des personnes LGBTI de Montevideo, en Uruguay. La coalition pour les droits égaux fait progresser les droits fondamentaux des personnes ...
Question Écrite N° 6243 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement pour faire de la France une nation de premier plan dans le développement de véhicules autonomes, nouveau secteur hautement concurrentiel. Depuis maintenant deux ans et demi, de nombreux tests de véhicules autonomes ont lieu sur les routes françaises afin d'étudier le comportement de ces véhicules dans des situations diverses. À l'heure actuelle, certains véhicules autonomes sont déjà mis en circulation et fonctionnent sur des circuits précis, très fréquentés et bien cartographiés. C'est le ...
Question Écrite N° 9301 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Actuellement, les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code prévoit notamment qu'il faille être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et donc délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels du secteur sont inquiets face à la possibilité de publication d'un ...
Question Écrite N° 9343 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ». L'initiative « Airport Carbon Accreditation » a été développée et lancée en 2009 par le Conseil international des aéroports (Airports Council International - ACI), la principale organisation professionnelle fédérant les équipements aéroportuaires dans le monde. Elle est aujourd'hui la seule norme mondiale de gestion du carbone pour les aéroports. Cette initiative vise à ...
Question Écrite N° 9282 du 12/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le relevé de décision du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du jeudi 8 février 2018 et sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre la malnutrition et la sécurité alimentaire. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), créé par le décret n° 98-66 du 4 février 1998, a pour objectif de définir les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement. Dans le relevé de ...
