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Question Écrite N° 1658 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux nouveaux médicaments des personnes atteintes d'un myélome multiple. Le myélome multiple, aussi appelé « maladie de Khaler », est une des formes de cancer de la moelle osseuse. Cette maladie rare touche de plus en plus de personnes. Chaque année, cinq mille nouveaux cas sont diagnostiqués. Ces patients viennent s'ajouter aux 30 000 patients français dont la maladie a déjà été reconnue. En 2015, ces patients ont retrouvé une forme d'espoir lorsque l'Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments. La mise à disposition de ces ...
Question Écrite N° 1148 du 19/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 14/11/17)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte de l'ancienneté acquise à l'étranger en cas de succession de contrats d'apprentissage à l'étranger et en France. En effet, à sa grande surprise, l'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul du salaire pour un second contrat d'apprentissage en France lorsque le premier a été réalisé à l'étranger. Le cas n'a pas été prévu par le législateur alors que l'article 30 de la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017 et l'article L. 6211-5 du code du travail, étendent la possibilité pour un apprenti d'effectuer une partie de sa formation dans une entreprise d'un autre État, sans ...
Question Écrite N° 2384 du 24/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/11/17)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018. En effet, aucun service privé de personnes ne pourra être exécuté autrement qu'avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou avec des véhicules en location sans conducteur. Ce décret aura des conséquences directes sur les autocaristes et les transporteurs inscrits au registre électronique national non VTC et non taxis. Elle lui demande sa position en la matière. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et ...
Question Écrite N° 2654 du 07/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/12/17)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir de certaines maisons de l'emploi. Elles permettent d'associer les collectivités territoriales, de fédérer l'action des partenaires privés et publics et d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Elles répondent totalement aux orientations fortes actuelles du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises, analyse des compétences souhaitées, construction de plans de formation et gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences (GPTEC) qui sont désormais inscrites dans les politiques nationales impulsées par l'État. Ces maisons de l'emploi permettent de mieux valoriser ...
Question Écrite N° 1162 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des personnes souffrant de dermatite de contact dû à la présence de colophane dans de nombreux produits. En effet, il n'est pas obligatoire, à ce jour, de signaler la présence de colophane ou de ses dérivés même dans les produits hypoallergéniques. Les patients atteints par cette dermatite sont en réelle difficulté et même si leur nombre est rare, il lui paraîtrait important d'agir pour eux. Elle lui demande sa position sur cette question. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La colophane est obtenue après distillation de la ...
Question Écrite N° 2570 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale qui a instauré un droit d'option au régime local pour les retraités résidant dans un autre État de l'Union européenne. Ces assurés ont désormais le choix de relever ou non du régime local. Or ce même article L. 325-1 énonce le caractère complémentaire et obligatoire du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle. Ce principe de base est donc remis en cause, alors même que l'intérêt de l'ajout du droit d'option ne ressort pas de la décision de la Commission européenne et ne se justifie pas. En outre, le droit ...
Question Écrite N° 4560 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du règlement arbitral dentaire. L'union nationale des caisses d'assurance maladie a engagé des négociations avec les représentants des chirurgiens-dentistes en 2016. En l'absence d'accord, un règlement arbitral, pris en application de l'article 75 du PLFFS 2017 et entré en vigueur le 1er avril 2017, a prévu la mise en place d'un plafonnement progressif des tarifs des soins prothétiques, en contrepartie de revalorisations significatives de la base de remboursement des soins conservateurs par l'assurance maladie ainsi que des mesures en faveur de la prévention et de l'accès aux soins des ...
Question Écrite N° 4520 du 16/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)
Mme Martine Wonner alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de la procédure de changement de patronyme pour motif légitime. En effet, l'article 61 du code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Les demandes considérées comme recevables portent le plus souvent sur la modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc., la francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ; la sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaître. Avant de faire sa demande, la personne doit faire ...
Question Écrite N° 9060 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dépistage universel pour l'hépatite C. En France, le nombre de personnes de 18 à 80 ans ayant été infectées par le VHC est estimé à 345 000 et celles ayant une infection chronique sont d'environ 193 000. L'Île-de-France, l'Occitanie et la région Grand Est sont les plus concernées, avec respectivement 109, 71 et 95 tests anticorps anti-VHC positif pour 100 000 habitants. Au vu de ces chiffres élevés, lors du comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018, Mme la ministre a insisté sur la nécessité « d'intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination ...
Question Écrite N° 11468 du 07/08/18 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attente exprimée par les membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre d'Alsace et de la Fédération des pupilles de la Nation en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente, il est nécessaire d'apporter une réponse quant à la différenciation induite par les décrets de 2000 et 2004 (instituant la notion de barbarie) entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. On peut effectivement s'interroger sur la distinction faite entre pupilles en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette disposition crée un ...
Question Écrite N° 8760 du 29/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des catholiques et des protestants en Algérie. La situation des catholiques et des protestants en Algérie s'envenime de jour en jour. Un décret présidentiel de 2006 fixe ainsi les conditions et les règles d'exercice des cultes autres que musulman avec une commission nationale d'exercice. Depuis novembre 2017, les arrestations de chrétiens se sont multipliées et de nombreuses églises ont été fermées. Désormais, chacune doit s'enregistrer avec dix conditions particulièrement draconiennes. Malgré de nombreuses demandes d'ouvertures d'églises, aucune autorisation n'a été accordée ...
Question Écrite N° 11953 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annulation, le 24 avril dernier par la Cour administrative d'appel de Paris, du marché public relatif aux tests immunologiques proposés aux personnes entre 50 et 74 ans, dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Certaines associations de lutte contre le cancer s'inquiètent, à juste titre, de la pérennité des actions de prévention et de dépistage. En effet, le cancer colorectal est le 3e cancer le plus fréquent en France avec près de 45 000 nouveaux cas estimés en 2017 et le 2e cancer en termes de mortalité, avec près de 18 000 décès estimés en 2017. Pourtant, ...
Question Écrite N° 9248 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/09/18)
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une mesure de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne inscrite dans la loi à l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, cet article impose au notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, d'interroger le casier judiciaire national par l'intermédiaire de l'Association pour le développement du service notarial afin de contrôler le ...
Question Écrite N° 11955 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mesure d'expérimentation des salles de consommation à moindre risque, SCMR, en France, inscrite dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Les deux salles de consommation à moindre risque (SCMR, Paris et Strasbourg) participent à l'amélioration de la santé comme de la « tranquillité » publiques. Elles sont un moyen d'accompagnement et de soins pour des usagers de drogues par injection (notamment de l'héroïne), très marginalisés et pour lesquels ce dispositif est souvent la seule porte d'entrée dans le parcours de réduction des risques, de soins, ...
Question Écrite N° 10592 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse latente du taux de natalité. En effet, le taux de couples rencontrant des difficultés de conception d'enfant et consultant un médecin pour infertilité est de 10 % à 15 %. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques de procréation médicalement assistée, soit un nouveau-né sur 32. D'après une étude du Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain, entre 1973 et 2000, le nombre de spermatozoïdes est passé de 80 à 40 millions par millilitre, soit une division par deux en trente ans. De nombreuses études scientifiques démontrent ...
Question Écrite N° 10560 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers libéraux quant à l'extension de la vaccination aux pharmaciens. Pour lutter encore davantage contre la grippe, le Gouvernement vise une généralisation de la vaccination en pharmacie contre la grippe « dès 2019 ». Une expérimentation de ce dispositif auprès de certaines populations s'est déroulée dans deux régions à l'hiver 2017-2018, Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes. Cependant, il semble difficile d'apprécier les résultats de cette expérimentation de manière objective car on ne dispose pas de chiffrage des injections opérées pas les ...
Question Écrite N° 5822 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/01/19)
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des buralistes frontaliers du Bas-Rhin. Le tramway Strasbourg-Kehl (en Allemagne) a accéléré l'exode de clientèle vers l'Allemagne. Une circulaire du 3 septembre 2014 sur le tabac dit d'origine communautaire permet la circulation d'une quantité que l'on peut juger trop importante : besoins propres tolérés jusqu'à quatre cartouches par trajet, un kilo de tabac à rouler et deux cents cigares par personne. Le syndicat des buralistes du Bas-Rhin, qu'elle a rencontré, demande la mise en place d'une campagne d'affichage pour la promotion de la législation dans le tramway et ...
Question Écrite N° 13151 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires et environnementaux des terrains de sport et aires de jeux contenant en sous-couche de remplissage ou d'amortissement des broyats de pneus usagés. Une étude de l'ANSES confirme que les broyats de pneus usagés contiennent des hydrocarbures cancérogènes, des composés organiques volatils, du plomb, des phénols, du zinc, des phtalates, des dioxines, des PCB et préconise l'élargissement de la palette des substances toxiques recherchées. L'agence souligne l'hétérogénéité des lots de broyats ainsi que la difficulté de les tracer. Les colorants et agents lissants ...
Question Écrite N° 8941 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/04/19)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort de certains parents français se retrouvant privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. Sur les quelques 50 000 mariages franco-allemands par an, un tiers en effet s'achève par un divorce et des décisions de justice sur la garde des enfants du couple. Malgré de nombreuses décisions de tribunaux français en sens inverse, les juridictions allemandes attribuent quasi systématiquement l'autorité parentale au parent allemand résidant sur le territoire allemand. En Allemagne intervient alors le Jugendamt, service social allemand d'aide à l'enfance, qui viole les droits les plus ...
Question Écrite N° 20735 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires et environnementaux concernant le dépassement des seuils de métabolites de pesticides dans les eaux brutes. Le 7 mai 2019, l'ANSES présentait son avis sur les métabolites, ces composés produits par la dégradation de divers pesticides, publié mi-avril 2019. C'est en effet 700 pesticides et une quarantaine de métabolites qui sont recherchés lors des analyses destinées à contrôler la production des eaux brutes destinées à la consommation humaine. Depuis les années 1980, la France applique un principe de précaution dans sa politique de l'eau. De ce fait, ...
Question Écrite N° 22642 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate de terres agricoles dans le cadre du projet de nouvelle réglementation des épandages de pesticides. En effet, si les riverains de parcelles agricoles sont exposés à des produits phytosanitaires, certaines populations le sont dans le cadre d'activités professionnelles, sportives, éducatives, de loisirs. Les personnes qui fréquentent ces établissements présentent, pour certaines d'entre elles, une sensibilité particulière en raison d'un état de santé fragile ou de leur ...
Question Écrite N° 24838 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire national et les inquiétudes qu'il provoque pour les citoyens. Au fur et à mesure du déploiement de cette nouvelle technologie de téléphonie mobile dans le monde, ces inquiétudes exprimées par les citoyens se multiplient. En 2013, dans son évaluation publiée sur les risques liés aux radiofréquences, l'ANSES (Agence de sécurité sanitaire française) a conclu à une absence d'effet avéré à court terme. Néanmoins, l'ANSES rappelle que certaines études mettent en évidence « une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale sur le long terme ...
Question Écrite N° 25304 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. Des chercheurs, au travers d'une étude publiée le 7 novembre 2019, ont relancé le débat quant à la dangerosité probable des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). La famille des SDHI comprend 11 substances fongicides dont huit sont autorisées et présents dans des produits commercialisés et utilisés en France. Cette classe de fongicide est utilisée de façon massive en agriculture pour la culture des céréales et des fruits ainsi que sur les pelouses. Ces substances ...
Question Écrite N° 24671 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport de certains usagers obèses ou souffrant de handicap nécessite la mise à disposition d'une ambulance gériatrique. Ce véhicule permet, grâce à un aménagement et à un équipement spécifiques, le transport de patients obèses. Ses spécificités techniques permettent d'une part le chargement en toute sécurité de divers systèmes bariatriques et d'autre part le transport dans un lit d'hôpital. Le patient est amené dans le véhicule en limitant les efforts des ambulanciers grâce à une ...
Question Écrite N° 24096 du 29/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les événements qui touchent actuellement la minorité chrétienne en Algérie. Lors de la troisième semaine du mois d'octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellés, dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie fermés par les autorités en moins de deux ans. Une treizième église a reçu l'ordre de fermer. Des violences policières lors de ces fermetures d'églises ont été rapportées et 17 chrétiens ont été arrêtés le 17 octobre 2019, puis relâchés. La ...
Question Écrite N° 26195 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents du nouvel an dans le Bas-Rhin qui inquiètent et exaspèrent un grand nombre de citoyens et dont les conséquences ont été, pour certains d'entre eux, dramatiques. Les semaines qui ont précédé le 31 décembre 2019, la nuit de la Saint-Sylvestre et les jours qui l'ont suivi ont été le théâtre de nombreux actes d'incivilité dans le département ainsi que de violences urbaines dans certains quartiers de Strasbourg. En parallèle de ces incidents, ATMO Grand Est avait dû déclencher le mercredi 1er janvier 2020 la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique dans le département du ...
Question Écrite N° 25552 du 24/12/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le taux de sélection des projets financés par l'Agence nationale de la recherche (ANR). En 2016, Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et Michael Matlosz, président directeur général de l'ANR avaient signé le premier contrat d'objectifs et de performance engageant l'ANR et l'État sur la période 2016 à 2019. Ce premier contrat d'objectifs et de performance devait permettre à l'agence de répondre aux enjeux liés à la recherche, qu'ils soient de l'époque ou à venir. Ce contrat ambitionnait de faire ...
Question Écrite N° 26239 du 04/02/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/11/20)
Mme Martine Wonner interroge M. le ministre de la culture sur l'application de L'article 16, titre II, chapitre Ier, en annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 du Premier ministre n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Ce décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 impose notamment à la société nationale de programme France Télévisions la diffusion de contenus et d'informations européennes. Les résultats de l'étude de la fondation Jean-Jaurès publiés le 3 décembre 2019 indiquent que les journaux télévisés traditionnels ont consacré à peine 2,7 % de leurs sujets aux institutions européennes en ...
Question Écrite N° 35140 du 22/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les travaux de géothermie profonde dans la région de Strasbourg. La terre tremble à Strasbourg. Depuis le 12 novembre 2019, pas moins de 10 séismes d'une magnitude supérieures à 2 sur l'échelle de Richter ont été ressentis dans l'agglomération. La peur a gagné les alsaciens le 4 décembre 2020, quand ils ont ressenti les secousses d'un séisme de magnitude 3,6. Une intensité qualifiée d'extraordinaire et d'anormale par la préfecture du Bas-Rhin. Ces évènements sismiques coïncident avec l'activité géothermique de la société Fonroche, qui procède à des tests en vue de l'exploitation d'un puits ...
Question Écrite N° 35210 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a ...
Question Écrite N° 34514 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étude publiée par l'association UFC-Que choisir sur la responsabilité des laboratoires quant aux pénuries de médicaments. La pandémie de la covid-19 a mis en exergue, de manière criante, les pénuries de médicaments en France et les tensions d'approvisionnement à l'échelle mondiale. Ces pénuries ont subi une forte croissance depuis maintenant une décennie : 405 ruptures étaient recensées en 2016, un chiffre qui a quasiment triplé pour atteindre 1 200 en 2019. Et ce chiffre pourrait doubler en seulement un an. En effet, l'Agence nationale du médicament (ANSM) prévoit qu'en 2020, suite à la crise ...
Question Écrite N° 26878 du 25/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/07/21)
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les différents scénarii du réchauffement climatique d'ici la fin du siècle tels qu'ils ont été publiés le 10 février 2020 par l'Agence européenne de l'environnement (EEA). Ces travaux confirment que la fréquence, la durée et la gravité des événements météorologiques vont augmenter d'ici à 2100. L'une des projections réalisées concerne le scénario des accords de Paris avec un réchauffement limité à moins de 2°C. Or cette limitation à 2°C est impossible à atteindre au regard du faible engagement des pays émetteurs de gaz à effet de serre. L'autre scénario, plus réaliste se ...
Question Écrite N° 38056 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Les conséquences de la gestion de la crise covid-19, notamment sur le secteur de la restauration, sont alarmantes. Le Gouvernement confirme par ce décret partager ce constat via un fonds de solidarité ad hoc. Les mesures restrictives du Gouvernement depuis maintenant plus d'un an, avec des fermetures forcées, ont augmenté le manque de visibilité des commerces, entraînant avec ...
Question Écrite N° 40903 du 07/09/21 (Premier ministre) (Réponse le 05/10/21)
Mme Martine Wonner rappelle à M. le Premier ministre que son Gouvernement est tenu à une obligation de transparence auprès du parlement sur les conséquences du passe sanitaire. L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, aucun rapport n'est parvenu aux parlementaires. Le Gouvernement doit pourtant se rappeler du caractère atypique de cette loi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a souligné que cette loi est ...
Question Écrite N° 25290 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la iatrogénie médicamenteuse. Ces accidents seraient responsables chaque année de plus de 10 000 décès, de plus de 130 000 séjours hospitaliers et de 1,3 million de journées d'hospitalisation. La iatrogénie médicamenteuse a un coût humain et économique considérable. La population des personnes âgées de 65 ans et plus est particulièrement concernée. En 2018, le ministère a affiché sa volonté d'améliorer l'utilisation des médicaments et des produits de santé en soulignant l'importance de recourir aux outils de pharmacovigilance. Depuis mars 2017, afin de ...
Question Écrite N° 45565 du 24/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Martine Wonner interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du contrôle technique instauré en 2018 sur les véhicules aménagés pour le transport des personnes à mobilité réduite. Par cette mesure, les propriétaires de ces véhicules aménagés doivent être titulaires d'une carte grise portant la qualification « handicap » sous peine de non-conformité des véhicules. Pour ce faire, beaucoup de propriétaires de ces véhicules datant d'une période antérieure à 2018 ont dû se soumettre à ce contrôle technique pour avoir une carte grise permettant la bonne utilisation de leur moyen de transport. Les nombreux retours de personnes en situation de handicap ...
Question Écrite N° 36584 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme. La loi du 4 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé a réformé l'accès aux études de médecine en remplaçant la première année commune aux études de santé (PACES) par deux voies distinctes : une licence avec une option « accès santé » (LAS) et un parcours spécifique « accès santé » avec une option d'une autre discipline (PASS). Contrairement aux expérimentations menées dans le cadre de cette réforme, la capacité d'accueil du nombre d'étudiants en seconde ...
Question Écrite N° 24684 du 26/11/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme des règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Par suite du décret publié le 26 juillet 2019, de nouvelles règles d'indemnisation du chômage sont ou vont entrer en vigueur en plusieurs étapes : conditions d'accès au régime et dégressivité pour les hauts salaires en novembre 2019, nouveau calcul du montant des allocations en avril 2020 et bonus-malus sur les cotisations patronales en janvier 2021. Aujourd'hui, l'assurance chômage indemnise 2,6 millions de personnes, dont 50 % ne dépendent que de contrats courts. D'après certaines projections, environ 1 million de ...
Question Écrite N° 9095 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la qualification en temps de travail effectif du trajet effectué par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. 64 % des 26,1 millions d'actifs français exercent leur métier hors de leur commune de résidence. Le secteur du BTP et du paysage sont particulièrement touchés par cette problématique, notamment avec les ouvriers se rendant directement de leur domicile aux chantiers. Ce temps de trajet effectué quotidiennement par les salariés pour se rendre de leur domicile aux différents chantiers n'est pas qualifié comme étant du temps de travail effectif. Le code du travail ne prévoit pas de ...
Question Écrite N° 24429 du 12/11/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le bilan 2018 de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en France publié par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Si les chiffres des expositions sont globalement stables, la surveillance de l'exposition interne concernant les travailleurs amenés à travailler en présence de sources non scellées et susceptibles d'incorporer des substances radioactives par inhalation, pénétration transcutanée ou par blessure relève une augmentation de résultats positifs. En 2018, 11 978 examens, parmi lesquels 90 % dans le domaine nucléaire, ont été réalisés dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 26564 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'augmentation des taux d'exposition à certains polluants pour la population qui sera directement impactée par le tracé du futur GCO. Les impacts sur la santé publique font partie des nombreux effets directs et indirects des transports routiers ainsi que des infrastructures routières. Ils sont la conséquence du bruit et des polluants autant au niveau local que global caractérisés par des effets différés sur la santé à moyen et long terme. Le bruit et la pollution sont à l'origine de problèmes pulmonaires et cardiovasculaires et augmentent les taux de surmortalité et de ...
Question Écrite N° 45478 du 10/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 775 du code général des impôts. L'article dispose que les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. Les Français usent de manière croissante et conformément à la volonté des défunts de la possibilité de prélever un montant de la succession pour payer les frais funéraires. Cette pratique devient coutumière, tant elle est répandue dans la société. Cependant, le plafond de 1 500 euros ne correspond plus à une réalité de frais. Selon une ...
Question Écrite N° 26866 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme « 100 % santé ». Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est entrée dans sa deuxième phase avec l'obligation pour les opticiens et les dentistes en ce qui concerne les couronnes et les bridges de proposer une formule avec reste à charge zéro pour le patient. Celle concernant l'appareil auditif sera appliquée quant à elle en 2021. C'est parce que les citoyens étaient nombreux à renoncer à s'équiper d'une paire de lunettes, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s'équiper d'une aide auditive que le Président de la République s'était ...
Question Écrite N° 45058 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation et les conséquences des traitements par des antibiotiques de la classe des quinolones et fluoroquinolones. Les faits sont similaires pour beaucoup de victimes, une prise de rendez-vous médical pour une pathologie la plus souvent anodine, puis une prescription par un médecin de ville de ces antibiotiques de troisième génération, donnant lieu à des effets secondaires importants et durables. En l'espèce, il est commun en France que les médecins prescrivent pour traiter des infections sans réel besoin d'antibiotique ou tout du moins non sévère et parfois même à titre préventif. Pourtant, ...
Question Écrite N° 31874 du 18/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le pompage de l'eau par l'entreprise ARCOS, société concessionnaire du groupe VINCI, sur le chantier du GCO en période de sécheresse. Depuis le déconfinement, les travaux du GCO ont repris à marche forcée afin de rattraper le retard pris pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes suite à la sécheresse de 2019, état de crise décrété pour d'autres, les épisodes de sécheresse se banalisent et se renforcent chaque année. Malgré tout, ce chantier continue de puiser des ressources d'un territoire déjà fragilisé par le ...
Question Écrite N° 12972 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance portant sur la pénibilité qui, en 2017, impactait le dispositif de prévention et de lutte contre le cancer au travail en retirant le risque agents chimiques dangereux des facteurs de pénibilité. Depuis le 1er octobre 2017, sont supprimés de fait la mesure, la traçabilité de l'exposition aux agents chimiques dangereux, englobant le dispositif agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, ainsi que l'information de cette exposition au salarié et à la médecine du travail. Le nouveau dispositif C2P ne prévoit pas de continuité ou de remplacement au dispositif ...
Question Écrite N° 20879 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de la structure Epi-Phare. En France, 500 femmes exposées à l'acétone de cyprotérone entre 2007 et 2015 sont touchées par un méningiome consécutif à la prise du médicament Androcur avec de graves conséquences de cette pathologie sur leur vie quotidienne. En parallèle de la question de la réparation des préjudices subis par les victimes et de la mise en place d'un fonds d'indemnisation qui reste posée, une convention a été signée fin 2018 par Dominique Martin, directeur général de l'ANSM et Nicolas Revel, directeur général de la CNAM portant création d'un ...
