Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 99 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 5149 du 06/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui limitent la représentation dans les organismes de logements sociaux des associations indépendantes des locataires. Ces associations indépendantes participent activement tout comme les autres associations à la défense des locataires, et une telle restriction à leur liberté de présentation de listes limite leur efficacité. Localement elles ont aussi une véritable plus-value pour l'amélioration de la ...
Question Écrite N° 9605 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l'égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard des ...
Question Écrite N° 4244 du 26/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l'égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard ...
Question Écrite N° 9391 du 19/06/18 (Premier ministre) (Réponse le 14/08/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le Premier ministre sur les suites qui seront données à la concertation qu'il a lancée le 9 novembre 2017 en vue de la mise en œuvre d'une politique ambitieuse de développement de la vie associative. Ce chantier de co-construction pour une politique associative ambitieuse, qui a associé des représentants des ministères, des représentants des collectivités, des parlementaires et de nombreuses associations, a débouché sur la remise d'un rapport à son intention le 8 juin 2018. Accueilli positivement par le HCVA (Haut conseil à la vie associative), ce rapport contient 59 propositions en lien avec les attentes et les besoins actuels du ...
Question Écrite N° 9535 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour développer l'engagement citoyen, et ce dès le plus jeune âge. L'engagement citoyen est assurément la clé de la transformation de la société, et à l'heure où le Gouvernement souhaite mener une politique ambitieuse de développement de la vie associative, il apparaît plus que jamais nécessaire d'inciter la jeunesse à s'engager. En ce sens, le service civique, premier dispositif d'engagement volontaire pour les jeunes, continue de faire ses preuves et doit se développer. Si le service civique donne le goût de l'engagement aux jeunes, il a une ...
Question Écrite N° 9431 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des missions et des financements des chambres de commerce et d'industrie. Avec la loi de finances pour 2018, il y a eu une baisse de 150 millions de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie, la taxe pour frais de chambres. Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie en 2019. Il lui semble que de telles diminutions ne peuvent ...
Question Écrite N° 11278 du 31/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/10/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessaire exemplarité et l'engagement de transparence de l'action publique et politique qui sont des défis à relever urgemment pour mettre fin à la rupture entre les citoyens et les élus. Pour cela, l'un des sujets de fond concerne les indemnités des élus locaux. En effet, si certains maires sont fidèles et loyaux envers leurs engagements, ce qui est remarquable, d'autres usent de la forme juridique d'un SIVU ou d'un SIVOM pour se verser des indemnités complémentaires. Cela s'illustre notamment par l'exemple d'un maire qui compte parmi ses compétences les écoles, responsabilité « ...
Question Écrite N° 9856 du 26/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence du service civique, comme formation reconnue, au sein de la nouvelle plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur appelée « Parcoursup ». Depuis sa création en 2010, le service civique, premier dispositif d'engagement volontaire pour les jeunes, a attiré plus de 100 000 jeunes. Par ailleurs, l'intérêt des jeunes pour ce dispositif ne cesse d'augmenter : en 2017, 44 % des jeunes entre 18 et 30 ans se sont déclarés intéressés par le dispositif, et ce sont les jeunes rencontrant le plus de difficultés pour définir leur orientation ...
Question Écrite N° 8912 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours. Plusieurs dizaines de parents d'élèves de Strasbourg l'ont récemment interpellé concernant le nombre de « cours annulés », c'est-à-dire d'absences non remplacées d'enseignants (en particulier à l'école publique élémentaire Saint-Thomas). Ce sujet spécifique appelle une question générique que M. le député avait déjà identifié comme maire lors des conseils d'école, comme vice-président de communauté de commune siégeant à un conseil d'administration de collège (avec de nombreux cours annulés en allemand) et en tant qu'élu régional avec les ...
Question Écrite N° 12659 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme chronique d'élèves de classes élémentaires, en particulier dans les zones les plus défavorisées. Suite à des visites d'établissements de sa circonscription, M. le député a constaté, aux côtés des équipes pédagogiques, l'absence de nombreux élèves dans différentes classes élémentaires notamment dans celles concernées par le dispositif « 12 enfants par classe ». Ces absences sont liées à des décisions parentales pour diverses raisons sans rapport avec la santé de l'enfant. Il a été frappé de constater que certaines classes de CP composées de 7 enfants se complèteront au ...
Question Écrite N° 11279 du 31/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que l'une des clefs du succès pour transformer le pays est l'exemplarité en politique et la transparence quant aux potentiels conflits d'intérêts, pour les élus nationaux comme pour les élus locaux et de proximité. L'un des domaines les plus sensibles concernant les élus locaux est celui des PLU. C'est pourquoi il lui semble nécessaire d'instaurer une déclaration d'intérêt dans chaque PLU afin de rendre public les possibles conflits entre les intérêts privés d'un élu ou de sa famille et l'attribution de terrains constructibles. Il est temps de réagir vers plus de ...
Question Écrite N° 12783 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/12/18)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position du Gouvernement vis-à-vis de la création d'une Assemblée parlementaire commune franco-allemande. Le 22 janvier 2018, à l'occasion des 55 ans du Traité de l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont voté une résolution commune historique pour la négociation d'un nouveau Traité de l'Élysée. Ce faisant, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont souhaité montrer que le couple franco-allemand a un rôle majeur dans la rénovation du projet européen et qu'il était important de transformer cette amitié en ...
Question Écrite N° 9493 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'information obligatoire des salariés des petites et moyennes entreprises préalablement à la cession de leur entreprise régi par les articles L. 23-10-1 du code du commerce et L. 141-23 du code du commerce introduits par la loi du 31 juillet 2014 dite loi Hamon et modifié par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Actuellement, les ventes intra-groupe de filiale à filiale ou entre société filiale et société mère sont soumises à cette obligation. Pour les entreprises n'ayant pas de comité d'entreprise, ce dispositif est particulièrement contraignant, la réalisation de la vente ne ...
Question Écrite N° 9682 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/12/18)
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les ambitions françaises en matière de renouveau de la politique commerciale européenne. En effet, à l'heure où la multiplication des négociations d'accords de libre-échange se retrouve en opposition de plus en plus frontale avec les enjeux environnementaux et la promotion des circuits courts, la rénovation du processus actuel de négociation de ces accords semble plus que jamais nécessaire. Si l'Union européenne, aiguillonnée par la France, souhaite désormais conditionner la conclusion de futurs accords à la ratification et au respect des Accords de Paris ...
Question Écrite N° 9634 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où il n'existe pas de patrimonialité des offices, l'application de cet article relatif à la libre installation dans les zones où l'implantation d'offices notariales apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Ce rapport vise à évaluer l'opportunité d'étendre l'application de l'article 52 aux départements du Bas-Rhin, ...
Question Écrite N° 9372 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté récemment à l'Assemblée nationale, va permettre d'améliorer cette réglementation avec l'indication obligatoire sur l'étiquette de chaque pays d'origine pour tous les miels originaires de plus d'un État membre de l'Union européenne de plus d'un pays tiers. Cette évolution marque une avancée importante et inédite en matière de ...
Question Écrite N° 12818 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise que traverse le Conseil de l'Europe suite aux désengagements financiers de la Russie et de la Turquie et leurs conséquences sur l'avenir de cette institution. En effet, aux décisions de gel de ces contributions viennent s'ajouter des tensions politiques fortes au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un risque de perte d'influence majeure du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme dans les années à venir. Les principales organisations de défense des droits de l'Homme russes craignent déjà que plus de 140 millions de ...
Question Écrite N° 9600 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Sylvain Waserman appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des licences d'autorisation d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), parties prenantes du conflit au Yémen. En effet, alors que la crise au Yémen est considérée comme « la pire crise humanitaire au monde causée par l'homme », selon l'ancien envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, la communauté internationale dénonce un risque d'utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales. Par conséquent, de nombreux ...
Question Écrite N° 12869 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/19)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la stratégie de soutien à l'innovation de la France. Dans le cadre du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, plusieurs point significatifs relatifs à l'innovation en France vont évoluer notamment avec l'amélioration de la force des brevets français ou encore la demande provisoire de brevet. En complément de ces évolutions, le nouveau brevet européen sera bientôt mis en œuvre. Ces avancées majeures permettront d'améliorer la stratégie d'innovation de la France en travaillant sur deux axes clefs : l'augmentation du ...
Question Écrite N° 13506 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dans le cadre de la liquidation des entreprises. Chaque année ce sont environ 55 000 entreprises qui font l'objet d'une procédure collective. En 2017 il y a eu 37 519 ouvertures de liquidations judiciaires directes soit environ 68 %. Cette situation dramatique pour les petites et moyennes entreprises nuit gravement à l'économie de la France. Consciente de l'enjeu, l'Allemagne a d'ailleurs réformé son système avec l'entrée en vigueur en 2012 de la loi pour l'allègement du redressement des entreprises. À l'occasion de ...
Question Écrite N° 13350 du 16/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/04/19)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur sa vision de l'avenir pour le Conseil de l'Europe. En effet, entre crise politique et crise financière suite aux désengagements financiers progressifs de la Russie et de la Turquie et la montée des populismes en Europe, le Conseil de l'Europe traverse une crise majeure qui pourrait bien menacer l'influence et l'avenir de cette institution phare pour le respect des droits de l'Homme en Europe ainsi que de son cœur juridique, la CEDH. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a récemment adopté une résolution appelant à la tenue ...
Question Écrite N° 17466 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possibilité pour les sociétés publiques locales, dont seules sont actionnaires des collectivités territoriales, de bénéficier du mécénat. En effet, le mécénat est, pour les personnes publiques, une des sources complémentaires importantes de financement de leurs projets. Les collectivités territoriales actionnaires peuvent d'ailleurs en bénéficier (Bulletin officiel des impôts 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004). Cependant, le mécénat pour les sociétés publiques locales ayant comme seules actionnaires des collectivités territoriales n'est pas possible au ...
Question Écrite N° 12812 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la création d'une agence franco-allemande centrée sur l'intelligence artificielle. La renégociation du traité de l'Élysée qui est en cours et la déclaration Meseberg du 19 juin 2018 convergent pour placer, au premier rang des projets, la création d'une telle agence. Une telle agence pourrait consister en une mise en réseau d'acteurs clefs et prendrait probablement aussi la forme d'un site principal pour piloter cette stratégie nouvelle. Par ailleurs, M. Sylvain Waserman a remis en mai 2018 un rapport sur le fait transfrontalier, en soulignant l'importance de créer ...
Question Écrite N° 10913 du 17/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 21/05/19)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité pour l'État et la région de faire application des dispositions de l'article 17-III de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (régime dit in house), pour les prestations de formations délivrées par les centres de ressources d'expertise et de ressources sportives (CREPS), à l'État et à la région, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales. L'article 28 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a transféré aux régions la propriété des locaux, la charge de la construction, de la reconstruction, de ...
Question Écrite N° 17129 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le contrôle des obligations de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible pesant sur les propriétaires de ces établissements. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Elle impose aux propriétaires de ces établissements de réaliser ou de faire réaliser l'évaluation des moyens d'aération et au choix : de compléter un guide pratique d'autodiagnostic ...
Question Écrite N° 17217 du 26/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/08/19)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de la culture sur la restriction à l'information qu’engendrent les propos racistes et antisémites. Suite aux dégradations des tombes du cimetière juif de Quatzenheim, où il a été maire pendant 10 ans, France 3 Grand Est a diffusé, en direct sur les réseaux sociaux, la venue du Président de la République. Très rapidement de nombreux commentaires ont tenu des propos racistes, antisémites et prônant la haine, obligeant France 3 Grand Est à suspendre la diffusion en direct, n'ayant pas la capacité de modérer les internautes. Cette situation est révélatrice d'une dérive générale sur les réseaux sociaux mais elle prend une ...
Question Écrite N° 22193 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/19)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. En tant que membre du Comité de soutien des élus à l'abeille et suite à plusieurs échanges avec les professionnels de la filière, le sujet d'un renforcement de l'étiquetage des miels issus de mélange de miels constitue un enjeu majeur pour la bonne santé de la filière en France. En effet, la réglementation actuelle manque de clarté avec l'affichage de mentions peu transparentes comme « miels originaires et non-originaires de l'UE » favorisant une forme de ...
Question Écrite N° 20304 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de l'agrément fiscal prévu à l'article 238 bis alinéa 4 du code général des impôts suite à une rencontre avec Initiative France, acteur très engagé auprès des entrepreneurs. En effet, l'alinéa 4 de l'article 238 bis du code général des impôts précise que l'agrément est délivré aux organismes qui s'engagent à respecter cinq conditions. L'une de ces conditions est que les aides et prestations délivrées par l'organisme agréé ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires. Une interprétation ...
Question Écrite N° 16626 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le document d'orientation de l'EFSA de 2013 relatif à l'évaluation du risque pour les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires de l'usage de pesticides. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait alors en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un ...
Question Écrite N° 22236 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la position française concernant l'ouverture des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, le 15 avril 2019, la Commission européenne a reçu l'autorisation des États membres d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord commercial limité à l'élimination des droits de douane sur les biens industriels et à l'instauration de nouvelles dispositions sur l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'homologation des produits pour les entreprises européennes et américaines. Si la ...
Question Écrite N° 22864 du 17/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur le financement en 2020 des CFA existants sous convention régionale. Suite à un document du ministère du travail publié le 14 juin 2019, plusieurs acteurs de l'apprentissage, dont l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), s'interrogent sur la différence envisagée dans les modalités de financement des CFA sous convention régionale et des CFA« hors convention», c'est-à-dire nouvellement créés. Les premiers seraient financés dès 2020 sur la base des coûts préfectoraux, les seconds seraient financés selon les niveaux de prise en charge définis par la branche. La différence de financement qui pourrait ...
Question Écrite N° 22182 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation, dans la cadre du Brexit, du siège de la juridiction unifiée du brevet. En effet, la juridiction centrale se subdivisera en trois sections techniques l'une à Paris, l'autre à Munich et la dernière à Londres. Le Brexit impose la délocalisation de plusieurs institutions et administrations européennes. Dans ce cadre la section technique de Londres pourrait intégrer celle de Paris. La France pourrait ainsi saisir cette occasion pour défendre à la fois le projet de juridiction unifiée du brevet et tendre vers sa rationalisation. À la suite de la loi PACTE, actant la volonté de faire de la ...
Question Écrite N° 22382 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/12/19)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'articulation entre la vignette Crit'Air française et la vignette écologique allemande, l'Umwelt Plakette dans les territoires frontaliers. La France a créé en 2016 la vignette Crit'Air afin d'identifier les véhicules les plus polluants et potentiellement restreindre leur circulation en cas de pic de pollution. L'Allemagne a créé en 2008 l'Umwelt Plakette qui certifie que le véhicule est autorisé à circuler dans la zone car respectant les normes environnementales établies. Ces deux vignettes résultent de la même directive européenne. Les zones frontalières sont particulièrement ...
Question Écrite N° 12566 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/19)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreux chantiers et réflexions qui ont été menés au début de mandat 2017-2022 sur la vie associative : groupes de travail avec différents acteurs associatifs sous l'égide notamment du Mouvement Associatif, groupes de travail législatifs, lois sur la protection des présidents bénévoles d'associations, etc. Il lui semble qu'il est important maintenant de proposer une véritable vision sur la place du monde associatif dans la société. Les acteurs du monde associatif ont été troublés par différents évènements (diminution des contrats aidés, risques de chute des dons aux associations ...
Question Écrite N° 22354 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la demande de brevet provisoire. Dans le prolongement des avancées actées dans la loi PACTE concernant la protection de la propriété intellectuelle en France notamment grâce au soutien du Gouvernement, la mise en œuvre de la demande provisoire de brevet est essentielle pour finaliser le système français. Comme le rappelle le dossier de presse de la loi PACTE, la création d'une demande de brevet provisoire de 12 mois vise à permettre la création d'« une « première marche » d'accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de ...
Question Écrite N° 25351 du 17/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 10/03/20)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel du salarié. Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à ...
Question Écrite N° 26393 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 17/03/20)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la spécificité des entreprises de portage concernant les obligations relatives à l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec une entreprise alsacienne de portage. En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel ...
Question Écrite N° 32167 du 15/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le redressement fiscal de groupes français qui pratiquent la gestion centralisée de trésorerie, à savoir le cash pooling. Lorsqu'une maison-mère centralise la trésorerie, la convention de trésorerie prévoit que la rémunération soit basée sur les taux du marché. Aujourd'hui, les taux à court terme sont négatifs et les entités centralisatrices ne rémunèrent plus les liquidités mises à disposition par les filiales. M. le député interroge le ministre sur la position des services fiscaux. En effet, ces derniers ont opéré des redressements pour des entreprises au motif du fait ...
Question Écrite N° 32069 du 08/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/20)
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive européenne n° 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte, qui doit être votée avant fin 2021 par le Parlement. La crise de la covid-19 a montré le besoin des lanceurs d'alerte et l'importance de leur protection. Si la loi Sapin II de 2016 a permis d'améliorer la situation des lanceurs d'alerte en France, il reste encore beaucoup à accomplir pour parachever le système de protection français et faire de la France un exemple européen sur ce sujet. Dans son rapport pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte, M. le ...
Question Écrite N° 32050 du 08/09/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 01/12/20)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires d'ici 2022. Chaque année, partout en France et particulièrement dans les villes étudiantes comme Strasbourg, plusieurs milliers d'étudiants éprouvent d'importantes difficultés à trouver un logement. En septembre 2018, la ministre de l'enseignement supérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires annonçaient le lancement d'un comité national de pilotage du « plan 60 000 logements étudiants » (complété par 20 000 logements pour les jeunes actifs). L'enjeu est de ...
Question Écrite N° 28625 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présentation des aides liées à la crise du covid-19 sur le site du ministère. En effet, le Gouvernement a adopté des mesures d'une ampleur inégalée pour accompagner le monde économique pour cette traversée. Elles sont remarquables et répondent dans la mesure du possible aux terribles enjeux et défis que la France doit relever. Notamment, le prêt garanti par l'État est au cœur de la solution pour éviter les cessations de paiement d'entreprises via un soutien à leur trésorerie. Sur le site du ministère de l'économie et des finances, dans la rubrique du prêt garanti par l'État, ...
Question Écrite N° 34328 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/12/20)
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le blocage par la Hongrie et la Pologne du budget européen (2021-2027) et donc le plan de relance européen en raison de la clause sur l'État de droit. Ce mécanisme permettrait de conditionner le versement des fonds européens au respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Compte tenu de l'urgence de la mise en œuvre du plan de relance suite à la crise sanitaire et les crises humaines, économiques et sociales qu'elle engendre, le veto hongrois et polonais non seulement rompt avec le consensus européen de juillet 2020 ...
Question Écrite N° 32217 du 15/09/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de création d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe porté par M. Alain Lamassoure dans le cadre de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe (mai - novembre 2019). Ce projet vise à constituer une base de données sur la façon dont l'histoire est enseignée dans les pays membres du Conseil de l'Europe. La disparité des enseignements dans cette discipline essentielle pour l'apprentissage de la citoyenneté et le devoir de mémoire est aujourd'hui trop importante. La méconnaissance de l'histoire contribue activement à nourrir les ...
Question Écrite N° 32046 du 08/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à la question n° 8912 dont la réponse ne correspond pas à la question posée, aux questions n° 15 857 et n° 25 081 restées elles sans réponse et à la veille de la rentrée des classes, la difficulté d'avoir des indicateurs relatifs à l'annulation de cours (enseignants absents et non remplacés) dans les écoles, collèges et lycées reste entière. Il l'interroge donc pour savoir si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés ...
Question Écrite N° 32139 du 15/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les indicateurs relatifs à l'annulation des cours (enseignant absent non remplacé), dans le même esprit que la question n° 8912 du 5 juin 2018. Il remercie le ministre pour sa réponse datant du 13 novembre 2018 mais cette réponse porte sur les actions de remplacement d'enseignants. M. le député formule une proposition simple : que chaque chef d'établissement partage avec les élus et les parents le pourcentage de cours annulés en fin d'année ou à chaque semestre. Cela permettrait d'une part de l'actualiser ce qui reste aujourd'hui une perception et de mesurer un phénomène ...
Question Écrite N° 15857 du 15/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à la question n° 8912, sans revenir sur les moyens mis en place pour assurer le remplacement des professeurs absents exposés dans la réponse du ministère du 13 novembre 2018, aucun indicateur sur ce sujet ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande si une réflexion sera engagée autour ...
Question Écrite N° 25081 du 10/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indicateurs relatifs à l'annulation de cours, enseignants absents et non remplacés, dans les écoles, collèges et lycées. Suite à une nouvelle interpellation d'une école de Strasbourg et aux questions n° 8912 et n° 15857 restées sans réponse sur ce sujet, aucun indicateur permettant d'objectiver la situation ne semble partagé avec les parents ou les élus. Pourtant, cela permettrait de mesurer le phénomène et donc aussi de potentiellement le relativiser, pour faire la part du mythe et de la réalité. Il lui demande si une réflexion sera engagée autour d'indicateurs partagés avec ...
Question Écrite N° 32856 du 06/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect de l'État de droit comme condition nécessaire au versement des subventions dans le cadre du projet « Next Generation EU ». Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant le bénéfice de ce plan est lié au respect de l'État de droit et de l'article 7 du traité de l'Union européenne qui permet de sanctionner un pays lorsqu'il présente un « ...
Question Écrite N° 32855 du 06/10/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/02/21)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des armées sur le fonds européen de la défense. Le mardi 21 juillet 2020 a été signé un plan de relance historique à 750 milliards d'euros par les 27 pays membres. M. le député, auteur d'un rapport sur « l'avenir de la zone euro » en novembre 2018, soutient pleinement ce renforcement avec notamment l'emprunt mutualisé. Cependant cet accord historique semble avoir amputé, en partie, certains fonds qui permettaient à l'Europe de construire une solidarité renforcée entre les États membres sur des enjeux majeurs pour son avenir. En effet, le fonds européen de la défense, qui devait être doté de 13 milliards d'euros sur la ...
Question Écrite N° 34247 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)
M. Sylvain Waserman alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante de Maurice Kamto, principal opposant politique et dirigeant du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Depuis le 21 septembre 2020, veille de manifestations organisées contre la tenue des élections régionales du 6 décembre 2020, il est assigné à résidence par les forces de l'ordre. Le 22 septembre 2020, les marches ont été réprimées et des centaines de personnes ont été arrêtées, selon les organisateurs. Son parti exige une réforme préalable du code électoral et la résolution de la crise anglophone. Compte tenu de l'engagement de M. le ministre pour sa ...
