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Question Écrite N° 3566 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd'hui 30 000 personnes en France. Des patients se plaignent que 5 nouveaux médicaments ne soient toujours pas rendus disponibles pour les patients en raison de blocages administratifs. L'issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché européen par l'Agence européenne du médicament, soient disponibles et mis sur la liste des médicaments ...
Question Écrite N° 1551 du 03/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) recrute ses personnels selon deux modalités comme cela est indiqué sur son site internet et expliqué dans le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 : les contrats expatriés plutôt avantageux et des contrats résidents qui le sont moins. Nous sommes dubitatifs par rapport au fait de recruter sur des modalités différentes des gens qui sont tous des expatriés et nous souhaitons un alignement vers le haut. La procédure de recrutement des enseignants ...
Question Écrite N° 5581 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 06/03/18)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre du travail sur les coupes budgétaires présentes et prévues qui touchent les maisons de l'emploi. Créées en 2005, les maisons de l'emploi constituent une part non négligeable du service public de l'insertion et de l'emploi en accompagnant les publics les plus en difficulté. Elles se démarquent en proposant des actions originales par le suivi et l'étude des personnes les plus éloignées de l'emploi. Leurs salariés viennent en soutien des équipes des agences Pôle emploi pour réaliser des accompagnements spécifiques et optimisés. Elles s'appuient sur des outils et des structures complémentaires et solidaires les unes des autres pour ...
Question Écrite N° 3716 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. M. le député est alarmé de constater que plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi 060NGMY d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois ...
Question Écrite N° 7766 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la concurrence déloyale des entreprises tout-en-ligne du fait de la fiscalité actuelle des entreprises. Il rappelle que la fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Pour chacun de ces blocs les entreprises tout-en-ligne bénéficient d'une fiscalité avantageuse. En matière de TVA, s'il peut être intéressant de relever la décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, il n'en reste pas moins que tous les problèmes n'ont ...
Question Écrite N° 6279 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention de l'usage de stupéfiants chez les mineurs. Le rapport remis le 25 janvier 2018, relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants dresse un constat alarmant du niveau de consommation de stupéfiants et en particulier de cannabis chez les mineurs. Selon l'enquête réalisée en 2014 sur la santé et les consommations lors de l'appel de préparation à la défense (ESCAPAD), en France 47,8 % des jeunes âgés de 17 ans ont expérimenté le cannabis. Les jeunes Français sont ainsi les premiers consommateurs au niveau européen, avec un ...
Question Écrite N° 2835 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération, suite à la présentation par M. le Premier ministre, Édouard Philippe et Mme la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 6 octobre 2017 à Nantes des chantiers de la justice. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale et en premier lieu les juges d'application des peines, les conseillères et conseillers pénitentiaires d'insertion et de la probation, mais aussi l'ensemble des partenaires associatifs craignent la mise en œuvre de la promesse du candidat Emmanuel Macron selon laquelle ...
Question Écrite N° 3493 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 07/08/18)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique. « Si l'on examine de près la situation des salariés du privé, on s'aperçoit que les deux tiers d'entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n'est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ». Ces mots d'Emmanuel Macron datant de mai 2015 et exhumés par Libération en juillet 2017 démontrent l'injustice dont seraient victimes les fonctionnaires suite à la décision du Gouvernement de rétablir la journée de carence, ...
Question Écrite N° 3753 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/08/18)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des boxes fermés par des panneaux de verre dans les salles d'audiences, qui interroge sur le sens que le ministère de la justice souhaite donner au procès pénal. Alors qu'au titre de l'article 318 du code de procédure pénale, « l'accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader », une telle systématisation de ces cages sécurisées procède (en toute autorité) à une révolution de la conduite du procès pénal. Sous couvert du pragmatisme et de l'efficacité, le ministère de la justice développe dans les tribunaux en France ...
Question Écrite N° 7199 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/09/18)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais et les coûts relatifs à la mise en application de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage et de détention illicite de stupéfiants. Le 25 janvier 2018, la mission d'information portant sur l'opportunité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, confiée à MM. les députés Eric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Bien qu'ayant dressé un constat juste, actant même une dépénalisation de fait, alors même que les rapporteurs ont pu ...
Question Écrite N° 7201 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/09/18)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le périmètre et l'efficacité de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, qu'il souhaite mettre en place. Le 25 janvier 2018, la mission d'information portant sur l'opportunité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, confiée à messieurs les députés Éric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Parmi les propositions du rapport, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb tranche en faveur du maintien de la ...
Question Écrite N° 10526 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise ...
Question Écrite N° 6521 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des délocalisations chez Engie. Il a déjà soulevé le problème des délocalisations de l'activité de relation clientèle chez Engie, dans le cadre d'une question orale au Gouvernement, le 22 novembre 2017. À cette occasion il avait signalé que les délocalisations et la suppression de près de 1 200 emplois, par une entreprise publique, qui a bénéficiée de 100 millions d'euros au titre du CICE pour la seule année 2015 et versée plus de 1,7 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires, n'étaient pas acceptables. M. Griveaux, alors secrétaire d'État auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 7739 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sens du décret n° 2018-130, du 23 février 2018, qui prévoit la neutralisation des aides fiscales et sociales accordées à certains établissements de santé privés non lucratifs. Tout d'abord il souhaite rappeler que les établissements de santé privés sont des structures gérées par des personnes morales de droit privé (association, fondations, mutuelles, congrégations religieuses), reconnues d'intérêt collectif avec la loi dite hôpital de 2009 et qui répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l'accès aux soins ; pas de dépassement d'honoraires ; ...
Question Écrite N° 1234 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des certificats médicaux établissant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. Le Gouvernement a signé un arrêté le 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, dont l'objectif est d'obliger à réaliser des examens médicaux complémentaires pour la pratique sportive de certains sports considérés « à risque ». Si le principe des examens complémentaires pour la pratique de certains sports est ...
Question Écrite N° 2340 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'Ordre national des infirmiers. L'article 1 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (ONI) rend obligatoire l'adhésion de tous les infirmières et infirmiers de France à cet ordre. Alors que l'adhésion est obligatoire, 10 ans après sa création, l'ONI n'est pas parvenu à faire adhérer plus de la moitié de la profession, notamment en raison du caractère payant et particulièrement inégalitaire de l'adhésion s'élevant à entre 30 euros pour un professionnel salarié (public ou privé) et 75 euros pour une personne exerçant à titre libéral ...
Question Écrite N° 12523 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/11/18)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique de l'externalisation de la collecte des dossiers de demandes de visas pour la France. La gestion de la collecte des dossiers par des prestataires de services privés a donné et donne lieu à des dysfonctionnements, voire des scandales. Il convient d'abord de situer les enjeux financiers liés au traitement et à la délivrance des visas car ceux-ci interrogent sur l'opportunité pour l'État de ne pas traiter la collecte des dossiers. Les prestataires de services sont rémunérés à la demande : ils perçoivent des frais de services acquittés par les usagers et qui sont variables selon les ...
Question Écrite N° 1348 du 26/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des baisses de loyers en résidence universitaire. Le jeudi 20 juillet 2017, M. Gérard Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, annonçait la baisse de 5 euros des aides personnalisés au logement (APL) pour le mois d'octobre 2017. L'APL aide 800 000 étudiants à accéder à un logement autonome. La mise en place de l'encadrement des loyers ne cesse d'être retardée dans la plupart des villes universitaires. À un moment où l'on ne cesse de mettre en avant le besoin d'investir dans la jeunesse, la baisse des APL entraîne la baisse du pouvoir ...
Question Écrite N° 7730 du 24/04/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la régulation du marché naissant du coaching scolaire. La plateforme Parcoursup, ouverte depuis le 15 janvier 2018, implique pour chaque vœu formulé de fournir un projet de formation motivé, ou encore un curriculum vitae et d'autres documents demandés comme des expériences de stages en fonction des formations. Il souhaite signaler que sous couvert d'un prétendu changement d'ordre technique - de plateforme - le Gouvernement renforce au contraire les inégalités en matière d'orientation. En effet, la rédaction d'un projet de formation motivé participe ...
Question Écrite N° 10305 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnel.le.s de police et de gendarmerie ont été autorisé.e.s à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a ...
Question Écrite N° 12593 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité de traitement entre les territoires sur la question de la gratuité des transports scolaires. La gratuité de l'école est un principe fondamental de la République posé dès 1881. Or si l'école est gratuite, s'y rendre doit l'être aussi. Pourtant selon les territoires, le coût du transport scolaire supporté par les familles peut varier drastiquement. En effet si certaines collectivités garantissent la gratuité pour tous, d'autres demandent des contributions pouvant aller jusqu'à 200 euros par an et par enfant. Selon une enquête réalisée par la FCPE datée de 2018, sur 1 000 répondants, seuls ...
Question Écrite N° 4881 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. Gérald Darmanin, M. le ministre de l'action et des comptes publics le respect par l'État de ses engagements concernant le statut des agents de l'État de la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire. Chargés du suivi de l'ensemble des personnes placées sous-main de justice, la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire représente plus 4 000 personnes conseillers et conseillères d'insertion et de probation (CPIP), directeurs et directrices d'insertion et de probation (DPIP). Chaque CPIP gère en moyenne une centaine de dossiers. Ce nombre peut s'élever jusqu'à 130, voire davantage, alors que ...
Question Écrite N° 14270 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de certificats d'immatriculation et les retards entraînés par ce changement. La fermeture des services d'accueil en préfecture et sous-préfecture des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire et la dématérialisation des procédures ont contraint l'ensemble des usagers à réaliser leurs démarches intégralement en ligne. Cette transformation s'affichait comme permettant une simplification pour l'usager. Les services préfectoraux ont été remplacés par des Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), plateformes de télé procédures, qui traitent les ...
Question Écrite N° 12817 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers de l'État israélien. Comme le dénonçait l'Unicef en 2013, ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés, interrogés et détenus chaque année par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Le porte-parole du secrétaire général de l'ONU, Farhan Haq, a annoncé le mardi 7 novembre 2017 que 500 enfants palestiniens étaient détenus dans les prisons israéliennes. Il faut rappeler l'absence devant ces tribunaux militaires, de procédure d'interrogatoire spéciale pour les enfants détenus, l'absence de ...
Question Écrite N° 12669 du 02/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessaire prise en charge et l'accompagnement des personnes démissionnaires de Parcoursup. Ouverte depuis le 15 janvier 2018, la plateforme Parcours est venue remplacer Admission post bac (APB). Afin de justifier ce changement de plateforme, Mme la ministre ainsi que les députés de la majorité ont argué du caractère injuste d'APB. Principaux arguments avancés : l'aléa dû au tirage au sort ainsi que l'absence d'affectation pour bon nombre d'étudiants. Que l'accès d'un étudiant à l'enseignement supérieur puisse être conditionné à un tirage au ...
Question Écrite N° 10819 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la privatisation progressive de l'ordre public. Il l'interpelle sur sa circulaire en date du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Cette circulaire fait passer une part importante des frais de maintien de l'ordre public aux organisateurs pendant la tenue d'une manifestation, culturelle ou sportive. Cette circulaire, transmise à tous les préfets a, d'ores et déjà, pu révéler ses effets pervers. Le festival Microclimax dans le Morbihan qui dispose d'un budget total de 16 000 euros ne peut s'acquitter de la facture de sécurité imposée par le préfet, d'un montant ...
Question Écrite N° 10224 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/02/19)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme de poing hors de leur service et ce, dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a ...
Question Écrite N° 14269 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/19)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de certificats d'immatriculation et l'assistance administrative fournie par des entreprises privées aux usagers. La fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire et la dématérialisation des procédures ont contraint l'ensemble des usagers à réaliser leurs démarches intégralement en ligne. Cette transformation s'affichait comme permettant une simplification pour l'usager. Les services préfectoraux ont été remplacés par des Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), plateformes qui ...
Question Écrite N° 20476 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/07/19)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fermeture de papeteries quant à l'approvisionnement en papier recyclé en France. En effet, le 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a placé en redressement judiciaire les filiales Arjowiggins papiers couchés et Arjowiggins Creative Papers, détenues par le groupe Sequana ; groupe placé quant à lui en liquidation judiciaire par ce même tribunal le 15 mai 2019. Des difficultés économiques liées notamment à une augmentation des prix des matières premières et de l'énergie, ainsi qu'à des taux d'emprunt exorbitants exercés par la banque ...
Question Écrite N° 17288 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs des écoles ex-instituteurs. Les enseignants du premier degré recrutés avant 1990 en qualité d'instituteurs ont connu un changement de statut avec la loi du 10 juillet 1989 dont l'une des conséquences a été la mise en place du statut de professeur des écoles. La mise en place de la réforme des conditions d'avancement et de rémunération des fonctionnaires d'État (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) cause un préjudice pour ces enseignants, sur leur rémunération actuelle et en conséquence sur leurs pensions de retraite. ...
Question Écrite N° 20469 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole, suite à la sollicitation de l'association L214. Des associations de protection animale, tout comme son collègue Bastien Lachaud, ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent pourtant qu'il est important que les ...
Question Écrite N° 20684 du 25/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique dite des « vaches hublot » ayant cours dans le domaine de la recherche en France, suite aux révélations de l'association L214 après une enquête réalisée dans l'élevage expérimental des Sourches. Cette pratique consiste à effectuer sur le flanc des vaches une ouverture d'une quinzaine de centimètres de diamètre et d'y déposer une fistule à clapet, afin d'accéder facilement à leur rumen, la plus grosse poche gastrique des ruminants. L'objectif de ces « scientifiques » est de pouvoir déposer directement des échantillons d'aliments dans le système digestif des vaches laitières et ...
Question Écrite N° 21434 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/09/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel des dispositifs de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence. Aux termes de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il incombe une obligation de transparence aux présidents, directeurs généraux et gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le ...
Question Écrite N° 21260 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les services de police et de gendarmerie des potentielles victimes de féminicides conjugaux en France. En effet, tout comme de nombreuses associations féministes, M. le député ne peut que constater les carences de l'État en la matière, notamment lors du processus de dépôt de plainte des femmes qui subissent des violences conjugales. Les délais d'attentes sont souvent interminables, et il est encore plus compliqué d'être reçu en milieu rural, où les horaires d'ouverture restreints des postes de gendarmerie sont un frein à cette démarche. Les victimes sont souvent déconsidérées, la gravité ...
Question Écrite N° 19899 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/09/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) instaurée au titre de l'article 41-1-2.-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et élargie par le Gouvernement actuel par l'article 25 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce dispositif donne au procureur de la République la possibilité de proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article ...
Question Écrite N° 21261 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 15/10/19)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des moyens mobilisés par le Gouvernement dans la protection des victimes potentielles de féminicides dans le cadre conjugal en France. Le 20 juin 2019, des manifestantes féministes de diverses associations le rappelaient à l'occasion d'un rassemblement devant le Panthéon : depuis janvier 2019, ce sont 71 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit une tous les deux jours environ. Le samedi 6 juillet 2019, ce sont les familles des victimes qui se sont constituées en collectif ...
Question Écrite N° 21257 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de dépôt de plainte pour violence sexiste et sexuelle, qui au regard des nombreux témoignages reçus sont mal adaptées à la situation concrète des victimes. En effet, aujourd'hui, la loi dispose que pour déposer une plainte, la potentielle victime doit avoir auparavant obtenu un certificat médical de constatation des violences subies, après un examen médical, et un récit détaillé des faits qui y sont consignés. La personne victime doit ensuite se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer concrètement sa plainte et y raconter à nouveau son ...
Question Écrite N° 21467 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les subventions publiques accordées par la banque publique d'investissement (BPI) au groupe Sequana, dans le dossier Arjowiggins. Le 29 mars 2019, les filiales du papetier Arjowiggins (Arjowiggins papiers couchés et Arjowiggins Creative Papers) ont été placées en liquidation judiciaire. Cette situation est l'archétype de l'échec d'une politique, elle marque un drame social, économique et environnemental qui touche le territoire de la Sarthe, mais plus largement l'ensemble du pays. On parle d'un fleuron français de l'industrie papetière en Europe, seul producteur de papier recyclé en France, qui part en ...
Question Écrite N° 21546 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/11/19)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maîtrise qu'exerce actuellement le pouvoir exécutif sur le déroulement de la carrière des magistrats du siège et du parquet. En effet, aux termes de l'article 26 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le Président de la République nomme les auditeurs de justice aux postes du second degré de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des sceaux, ministre de la justice. Les magistrats sont donc nommés par le Président de la République, sur proposition du ...
Question Écrite N° 22145 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des pensions de retraite par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), après avoir reçu de nombreuses sollicitations de citoyens inquiets quant à cette problématique. En effet, le SMIC est, comme son nom l'indique, censé être indexé sur la croissance économique du pays, et devrait ainsi suivre en partie l'augmentation du coût de la vie. Il s'agit donc d'un indicateur pertinent à mettre en comparaison avec le montant des pensions perçues par les personnes à la retraite afin d'évaluer leur niveau de vie et pouvoir d'achat. Le constat est sans appel : la ...
Question Écrite N° 7802 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/12/19)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire régulation des activités privées de sécurité. Il déplore mais prend acte de la volonté du Gouvernement d'opérer un transfert progressif des missions de sécurité au profit du secteur privé. Co-production de service, continuum de sécurité, les expressions employées sont multiples mais la réalité est simple : un désengagement de l'État au profit des sociétés privées de sécurité est à l'œuvre. Le Gouvernement avance progressivement sur ce sujet d'une part par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le ...
Question Écrite N° 8507 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/20)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les retenues de salaire et les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pénitentiaires mobilisés au mois de janvier 2018. Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants avaient été blessés à l'arme blanche au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En solidarité avec leurs collègues agressés une mobilisation importante de l'ensemble des personnels pénitentiaires et des organisations syndicales avait alors vu le jour. Cette mobilisation a été d'une ampleur inégalée depuis plus de vingt ans, atteignant son paroxysme le mardi 23 janvier 2018 avec 122 établissements ...
Question Écrite N° 21980 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/03/20)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances des outils d'exploitation et de croisement des données dont disposent les services de lutte contre la délinquance financière. La possibilité pour certains services de lutte contre la délinquance financière tels que Tracfin, de saisir certains documents et d'exiger la communication d'informations dont disposent les organismes financiers constitue un atout majeur dans l'accomplissement de leur mission. Cependant, la lenteur des procédures nécessaires à l'obtention de ces données entrave largement l'efficacité du dispositif. On ne peut pas en dire autant pour la répression de la « fraude ...
Question Écrite N° 20536 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/07/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités dans les condamnations pour exhibition sexuelle par les magistrats au titre de l'article 222-32 du code pénal, en particulier dans les situations liées à des revendications politiques. Ce délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, souffre d'une définition imprécise. La jurisprudence ne pallie pas cette lacune en estimant que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience d'offenser la pudeur d'autrui. Cette architecture juridique laisse la possibilité à une ...
Question Écrite N° 8509 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incident ayant conduit au décès d'un jeune homme âgé de vingt-sept ans, dans une cellule du quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Le samedi 14 avril 2018, Jaouad placé en détention provisoire est retrouvé mort, pendu dans une cellule du quartier disciplinaire où il venait d'être envoyé. À la suite de ce tragique incident, des mouvements de révolte ont éclaté à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, dans le quartier du Mirail à Toulouse. Dans les jours qui suivent, des détenus de la maison d'arrêt ont refusé de regagner leur cellule à ...
Question Écrite N° 29183 du 05/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/20)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les restrictions des droits de la défense et des libertés fondamentales des personnes détenues pendant la crise du covid-19 suite à une note de l'administration pénitentiaire. Le 21 avril 2020, le Syndicat des avocats de France, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, la Confédération nationale des avocats, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat Avocats conseils d'entreprise, l'Avenir des barreaux français, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) et l'Association des avocats pénalistes ont adressé une lettre ouverte ...
Question Écrite N° 12526 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la privatisation du centre d'appels de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire et la dématérialisation des procédures ont contraint l'ensemble des usagers à réaliser leurs démarches intégralement en ligne. Cette transformation s'affichait comme permettant une simplification pour l'usager. Les bugs informatiques, le manque de moyens ont entraîné des retards dans la délivrance des certificats d'immatriculation. Des entreprises se proposent ...
Question Écrite N° 21433 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités dans les condamnations pour exhibition sexuelle par les magistrats au titre de l'article L. 222-32 du code pénal, en particulier dans les situations liées à des revendications politiques. Ce délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, souffre d'une définition imprécise. La jurisprudence ne pallie pas à cette lacune en estimant que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience ...
Question Écrite N° 23712 du 15/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/02/21)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen dans le cadre du grave accident industriel de l'usine Lubrizol. Le spectaculaire incendie du 26 septembre 2019 dans l'usine Lubrizol de Rouen, classée Seveso, est un grave accident industriel qui a touché de nombreuses personnes sur toutes la région, de la fumée de l'incendie, des pluies d'hydrocarbures à l'odeur pestilentielle qui perdure encore. M. le député craint des conséquences sanitaires et environnementales importantes pour toutes les populations proches de la région de Rouen et au-delà. Au même titre que de nombreux groupes parlementaires, le groupe ...
Question Écrite N° 20653 du 18/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne ferroviaire Ascq-Orchies. Cette ligne, fermée depuis juin 2015 pour cause de vétusté des infrastructures et jugée peu rentable, desservait des villages profondément ancrés dans le monde rural. Elle permettait ainsi de raccorder rapidement ces territoires à la métropole européenne de Lille (MEL). La fermeture de cette ligne pose ainsi de sérieux problèmes pour les riverains. En effet, on assiste aujourd'hui à une véritable saturation des axes routiers reliant la MEL à ces territoires ruraux, ...
