Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3289 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3562 3563 (Adopté) 3575 3576 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Turquois, M. Loiseau, M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 bis (consulter les débats)
Après le septième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans intégration du collège mentionné au 1° , peuvent également participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, chaque maire ou son représentant de la commune où est situé un démembrement de l’établissement principal de l’établissement public de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d’établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance en disposant d’une voix consultative.
Il apparaît légitime que les maires qui ont une structure hospitalière sur leur territoire puissent participer aux réunions du conseil de surveillance de l’établissement principale, encore plus lorsque qu’une nouvelle structure départementale est issue de la fusion d’établissements hospitaliers d’un même département, comme c’est par exemple le cas dans le département de la Vienne depuis le 1er janvier 2021.
Considérant la sensibilité et les résistances politiques inhérentes à ce type de fusion, l’intégration des maires précités est de nature à rassurer tant les citoyens que les élus locaux. Car fusionner, en perdant en plus toute possibilité d'être représenté par la suite dans la nouvelle entité est une raison suffisamment puissante pour s'opposer à une telle évolution.
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